Avis aux importateurs

Produits laitiers – AECG Contingent tarifaire (CT) du fromage industriel (articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée)

Annexe 3 - Vérification indépendante de la demande pour une allocation sous le contingent tarifaire du fromage industriel du l’AECG en [année contingentaire]

En-tête du vérificateur indépendant

Destinataire : Affaires mondiales Canada

Objet : [nom du requérant]
[Numéro de dossier du requérant en vertu de la LLEI]

À la demande de [nom du requérant] et conformément à l’Avis aux importateurs no  ___ daté du _______________________, j’ai effectué les procédures suivantes dans le cadre de la demande de [nom de l’entreprise] pour une part du contingent tarifaire de l’AECG relatif aux fromages industriels pour [année contingentaire] (la « demande »).

Je me suis renseigné sur [nom du requérant] et j’ai confirmé que celle-ci continuera de faire des affaires en tant que transformateur secondaire de produits alimentaires en [année] tel que défini dans l’Avis aux importateurs no ___ daté du ____________.

Procédures exécutées et constatations

1. J’ai lu l’Avis aux importateurs no  ___ et en comprends le contenu. Je suis notamment conscient que les articles 141 à 157 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) ne comprennent que des fromages classés dans la position tarifaire 04.06.

2. J’ai inspecté les documents suivants en appui à la demande de [nom du requérant] en tant que transformateur secondaire et, plus précisément :

• les recettes des produits alimentaires de seconde transformation contenant du fromage.
• les rapports de fabrication des produits alimentaires de seconde transformation indiquant :
  • la date de production;
  • le type de produit de transformation secondaire;
  • le type de fromage et le nombre de kilogrammes de fromage utilisé pour la fabrication des produits alimentaires de seconde transformation.
  • la quantité de produits alimentaire de seconde transformation fabriqués.
• la quantité totale de XXXX kilogrammes de fromage utilisés pour la fabrication de produits alimentaires de seconde transformation pendant la période de référence du 1 octobre au 30 septembre immédiatement avant la nouvelle année contingentaire.

Les exceptions suivantes ont été observées :
______________________________________________________________________

3. J’ai demandé à [nom et titre de la personne responsable de la demande] pour savoir si seul le fromage utilisé dans la production de produits alimentaires de seconde transformation, autre que du fromage, a été inclus dans les calculs.

Les exceptions suivantes ont été observées :
______________________________________________________________________

4. J’ai comparé le type de fromage décrit dans [documents à l’appui de la demande] aux types de fromage énumérés aux articles 141 à 157 de la LMIC et ai constaté que le type de fromage était du type indiqué aux articles 141 à 157 de la LMIC.

Les exceptions suivantes ont été observées :
______________________________________________________________________

Ces procédures ne constituent en aucune façon une vérification de la demande et, par conséquent, je n’exprime aucune opinion concernant la demande.

Cette lettre ne doit être utilisée qu’en lien avec la demande de [nom du requérant] pour une part du CT de l’AECG relative aux fromages industriels pour [année contingentaire].

Je suis membre professionnel en règle d’un institut, d’une société ou d’une association de comptables constitué sous le régime d’une loi de l’assemblée législative de cette province dont les activités professionnelles comprennent ordinairement l’exécution de vérifications indépendantes d’états financiers, et je suis qualifié pour exprimer une opinion sur les états financiers pour l’usage d’un tiers.

Nom de l’expert-comptable (en lettres moulées) : ______________________________

Signature de l’expert-comptable : ___________________________________________

Date : _________________________________________________________________

Nom de la société : ________________________________________________________

Ville : _________________________________________________________________

Province : ______________________________________________________________

Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle nationale :
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Numéro de membre auprès d’une organisation professionnelle provinciale :
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