Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Ouverture de la période de demande pour les nouveaux contingents tarifaires (CT) de l’Accord économique et commercial global (AECG) pour le fromage
La Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Conformément aux engagements pris par le Canada en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG), le ministre du Commerce international a établi les contingents tarifaires (CT) suivants:
- AECG – Contingent tarifaire (CT) du fromages – ARCHIVÉE - Avis aux importateurs, no de série 895, le 1 août 2017; et
- AECG – Contingent tarifaire (CT) du fromages industriels – ARCHIVÉE - Avis aux importateurs, no de série 896, le 1 août 2017.
Les Avis énoncent les critères d’éligibilité requis pour obtenir une allocation en vertu des nouveaux CT de fromages liés à l’AECG. Les Avis fournissent également des informations sur l'administration des CT en général et sur la procédure à suivre pour soumettre une demande d’allocation d’importation. Les formulaires de demandes et leurs annexes sont en pièces jointes de chaque Avis.
Les demandes d’allocation en vertu des nouveaux CT de l’AECG peuvent être soumises à Affaires mondiales Canada par courriel à CETA.Quotas@international.gc.ca. La date limite pour soumettre une demande est le 8 septembre 2017.
Conformément à l’AECG, l’année contingentaire pour les nouveaux CT de fromage s’étend normalement du 1ier janvier au 31 décembre inclusivement. Cependant, étant donné que l'accord a été provisoirement appliqué à compter du 21 septembre 2017, la quantité disponible à allouer au titre de chaque CT en 2017 sera calculée au prorata en fonction du nombre de jours restants de l'année:
| Contingent tarifaire | Quantité disponible pour la 1ère année (2017) |
|---|---|
| Fromage de tous les types | 745 299 |
| Fromage industriel | 79 085 |
Veuillez-vous référer à la Foire aux questions - Contingents des fromages de l’AECG de notre site internet pour plus d’informations au sujet des nouveaux contingents de fromage de L’AECG.
Si vous avez d'autres questions, soumettez-les à l'adresse électronique suivante : CETA.Quotas@international.gc.ca
- Date de modification:
