Avis aux exportateurs – Poisson et produits de la mer : administration des contingents liés à l’origine établis dans l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne

No de série 209
Date : 1 septembre 2017

En vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres, l’UE a convenu d’établir un contingent lié à l’origine pour les importations du Canada des poissons et produits de la mer.

L’année contingentaire s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre, inclusivement.

Exceptionnellement pour 2017, l’année contingentaire s’échelonnera du 21 septembre au 31 décembre 2017 inclusivement.

Les exportations canadiennes de poissons et produits de la mer admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG ne sont pas assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues par la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation n’est pas requise pour l’expédition de ces produits du Canada vers l’UE afin de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu des contingents liés à l’origine.

Table des matières

1.0 Renseignements généraux

1.1 En vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG, certains produits qui ne respectent pas la règle d’origine en vertus de l’annexe 5 : Règles d'origine spécifiques aux produits  peuvent être désignés originaires en vertu des solutions de rechange aux règles d’origine « alternatives » pour les contingents liés à l’origine, comme il est énoncé à l’annexe 5-A : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 (annexe 5-A).

1.2 Les contingents liés à l’origine précisent la quantité de produits qui peuvent être qualifiés d’originaires et recevoir un traitement tarifaire préférentiel de l’AECG. Pour recevoir ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit et subir un niveau de transformation suffisante  pour satisfaire à la règle d’origine spécifique de l’AECG associée à ce contingent lié à l’origine.

1.3 L’UE publie également ses taux d’utilisation contingentaire sur son site EUROPA.

2.0 Niveau d’accès

2.1 Le contingent lié à l’origine annuel établi pour les produits visés par cet avis est :

  1. Filets congelés de flétan, autres que Rheinhardtius hippoglossoides - 10 tonnes métriques, poids net;
  2. Homards cuits et congelés - 2 000 tonnes métriques, poids net;
  3. Préparations et conserves de saumons - 3 000 tonnes métriques, poids net;
  4. Préparations et conserves de harengs - 50 tonnes métriques, poids net;
  5. Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, à l'exception de Sardina pilchardus - 200 tonnes métriques, poids net;
  6. Crabes préparés ou conservés, autres que Cancer pagurus - de 44 tonnes métriques, poids net;
  7. Crevettes préparées ou conservées - de 5 000 tonnes métriques, poids net; et
  8. Homards préparés et conservés - 240 tonnes métriques, poids net.

2.2 Exceptionnellement, les niveaux d’accès du contingent liés à l’origine pour la période s’échelonnant du 21 septembre au 31 décembre 2017 sont de :

  1. Filets congelés de flétan, autres que Rheinhardtius hippoglossoides – 2,8 tonnes métriques, poids net;
  2. Homards cuits et congelés – 559 tonnes métriques, poids net;
  3. Préparations et conserves de saumons – 838 tonnes métriques, poids net;
  4. Préparations et conserves de harengs - 14 tonnes métriques, poids net;
  5. Préparations et conserves de sardines, sardinelles et sprats ou esprots, à l'exception de Sardina pilchardus - 56 tonnes métriques, poids net;
  6. Crabes préparés ou conservés, autres que Cancer pagurus -  12 tonnes métriques, poids net;
  7. Crevettes préparées ou conservées – 1 397 tonnes métriques, poids net; et
  8. Homards préparés et conservés - 67 tonnes métriques, poids net.

2.3 L'AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine pour le poisson et fruits de mer selon lesquels le volume d'un contingent lié à l’origine augmentera si certaines conditions sont remplies. Les facteurs de croissance sont décrits à la fin du tableau B.1 de l'annexe 5.A.

3.0 Accéder au contingent lié à l’origine de l’AECG pour poisson et produits de la mer

3.1 Comme il est décrit au paragraphe 3 de l’annexe 5-A, l’UE gère l’accès aux contingents liés à l’origine selon le principe du premier arrivé, premier servi.

3.2 Conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, l’exportateur du produit est tenu de fournir une déclaration d’origine à l’importateur.

3.3 Pour que l’exportateur puisse identifier les exportations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine à l’UE et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou toute autre document commercial et fournir à l’importateur une copie de sa licence d’exportation. Conformément au paragraphe 4 de l'annexe 5-A, les Parties ne peuvent compter aucun produit par rapport au contingent lié à l’origine annuel sans cette référence.

3.4 Un certificat de capture pour les produits sauvages capturés est requis en vertu du règlement de l'UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN annexes II et IV). Cette exigence n'est pas affectée par l’AECG ou l'utilisation de ses contingents liés à l’origine. Pour plus d'informations, visitez le site Web du Programme de certification des captures de Pêches et Océans Canada.