Requête à l’intention du gouvernement des États‑Unis en vue du lancement d’une enquête au sujet des importations de certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux

Le 25 novembre 2016, le « Committee Overseeing Action for Lumber International Trade Investigations or Negotiations » (COALITION) a déposé une requête auprès du département américain du Commerce et de la Commission du commerce international des États-Unis demandant le lancement d’enquêtes relatives aux droits compensateurs et anti‑dumping, ainsi que les dommages, visant les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.

Le COALITION allègue que les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada offrent aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et que les exportations subventionnées causent des dommages ou menacent de causer des dommages aux producteurs américains de bois d’œuvre.

La requête nomme des programmes de droit de coupe, les contraintes sur l’exportation des billes de bois, ainsi que nombreux programmes du gouvernement fédéral et de des gouvernements provinciaux autre que les programmes de droit de coupe, comme sources des subventions alléguées. 

La requête relative aux droits anti‑dumping allègue que les entreprises canadiennes font du dumping de bois d’œuvre résineux sur le marché des États-Unis, soit, essentiellement, qu’ils vendent aux États‑Unis des produits de bois d’œuvre résineux à un prix inférieur au prix canadien ou vendent ces produits sous le coût de production. Le COALITION allègue que les exportations faisant l’objet d’un dumping causent un dommage ou menacent de causer un dommage aux producteurs américains de bois d’œuvre résineux.

Le département du Commerce devrait, dans les 20 jours suivant le dépôt de la requête, faire connaître sa décision au sujet de l’amorce d’enquêtes relatives aux droits compensateurs et anti‑dumping. Le gouvernement du Canada a l’intention de consulter, à l’intérieur de la période de 20 jours, avec le département du Commerce au sujet des allégations contenues dans la requête, et ce, avant le début d’une enquête.