Accord de contribution - Modalités générales

Programme d’aide au développement international

En vigueur : 10 janvier 2024

• 1 Définitions
• 2 Interprétation
• 3 Modifications
• 4 Cession
• 5 Successeurs
• 6 Communication avec les ambassades et les hauts-commissariats du Canada
• 7 Accès à l’information et aux renseignements confidentiels
• 8 Reconnaissance publique
• 9 Engagements contractuels avec des tiers
• 10 Sous-contrats et Sous-accords
• 11 Achats et disposition des biens
• 12 Approvisionnement, achat et/ou don de médicaments et de fournitures médicales
• 13 Suivi et évaluation
• 14 Registres financiers et vérification
• 15 Résiliation ou suspension pour des raisons de commodité
• 16 Manquement aux engagements et recours
• 17 Règlement des différends
• 18 Indemnisation
• 19 Propriété intellectuelle
• 20 Versement excédentaire, remboursement et recouvrement de la Contribution
• 21 Droit de compensation
• 22 Représentations et garanties
• 23 Code de conduite et de non-discrimination
• 24 Responsabilité et sécurité
• 25 Statut de l’Organisation
• 26 Affectation de crédit
• 27 Protection de la santé des membres du Personnel affectés à l’étranger
• 28 Séances d’information
• 29 Activités de renforcement de la capacité du Bénéficiaire du Projet en matière de gestion financière

1. Définitions

Sauf indication contraire dans l’Accord, les expressions énumérées ci-après auront le sens suivant :

« Bénéficiaire ultime » (Ultimate Recipient) – Particulier ou organisation qui a conclu un Sous-accord et qui recevra une partie de la Contribution pour exécuter un Sous-Projet dans le cadre de l’Accord.

« Contribution en nature » (In-Kind Contribution) – Contribution en matériel, biens, services ou temps auxquels on peut attribuer une valeur monétaire et qui auraient autrement été achetés et payés par l’Organisation pour atteindre les résultats du Projet. Ces coûts doivent être admissibles aux termes de l’Accord et être fondés sur le calcul de la juste valeur marchande telle qu’approuvée par le Ministère.

« Coûts admissibles » (Eligible Costs) – Coûts dûment et raisonnablement engagés et payés par l’Organisation, les Bénéficiaires ultimes et les Partenaires locaux, qui constituent des décaissements en argent ou une contribution en nature effectués pour les activités définies à l’annexe A – Description du Projet, telles que détaillées dans l’annexe C – Budget du Projet, et conformément aux principes décrits dans l’Article 1 de l’annexe B – Modalités financières.

« Documents à l’appui » (Supporting Documentation) – Entre autres les pièces justificatives originales, les factures, les relevés de compte, les reçus, les contrats, les baux et les feuilles de temps ou les autres pièces confirmant les dépenses réelles effectuées par l’Organisation. Le terme englobe également les chèques annulés, les traites bancaires et les autres pièces justificatives confirmant les décaissements.

« Employés locaux » (Local Employees) – Employés qui sont recrutés dans le pays bénéficiaire par l’Organisation ou par l’entremise de Partenaires locaux, qui sont des citoyens ou des résidents permanents du pays bénéficiaire, ou toutes les personnes d’un autre pays travaillant avec un permis de travail du pays bénéficiaire, et qui sont soumis à toutes les lois et politiques applicables dans ce pays.

« Fonds de transfert » (Flow-Through Funds) – Fonds prévus dans l’Accord uniquement pour fournir un mécanisme administratif permettant de transférer les fonds à un Bénéficiaire ultime pour l’exécution d’un Sous-Projet, et pour lesquels l’Organisation assume la responsabilité administrative et financière mais non la responsabilité des résultats ultimes du Sous-Projet.

« Œuvre » (Work) – Tout élément créé ou conçu relativement au Projet, y compris les dessins, les rapports, les photographies, les schémas, les plans, les spécifications, les plans, les instruments, les ressources, les logiciels d’ordinateur, les sondages, et les sites Web.

« Partenaire local » (Local Partner) – Organisation établie dans un pays bénéficiaire et participant à la mise en œuvre du Projet par suite d’un Sous-accord.

« Personnel » (Personnel) – Personnes participant à la réalisation du Projet, y compris, mais sans s’y limiter les Employés ou les Sous-traitants.

« Relation sans lien de dépendance » (Arm’s Length Relationship) – Relation établie lorsque l’Organisation, dans le cadre de l’exécution du Projet, passe un marché avec un Sous-traitant; l’Organisation et le Sous-traitant sont indépendants l’un de l’autre et aucune des deux parties n’exerce un contrôle ou une influence dominante.

« Sous-accord » (Sub-Agreement) – Accord signé entre l’Organisation et un Bénéficiaire ultime ou un Partenaire local.

« Sous-contrat » (Subcontract) – Contrat signé entre l’Organisation et un Sous-traitant.

« Sous-Projet » (Sub-Project) – Activités qui seront mises en œuvre par un Bénéficiaire ultime.

« Sous-traitant » (Subcontractor) – Personne (autre qu’un Employé), firme, organisation ou institution à but lucratif ou à but non lucratif, organisation ou institution de bienfaisance, agissant seul ou en consortium, coentreprise, société (en commandite ou autre), ayant conclu un sous-contrat avec l’Organisation afin d’exercer des activités ou d’effectuer des travaux dans le but d’atteindre les résultats ou les produits du Projet. Le terme Sous-traitant englobe les consultants canadiens et locaux.

« Volontaires » (Volunteers) – Personnes qui ne sont pas rémunérées par l’Organisation dont les services sont essentiels à la réussite du Projet et sont admissibles conformément aux conditions du programme et qui seraient autrement embauchées/sous-traitées et rémunérées.

« Volontaires canadiens » (Canadian Volunteers) – Tout citoyen canadien, immigrant reçu ou résident permanent du Canada qui répond aux critères d’admissibilité des volontaires définis à l’annexe II de la Politique de compensation de frais généraux touchant les Accords de Contribution conclus avec des organisations canadiennes en vertu du programme d’aide au développement international.

2. Interprétation

• 2.1 Sauf indication contraire dans l’Accord, le singulier comprend le pluriel et vice-versa, et le masculin comprend le féminin et vice-versa.
• 2.2 Les liens figurant dans l’Accord et qui renvoient aux politiques et documents publiés par l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) sont toujours valables.

3. Modifications

• 3.1 À l’exception du sous-Article 3.2 ci-après, aucune modification, qui a une incidence sur la portée ou la nature du Projet ou qui touche aux résultats intermédiaires du Projet n’est valide à moins d’être écrite et signée par les Parties.
• 3.2 Les autres modifications sont sujettes à l’approbation du Ministère soit par l’intermédiaire des plans de travail annuel, soit par des rapports conformément à l’Annexe D de l’Accord de contribution. Toute modification apportée au budget doit être effectuée conformément au sous-Article 1.2 de l’Annexe C – Budget du Projet.

4. Cession

Toute cession de l’Accord effectuée sans le consentement écrit préalable du Ministère est nulle et sans effet.

5. Successeurs

L’Accord lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

6. Communication avec les ambassades et les hauts-commissariats du Canada

Le Personnel canadien travaillant au Projet dans un pays bénéficiaire doit s’enregistrer auprès de l’ambassade ou du haut-commissariat du Canada dans ce pays. L’Organisation tiendra l’ambassade ou le haut-commissariat concerné au courant du Projet, et notamment de la participation de Partenaires locaux. Si une assistance est nécessaire, l’Organisation avisera l’ambassade ou le haut-commissariat du Canada bien avant les visites prévues dans le pays bénéficiaire relativement au Projet.

7. Accès à l’information et aux renseignements confidentiels

• 7.1 Accès à l’information
  Tous les renseignements fournis par l’Organisation seront traités conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Ministère peut compiler et publier des statistiques fondées sur les renseignements contenus dans l’Accord et découlant de son exécution. Le Ministère peut publier le nom et l’adresse de l’Organisation, le montant de la Contribution, le type d’activités financées, le titre du Projet et le nom du pays bénéficiaire.
• 7.2 Renseignements confidentiels
  L’Organisation ne doit divulguer aucun renseignement ni aucun document confidentiel. Elle ne doit pas non plus se servir de tout objet des droits de propriété intellectuelle dont elle prend connaissance ou dont elle prend possession dans le cadre de la réalisation du Projet, sans avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autorité compétente qui peut la libérer de son obligation de confidentialité. Sur demande du Ministère, l’Organisation doit lui fournir une copie de l’autorisation obtenue.

8. Reconnaissance publique

• 8.1 En consultation avec le Ministère, l’Organisation donnera une visibilité au soutien apporté par le Canada au Projet et le reconnaîtra publiquement dans des publications, allocutions, communiqués de presse, sites Web, médias sociaux et autres produits de communication, et ce, conformément au Programme canadien fédéral de l’image de marque.
• 8.2 L’Organisation planifiera ses activités de reconnaissance publique et en fera rapport conformément aux exigences de l’Accord en matière de rapports. L’Organisation fournira au Ministère une copie de tout document écrit ou électronique faisant mention de l’appui du Ministère ou donnant des renseignements sur ses activités de reconnaissance publique. Le Ministère pourrait fournir du contenu et des commentaires pour des produits de communication liés au Projet.
• 8.3 L’Organisation doit donner un préavis d’au moins quinze (15) jours au Ministère (à moins qu’il en ait été décidé autrement) avant toute première annonce publique sur l’appui du Canada. Avant la première annonce initiale ou jusqu’à ce que le Ministère déclare publiquement son appui au Projet, l’Organisation devra limiter ses activités de communication liées au Projet aux communications courantes associées à sa mise en œuvre. Le Ministère se réserve le droit de faire la première annonce publique ou de participer à une cérémonie officielle, à un événement public ou à une annonce faite par l’Organisation.
• 8.4 Tous les documents d’information publique produits conjointement par le Ministère et l’Organisation doivent être jugés acceptables par les deux Parties et être offerts en français et en anglais.
•  8.5 Après consultation, le Ministère ou l’Organisation pourrait demander l’arrêt de toute activité de reconnaissance publique, entre autres pour des motifs de sécurité ou de programmation ou pour d’autres raisons sérieuses. Le Ministère et l’Organisation détermineront de concert la date de reprise des activités de reconnaissance publique.

9. Engagements contractuels avec des tiers

Le Ministère ne doit pas être tenu responsable d’emprunts, de baux, de contrats de location-acquisition ou de tout autre engagement contractuel conclu par l’Organisation avec un tiers dans le cadre de la mise en œuvre du Projet.

10. Sous-contrats et Sous-accords

• 10.1 Les Sous-contrats et les Sous-accords doivent être sous forme écrite et se conformer aux dispositions de l’Accord. Ils doivent comprendre les dispositions nécessaires garantissant l’exécution des obligations de l’Organisation en vertu du présent Accord, notamment les exigences de l’Article 7 – Accès à l’information et aux renseignements confidentiels; de l’Article 14 – Registres financiers et vérification; de l’Article 19 – Propriété intellectuelle et l’Article 22 – Déclarations et garanties. L’Organisation doit conserver ces accords en lieu sûr de même que les pièces justificatives afférentes à leur exécution. Ils peuvent faire l’objet d’une vérification menée par le Ministère et ses représentants conformément à l’Article 14 – Registres financiers et vérification figurant ci-après.
• 10.2 Les Sous-accords doivent également comporter au moins les dispositions suivantes :
  1. une description claire du but du financement et des rôles et responsabilités des Parties, y compris les responsabilités financières;
  2. l’exigence s’appliquant au Bénéficiaire ultime de conserver les registres, les dossiers et tous les documents justificatifs liés au financement, y compris les Coûts admissibles, pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation ou l’expiration de l’Accord et du droit d’accès de l’Organisation et du Ministère ou du vérificateur général à ces documents aux fins de suivi, de vérification et d’évaluation;
  3. l’autorisation pour que l’Organisation fournisse au Ministère les copies de l’ensemble des examens, des évaluations ou des rapports de vérification;
  4. le droit d’accès du Ministère et du vérificateur général aux locaux du Bénéficiaire ultime ou à tout autre local où se déroulent des activités, et ce, aux fins de suivi et de vérification;
  5. la description des Coûts admissibles, et des exigences en matière de rapport et de suivi, conformément à l’Accord;
  6. les obligations du Bénéficiaire ultime en ce qui concerne la reconnaissance publique du financement du Ministère, conformément à l’Accord;
  7. les recours et la résiliation, y compris l’annulation automatique en cas de résiliation de l’Accord.

11. Achats et disposition des biens

• 11.1 L’Organisation est responsable et redevable de l’acquisition de biens, d’équipements et de services pour le Projet. Elle doit respecter les principes de transparence, d’intégrité, de concurrence, d’équité et du meilleur rapport qualité-prix. L’Organisation doit tenir des dossiers d’acquisition contenant la documentation pertinente sur l’approvisionnement.
• 11.2 Les biens acquis à l’aide de la Contribution doivent être utilisés aux fins du Projet, et il incombe à l’Organisation de s’en occuper correctement et de veiller à leur sécurité. Conformément au « Plan de disposition des biens » approuvé de l’Annexe D, l’Organisation doit disposer avant la fin du Projet des biens dont la durée de vie estimative est supérieure à un an au moment de leur disposition selon l’une des modalités suivantes :
  1. en les transférant aux bénéficiaires désignés dans la liste mentionnée au sous-Article 11.3 ci-dessous;
  2. en les transférant à un autre projet financé par le Ministère;
  3. en les vendant par processus d’adjudication ou aux enchères, le produit de la vente devant être réinvesti dans le Projet ou rendu au Receveur général du Canada par l’intermédiaire du Ministère;
  4. par toute autre méthode d’aliénation approuvée par le Ministère.
• 11.3 Lorsque l’Organisation procède à l’aliénation des biens, les procédure suivantes doivent être respectées et consignées dans le rapport final :
  1. un inventaire de tous les biens comprenant toutes les garanties applicables et toutes les Œuvres crées en vertu de l’Accord doit être dressé, le cas échéant, désignant les bénéficiaires;
  2. une confirmation écrite indiquant que le transfert a été effectué, dûment signée par l’Organisation et les bénéficiaires.

12. Approvisionnement, achat et/ou don de médicaments et de fournitures médicales

• 12.1 L’achat et/ou le don de médicaments et de fournitures médicales doit être:
  • 12.1.1 complétés en respectant les principes directeurs énoncés dans le document, disponible en version anglaise seulement, Guidelines for Medicine Donations Revised 2010 (PDF, 26 pages, 2 Mo, en anglais) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) applicables à ce moment.
  • 12.1.2 fait en respectant les principes directeurs énoncés dans le document, Practical Guidelines on Pharmaceutical Procurement for Countries with Small Procurement Agencies (PDF, 60 pages, 130 Ko, en anglais) de l’OMS applicables à ce moment.
  • 12.1.3 L’Organisation doit se procurer l'ensemble des licences requises ou autorisations reliées à l'importation et à l'exportation de médicaments et/ou de matériel médical, à leur entreposage, à leur étiquetage et à leur distribution au Canada et à l’étranger et aussi, respecter toutes les exigences reliées à ces activités;
  • 12.1.4 L’Organisation doit rendre compte au Ministère de toutes les activités reliées à l'achat, aux dons de médicaments et de matériel médical et à leur distribution.
• 12.2 L’achat de fournitures médicales et de matériel doit être guidé par les principes de minimisation, réutilisation et recyclage énoncés dans le document Safe management of wastes from health-care activities (PDF, 329 pages, 5,6 Mo, en anglais) de l’OMS applicables à ce moment.

13. Suivi et évaluation

L’Organisation doit permettre, ou faire en sorte que l’on permette, à tout représentant autorisé du Ministère un accès raisonnable aux locaux du Projet pour qu’il puisse inspecter et évaluer l’avancement du Projet et fournir, sur demande, les données et renseignements dont le Ministère peut raisonnablement avoir besoin pour assurer la surveillance et l’évaluation. Le Ministère tiendra l’Organisation informée des résultats de ces inspections et évaluations. Le Ministère se réserve le droit de procéder à un examen de suivi, lorsqu’il le jugera nécessaire, au cours de la réalisation du Projet et des trois (3) années suivant l’expiration ou la résiliation prématurée de l’Accord.

14. Registres financiers et vérification

• 14.1 Le Ministère se réserve le droit en tout temps au cours de la réalisation du Projet et des trois (3) années qui suivent l’expiration ou la résiliation prématurée de l’Accord d’effectuer des vérifications du Projet. L’Organisation doit tenir et garder en lieu sûr pendant cette période les comptes, les registres financiers et les Documents à l’appui originaux distincts permettant de rendre compte de la totalité des fonds prévus pour la réalisation du Projet et pour les coûts liés à cette réalisation, notamment les dépenses de ses Sous-traitants, Partenaires locaux et Bénéficiaires ultimes.
• 14.2 L’Organisation doit garantir la disponibilité de ces registres et de tous les autres renseignements nécessaires pour assurer le respect des modalités de l’Accord, y compris ceux dont disposent des tiers, aux fins de vérification et d’examen par le Ministère, le Vérificateur général du Canada ou leurs représentants autorisés respectifs conformément au sous-Article 7.1 de la Loi sur le vérificateur général. L’Organisation doit fournir à ses propres frais au Ministère, au vérificateur général du Canada ou à leurs représentants respectifs les installations adéquates requises pour une telle vérification. L’Organisation ne peut pas se faire rembourser par le Ministère les dépenses relatives à une vérification.

15. Résiliation ou suspension pour des raisons de commodité

Le Ministère peut, par un avis écrit, suspendre ou résilier le présent Accord en tout ou partie pour des raisons de commodité. Dans un tel cas, l’Organisation ne peut présenter de réclamation contre le Ministère en raison d’une telle résiliation ou suspension autre que pour le remboursement de Coûts admissibles raisonnables et appropriés réellement engagés par l’Organisation à la date d’une telle résiliation ou suspension, moins tout montant versé antérieurement à cet égard. Le Ministère peut rembourser les frais de réinstallation raisonnables et acceptables tels que prévus à l’Accord. La résiliation ou la suspension prend effet à la date indiquée dans l’avis du Ministère.

16. Manquement aux engagements et recours

• 16.1 Le Ministère peut déclarer que les situations suivantes constituent des manquements aux engagements aux termes de l’Accord :
  1. le Ministère est d’avis qu’une des modalités, un des engagements ou une autre des obligations prévus dans l’Accord n’a pas été rempli ou respecté;
  2. l’Organisation fait faillite, devient insolvable, fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre, invoque une loi se rapportant aux faillites ou à l’insolvabilité, ou fait l’objet d’une ordonnance ou d’une résolution en vue de la liquidation de ses opérations;
  3. le risque lié à l’Organisation ou au Projet a changé;
  4. l’Organisation, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait au Ministère, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse ou une représentation trompeuse concernant tout élément relatif au présent Accord autrement que de bonne foi;
  5. L’Organisation a directement ou par l’intermédiaire de ses employés, mandataires ou représentants, commis ou permis que soit commis: i) intentionnellement ou par négligence grossière ou ii) sans avoir pris les moyens raisonnables pour prévenir la situation ou iii) sans avoir fait les efforts raisonnables pour contrôler, la fraude, la corruption ou la mauvaise utilisation des fonds, ou ne s’est pas conformée au sous-Article 22.3 - Fraude et Corruption, tel que déterminé par le Ministère, à son entière discrétion et;
  6. l’Organisation ne satisfait plus aux critères d’admissibilité du programme.
• 16.2 En cas de manquement aux engagements, le Ministère se réserve le droit :
  1. de réduire la Contribution accordée ou de la retenir, de suspendre les paiements ou de prendre toute autre disposition;
  2. de résilier l’Accord et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant;
  3. d’exiger le remboursement des montants déjà versés.
• 16.3 Le fait que le Ministère s’abstienne d’exercer un recours ou un droit aux termes de l’Accord ne doit pas être considéré comme l’abandon du recours ou du droit en question et, de plus, le fait de se prévaloir, de manière partielle ou limitée, d’un recours ou d’un droit qui lui a été accordé ne l’empêche pas, d’une façon ou d’une autre, d’exercer plus tard tout autre recours ou droit aux termes de l’Accord ou d’une loi applicable.

17. Règlement des différends

• 17.1 Les Parties consentent à tenter de régler leurs différends par l’entremise de la négociation ou de tout autre processus de règlement communément convenu.
• 17.2 Nonobstant le sous-Article 17.1 ci-dessus, les Parties conservent le droit d’user de recours en justice par l’intermédiaire d’un tribunal compétent.

18. Indemnisation

L’Organisation doit, tant pendant la durée de l’Accord qu’après son expiration ou sa résiliation, prendre fait et cause pour Sa Majesté, ses employés et ses mandataires et les indemniser des réclamations, pertes, dommages, coûts et frais subis par eux, ou des actions ou autres procédures intentées contre eux, de quelque manière que ce soit, à cause des blessures, décès, pertes ou dommages matériels subis ou qui auraient été subis, du fait de la réalisation du Projet, sauf si les blessures, décès, dommages ou pertes ont été causés par la négligence de Sa Majesté, de ses employés ou de ses mandataires.

19. Propriété intellectuelle

• 19.1 Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à l’Organisation.
• 19.2 L’Organisation accorde par la présente au Canada, aux Bénéficiaires du Projet et à toute personne désignée par le Ministère notamment dans le plan de disposition des biens, une licence universelle, perpétuelle, irrévocable, non-exclusive, non-commerciale, gratuite et libre de toutes redevances, permettant d’exercer l’entièreté des droits de propriété intellectuelle contenus dans l’Œuvre et qui :
  1. les autorise à accomplir les actes réservés au titulaire par la Loi nationale applicable à l’Œuvre ou, s’il n’y avait pas de loi dans un pays où la licence est exploitée, les actes réservés au titulaire par la loi applicable au Canada;
  2. accorde à toute personne une sous-licence, gratuite et libre de toutes redevances, autorisant le sous-licencié à accomplir tout ou partie des actes prévus à l’alinéa a).
• 19.3 L’Organisation déclare et garantit que l’Œuvre, ainsi que l’exercice des droits de propriété intellectuelle accordé à l’Accord, ne portent nullement atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ainsi qu’aux lois en vigueur.
• 19.4 Les obligations contenues au présent Article doivent être reproduites dans tout Sous-accord et Sous-contrat.

20. Versement excédentaire, remboursement et recouvrement de la Contribution

L’Organisation remboursera au Receveur général du Canada par l’intermédiaire du Ministère tout montant de la Contribution qui dépasse le montant auquel a droit l’Organisation ou tout versement effectué pour des dépenses non admissibles dans le cadre de l’Accord, tout montants identifiés aux termes du paragraphe 16.2 C) et tout solde non dépensé ou non comptabilisé. L’Organisation doit rembourser au Ministère, dans le délai indiqué dans l’avis exigeant un tel remboursement, le montant de la Contribution versée ou le montant du trop-payé, ou encore le montant des coûts dont la déduction n’est pas permise, selon le cas. Les intérêts seront ajoutés à tout montant non remboursé conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Une telle somme sera reconnue comme constituant une dette envers Sa Majesté et sera recouvrée en conséquence.

21. Droit de compensation

Le Ministère se réserve le droit d’exercer une compensation entre un montant que l’Organisation lui doit et un montant qu’il doit à l’Organisation. Le présent Article ne peut avoir pour effet de restreindre quelque droit de compensation que ce soit découlant du droit applicable, d’une disposition de l’Accord ou d’autres ententes conclues entre Sa Majesté et l’Organisation.

22. Représentations et garanties

• 22.1 Pouvoirs et autorité
  L’Organisation déclare et garantit qu’elle est dûment constituée et jouit d’une existence juridique valide, qu’elle est en règle avec les lois canadiennes, qu’elle a le pouvoir et l’autorité nécessaires pour mener ses affaires, exercer des droits de propriété et conclure le présent Accord, et elle s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver son statut et sa capacité juridique pendant la durée du présent Accord.
• 22.2 Aucune poursuite ni procédure
  L’Organisation déclare et garantit qu’elle n’est liée par aucune obligation ou interdiction et qu’elle ne fait l’objet ou n’est menacée d’aucune action, poursuite ou procédure susceptible ou ayant pour effet de l’empêcher de se conformer à l’Accord, et elle s’engage à aviser le Ministère immédiatement si un tel empêchement survenait au cours de la durée de l’Accord.
• 22.3 Fraude et corruption
  • 22.3.1 L’Organisation déclare qu’elle possède des règles et politiques pour adéquatement mettre en œuvre des contrôles internes eu égard à l’anti-corruption, l’anti-fraude, l’anti-subornation et les autres situations de mauvaises utilisations des fonds.
  • 22.3.2 En tant que signataire de la Convention de 1997 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC, 2007), le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre la corruption, la fraude et la subornation. Par conséquent, le Ministère se réserve le droit d’adopter toute mesure appropriée lui permettant de remédier à ces pratiques, y compris le recouvrement de ressources perdues, la suspension ou la résiliation de l’Accord.
  • 22.3.3 L’Organisation déclare et garantit qu’aucune offre, aucun don ou paiement, aucune contrepartie et aucun avantage sous quelque forme que ce soit constituant un acte illicite ou une pratique de corruption n’a été ou ne sera accordé à qui que ce soit de l’Organisation, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution ou de l’exécution de l’Accord.
  • 22.3.4 L’Organisation déclare et garantit que ni elle ni ses employés participant au Projet :
    1. n’ont, au cours des trois (3) années précédant la soumission de la proposition de Projet et depuis, été reconnus coupables d’une infraction liée à la fraude, à la subornation ou à la corruption, par un tribunal canadien ou d’une autre juridiction; ou,
    2. ne sont actuellement visés par une sanction imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale internationale ou une organisation fournissant de l’aide au développement pour une infraction liée à la fraude, à la subornation ou à la corruption.
  • 22.3.5 L’Organisation déclare et garantit qu’elle a adopté toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ni ses Partenaires locaux ni ses Sous-traitants ni encore les employés de ses Partenaires locaux ou de ses Sous-traitants impliqués dans le Projet :
    1. n’ont, au cours des trois (3) années précédant la soumission de la proposition de Projet et depuis, été reconnus coupables d’une infraction liée à la fraude, à la subornation ou à la corruption, par un tribunal canadien ou d’une autre juridiction; ou,
    2. ne sont actuellement visés par une sanction imposée par un gouvernement, une organisation gouvernementale internationale ou une organisation fournissant de l’aide au développement pour une infraction liée à la fraude, la subornation ou la corruption.
  • 22.3.6 L'Organisation doit aviser immédiatement le Ministère de toute allégation ou de tout cas réel de mauvaise utilisation des fonds, fraude, subornation, corruption ou d'irrégularité financière qui pourrait impliquer le financement du Ministère ou qui risquerait de compromettre le financement du Ministère. L’Organisation doit immédiatement transmettre à allegations@international.gc.ca, avec copie au représentant du Ministère désigné dans l'Accord, un résumé écrit de l’évènement, incluant une description de l’évènement, le montant impliqué, les actions entreprises ou à être entreprises par l’Organisation pour résoudre la situation et toute les informations additionnelles permettant d’aider le Ministère dans sa détermination des prochaines étapes. De plus, l'Organisation doit mettre à jour son formulaire de Représentations et garanties (PDF, 169ko) disponible sur le site internet du Ministère à l’adresse suivante : http://www.international.gc.ca/gac-amc/forms-formulaires.aspx?lang=fra.
  • 22.3.7 L’Organisation doit inclure une disposition similaire dans tout Sous-contrat ou Sous-accord qu’elle signe aux fins du Projet.
• 22.4 Antiterrorisme
  • 22.4.1 L’Organisation déclare et garantit que les fonds versés aux fins du Projet ne seront pas délibérément utilisés au profit de groupes terroristes, de membres de ces groupes ou d’activités terroristes, tels que définis dans le Code criminel, que ce soit directement ou indirectement, ou à ceux apparaissant sur la liste récapitulative des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, tel que modifié pendant la durée de l’Accord. L’Organisation doit aviser le Ministère sur-le-champ si elle est incapable de réaliser le Projet en raison de préoccupations liées au terrorisme en présentant un formulaire de Représentations et garanties (PDF, 169ko) mis à jour.
  • 22.4.2 L’Organisation est responsable de consulter toutes les listes pertinentes, même dans le cas où les adresses internet ne sont plus valides, afin de demeurer informée des groupes terroristes et de leurs membres et doit s’assurer que la Contribution du Ministère ne bénéficie pas à des entités terroristes listées et ses membres, des groupes ou personnes sanctionnées. Les entités et individus listés comme terroristes peuvent être trouvés aux adresses internet suivantes :
    1. Liste du Code Criminel
    2. Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme
    3. La liste récapitulative des sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies est disponible sur le site internet du Conseil de Sécurité des Nations Unies mettant en œuvre les mesures imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies aux termes des résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) relativement à EIIL (Daesh), Al-Qaida, et les individus associés, groupes, entreprises et entités, et aux termes de la résolution 1988 (2011) relative au Taliban et individus associés.
  • 22.4.3 Le Ministère pourra informer par écrit l’Organisation s’il découvre qu’un ou des partenaires de mise en œuvre sont associés directement ou indirectement au terrorisme. Dans un tel cas, le Ministère déterminera les mesures appropriées pour remédier à la situation, notamment la suspension ou la résiliation de l’Accord.
  • 22.4.4 L’Organisation doit inclure une disposition similaire dans tout Sous-contrat ou Sous-accord qu’elle signe aux fins du Projet.
• 22.5 Sanctions économiques et autres contrôles du commerce
• 22.5.1 L’Organisation déclare et garantit que le financement aux fins du Projet ne sera pas sciemment utilisé directement ou indirectement d’une manière qui contrevient aux sanctions imposées par le Canada et mises en œuvre par la Loi sur les Nations Unies (L.R.C. (1985), ch. U-2); la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. (1992), ch. 17); la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (L.C.  (2017), ch. 21), telles que modifiées des temps en temps, ou pour des activités qui contreviendraient aux dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19). De l’information sur les sanctions imposées par le Canada et les contrôles à l'exportation et à l'importation peut être retrouvée sur les liens suivants :
  • Sanctions canadiennes
  • Types de sanctions
  • Contrôles à l'exportation et l'importation
• 22.5.2 L’Organisation doit consulter les liens ci-dessus afin de demeurer informée des gouvernements étrangers, personnes et activités soumis à des sanctions économiques et autres contrôles du commerce pendant la durée de cet Accord.
• 22.5.3 L’Organisation doit se conformer aux lois et règlements concernant les sanctions économiques et autres contrôles du commerce, et avec toutes modifications apportées, pendant la durée de cet Accord.
• 22.5.4 Organisation doit aviser le Ministère immédiatement si elle est incapable de réaliser le Projet en raison de sanctions ou autres contrôles du commerce, en soumettant le formulaire Représentations et Garanties  mis à jour. L’Organisation accepte que si elle ne se conforme pas à cet Article, le Ministère déterminera le plan d’action approprié incluant la suspension ou la résiliation de cet Accord.
• 22.5.5 L’Organisation doit incorporer une disposition similaire dans tous les Sous-contrats et Sous-Accords qu’elle signe aux fins du Projet.
• 22.6 Inconduite sexuelle
  • 22.6.1 Reconnaissant que l’exploitation et les abus sexuels (EAS) enfreignent les standards et normes juridiques internationales universellement reconnues et conformément à l’engagement du Canada visant la prestation de l’aide internationale fondée sur un cadre des droits de la personne, l’Organisation déclare et garantie qu’elle a en place, et conservera pour toute la durée de l’Accord, un Code de conduite (CDC) accessible au public qui vise à prévenir l’EAS, à faire enquête et à intervenir si une telle situation survient.
  • 22.6.2 Le CDC sera intégré aux activités de l’Organisation et devra, au minimum, comprendre les dispositions suivantes,qui sont fondées sur les principes directeurs du Ministèreénoncés sur la page Web Exploitation et abus sexuels dans le domaine de l’aide internationale
    1. Un processus de reddition des comptes intégrés dans l’ensemble de l’Organisation, notamment en ce qui concerne les rôles et les responsabilités afin d’assurer la surveillance et le respect du CDC;
    2. Un mécanisme de signalement anonyme et confidentiel et des procédures d’enquête équitables et confidentielles permettant de donner suite à toutes les allégations d’EAS;
    3. Une formation sur la prévention de l’EASet des mesures correctives à prendre en cas d’inconduite avérée;
    4. Des mesures à prendre, notamment des mesures disciplinaires en cas de graves problèmes d’inconduite.
  • 22.6.3 L’Organisation doit donner accès à son CDCà tout le Personnel, aux Partenaires locaux et aux Bénéficiaires ultimes, et faire la promotion de la protection contre l’EAS. L’Organisation garantit que le Personnel, les Partenaires locaux et les Bénéficiaires ultimes soit : signent une attestation déclarant qu’ils se conforment au CDC de l’Organisation, ou adoptent leurs propres politiques et procédures pour prévenir l’EAS et qu’elles sont fidèles aux buts et aux objectifs du CDC de l’Organisation.
  • 22.6.4 Pour les fins du sous-Article 22.6, les définitions suivantes s’appliquent :
    1. Exploitation sexuelle : le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris, mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.
    2. Abus sexuel : Toute atteinte sexuelle réelle ou menace d’atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal. Toute activité sexuelle avec un enfant est considérée être un abus sexuel.
    3. Protection contre l’exploitation et les abus sexuels (PEAS) : Terme utilisé par les Nations Unies et la communauté des organisations non gouvernementales qui renvoie aux mesures prises pour protéger les personnes vulnérablescontre l’EAS commispar leurs propres employés et le personnel associé.
  • 22.6.5 L’Organisation doit aviser le Ministère de toute allégation crédible d’EAS dans la prestation de l’aide internationale du Canada qui peuvent impliquer le financement du Ministère ou qui pourraient mettre le financement ou la réputation du Ministère à risque et ce, dans les quarante-huit (48) heures après en avoir déterminé la crédibilité. Par conséquent, l’Organisation doit soumettre la partie A du Formulaire de déclaration – Allégations d’exploitation et d’abus sexuels dans le domaine de l’aide internationale à PSEA-PEAS@international.gc.ca au moment de la première allégation d’EAS et remplir la partie B à la fin de l’enquête ou, dans le cas d’une longue enquête, fournir une mise à jour en temps opportun. L’Organisation doit consulter les principes directeurs du Ministère au sujet de l’EAS  qui se trouvent sur du Ministère attentes en matière de signalement d’exploitation et d’abus sexuels dans le contexte de la prestation de l’aide internationale pour obtenir de plus amples renseignements.
• 22.7 Sommes dues à Sa Majesté
  L’Organisation déclare et garantit qu’au moment de signer l’Accord, elle ne doit aucune somme à Sa Majesté. Si cela venait à changer au cours de la mise en œuvre du Projet, l’Organisation devrait en informer rapidement le Ministère en soumettant un formulaire Représentations et garanties (PDF, 169ko) dûment rempli qui est disponible sur le site Web du Ministère.
• 22.8 Activités de lobbying
  L’Organisation déclare et garantit que toute personne pratiquant des activités de lobbying en son nom, au sens de la Loi sur le lobbying, (L.R.C., 1985, ch. 44 (4^e suppl.)), le fait conformément à cette loi.
• 22.9 Conflit d’intérêts (titulaires canadiens d’une charge publique)
  L’Organisation déclare et garantit que les personnes visées par les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9, art. 2), le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, le Code régissant l'éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique, le Code de valeurs et d’éthique du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (PDF, 26 pages, 1,3 Mo), le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ou tout autre code de valeurs et d’éthique applicable ne peuvent pas retirer et ne retireront pas d’avantages directs découlant de l’Accord à moins que la fourniture ou la réception de ces avantages soit conforme à la loi ou au code en question.

23. Code de conduite et de non-discrimination

• 23.1 L’Organisation doit respecter l’ensemble des lois applicables et mener ses activités de manière responsable et conforme aux principes fondamentaux tels que le respect des droits de la personne, notamment la protection contre les abus et l’exploitation sexuels, les principes démocratiques, la primauté du droit, l’égalité entre les sexes et la lutte contre la corruption.
• 23.2 L’Organisation doit respecter les normes de non-discrimination énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés et consentir à se soumettre à l’ensemble des lois applicables régissant la protection des personnes contre toutes les formes de discrimination indépendamment du lieu de travail. L’Organisation ne doit pas non plus faire de discrimination relativement à l’admissibilité des personnes à participer au Projet.
• 23.3 L’Organisation s’abstiendra d’exercer toute pratique ou activité qui pourrait porter atteinte aux rapports entre le Canada et le pays bénéficiaire, et s’assurera que l’ensemble des membres du Personnel, des Partenaires locaux et des Bénéficiaires ultimes agissent en conséquence.

24. Responsabilité et sécurité

• 24.1 L’Organisation doit veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à la sûreté et à la sécurité de son Personnel. Par conséquent, il incombe exclusivement à l’Organisation de mener une évaluation de la sécurité et de prendre toute mesure nécessaire pour veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la sûreté de son Personnel. Le Ministère n’assumera aucune responsabilité quant à la sécurité de l’Organisation et à la sûreté et à la sécurité de son Personnel.
• 24.2 Aux fins du sous-Article 24.1, le terme « Personnel » regroupe tous les employés de l’Organisation et l’ensemble des personnes que l’Organisation autorise à prendre part au Projet, ainsi que les membres de leur famille, le cas échéant. Ce terme exclut les Sous-traitants et leurs employés. L’Organisation veillera à ce que tous ses Sous-traitants soient liés par des modalités compatibles avec le Ministère et non moins favorables à ce dernier que les modalités du sous-Article 24.1.

25. Statut de l’Organisation

• 25.1 Aucune disposition de l’Accord n’a pour effet de créer un partenariat, une coentreprise, un organisme ou une relation d’emploi entre les Parties.
• 25.2 L’Organisation ne doit pas se présenter auprès d’un tiers comme étant le coentrepreneur, l’associé, le partenaire, le mandataire, le représentant ou le délégué du Ministère ou du gouvernement du Canada et doit s’assurer que tous les membres de son Personnel, les Bénéficiaires ultimes et les Partenaires locaux agissent en conséquence.

26. Affectation de crédit

Tout paiement devant être fait par le Ministère est assujetti à une affectation de fonds par le Parlement du Canada pour l’année financière au cours de laquelle le paiement doit être effectué. Si l’affectation des crédits est modifiée par le Parlement ou si les fonds ne sont pas disponibles pour une raison quelconque, la Contribution peut être réduite, par notification envoyée à l’Organisation, ou le présent Accord peut être résilié.

27. Protection de la santé des membres du Personnel affectés à l’étranger

• 27.1 L’Organisation doit s’assurer que les membres du Personnel affectés à l’étranger aux fins du Projet ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent reçoivent tous les renseignements nécessaires au maintien de leur santé dans le pays bénéficiaire et qu’ils soient physiquement capables de s’acquitter des fonctions et des responsabilités qui leur seront assignées dans ce pays.
• 27.2 L’Organisation doit s’assurer que les membres du Personnel affectés à l’étranger aux fins du Projet ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent ont une couverture adéquate d’assurance-maladie qui est conforme aux politiques de l’Organisation et aux limites posées dans l’Accord. Tous les frais liés au rapatriement, pour des raisons médicales, des membres du Personnel et des personnes à charge qui les accompagnent incombent uniquement et entièrement à l’Organisation.

28. Séances d’information

• 28.1 Afin de faciliter l’adaptation des membres du Personnel et de leur famille au pays bénéficiaire et de favoriser l’efficacité professionnelle, le Ministère peut exiger que les membres du Personnel affectés à l’étranger aux fins du Projet ainsi que les personnes à charge qui les accompagnent participent à un programme pré-départ dispensé par le Centre d’apprentissage interculturel du Ministère. Le Ministère peut également organiser une séance de bilan-retour au Centre d’apprentissage interculturel une fois l’affectation terminée afin d’obtenir les leçons tirées pendant l’affectation, ce qui apporte une rétroaction précieuse à l’Organisation lui permettant d’améliorer ses méthodes. Dans cette éventualité, l’Organisation doit s’assurer que ces personnes participent à de tels programmes.
• 28.2 Paiement des coûts liés aux cours
  Si de tels coûts ne sont pas déjà assumés par le Centre d’apprentissage interculturel, le Ministère peut rembourser les coûts suivants se rattachant aux séances mentionnées au sous-Article 28.1 :
  1. le coût réel des cours;
  2. les frais de déplacement (autres que les déplacements internationaux), les frais de logement et les frais de repas conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

29. Activités de renforcement de la capacité du Bénéficiaire du Projet en matière de gestion financière

Dans le but d’améliorer la mise en œuvre du Projet, le Ministère peut effectuer des activités qui servent à renforcer la capacité du bénéficiaire du Projet en matière de gestion financière suite à la signature de l’Accord. Ces activités ont pour objet de réviser les termes de l’Accord avec l’Organisation et de s’assurer que la gestion financière du Projet par l’Organisation puisse se faire de façon efficace et conforme aux exigences de l’Accord. L’Organisation accepte de se soumettre à ces activités et s’engage à fournir, sans frais, aux représentants autorisés du Ministère les installations, le personnel et tous les renseignements nécessaires aux fins de ces activités.