Canadiens contractant une union de fait en Italie

Le système juridique italien reconnaît l'union de fait entre personnes de sexe opposé et de même sexe.

Pour officialiser une union de fait en Italie, vous devez, en tant que citoyen canadien, obtenir un Nulla Osta à l'union de fait (Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à l'union de fait à l'étranger). Si vous et votre partenaire êtes tous les deux citoyens canadiens, vous aurez besoin tous les deux d'un Nulla Osta à l'union de fait.

Le Nulla Osta à l'union de fait ne peut être délivré que par l'Ambassade du Canada à Rome, en Italie. Le document est valable pendant six mois à compter de la date de délivrance et est rédigé en italien.

Les demandes de Nulla Osta à l'union de fait peuvent se faire par courrier ou en personne (uniquement sur rendez-vous)

Les délais de traitement sont normalement de cinq jours ouvrables après réception d'une demande complète par l'Ambassade.

Comment obtenir un Nulla Osta à l'union de fait

Pour obtenir un Nulla Osta à l'union de fait, vous avez besoin :

• d'un affidavit d'union de fait assermenté
• de pièces justificatives
• de payer des droits consulaires 

Affidavit d'union de fait

Chaque citoyen canadien doit remplir et assermenter un affidavit d'union de fait.

Où pouvez-vous assermenter l'affidavit d'union de fait

• au Canada devant un notaire public, si vous êtes au Canada
• en Italie à l'Ambassade du Canada à Rome, si vous êtes en Italie (uniquement sur rendez-vous, envoyez un courriel à consul.rome@international.gc.ca)
•  en Italie au Consulat du Canada à Milan, si vous êtes en Italie (uniquement sur rendez-vous, envoyez un courriel à Milan@international.gc.ca)
•  à l'étranger auprès d’une Ambassade ou d’un Consulat du Canada, si vous êtes à l’étranger 

Pièces justificatives/informations

Les pièces justificatives suivantes sont requises et doivent être présentées en original ou en copie certifiée conforme. Une copie certifiée conforme est une photocopie d'un document original, produite et certifiée par une personne autorisée à le faire.

• Passeport canadien (la page biographique uniquement)
• Certificat de naissance avec informations parentales ; pour les personnes nées au Canada
• Certificat/Carte de citoyenneté canadienne (recto et verso) ; pour les personnes nées à l'extérieur du Canada
• *Recherche d'enregistrement de mariage/ lettre délivrée par le Bureau de l'état civil de chaque Province canadienne et/ou Territoire où vous avez résidé depuis l'âge de 16 ans ; chaque recherche/lettre doit couvrir la période entière durant laquelle vous avez résidé dans cette Province ou Territoire
• certificat/jugement définitif de divorce indiquant la date à laquelle le divorce a pris effet (en cas de divorce)
• certificat de décès de votre conjoint/e (en cas de veuvage)
• passeport ou carte d'identité en cours de validité du/de la partenaire
• formulaire rempli d'autorisation de carte de crédit
• instructions d'envoi ou de remise (le Nulla Osta à l'union de fait est envoyé par courrier recommandé à une adresse à l'étranger ou en Italie sans frais supplémentaires ; les livraisons par messagerie doivent être organisées et payées par le requérant 

* Les recherches d'enregistrements de mariage sont requises pour tous les requérants, que vous ayez ou non été marié auparavant. Elles sont également demandées pour les requérants divorcés/veufs et doivent couvrir la période allant de la date effective du divorce ou du décès du conjoint à la date actuelle.

Droits consulaires

Des droits consulaires s'appliquent pour la délivrance d'un Nulla Osta à l'union de fait. Les droits sont payables par autorisation de carte de crédit uniquement. Si vous et votre partenaire êtes tous les deux citoyens canadiens, vous devez demander tous les deux un Nulla Osta à l'union de fait ; chacun de vous paiera donc des droits consulaires. Le droit consulaire pour chaque nulla osta est $50.00.

Des droits consulaires s'appliquent aussi si vous assermentez l'affidavit d'union de fait auprès de l'Ambassade du Canada à Rome ou du Consulat du Canada à Milan ; si vous et votre partenaires êtes tous les deux citoyens canadiens, chacun de vous assermentera un affidavit d'union de fait ; chacun de vous paiera donc des droits consulaires. Les droits sont payables par carte de crédit uniquement. Le droit consulaire pour assermentez chaque affidavit est $50.00.

Où devez-vous soumettre la demande

Par courrier ou messagerie à l'adresse suivante :

Ambassade du Canada
Affaires consulaires (L/N)
Via Zara, 30
00198 Rome
Italie

Quoi faire après avoir obtenu le Nulla Osta à l'union de fait

1. Présentez le Nulla Osta à l'union de fait au Service de légalisation compétent de la Prefettura (la légalisation est requise pour que le Nulla Osta à l’union de fait soit valide en Italie)
2. Après la légalisation du Nulla Osta à l'union de fait, présentez-le au bureau de l'union de fait compétent du Comune (mairie) où vous prévoyez de célébrer l'union de fait en Italie. 

Validité de l'union de fait au Canada

Pour savoir si votre union de fait est valide au Canada, vous devez communiquer avec le Bureau de l'état civil de votre lieu de résidence ordinaire.