Foire aux questions sur les contingents liés à l'origine de l'AECG et l'ACC Canada-Royaume-Uni

Importations et exportations : Contingents liés à l'origine aux termes de l'AECG et l'ACC Canada-Royaume-Uni :

En quoi consiste un contingent lié à l'origine?

Les règles d'origine définissent si un produit a été fabriqué ou « est originaire » du territoire de l'une des parties d'un accord de libre-échange. Dans l'AECG, les règles d'origine pour l'ensemble des produits sont énoncées dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine et les règles d'origine spécifiques aux produits sont énoncées à l'annexe 5 du Protocole. Ces produits sont admissibles à un traitement tarifaire préférentiel et, sauf exception, peuvent être importés et exportés sans restrictions quantitatives.

Toutefois, les Parties ont convenu que certains produits qui ne satisfont pas aux règles d'origine du produit peuvent néanmoins être admissibles en vertu de solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques publiées à l'Annexe 5-A : Contingents liés à l'origine et solutions de rechange aux règles d'origine spécifiques de l'annexe 5 (annexe 5-A). Pour ces produits, le Canada et l'UE ont établi des contingents liés à l'origine. Dans le cadre de ces contingents liés à l'origine, une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l'extérieur du Canada ou de l'UE peut néanmoins être considérée comme produits originaires et obtenir un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l'AECG.

Pour obtenir ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit à l'annexe 5-A et doit avoir un niveau de transformation suffisante pour satisfaire à la règle d'origine spécifique d'un produit décrite dans le contingent lié à l'origine.

De la même façon, l'admissibilité des marchandises aux contingents liés à l'origine s'applique également à l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni), puisque l'annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine a été incorporée par renvoi dans l'ACC Canada-Royaume-Uni. Dans certains cas, les quantités des contingents liés à l'origine peuvent différer des quantités disponibles dans l'AECG. Cette information est disponible à l'annexe A de l'ACC Canada-Royaume-Uni.

Quels sont les produits pour lesquels le Canada a établi des contingents liés à l'origine pour les importations en provenance de l'UE et du Royaume-Uni?

Les contingents liés à l'origine du Canada pour les importations englobent des produits dans le secteur du textile et du vêtement. L'annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine dans l'AECG énumère les produits assujettis aux contingents liés à l'origine. Les produits assujettis aux contingents liés à l'origine pour l'importation au Canada sont publiés aux tableaux C.3 et C.4. Tous les produits assujettis au contingent lié à l'origine sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel aux termes de l'AECG ou l'ACC Canada-Royaume-Uni lorsqu'ils sont importés au Canada.

Ai-je besoin d'une licence d'importation pour importer ces produits au Canada?

Oui. Tous les produits textiles et vestimentaires assujettis aux contingents liés à l'origine du Canada aux termes de l'AECG et de l'ACC Canada-Royaume-Uni nécessitent une licence d'importation afin d'obtenir le traitement tarifaire préférentiel.

Quels sont les produits pour lesquels l'UE et le Royaume-Uni ont établi des contingents liés à l'origine pour les importations en provenance du Canada?

L'UE et le Royaume-Uni ont établi des contingents liés à l'origine pour des produits dans divers secteurs, notamment les produits à teneur élevée en sucre, les confiseries sucrées et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, les aliments pour chiens et chats, le poisson et les fruits de mer, les textiles et les vêtements, et les véhicules.

L'annexe 5-A du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine dans l'AECG énumère les produits, et quantités, qui font partie de ces contingents liés à l'origine aux tableaux A.1, A.2, A.3, A.4, B.1, C.1, C.2 et D.1. L'annexe A de l'ACC Canada-Royaume-Uni précise les quantités visées par cet accord.

Ai-je besoin d'une licence d'importation pour importer ces produits dans l'UE ou le Royaume-Uni?

Non. L'UE ni le Royaume-Uni n'ont pas imposé d'exigences relative aux licences d'importation pour ces produits. Toutefois, le Canada a imposé des exigences relatives aux licences d'exportation pour certains de ces produits.

Ai-je besoin d'une licence d'exportation pour exporter ces produits du Canada vers l'UE ou le Royaume-Uni?

La plupart des produits assujettis à un contingent lié à l'origine qui sont exportés vers l'UE nécessitent une licence d'exportation pour bénéficier du taux de droit préférentiel, à l'exception du poisson et les fruits de mer, des textiles et de la plupart des vêtements. Les marchandises précises pour lesquelles une licence d'exportation est requise sont décrites dans les Avis aux exportateurs.

Les permis d'exportation ne sont requis que pour les exportations de véhicules assujettis au contingent lié à l'origine vers le Royaume-Uni afin d'obtenir le taux tarifaire préférentiel. Toutes les autres exportations de contingents lié à l'origine vers le Royaume-Uni peuvent être exportées sans permis d'exportation.

Quels produits assujettis à un contingent lié à l'origine, puis-je exporter vers l'UE et le Royaume-Uni sans avoir besoin de licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada?

Les exportations éligibles au contingent lié à l'origine vers l'UE de poisson et de fruits de mer, de textiles et la majorité des vêtements n'exigent pas de licence d'exportation délivrée par le Canada pour être admissibles pour bénéficier du taux de droit préférentiel de l'UE. Toutes les marchandises éligibles aux contingents liés à l'origine peuvent être exportées vers le Royaume-Uni sans permis d'exportation, à l'exception des véhicules qui nécessitent des licences d'exportation.

Comment les parties importatrices traiteront les importations de produits admissibles à un contingent lié à l'origine?

L'AECG et l'ACC Canada-Royaume-Uni stipulent que les importations de contingents liés à l'origine seront administrées par la partie importatrice selon le principe du premier arrivé, premier servi. À ce titre, le Canada traite toutes les importations de textiles et de vêtements sous les contingents liés à l'origine selon le principe du premier arrivé, premier servi. Ces marchandises doivent être accompagnées d'un permis d'importation délivré par Affaires mondiales Canada afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

De même, les importations de marchandises des contingents liés à l'origine vers l'UE et le Royaume-Uni sont traités selon le principe du premier arrivé, premier servi. Certaines marchandises, comme stipulé dans les avis aux exportateurs, doivent être accompagnées d'un permis d'exportation délivré par Affaires mondiales Canada afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.  En plus, selon le paragraphe 4 de l'annexe 5-A, les exportateurs doivent faire référence à l'annexe 5-A sur la facture commerciale ou autre documentation commerciale.

Y-a-t-il d'autres documents exigés pour les contingents liés à l'origine, à part les licences d'importation et d'exportation?

Les exportateurs doivent prendre note qu'aux termes du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine, l'exportateur du produit doit fournir une Déclaration d'origine à l'importateur.

Pour démontrer que les produits sont admissibles à un contingent lié à l'origine, l'exportateur doit :

  • informer l'importateur de l'application de l'annexe 5-A;
  • faire référence à l'annexe 5-A dans la facture ou un autre document commercial;
  • s'il y a lieu, fournir à l'importateur une copie de la licence d'exportation.

Selon les marchandises, d'autres documents peuvent être requis. Les exportateurs doivent confirmer les autres exigences en matière de documents auprès de leur importateur.

Que signifie « ex » placé devant certains codes du Système Harmonisé (SH)?

Un code tarifaire particulier peut englober une gamme de produits au-delà du produit libellé dans les tableaux des contingents liés à l'origine. Ces produits sont exclus des concessions et sont libellés en utilisant le préfixe « ex » devant le code tarifaire.

La présence de « ex » devant un code SH définit l'éventail de produits classés dans ce code, c'est-à-dire, tous les produits classés sous le code ne sont pas visés par le contingent lié à l'origine correspondant. Pour déterminer l'éventail de produits, il faut consulter la description du produit dans les tableaux de l'annexe 5-A de l'annexe 5 du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine aux termes de l'AECG.

Par exemple, le code tarifaire 1902.20 s'applique aux « pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées » tandis que dans le produit exclut des concessions (code tarifaire ex 1902.20 dans le tableau du contingent lié à l'origine A.3), le produit est libellé « pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées, contenant du riz ». Étant donné que ce ne sont pas toutes les « pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées » qui sont concernées, le préfixe « ex » est apposé devant le code tarifaire 1902.20 pour démontrer que la description du produit définit plus en détail ce qu'il contient, dans ce cas, le produit doit également contenir du riz.

Lorsqu'un contingent lié à l'origine comprend un « ex » devant le code SH, les exportateurs doivent s'assurer que leurs produits correspondent tant à la description du produit qu'aux règles d'origine spécifiques aux produits portant sur niveau de transformation suffisante énumérées pour le produit spécifique afin de déterminer l'admissibilité dans le cadre du contingent lié à l'origine.

Comment puis-je savoir la quantité qu'il reste dans un contingent lié à l'origine ou lorsque celui-ci est épuisé?

Les taux d'utilisation hebdomadaire pour les contingents liés à l'origine pour lesquels des licences du Canada sont nécessaires sont disponibles à Contingents liés à l'origine de l'AECG et de l'ACC Canada-Royaume-Uni.

L'UE publie également le taux d'utilisation des contingents dans sa base de données sur les contingents tarifaires, y compris tous les contingents liés à l'origine pour les importations à destination de l'UE, dans le site Web EUROPA. Le gouvernement du Royaume-Uni publie leur taux d'utilisation des contingents lié à l'origine sur le site gov.uk : Trade Tariff: look up commodity codes, duty and VAT rates (anglais seulement).

Comment puis-je obtenir plus d'information sur les contingents liés à l'origine?

Contactez Affaires mondiales Canada à: Contigents.Origine@international.gc.ca.