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La réponse du Canada à la République islamique d’Iran

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Situation politique

La République islamique d’Iran affiche depuis longtemps une conduite odieuse, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Pendant des années, le gouvernement iranien a brimé les droits de la personne et les libertés fondamentales de ses citoyens et il a pris des mesures qui menacent sérieusement la paix et la sécurité mondiales.

En Iran, la situation des droits de la personne demeure désastreuse. Le gouvernement iranien a imposé un système de répression vaste et systématique afin de contenir les aspirations légitimes du peuple iranien, y compris des femmes et des filles, des minorités ethniques et religieuses, des défenseurs des droits de la personne et des journalistes.

L’application violente par l’Iran de ses lois sur le port obligatoire du voile a entraîné la mort tragique de Jina Mahsa Amini, une jeune Kurde iranienne, le 16 septembre 2022, ce qui a déclenché des manifestations mondiales sous le slogan « Femmes, vie, liberté ». En réponse aux manifestations de masse, l’Iran a utilisé une répression violente par la force brutale, des arrestations et, dans certains cas, des exécutions. En outre, la République islamique d’Iran a augmenté l’imposition et l’application de la peine de mort au cours des dernières années. Le gouvernement iranien  ne montre aucun signe d’assouplissement de ces pratiques répressives et profondément préoccupantes, ni d’enquête crédible sur les allégations de violations des droits de la personne.

Le Canada est également préoccupé par les actions de l’Iran qui menacent la paix et la sécurité internationales. L’Iran contribue à la déstabilisation régionale au moyen de ce qu’on appelle l’« axe de la résistance », un réseau de groupes armés alliés qui est composé, entre autres, du Hamas, du Jihad islamique palestinien, des Houthis, du Hezbollah et de groupes de miliciens sympathisants de l’Iran en Irak et en Syrie. Le soutien de l’Iran à ces groupes comprend le financement, la fourniture d’armes et la formation. Ce réseau de groupes armés fait partie intégrante de la stratégie de « défense avancée » de l’Iran, car il constitue un tampon de sécurité entre l’Iran et ses États adversaires, en particulier Israël. Le développement par l’Iran de véhicules aériens sans pilote et de capacités en matière de missiles a également contribué à la déstabilisation mondiale. L’Iran est un fournisseur important de véhicules aériens sans pilote à la Russie en soutient de sa  guerre illégale contre l’Ukraine. L’appui de l’Iran aux Houthis leur a permis de cibler le transport maritime international, ce qui a causé d’importantes perturbations du commerce mondial.

Violations des droits de la personne

Le Canada est profondément préoccupé par les politiques répressives du gouvernement iranien, les violations des droits de la personne et l’escalade des comportements, tant au pays qu’à l’étranger. Dans leurs récents rapports, des experts des Nations Unies, y compris le secrétaire général des Nations Unies et le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, décrivent en détail les tendances en matière de détérioration des droits des femmes, des filles et des minorités ethniques et religieuses, des libertés d’expression, de religion et de réunion pacifique, ainsi que les préoccupations concernant le recours par le gouvernement à la peine de mort, aux arrestations et détentions arbitraires et à la torture, entre autres. Le gouvernement iranien applique de façon violente des lois discriminatoires sur le voile pour subjuguer davantage les femmes et les filles iraniennes, ce qui a mené à des manifestations à grande échelle qui ont commencé le 16 septembre 2022.

La mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran (en anglais seulement) a publié son rapport en mars 2024, dans lequel elle allègue que les autorités iraniennes ont commis des violations flagrantes des droits de la personne, y compris des morts illégales, des exécutions extrajudiciaires, une force disproportionnée, des arrestations et détentions arbitraires, de la torture et des mauvais traitements, des viols et de la violence sexuelle, des disparitions forcées et de la persécution fondée sur le sexe.

Le Canada est un défenseur indéfectible des droits de la personne en Iran et dirige la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en République islamique d’Iran depuis 2002. Cette résolution a récemment été adoptée en décembre 2023 avec l’appui de 50 coparrains. Cette résolution est un élément essentiel des efforts internationaux déployés en vue de maintenir la pression sur le gouvernement de l’Iran et de souligner la solidarité avec le peuple iranien, qui exige l’égalité entre les sexes, la vérité, la justice et le plein respect de ses droits de la personne. Le Canada appuie également les initiatives liées aux droits de la personne en Iran au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, comme le travail du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran dans le cadre duquel il surveille et consigne la situation des droits de la personne en Iran et le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran. En mars 2024, au cours de la 55e session, le Canada a travaillé avec les États membres du Conseil des droits de l’homme pour prolonger d’un an les mandats de ces deux mécanismes de protection des droits de la personne.

En réponse à l’appel à l’action mondial lancé par les femmes et les filles iraniennes, le Canada a également voté avec les membres du Conseil économique et social des Nations Unies en décembre 2022 pour retirer l’Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies pour le reste de son mandat de 2024-2026.

Le Canada continuera d’examiner les possibilités de tenir le gouvernement de l’Iran responsable de ses violations des droits de la personne. Nous sommes solidaires du peuple iranien, qui réclame le plein respect de ses droits de la personne.

Ce que fait le Canada

Le Canada a pris des mesures rigoureuses pour tenir le gouvernement iranien responsable de sa conduite odieuse.

Mesures en réponse au soutien que l’Iran accorde au terrorisme

En 2012, en vertu de la Loi sur l’immunité des États, le Canada a inscrit la République islamique d’Iran sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme, et il l’a maintenue sur cette liste à chaque cycle d’examen bisannuel depuis 2012.Cette liste, de même que la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, permet aux victimes d’intenter une action (comme une poursuite au civil) contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent pour des pertes ou des dommages résultant d’un acte de terrorisme commis n’importe où dans le monde.

En 2022, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Canada a désigné les dirigeants du gouvernement iranien, y compris de hauts fonctionnaires du gouvernement et d’organismes de sécurité et de renseignement, comme des personnes interdites de territoire au Canada en raison de leur participation à des actes de terrorisme et à des violations systémiques et flagrantes des droits de la personne. Il s’agit d’un mécanisme appliqué de façon générale pour que les hauts responsables du gouvernement en poste à partir du 15 novembre 2019 ne puissent pas entrer au Canada. Les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sont également interdits de territoire au Canada au titre d’une disposition supplémentaire de la LIPR. Des visas ont été annulés, des enquêtes ont été lancées et d’autres enquêtes ont été menées, conformément à cette désignation.

De plus, le Canada a pris des mesures législatives nationales pour criminaliser le soutien apporté aux entités terroristes, y compris les entités qui sont appuyées par l’Iran :

En 2024, le Canada a inscrit le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel, en raison des actes terroristes qu'il a commis, seul ou en association avec des entités terroristes inscrites sur la liste, comme le Hezbollah et le Hamas. Le Canada demeure gravement préoccupé par les actions de la République islamique d'Iran et condamne ses efforts visant à déstabiliser davantage la paix et la sécurité au Moyen-Orient. Le régime d'inscription des terroristes sur la liste du Code criminel est un outil important pour lutter contre le terrorisme au Canada et dans le monde, et l'inscription du CGRI reflète l'engagement du gouvernement à assurer la sécurité de la population canadienne.

En 2012, en vertu du Code criminel, le Canada a inscrit la Brigade al-Qods du CGRI à la liste des entités terroristes. Cette brigade est responsable des activités extraterritoriales de l’Iran, qui consistent entre autres à orchestrer, faciliter ou soutenir de nombreux actes terroristes dans la région.

Le Canada a aussi dressé la liste d’un certain nombre d’entités terroristes qui ont profité des armes, du financement et de la formation paramilitaire de la Brigade al-Qods, y compris le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien et les talibans, ainsi que trois groupes soutenus par l’Iran (les brigades al-Ashtar, la division Fatemiyoun et le Harakat al-Sabireen). Les entités qui figurent sur cette liste sont considérées comme des « groupes terroristes » aux termes du Code criminel, et les institutions financières doivent geler immédiatement leurs biens au Canada en vertu du Code criminel.

Le Code criminel prévoit des sanctions sévères pour toute personne au Canada et pour tout Canadien à l’étranger qui effectue sciemment toute opération à l’égard des biens d’un groupe terroriste. De plus, le Code criminel interdit à toute personne de fournir des biens ou des services financiers ou connexes en sachant qu’un groupe terroriste les utilisera ou en profitera (cela comprend les entités inscrites).

Sanctions

En juillet 2010, le Canada a créé le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), en réponse aux graves violations par l’Iran de la paix et de la sécurité internationales qui ont entraîné ou entraîneront vraisemblablement une grave crise internationale, notamment en ce qui concerne le programme nucléaire de l’Iran. Le Canada a établi ce nouveau règlement en coordination avec l’Union européenne, les États-Unis et d’autres partenaires d’optique commune. Le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran en réponse à la détérioration rapide des droits de la personne en Iran qui a commencé en septembre 2022. À ce jour, le Canada a inscrit un total de 450 personnes et entités iraniennes au titre du Règlement sur l’Iran. Le 7 décembre 2023, le Canada a également inscrit 2 personnes iraniennes au titre du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus en réponse à la torture et à l’assassinat, en 2023, de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi en Iran. Des sanctions ont également été adoptées au titre de la Loi sur les Nations Unies (LNU) en réponse aux programmes nucléaires et d’armes de destruction massive de l’Iran, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies relatives à l’Iran.

Le Canada examine régulièrement les sanctions qu’il impose et prend les mesures nécessaires, le cas échéant. Il a sanctionné le CGRI et bon nombre de ses branches, notamment ses forces aériennes, son organe de logistique et d’approvisionnement, son commandement des missiles, sa marine et son cybercommandement, ainsi que les membres de sa haute direction. Le Canada continue de coordonner la prise de mesures de sanctions avec ses alliés et partenaires.

Les sanctions imposées en vertu de la LMES, de la LNU et de la LJVDEC interdisent aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger de traiter avec les personnes et les entités désignées, sous peine d’un gel de leurs actifs détenus au Canada. Les sanctions prévues par la LMES et par la LNU comprennent également une série de mesures, y compris un embargo sur les armes, des restrictions à l’importation et à l’exportation, des interdictions financières et des interdictions en matière d’aide technique.

Le 18 octobre 2023, le Canada a prolongé dans ses lois sur les sanctions autonomes des dispositions et des sanctions qui arrivaient à échéance dans la résolution 2231 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Celles-ci concernent les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l’Iran.

Les personnes qui font l’objet de sanctions canadiennes sont interdites de territoire au Canada. L’harmonisation des motifs d’interdiction de territoire avec les motifs de sanctions est une autre mesure concrète que le Canada a prise, dans le cadre du projet de loi S‑8, qui est entré en vigueur en juin 2023.

Surveillance du programme nucléaire

Devant l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et lors des réunions de son Conseil des gouverneurs, le Canada demande constamment à l’Iran de s’acquitter de ses engagements et de ses obligations légales. Le Canada est un contributeur de premier plan aux activités de l’AIEA visant à surveiller et à vérifier le programme nucléaire de l’Iran, activités pour lesquelles il a versé 21 millions de dollars depuis 2014.

Lutte contre l’influence de l’Iran dans la région de la mer Rouge

Les Forces armées canadiennes (FAC) soutiennent les efforts multinationaux pour protéger les voies maritimes commerciales en raison de la hausse des agressions et des attaques des Houthis du Yémen, qui sont appuyés et armés par l’Iran. Le Canada soutient l’opération PROSPERITY GUARDIAN, une nouvelle initiative de sécurité dirigée par les États-Unis qui a été lancée en décembre 2023 en réponse aux menaces à la sécurité dans la mer Rouge et l’Ouest du golfe d’Aden.

Contrôles à l’exportation et commerce

Le respect des droits de la personne est au cœur des lois sur les contrôles à l’exportation du Canada et un élément fondamental de son régime de contrôles à l’exportation. Ce dernier a été conçu pour contrôler les exportations des biens et technologies militaires, à double usage et stratégiques, de manière à assurer le respect des lois ainsi que des politiques étrangères et de défense, des intérêts en matière de sécurité et des obligations internationales du Canada. Chaque demande de licence pour des marchandises contrôlées est évaluée au cas par cas conformément au cadre d’évaluation des risques bien établi du Canada, y compris en fonction des critères établis par le Traité sur le commerce des armes, qui sont inscrits dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada. Aux termes de la législation canadienne, les technologies et les biens contrôlés ne seront pas exportés du Canada lorsqu’il y a un risque substantiel qu’ils soient utilisés pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou du droit international en matière des droits de la personne, ou des gestes graves de violence fondée sur le genre ou de graves actes de violence fondée sur le sexe ou de violence contre les femmes et les enfants, entre autres critères. De plus, le Canada ne fait pas la promotion du commerce avec l’Iran. Les représentants d’Affaires mondiales Canada déconseillent régulièrement aux entreprises canadiennes d’entrer dans le marché iranien en soulignant les risques sur le plan légal, de la réputation et de la sécurité. Dans l’ensemble, le commerce entre le Canada et l’Iran représente moins de 300 millions de dollars par année, et se concentre principalement dans le marché des produits agricoles.

Vol PS752

L’écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines le 8 janvier 2020, qui a causé la mort de 176 passagers et membres de l’équipage, parmi lesquels se trouvaient 55 citoyennes et citoyens canadiens, 30 résidentes et résidents permanents et de nombreuses autres personnes ayant des liens avec le Canada, et la réticence de l’Iran à assumer l’entière responsabilité légale de ses actes constituent encore une source d’irritation majeure entre le Canada et l’Iran. Obtenir la transparence, la justice et la responsabilité pour l’écrasement du vol PS752 est toujours une grande priorité de la politique étrangère du Canada. Le Canada et ses partenaires du Groupe de coordination (GC), soit l’Ukraine, la Suède et le Royaume-Uni, travaillent ensemble pour tenir l’Iran responsable de l’écrasement du vol PS752.

Le Canada et ses partenaires du GC ont récemment porté leur différend avec l’Iran devant des organismes juridictionnels internationaux. Le 4 juillet 2023, les membres du groupe ont déposé conjointement une requête introductive d’instance contre l’Iran auprès de la Cour internationale de justice en raison des violations de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Convention de Montréal, 1971). Le 8 janvier 2024, le Canada et ses partenaires du GC ont aussi intenté conjointement des poursuites contre l’Iran devant l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en raison des violations de l’article 3bis de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago).

Ces dossiers devraient avancer selon le calendrier prévu par les organismes internationaux respectifs. Il faudra sans doute attendre plusieurs années avant que le différend soit résolu. Le Canada et ses partenaires continuent de demander à l’Iran d’assumer l’entière responsabilité de ses actes, y compris d’accorder une réparation pour le préjudice causé par suite de l’écrasement.

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