Avis aux exportateurs

Vêtements destinés à l’exportation vers l’Union européenne et ses États membres (Article 5209 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada)

No de série 215
Date : 16 janvier 2019

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. L’avis demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

En bref

En vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres, l’UE a convenu d’établir des contingents liés à l’origine pour les importations du Canada des textiles et des vêtements.

L’année contingentaire s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre, inclusivement.

Les exportations du Canada pour certains vêtements admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues par la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation est requise pour l’expédition de ces produits du Canada vers l’UE afin qu’ils puissent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu des contingents liés à l’origine. Les produits spécifiques nécessitant une licence d'exportation sont identifiés à la section 3.1 du présent avis.

Les exportations du Canada vers l’UE pour tous les textiles et la pluparts des vêtements qui sont admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG ne sont pas assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues par la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation n’est pas requise pour l’expédition de ces produits.

À compter du 1er janvier 2019, les contingents liés à l’origine pour les catégories 62.01 et 62.02 ont augmenté en raison de l’atteinte des objectifs de la disposition relative à la croissance. Les nouveaux volumes sont de 98 880 unités pour la catégorie 62.01, et de 101 970 unités pour la catégorie 62.02.

Le présent avis aux exportateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des exportations canadiennes en vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG pour certains vêtements qui sont assujetties aux mesures de contrôle des exportations, et il explique comment présenter une demande de licence d’exportation.

Table des matières

• 1.0 Objectif
• 2.0 Renseignements généraux
• 3.0 Produits visés
• 4.0 Niveau d’accès
• 5.0 Licences d’exportation
• 6.0 Contactez-nous

1.0 Objectif

1.1 Le présent avis a pour objet :

• d’énoncer les politiques et les pratiques du ministre relatives à l’administration des contingents liés à l’origine pour l’exportation des vêtements; et
• d’expliquer comment présenter une demande  de licence d’exportation.

2.0 Renseignements généraux

2.1 Context

2.2 En vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG, certains produits qui ne respectent pas la règle d’origine en vertu de l’annexe 5 : Règles d'origine spécifiques aux produits peuvent être désignés originaires en vertu des règles d’origine « alternatives » pour les contingents liés à l’origine, comme il est énoncé à l’annexe 5-A : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 (annexe 5-A).

2.3 Les contingents liés à l’origine précisent la quantité de produits qui peuvent être qualifiés d’originaires et recevoir un traitement tarifaire préférentiel de l’AECG. Pour recevoir ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit et subir un niveau de transformation suffisante  pour satisfaire à la règle d’origine spécifique de l’AECG qui est associée à ce contingent lié à l’origine.

2.4 Les taux d’utilisation hebdomadaire des exportations canadiennes en vertu du contingent lié à l’origine établi pour les produits sont disponibles en ligne. L’UE publie également ses taux d’utilisation contingentaire sur son site EUROPA.

3.0 Produits visés

3.1 Le présent avis concerne les produits énumérés au tableau C.2 de l'annexe 5-A, qui énonce les dispositions du l’AECG applicables aux textiles et vêtements.

No de SH	Description du produit
6102.30	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
61.04	Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, etc. (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes
6108.92	Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
61.14	Autres vêtements, non dénommés ni compris ailleurs, en bonneterie
62.01	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles de la position 62.03
62.05	Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

3.2 Le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation renferme une liste détaillée des produits visés par ces contingents liés à l’origine sujets aux mesures de contrôle sur l’exportation en vertu de la LLEI.

4.0 Niveau d’accès

4.1 Les contingents liés à l’origine annuel établi pour les textiles et les vêtements, y compris les vêtements qui sont visés par le présent avis, sont décrit aux tableaux C.1 et C.2 de l’annexe 5-A :

4.2 Les importateurs devraient noter que les unités de mesure sont énumérées à l'annexe 5-A. Il n'y a pas de facteurs de conversion.

4.3 L'AECG contient des facteurs de croissance pour chacun des contingents lié à l'origine couverts par cet avis qui prévoient une augmentation du volume du contingent lié à l'origine si certaines conditions sont remplies. Les facteurs de croissance sont décrits à la fin du tableau C.4 de l'annexe 5-A.

4.4 Le contingent annuel indiqué à l’annexe 5-A correspond toujours au contingent négocié à l’origine. Les contingents annuels actuels, y compris toute disposition de croissance applicable, peuvent être consultés dans les tableaux d’utilisation des contingents liés à l’origine de l’AECG. À compter du 1er janvier 2019, les contingents liés à l’origine pour les catégories 62.01 et 62.02 ont augmenté. Les nouveaux volumes sont de 98 880 unités pour la catégorie 62.01 et de 101 970 unités pour la catégorie 62.02.

5.0 Licences d’exportation

5.1 Types de licence

5.1.1 Une licence d’exportation spécifique est requise pour chaque envoi de vêtements visés par le présent avis afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’offre le contingent lié à l’origine.

5.1.2 Les autorisations d'exportation spécifiques à l'expédition pour les produits couverts par cet avis sont délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5.1.3 Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’exportation sera suspendue.

5.1.4 Le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) peut être consulté en ligne.

5.2 Accéder aux contingents liés à l’origine de l’AECG pour les textiles et les vêtements

5.2.1 Comme il est décrit au paragraphe 3 de l’annexe 5-A, l’UE gère l’accès aux contingents lié à l’origine selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5.2.2 Conformément au paragraphe 5 de l’annexe 5-A, le Canada a avisé l’UE des exigences relatives aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada en vertu du contingent lié à l’origine applicable. Par conséquent, en vertu du paragraphe 6 de l’annexe 5-A, l’UE n’accorde un traitement tarifaire préférentiel fondé sur la règle d’origine de rechange pour les contingents lié à l’origine qu’aux produits assortis d’une telle licence.

5.2.3 Conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, l’exportateur du produit est tenu de fournir une déclaration d’origine à l’importateur.

5.2.4 Pour que l’exportateur puisse identifier les exportations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine à l’UE et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou toute autre document commercial et fournir à l’importateur une copie de sa licence d’exportation. Conformément au paragraphe 4 de l'annexe 5-A, les Parties ne peuvent compter aucun produit par rapport au contingent lié à l’origine annuel sans cette référence.

5.3 Comment présenter une demande de licence

5.3.1 L’information relative au processus de demande d’une licence, incluant l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, est disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’exportation (produit non stratégique)

6.0 Contactez-nous

6.1 Nos coordonnées sont disponible sur le site internet d'Affaires mondiales Canada : Contactez-nous.

6.2 Pour l’assistance-annuaire, veuillez composer le 343-203-6820 ou nous écrire au : tic@international.gc.ca.