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Avis aux importateurs

Produits laitiers –AECG Contingent tarifaire (CT) du fromage industriel (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)

Annexe 2 - Déclaration solennelle des transformateurs secondaires

[Imprimer sur du papier à en-tête de l’entreprise]

JE [NOM DE LA PERSONNE], RÉSIDENT(E) DU COMTÉ OU DE LA MUNICIPALITÉ DE [_________________], DANS LA PROVINCE DE [_________________], DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT.

  1. Je suis employé de [nom du requérant] à titre de [titre du poste].
  2. [Nom du requérant] fait et continuera à faire des affaires au cours de [année contingentaire] en tant que transformateur secondaire de produits alimentaires dans des installations qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral.
  3. En tant que transformateur secondaire, la société a utilisé, du 1 octobre [année] au 30 septembre [année], XX kilogrammes de fromage comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires de seconde transformation, autre que du fromage, utilisés dans des installations qui m’appartiennent et qui sont visées par une licence provinciale ou agréées par le gouvernement fédéral au cours de la période de référence.
  4. Aucune technique d’échantillonnage statistique n’a été utilisée pour déterminer la quantité de fromage en kilogrammes utilisés comme ingrédient dans la fabrication de produits alimentaires de seconde transformation, autre que du fromage au cours de la période allant du 1 octobre [année] au 30 septembre [année].
  5. J’ai exclu dans mes calculs tous les produits alimentaires de seconde transformation considérés comme du fromage (par exemple, du fromage en vrac transformé en fromage râpé) tels que définis aux articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.
  6. Tout  autre renseignement fourni par [nom du requérant] sur le formulaire « Contingent tarifaire (CT) de l’AECG pour le fromage industriel - Demande » pour [année contingentaire] est exact et complet.
  7. Je reconnais que les renseignements fournis par [nom du requérant] dans la présente déclaration solennelle seront utilisés pour évaluer la demande de [nom du requérant] pour une part du CT de l’AECG relatif aux fromages industriels pour [année contingentaire]. Je reconnais que l’article 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire, en connaissance de cause, une déclaration erronée pour obtenir une licence d’importation. Je sais que l’article 18 de la LLEI stipule que nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

Affirmé solennellement devant moi dans la ville de ________________________________________, dans la province de

______________________, en ce ____________ jour de ________ [mois] de l’année ______.

Juge de paix, notaire ou commissaire à l’assermentation

______________________________________
Signature et nom (en caractères d’imprimerie ou en lettres moulées) du déclarant