Déclaration du gouvernement du Canada sur le Traité de 1977 entre le Canada et des États-Unis sur les pipelines de transit en ce qui concerne la canalisation 5 qui traverse La réserve de la bande Bad River au Wisconsin

Le 16 mai 2023

Le Canada est extrêmement préoccupé par les efforts déployés par la bande Bad River of Lake Superior Chippewa, dans le Wisconsin, pour fermer immédiatement et définitivement le tronçon de la canalisation 5 qui traverse la réserve de la bande.

La fermeture de la ligne 5 créera des perturbations économiques importantes dans tout le Midwest américain, ainsi qu'en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. La canalisation 5 alimente six raffineries en Ontario et au Québec, dont le complexe de la raffinerie et l'usine pétrochimique de Sarnia. Aux États-Unis, la canalisation 5 alimente quatre raffineries dans le Michigan, l'Ohio et la Pennsylvanie. Une étude réalisée par un tiers en 2021 a montré qu'une fermeture menacerait plus de 33 000 emplois aux États-Unis et compromettrait 20 milliards de dollars américains d'activité économique.

La sécurité énergétique du Canada et des États-Unis serait directement affectée par la fermeture de la canalisation 5. À l'heure où la sécurité et l'approvisionnement en énergie suscitent de vives inquiétudes, notamment dans le cadre de la transition énergétique, le maintien et la protection des infrastructures existantes doivent être une priorité absolue. Le Canada a fait part de ces préoccupations aux États-Unis à de nombreuses reprises.

La fermeture de la canalisation 5 aura des répercussions directes sur les droits légaux du Canada en vertu du Traité de 1977 entre le Canada et les États-Unis sur les pipelines de transit. Le Canada est engagé dans des négociations diplomatiques officielles sur la canalisation 5, conformément aux dispositions relatives au règlement des différends de l'article IX, paragraphe 1, du Traité de 1977 sur les pipelines de transit. La dernière session a eu lieu à Washington, D.C., le 14 avril 2023. Le Canada a invoqué les dispositions du traité relatives au règlement des différends parce que les mesures visant à fermer la canalisation 5 constituent une violation des droits du Canada à un flux ininterrompu d'hydrocarbures en transit, conformément au traité.

Le Canada comprend que la bande de Bad River a demandé une injonction d'urgence au Tribunal de district américain du Wisconsin pour fermer la canalisation 5, en invoquant l'érosion des berges à proximité de l'oléoduc. Le Canada soutient les efforts appropriés, fondés sur des données scientifiques, visant à garantir la sécurité de la canalisation et estime que les autorités réglementaires américaines compétentes devraient procéder à une évaluation indépendante et objective des conditions locales et des mesures de sécurité pouvant être mises en œuvre avant d'envisager toute fermeture de la canalisation. Si une fermeture était ordonnée en raison de cette inondation spécifique et temporaire, le Canada s'attend à ce que les États-Unis respectent les obligations qui leur incombent en vertu du Traité de 1977 sur les pipelines de transit, y compris le rétablissement rapide de l'exploitation normale des pipelines.

Le Canada respecte les droits et les intérêts des peuples autochtones, y compris la gouvernance de la réserve de la bande de Bad River. Le Canada soutient fermement la solution d'infrastructure qui fait actuellement l'objet des examens par l'État et le gouvernement fédéral en vue de l'obtention des permis, et qui consisterait à construire un tronçon qui détourne la ligne 5 en dehors de la réserve de la bande de Bad River. Une fois construite, cette infrastructure permettrait la fermeture éventuelle du tronçon de la canalisation 5 actuellement situé à l'intérieur de la réserve de la bande de Bad River. Cette solution d'infrastructure permettra de maintenir la canalisation 5 en service, de renforcer la protection de l'environnement, de répondre aux besoins énergétiques essentiels du Canada et des États-Unis et de répondre au souhait de la bande de Bad River de retirer le tronçon de pipeline dans sa réserve.

L’ambassade du Canada aux États-Unis, Washington, D.C.