Services et renseignements du gouvernement du Canada à Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Pierre

Référez-vous au site Adoption internationale.

L'adoption à Saint-Pierre-et-Miquelon et en France est ouverte aux citoyens français et étrangers sous certaines conditions. Vous trouverez les informations pertinentes sur le site Adoption.

Si vous résidez à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez vous adresser à la Collectivité Territoriale du territoire. Pour trouver de l’aide dans votre département, vous pouvez aussi consulter Adoption.

La maternité de substitution ou le recourt au service d'une mère-porteuse est formellement interdit par la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon et en France, la filiation des parents d’intention avec l’enfant ne sera pas reconnue par les autorités locales.

Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l’Ambassade du Canada ne sont pas en mesure de dispenser des conseils juridiques. Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec un professionnel du droit. Vous pouvez consulter la liste des avocats à Saint-Pierre-et-Miquelon publiées sous l’application Consultez voyage. Veuillez choisir l’option Aide d'urgence et ensuite cliquez sur « Quels avocats puis-je contacter à l’étranger ? ». Il restera à choisir Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous pouvez également contacter un avocat de votre choix membre d’un barreau en France. Pour bénéficier de conseils juridiques via les permanences juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez contacter le Tribunal de Première instance pour vous renseigner.

Procédure de divorce à Saint-Pierre-et-Miquelon et en France

En cas de procédure de divorce, les informations contenues dans cette page sont destinées à vous aider à comprendre la procédure. Contrairement à la pratique canadienne, il est toujours obligatoire d'être assisté par un avocat. Consultez la rubrique Consultez voyage sur Services consulaires généraux pour obtenir la liste des avocats en France. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, il est possible d'engager le même avocat, ou d'en engager un pour chaque partie.

Il existe deux types de divorce :

1. les divorces de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture)
2. le divorce non contentieux, par consentement mutuel

Pour une définition de chaque type de divorce, ou pour des informations supplémentaires sur les procédures de divorce en France, voir Divorce, séparation de corps.

Questions fréquemment demandées :

Je suis rentré au Canada, est-ce que la procédure de divorce peut être déposée au Canada si le mariage a été célébré en France ?

Si vous êtes résident du Canada depuis une année entière, il est possible de déposer votre demande au Canada, à condition que la procédure ne soit pas initiée en France. Un mariage célébré en France est reconnu au Canada. Pour plus d'informations, voir Comment demander le divorce.

Comment puis-je retenir les services d’un avocat en France, si je n’en ai pas les moyens ?

Il est possible d’avoir recourt à l’aide juridictionnelle si vous répondez aux conditions d’attribution. Pour obtenir plus d’information à ce sujet, consulter Aide juridictionnelle. Les étrangers résidant régulièrement en France, peuvent demander et obtenir l’aide juridictionnelle, même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Combien de temps peut durer une procédure de divorce en France et quels sont les frais à prévoir ?

La durée et le coût d’une procédure de divorce peut varier en fonction de la complexité du dossier et du degré d’accord entre les parties. Un divorce peut être prononcé 3 mois ou plusieurs années après la signature de l’ordonnance de non-conciliation, en fonction de la situation. Si le divorce est conflictuel (par contentieux), la procédure sera plus longue et plus couteuse qu’une procédure de divorce à l’amiable.

Je souhaite rentrer au Canada avec mes enfants, mais le père ou la mère des enfants s’y oppose. Est-ce que je peux rentrer au Canada sans son consentement ?

En cas de désaccord entre les époux sur le lieu de résidence des enfants, une décision du juge aux affaires familiales doit intervenir pour en fixer le lieu. Si un des deux parents souhaite partir s’établir à l’étranger, il doit obtenir l’accord de l’autre parent ou une décision du juge aux affaires familiales l’autorisant à fixer la résidence de l’enfant à l’étranger. De manière générale, le juge tentera d’évaluer si les conditions de vie de l’enfant seront maintenues ou améliorées à l’étranger. Le parent souhaitant partir à l’étranger sera donc invité à produire des preuves d’hébergement, de scolarité pour les enfants et de travail. Pour plus d'informations, voir Autorité parentale en cas de séparation des parents.

Qu'est-ce que la transcription du jugement de divorce ?

La transcription est la mention du jugement de divorce portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux sur les registres de l'état civil français. C'est l'avocat d'un des époux qui s'en occupe pour les actes français. Il n’est pas requis de transmettre ces actes pour transcription à l’Ambassade du Canada, car notre législation ne prévoit pas cette transcription.

Qui émet le jugement de divorce ?

Le jugement de divorce est émis par le Greffe du Tribunal civil du lieu où le jugement a été prononcé. A Paris, il s'agit du Tribunal de Grande Instance, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.

Comment peut-on se procurer l’extrait de divorce ?

L'extrait de divorce s'obtient sans frais auprès de la mairie du lieu de mariage. La demande doit spécifier la date du divorce ainsi que les noms complets des personnes divorcées. Une enveloppe de retour pré-adressée et dûment affranchie doit y être jointe à la demande.

Référez-vous au site L'enlèvement international d'enfants : Un guide à l’intention des parents

Pour la France, contactez l'autorité centrale chargée de l'application du traité.

Une décision rendue en vertu de la Convention de La Haye ne peut pas se prononcer sur les questions parentales ni sur les questions de responsabilité décisionnelle, de garde ou d’accès. Lorsque vous demandez le retour de votre enfant en vertu de la Convention de La Haye, vous demandez aux autorités de l’autre pays de renvoyer votre enfant au Canada afin que les tribunaux canadiens puissent statuer sur les questions relatives au rôle parental. Le Canada et la France ont ratifiés la Convention de La Haye.

Référez-vous au site Étudier à l'étranger et ÉduCanada.

Référez-vous à Mariage à l'étranger.

Si vous venez en France pour vous y marier et vous y établir, nous vous conseillons de contacter France-Visas afin d’obtenir la documentation nécessaire avant votre établissement en France.

Les mariages ne sont jamais célébrés au Consulat du Canada ou à l’Ambassade du Canada. Pour célébrer un mariage en France, vous devez vous adresser à la Mairie de votre lieu de résidence qui pourra vous renseigner sur les démarches. Il est obligatoire de célébrer un mariage civil avant une cérémonie religieuse (optionnelle). Voir Mariage en France pour plus d'information.

Le Consulat du Canada, les services consulaires de l'Ambassade du Canada ou la Section de l’authentification et de la signature de documents (JLAC) du Ministère Affaires mondiales Canada peuvent vous aider à obtenir le formulaire Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l’étranger (ce document remplace la déclaration de célibat et le certificat de coutume demandés par les autorités françaises).

Pour obtenir les documents auprès du Consulat du Canada, veuillez les contacter à saint-pierre@international.gc.ca. Vous pouvez également envoyée votre demande par courrier au services consulaires de l'Ambassade du Canada à Paris et les délais de traitement sont de 3 jours ouvrables. Merci de préparer les documents suivants :

• Une photocopie du passeport canadien en cours de validité (uniquement les pages 2 et 3);
• Si vous êtes né au Canada : une copie d’un certificat de naissance canadien;
• Si vous êtes né à l’extérieur du Canada : une photocopie recto-verso de votre certificat de citoyenneté;
• L’original d’une déclaration solennelle indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre d’état civil et mentionnant le nom et la citoyenneté et l'adresse de résidence du futur époux ou de la future épouse. Cette déclaration doit être:
• en français et mentionner la date et le lieu de la signature
• signée devant un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation au Canada, ou
• signée devant un avocat, un notaire ou un officier habilité à prendre des déclarations sur l’honneur dans une mairie en France
• Si vous êtes à l’étranger, vous avez également la possibilité de signer cette déclaration auprès d’un bureau canadien à l’étranger (service en personne uniquement) Frais additionnels de 50$cad en addition aux frais de 50$cad pour l'émission du certificat de non-empêchement au mariage.

Le modèle suivant peut vous servir de référence :

Je soussigné(e) [votre NOM et vos prénoms] citoyen(ne) canadien(ne) né(e) le [votre date de naissance] et résidant au [votre adresse de résidence complète], déclare solennellement par la présente être [choisir la situation vous convenant : célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)] et libre de contracter un mariage avec [NOM et prénoms du futur époux(se)], citoyen [nationalité du futur époux(se)] résidant au [adresse de résidence complète du futur époux(se)].

• Si vous avez déjà été marié : une copie certifiée conforme du certificat de divorce ou du certificat de décès du conjoint décédé.
• Un paiement de 50 $ CAD; Imprimez et remplissez l'autorisation de carte de crédit.
• Une courte lettre précisant votre demande et indiquant le nom et l’adresse de retour, ainsi que vos coordonnées téléphonique et courriel.

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Union civile : Pacte de solidarité civile

Le Pacte de solidarité civil permet d'officialiser une union. Si vous habitez en France, vous pourrez contracter un PACS auprès de la Mairie de votre lieu de résidence ou d'un notaire. Pour obtenir plus de précisions sur le PACS, consulter le site Pacte civil de solidarité.

Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l'Ambassade du Canada peuvent émettre une Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement à la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité selon les lois françaises. Pour obtenir ces documents de la part du Consulat du Canada, merci de les contacter: saint-pierre@international.gc.ca. Vous pouvez aussi envoyer votre dossier par courrier aux services consulaires de l'Ambassade du Canada et les délais de traitement sont de 3 jours ouvrables. La liste des documents à fournir est la même que pour le mariage (référez vous à la liste dans la section mariage ci-dessus), mais le texte de la déclaration solennelle est un peu différent :

• L’original d’une déclaration solennelle indiquant votre nom, votre adresse de résidence, votre d’état civil, le fait que vous ne faites pas l'objet d'une procédure de tutelle ou de curatelle et mentionnant le nom et la citoyenneté de votre conjoint et son adresse de résidence. Cette attestation doit être :
• en français et mentionner la date et le lieu de la signature
• signée devant un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation au Canada, ou
• signée devant un avocat, un notaire ou un officier habilité à prendre des déclarations sur l’honneur dans une mairie en France

• Si vous êtes à l’étranger, vous avez également la possibilité de signer cette déclaration auprès d’un bureau canadien à l’étranger (service en personne uniquement)

Le modèle suivant peut vous servir de référence :

Je soussigné(e) [votre NOM et vos prénoms] citoyen(ne) canadien(ne) né(e) le [votre date de naissance] et résidant au [votre adresse de résidence complète], déclare solennellement par la présente être [choisir la situation vous convenant : célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e)], ne pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle et être libre de conclure un PACS avec [NOM et prénoms du conjoint], citoyen [nationalité du conjoint] résidant au [adresse de résidence complète du conjoint].

Enregistrer un mariage étranger au Canada

Comme le Canada n'a pas de bureau central de l'état civil, il n'y a pas de procédure particulière pour enregistrer votre mariage français chez nous. Même si votre nouvel état civil est reconnu au Canada et que votre document français est accepté par les administrations canadiennes, certains services provinciaux de l'état civil ont leurs propres procédures pour enregistrer un mariage célébré à l'étranger. Contactez le bureau de l'état civil de votre province pour plus d'informations.

Référez-vous au site Enfants nés à l'étranger.

A Saint-Pierre-et-Miquelon et en France, il est obligatoire de déclarer la naissance de tout enfant dans les 5 jours. Au-delà de 5 jours, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire, mais des sanctions pénales sont encourues. Certains hôpitaux publics proposent une permanence d'officier civil pour enregistrer les déclarations de naissance. Sinon, vous devez vous adresser à la mairie du lieu de naissance de l'enfant pour déclarer la naissance et recevoir gratuitement un acte de naissance. Renseignez-vous directement auprès du bureau de l'État civil de la ville pour connaître les conditions de délivrance de ce document.

Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet sur la site Déclaration de naissance.

Pour présenter une demande de retraite auprès des autorités Canadiennes, nous vous invitons à contacter directement les services concernés au Canada. Vous trouverez de l’information sur le site de Pensions publiques.

Pour le Québec, communiquez avec Retraite Québec pour obtenir de l’informations sur leurs programmes.

Nos services n’ont pas accès aux demandes en cours et nous ne pouvons faire de suivi des dossiers individuels en cours. Le service consulaire peut vous aider à obtenir des copies certifiées de vos documents canadiens si vous en avez besoin pour votre demande. Ce service est gratuit si vous pouvez démontrer que vous en avez besoin pour une demande de retraite au Canada.

La France et le Canada ont des accords concernant la retraite et nous vous conseillons de consulter ces ressources afin de disposer de toutes les informations :

• Prestations pour les Canadiens vivant à l’étranger
• France – Pensions et prestations
• Guide pour remplir une demande de prestations canadiennes de vieillesse, de retraite et de survivants en vertu de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la France (PDF)
• Accords internationaux de sécurité sociale conclus par le Canada
• Accords de sécurité sociale entre la France et le Canada (site du Gouvernement Français)

Vous trouverez enfin des informations importantes concernant la retraite à l’étranger sur le site d’Affaires mondiales Canada.

Le consulat du Canada à Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Pierre est géré par un consul honoraire et offre des services consulaires limités. Veuillez contacter l'ambassade du Canada en France, à Paris.

Le consulat du Canada à Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Pierre est géré par un consul honoraire et offre des services consulaires limités. Veuillez contacter l'ambassade du Canada en France, à Paris.

Veuillez noter que nous ne répondons pas aux demandes relatives à l'autorisation de voyage électronique (AVE), aux permis d'études ou de travail, aux visas, à la résidence permanente et au titre de voyage pour résident permanent. Veuillez utiliser le formulaire en ligne d'IRCC afin de communiquer avec le bureau des visas de Paris.

Le consulat du Canada à Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Pierre est géré par un consul honoraire et offre des services consulaires limités. Veuillez contacter l'ambassade du Canada en France, à Paris.

Pour obtenir des informations au sujet d’une attestation de vérification de casier judiciaire canadien, nous vous invitons à consulter le site de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le processus requière généralement une prise d’empreintes digitales, il est parfois possible d’obtenir ce service auprès d’un commissariat de police à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Note : Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l'Ambassade du Canada ne peuvent relever vos empreintes ou faire un suivi d’une demande en cours.

Légalisation du document

Les autorités françaises requièrent parfois que le document soit légalisé par notre Ambassade. Le Consulat du Canada ou les services consulaires de l'Ambassade du Canada pourrons vous proposer de légaliser une attestation de vérification de casier judiciaire canadien uniquement si le document est émis par Direction générale de la GRC à Ottawa (Canada). Si votre document a été émis par un autre service de police, vous devez faire notarier le document au Canada avant de nous le soumettre pour légalisation. Vous trouverez de plus amples informations dans la section concernant nos services notariaux.

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