Avis aux exportateurs – Les sucreries et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, et les aliments pour chiens et chats destinés à l’exportation vers l’Union européenne et ses États membres (Articles 5206 à 5208 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada)

No de série 208
Date : 1 septembre 2017

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. L’avis demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

En bref

En vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres, l’UE a convenu d’établir des contingents liés à l’origine pour les importations du Canada de 10 000 tonnes métriques de sucreries et de préparations contenant du chocolat, de 35 000 tonnes métriques d'aliments transformés, et de 60 000 tonnes métriques d'aliments pour chiens et chats.

L’année contingentaire s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre, inclusivement.

Les exportations canadiennes de sucreries et de préparations contenant du chocolat, d'aliments transformés, et d'aliments pour chiens et chats qui sont admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues par la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation est requise pour l’expédition de ces produits du Canada vers l’UE afin qu’ils puissent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu des contingents liés à l’origine.

Le présent avis aux exportateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des exportations canadiennes en vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG sur les sucreries et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, et les aliments pour chiens et chats, et il explique comment présenter une demande de licence d’exportation.

Dates importantes et quantité d’accès pour l’année contingentaire 2017

  • 2017 – Année contingentaire pour les contingents liés à l’origine : 21 septembre au 31 décembre
  • Quantité d’accès (au pro-rata de la période restante de l’année contingentaire, soit du 21 septembre au 31 décembre 2017):
    • Sucreries et préparations contenant du chocolat – 2 795 tonnes métriques (poids net);
    • Aliments transformés – 9 781 tonnes métriques (poids net); et
    • Aliments pour chiens et chats – 16 767 tonnes métriques (poids net)
  • Ouverture du contingent lié à l’origine pour les exportations : 21 septembre 2017

Table des matières

1.0 Objectif

1.1 Le présent avis a pour objet :

  1. d’énoncer  les politiques et les pratiques du ministre relatives à l’administration contingents liés à l’origine pour l’exportation des sucreries et des préparations contenant du chocolat, des aliments transformés, et d'aliments pour chiens et chats; et
  2. d’expliquer comment présenter une demande  de licence d’exportation.

2.0 Renseignements généraux

2.1 En vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG, certains produits qui ne respectent pas la règle d’origine en vertu de l’annexe 5 : Règles d'origine spécifiques aux produits peuvent être désignés originaires en vertu des solutions de rechange aux règles d’origine, comme il est énoncé à l’annexe 5-A : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 (annexe 5-A).

2.2 Les contingents liés à l’origine précisent la quantité de produits qui peuvent être qualifiés comme originaires et recevoir un traitement tarifaire préférentiel de l’AECG. Pour recevoir ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit et subir un niveau de transformation suffisante pour satisfaire à la règle d’origine spécifique de l’AECG qui est associée à ce contingent lié à l’origine.

2.3 Les taux d’utilisation hebdomadaire des exportations canadiennes en vertu du contingent lié à l’origine sont disponibles en ligne. L’UE publie également ses taux d’utilisation contingentaire sur son site EUROPA.

3.0 Produits visés

3.1 Le présent avis concerne les tableaux A.2, A.3 et A.4 de l’annexe 5 A, lequel illustre les dispositions qui s’appliquent aux produits visés par cet avis, plus précisément :

  1. Tableaux A.2 Les sucreries et les préparations contenant du chocolat;
  2. Tableaux A.3 Les aliments transformés; et
  3. Tableaux A.4 Les aliments pour chiens et chats.

3.2 Le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation renferme une liste détaillée des produits visés par ces contingents liés à l’origine sujets aux mesures de contrôle sur l’exportation en vertu de la LLEI.

4.0 Niveau d’accès

4.1 Les contingents liés à l’origine annuel établi pour les produits visés par cet avis sont :

  1. Les sucreries et les préparations contenant du chocolat – 10 000 tonnes métriques (poids net);
  2. Les aliments transformés – 35 000 tonnes métriques (poids net); et
  3. Les aliments pour chiens et chats – 60 000 tonnes métriques (poids net).

4.2 Exceptionnellement, le niveau d’accès des contingents liés à l’origine pour la période s’échelonnant du 21 septembre au 31 décembre 2017 sont de :

  1. Les sucreries et les préparations contenant du chocolat – 2 795 tonnes métriques (poids net);
  2. Les aliments transformés – 9 781 tonnes métriques (poids net); et
  3. Les aliments pour chiens et chats – 16 767 tonnes métriques (poids net).

4.3 L'AECG contient des facteurs de croissance pour chacun des contingents lié à l'origine couverts par cet avis qui prévoient une augmentation du volume du contingent lié à l'origine si certaines conditions sont remplies. Les facteurs de croissance sont décrits à la fin du tableau A.2, A.3 et A.4 de l'annexe 5-A.

5.0 Licences d’exportation

5.1 Types de licence

5.1.1 Une licence d’exportation spécifique est requise pour chaque envoi des sucreries et des préparations contenant du chocolat, des aliments transformés, et des aliments pour chiens et chats visés par le présent avis afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’offre le contingent lié à l’origine.

5.1.2 Les autorisations d'exportation spécifiques à l'expédition pour les produits couverts par cet avis sont délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5.1.3 Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’exportation sera suspendue.

5.1.4 Le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) pour les contingents lié à l’origine d’exportation peut être consulté en ligne.

5.2 Accéder aux contingents liés à l’origine de l’AECG pour les sucreries et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, et les aliments pour chiens et chats

5.2.1 Comme il est décrit au paragraphe 3 de l’annexe 5-A, l’UE gère l’accès aux contingents lié à l’origine selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5.2.2 Conformément au paragraphe 5 de l’annexe 5-A, le Canada a avisé l’UE des exigences relatives aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada en vertu du contingent lié à l’origine applicable. Par conséquent, en vertu du paragraphe 6 de l’annexe 5-A, l’UE n’accorde un traitement tarifaire préférentiel fondé sur la règle d’origine de rechange pour les contingents lié à l’origine qu’aux produits assortis d’une telle licence.

5.2.3 Conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, l’exportateur du produit est tenu de fournir une déclaration d’origine à l’importateur.

5.2.4 Pour que l’exportateur puisse identifier les exportations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine à l’UE et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou toute autre document commercial et fournir à l’importateur une copie de sa licence d’exportation. Conformément au paragraphe 4 de l'annexe 5-A, les Parties ne peuvent compter aucun produit par rapport au contingent d'origine annuel sans cette référence.

5.3 Comment présenter une demande de licence

5.3.1 L’information relative au processus de demande d’une licence, incluant l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, est disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’exportation (produit non stratégique)

6.0 Contactez-nous

6.1 Nos coordonnées sont disponible sur le site internet d'Affaires mondiales Canada : Contactez-nous.

6.2 Pour l’assistance-annuaire, veuillez composer le 343-203-6820 ou nous écrire au : tic@international.gc.ca.