Avis aux importateurs

Poulet et produits du poulet (Articles 96 à 104 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 3 - Demande d'une allocation de poulet réservée au groupe des fabricants de produits non-inscrits sur la LMIC - Instructions

Les requérants d’une allocation de poulet réservée aux fabricants de produits non-inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), doivent se référer à l’Avis aux importateurs - Poulet et produits du poulet.

Dans le cas des produits non-inscrits sur la LMIC qui comprennent du poulet mariné, il faut utiliser le poids du poulet avant marinade.

Seuls les transformateurs agréés par le gouvernement fédéral sont admissibles à une allocation de poulet réservée aux produits non-inscrits sur la LMIC.

NOTA : MAECI se basera sur les renseignements fournis pour déterminer l’admissibilité des requérants. Pour être traitée, la demande doit impérativement contenir le profil des produits visés ainsi que les produits concurrentiels.

La déclaration figurant au paragraphe 4 ci-après doit être signée et datée par un représentant de la société demandant l’autorisation d’importer des produits non-inscrits sur la LMIC.

1. Profil de la société

1. nom de la société (au complet)
2. adresse postale complète (avec code postal) de l’établissement de transformation
3. contact
4. numéro de téléphone
5. numéro de télécopieur
6. numéro de dossier de la LLEI (si connu)
7. précisez si votre entreprise est liée avec un ou plusieurs autres requérants d’une part du contingent tarifaire (si oui, veuillez préciser lesquels) - voir la définition de « personnes liées » à l’annexe 11
8. numéro d’enregistrement fédéral de l’établissement
9. numéro d’entreprise/de TPS
10. quel pourcentage des ventes de votre société se fait en gros?
11. quel pourcentage des ventes de votre société se fait au détail (directement aux consommateurs)?

LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES SELON LE MODÈLE DES TABLEAUX 1 ET 2 FOURNIS CI-APRÈS. AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL CANADA (MAECI) RETOURNERA AU REQUÉRANT TOUTE DEMANDE QUI NE RESPECTE PAS EXACTEMENT LE MODÈLE. LA NON-CONFORMITÉ AU MODÈLE POURRAIT ENTRAÎNER L’INADMISSIBILITÉ À UNE ALLOCATION DU POULET RÉSERVÉE AU GROUPE DES FABRICANTS DE PRODUITS NON-INSCRITS SUR LA LMIC.

2. Données sur la production

Tableau 1

Numéro de la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)	Numéro d’enregistrement de l’étiquette de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)	Nom du produit	Poids total de l'unité (en gramme)	Poulet par unité* (poids du poulet avant marinade en gramme)		Désossé ou avec os	Type de poulet	Nombre total d'unités produites et vendues durant la période de référence	Poids du poulet total avant marinade utilisé (en kg équivalent éviscéré)
				Viande Blanche	Viande Brune				Viande Blanche	Viande Brune
F55566	12345-12	Poulet à la Kièv	130	45	-	Désossé	Poitrine entière	1 000	90
F81588	67891-23	Tournedoes	125	50	25	Désossé	Viande parée	1 000	99	50
F99911	45678-91	Poulet marinara	1 200	600	-	Désossé	Cuit en cubes	1 000	1 193

*    Pour les produits mélangés, prière d’indiquer le poids total avant marinade (en grammes) de viande blanche et de viande brune par unité.
**  Conformément à la section 9.6 du présent Avis et à l’alinéa 2(b) (e) de cette annexe, les requérants doivent indiquer clairement la quantité de « viande hachée », de « viande parée » et de « viande en cubes » utilisée dans la production de produits du poulet ne figurant pas sur la LMIC.

*** La période de référence s’étend du 1er septembre au 31 août immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.

1. En suivant le modèle ci-dessus, veuillez fournir la liste des produits du poulet sur-transformés qui ne figurentpassur la LMIC et qui ont été fabriqués par votre entreprise durant la période de référence; veuillez exclure les produits fabriqués à partir de volaille de réforme (voir l’annexe 10 pour la liste des produits inscrits sur la LMIC).
2. Pour chaque produit décrit, veuillez donner les renseignements suivants :
   1. poids, en grammes, de chaque unité finie;
   2. poids avant marinade, en grammes, de volaille par unité;
   3. description complète de la volaille utilisée dans chaque produit (p. ex., poitrine de poulet, cuisse de poulet, etc. et proportion de chaque élément dans chaque produit);
   4. nombre total des unités produites durant la période de référence; et le poids avant marinade éviscéré total, en kilogrammes, des unités produites durant la période de référence; et
   5. quantité totale de « viande hachée », de « viande parée » et de « viande en cubes » utilisée dans la production des produits non-inscrits sur la LMIC indiqués. Aux fins du présent Avis, la « viande parée » s’entend de « toute viande de poulet, à l’exclusion de la viande et des parties tendres séparées mécaniquement, qui 1) est le sous-produit d’une opération de parage, de désossage ou de découpage ou d’une technique avancée de récupération de la viande, 2) est utilisée dans une préparation et 3) a été achetée ou évaluée à un coût moindre qu’une viande de poitrine entière prise au hasard (p. ex., sur la chaîne de production) ».

   Nota :         

   • Les demandes présentées par des sociétés inspectées en vertu d’une loi fédérale doivent être accompagnées par les documents d’approbation de l’étiquette et des procédés de production de l’ACIA, dont le sceau d’approbation doit être clairement visible. Les requérants doivent aussi fournir une version finale de l’étiquette du produit.
   • Les sociétés doivent préciser si elles fabriquent le produit dont il est question au moment de présenter la demande et si elles ont l’intention d’en poursuivre la fabrication au cours de l’année de l’attribution.
   • Les sociétés doivent également préciser si l’un des produits mentionnés fait l’objet de conditionnement sous marque commune. Si tel est le cas, elles doivent préciser le nom des autres sociétés participantes et celui du dernier emballeur avant la mise sur marché à proprement parler. Pour chaque produit de ce type, une seule société est admissible à une allocation réservée aux produits ne figurant pas sur la LMIC.
   • Pour tout nouveau produit qui n’a pas déjà été approuvé par MAECI, les sociétés doivent obtenir une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada, attestant que le produit en question ne figure pas sur la LMIC.

3. Profil du produit

Tableau 2

Information sur le produit domestique						Produit concurrent importé
Numéro de la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)	Année de la décision de l'ASFC	Nom du produit	Produit vendu (voir la liste ci-dessous)	Produit vendu (Frais ou Congelé)	Durée de conservation du produit (en mois)	Nom du produit fini importé	Nom du producteur du produit fini et pays	Nom du magasin au détail ou de la société de restauration offrant le produit
F55566	2010	Lasagne au poulet	(2)	Fresh	3	Lasagne au poulet	Entreprise A (USA)	Magasin X
F81588	2011	Poulet et frites	(1)	Frozen	12	Poulet et frites	Entreprise B (Thailande)	Société de restauration Y

En suivant le modèle ci-dessus, veuillez fournir les renseignements suivants :

1. Décision de l’Agence des services frontaliers du Canada attestant que le produit ne figure pas sur la LMIC (numéro de dossier).
2. Année où l’ASFC a rendu sa décision.
3. Nom du produit (nom complet figurant sur l’étiquette).
4. Nom de la catégorie s’appliquant directement au produit :
   1. Pâtés 
   2. Soupes                                               
   3. Aliments pour casse-croûte
   4. Produits farcis (p. ex., à la Kiev, cordon bleu)             
   5. Plats préparés
   6. Produits composés de plusieurs viandes (p. ex. tournedos, coq-au-porc)    
   7. Sandwichs
   8. Salades
   9. Kebabs, brochettes
   10. Autres (produits à tartiner, pâtes, sauces, etc.), Veuillez préciser.
5. Indiquez si le produit fini est vendu frais ou congelé au consommateur.
6. Indiquez la durée de conservation du produit en mois.
7. Indiquez le nom d’un produit fini importé concurrent et de son fabricant pour chaque catégorie de produits indiquée et fournissez une copie de l’étiquette du produit concurrent en question si elle n’a pas déjà été soumise.
8. Indiquez l’endroit où votre produit et le produit fini concurrent peuvent être achetés (p. ex. nom du magasin au détail ou de la société de restauration).

4. Déclaration (à signer par le requérant)

Je déclare que les renseignements qui précèdent et les éléments d’information supplémentaires ci-joints sont exacts. Je confirme que la nature de mon entreprise, notamment en ce qui concerne sa situation et les produits fabriqués, n’a pas changé et que je n’envisage, au cours de l’année à venir, aucun changement susceptible de modifier les conditions sur lesquelles se fonde la présente demande d’autorisation d’importation.

Je suis conscient que l’information fournie sera utilisée pour évaluer ma demande d’autorisation d’importation ou de licence d’importation, qu’elle pourra faire l’objet d’une vérification et que MAECI pourra demander des documents supplémentaires. J’autorise les représentants de MAECI à solliciter auprès de l’Agence canadienne d’inspection des aliments l’accès à toute information concernant ma société relativement à la présente demande d’autorisation d’importation ou à des demandes ultérieures visant l’obtention ou l’utilisation de licences d’importation, sous réserve que j’en sois dûment informé.

Je reconnais que le Ministre peut, à sa discrétion, me demander de soumettre, à mes frais, les résultats d’une vérification dûment certifiée de ma demande et ceux d’une analyse de laboratoire des produits ne paraissant pas sur la LMIC. Cette exigence est énoncée dans le Règlement sur les autorisations d’importation.

J’ai indiqué tous les produits qui ont fait l’objet d’un conditionnement sous marque commune. Je n’ai inclus aucun produit contenant de la volaille de réforme. Seuls les produits fabriqués au Canada dans des installations que détient et exploite ma société ont été inclus. J’ai également exclu tous les produits ne figurant pas sur la LMIC destinés au marché d’exportation. J’ai exclu tout produit dont ma société n’a effectué que l’emballage ou l’assemblage.

Je comprends que la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit, sans le consentement du Ministre, le transfert de licences d’importation à une personne qui n’a pas le droit de les utiliser en vertu d’une autorisation du Ministre ou en son nom. Je comprends qu’en vertu de l’article 17 de la LLEI, il est interdit de fournir des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande en vue d’obtenir une licence d’importation.

Advenant la mise en faillite de ma société, mon mandataire ou moi-même en informerons par écrit MAECI.

Signature : ___________________________________________                   Date : ____________________________________________

Nom :  __________________________________________________          Titre : _____________________________________________

Les requérants doivent fournir les renseignements suivants s’ils ont engagé un expert-conseil pour les aider à préparer la présente demande.

Nom de l’expert-conseil ______________________________________________________________________

Adresse : _________________________________________________________________________________

Ville:________________  Province: _____________Code Postal: ____________

Téléphone:       _____________________________        Fax:     __________________________

Nota :  L’information fournie sera tenue confidentielle et réservée au seul usage du Ministère.