Foire aux questions – Contingents tarifaires (CT) appliqués aux produits de l’acier

1. Comment savoir si les produits que je souhaite importer requièrent une licence générale d’importation ou une licence d’importation spécifique à l’expédition?

• Les produits couverts par les mesures de sauvegarde de l’acier requièrent une licence d’importation spécifique pour être importés sans l’application de la surtaxe.
• La surtaxe de sauvegarde est basée sur les définitions des produits de fil en acier inoxydable et de tôles lourdes et non sur les numéros SH.
• Veuillez consulter l’Avis des douanes 19-08 de l’ASFC afin de connaître les produits visés par la surtaxe de sauvegarde.
• Si le produit n’est pas couvert par les mesures de sauvegarde de l’acier, veuillez consulter l’Avis aux importateurs n^o 970, afin de déterminer s’il est couvert soit par la LGI n^o 80, ou la LGI n^o 81.
• Les produits d’acier couverts par les mesures de sauvegarde peuvent continuer à être importés sans une licence d’importation spécifique à l’expédition en vertu de la LGI n^o 80 ou la LGI n^o 81, mais ces importations seront assujetties à la surtaxe.

2. Comment puis-je présenter une demande de licence spécifique à l’expédition en vertu des contingents appliqués à l’acier?

• Pour de l’informations sur le processus des demandes de licences, sur les renseignements nécessaires et pour le formulaire de demande de licences, veuillez consulter le site web d’Affaires mondiales Canada : Contrôles d'importation et permis d'importation.
• Les demandes présentées sans un courtier en douane doivent être envoyées à Affaires mondiales Canada au Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) – Support Technique
• Selon la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), seul un résident du Canada peut présenter une demande de licence d’importation.
• Seuls les demandeurs disposant d’un numéro de dossier de la LLEI valide peuvent présenter une demande pour une licence d’importation spécifique à l’expédition.
• Seuls les courtiers peuvent faire une demande en ligne pour des licences d’importation spécifiques à l’expédition.
• Les demandes de licences spécifiques à l’expédition doivent exprimer les quantités demandées en kilogrammes. Toutes les demandes de licences soumises en tonnes seront rejetées.

3. Comment les CT des tôles lourdes et des fils en acier inoxydables seront administrés durant la période allant du 1^er février 2020 au 24 octobre 2021?

• Les CT seront administrés sur une base d’attribution de parts de contingent avec deux réserves, une réserve aux fins de la répartition du contingent entre les demandeurs admissibles sur la base de leurs importations antérieures durant la période de référence et une réserve résiduelle qui sera attribuée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour plus d’informations sur cette méthodologie, veuillez consulter l’Avis aux importateurs n^o 983.

4. Qu’advient-il des portions non allouées des CT et des portions allouées non utilisées?

• Une réserve résiduelle sera créée avec les quantités non allouées restantes qui sera administrée selon le principe du premier arrivé, premier servi. Initialement, seuls les importateurs n’ayant pas reçu de parts de contingent pourront présenter une demande de licence de cette réserve.
• Les détenteurs de parts de contingent ayant utilisé l’entièreté de leur part de contingent pourront accéder à la réserve résiduelle après les dates spécifiques indiquées pour chaque périodes de quota dans l’Avis aux importateurs n^o 983.
• Pour assurer une pleine utilisation des CT, les détenteurs de parts de contingent qui ne prévoient pas utiliser l’entièreté des quantités allouées, sont demandés de retourner toutes les quantités qu’ils ne prévoient pas utiliser le plus tôt possible pour chaque période de quota, tel qu’indiqué dans l’Avis aux importateurs n^o 983.
• Pour la période de quota 1 (1^er février au 12 mai 2020) et 2 (13 mai 2020 au 12 mai 2021), les quantités retournées selon les dates respectives seront ajoutées à la réserve résiduelle pour un accès selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5. En quoi consiste la politique de pénalité de sous-utilisation pendant la période des sauvegardes?

• Les détenteurs de parts de contingent qui n’utilisent pas l’entièreté des quantités allouées lors de la période de quota 2 (13 mai 2020 au 12 mai 2021) avant le 12 mai 2021 et ne retournent pas les quantités non utilisées avant le 1^er février 2021 verront leurs parts de contingent pour la période de quota 3 (13 mai 2021 au 24 octobre 2021) ajustées à la baisse en soustrayant la quantité de quota non utilisée.
• Les quantités retournées seront ajoutées à la réserve résiduelle de la période de quota 2 et seront disponibles pour un accès selon le principe du premier arrivé, premier servi à tous les demandeurs de licence admissibles. Les quantités retournées avant le 1^er février 2021 seront considérées comme ayant été utilisées lors de la période de quota 2 aux fins de l’administration de la politique de pénalité de sous-utilisation.
• Par exemple, si un détenteur de part de contingent ayant reçu une part de contingent de 200 000 kg pour l’importation de tôles lourdes pour être utilisée lors de la période de quota 2 utilise seulement 150 000 kg avant le 12 mai 2021 et ne retourne pas les quantités non utilisées avant le 1^er février 2021, aura 50 000 kg soustrait de la quantité de sa part de contingent pour la période de quota suivante, en vigueur du 13 mai au 24 octobre 2021.

6. Comment puis-je obtenir un numéro de dossier de la LLEI?

• Pour obtenir un numéro de dossier LLEI, les demandeurs doivent soumettre un formulaire de Demande d'un numéro de dossier de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).

7. Quand puis-je faire une demande de licence spécifique à l’expédition?

• Les demandes de licences spécifiques à l’expédition pour la période allant du 1^er février 2020 au 12 mai 2020 peuvent être effectuées à compter de 4h00, heure normale de l’Est, le 1^er février 2020.
• Les demandes de licences spécifiques à l’expédition pour la période allant du 13 mai 2020 au 12 mai 2021 peuvent être effectuées à compter de 4h00, heure normale de l’Est, le 13 mai 2020.
• Les demandes de licences spécifiques à l’expédition pour la période allant du 13 mai 2021 au 24 octobre 2021 peuvent être effectuées à compter de 4h00, heure normale de l’Est, le 13 mai 2021.
• Si vous souhaitez faire une demande de part de contingent, veuillez consulter l’Avis aux importateurs n^o 983, pour plus d’informations sur les procédures relatives à l’administration des sauvegardes et sur les conditions d’admissibilité.
• Une licence spécifique à l’expédition peut être obtenue jusqu`à cinq jours précédant l’arrivée de l’expédition et pas plus tard que son arrivée.
• Vous devez obtenir une nouvelle licence spécifique à l’expédition pour chaque expédition d’importation, afin de pouvoir importer les marchandises en cause au Canada sans l’application de la surtaxe.

8. Quelle est la durée de validité d’une licence spécifique à l’expédition?

• Une licence spécifique à l’expédition est valide trente jours civils à compter de la date de délivrance.

9. Qu’advient-il si je n’utilise pas une licence spécifique à l’expédition durant sa période de validité?

• Si une licence spécifique à l’expédition n’est pas utilisée durant sa période de validité de trente jours, la licence ne peut plus être utilisée pour importer des marchandises en cause sans l’application de la surtaxe et la licence pourrait être automatiquement annulée.

10. Est-il possible de prolonger la période de validité d’une licence spécifique à l’expédition?

• Normalement, les prolongations ne sont pas accordées aux licences spécifiques à l’expédition.
• Les demandes de prolongation seront évaluées cas par cas pour des circonstances inhabituelles ou exceptionnelles, et doivent être étayées de pièces justificatives.

11. Si un CT est entièrement utilisé, puis-je continuer à importer des marchandises en cause?

• Les marchandises en cause peuvent être importées au-delà des quantités établies par les CT respectifs sans une licence spécifique à l’expédition en vertu de la LGI n^o 80 et n^o 81, selon les marchandises. Ces importations seront néanmoins assujetties à la surtaxe.

12. Comment puis-je savoir si les CT ont été utilisés durant une période de quota?

• Le site web d’Affaires mondiales Canada affichera des tableaux d’utilisation pour la réserve aux fins de répartition et la réserve résiduelle, permettant aux importateurs de suivre la progression de l’utilisation des CT des fils en acier inoxydables et des tôles lourdes.

13. Que signifie une demande de licence acheminée après avoir fait une demande de licence par le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI)?

• Les demandes de licence pourraient être acheminées en raison de l’insuffisance des quantités de quota disponibles. Toutes les demandes acheminées seront conservées en attente selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si des quantités additionnelles de quota deviennent disponibles durant la période lors de laquelle la demande a été effectuée, les demandes acheminées seront traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.