Foire aux questions (FAQ) sur la politique de compensation de frais généraux pour le programme d’aide au développement international

1. Quand la version modifiée de la politique de compensation de frais généraux entrera-t-elle en vigueur?

La version modifiée de la politique s’applique aux nouveaux accords de contribution conclus avec des organisations canadiennes en vertu du programme d’aide au développement international qui entrent en vigueur le 15 mai 2016 ou après cette date.

2. La politique modifiée de compensation de frais généraux sera-t-elle rétroactive?

Non, la politique modifiée de compensation de frais généraux ne sera pas rétroactive.

3. Quelles sont les principales modifications apportées à la politique de compensation de frais généraux?

• a. Nom du Ministère et applicabilité de la politique

  La Politique a été modifiée pour refléter le nouveau nom du Ministère et préciser que cette politique s’applique uniquement au financement obtenu en vertu du programme d'aide au développement international du Ministère.

• b. Limite de financement

  La politique s’applique uniquement aux accords de contribution dont la valeur est égale ou inférieure à 20 millions de dollars. La compensation des frais généraux applicable aux accords de contribution dont la valeur est supérieure à 20 millions de dollars sera déterminée au cas par cas.

• c. Nouvelle définition des coûts de construction

  La définition des coûts de construction s’inspire désormais de celle préconisée par l'Organisation des Nations Unies et utilisée dans les accords commerciaux.

• d. Admissibilité des coûts de construction pour l’application du taux des frais généraux

  L'admissibilité des coûts de construction pour l'application du taux des frais généraux sera négociée lorsque les coûts totaux de construction dépassent 20 p. 100 de la contribution d’Affaires mondiales Canada. Le taux pour tous les coûts de construction peut être inférieur au taux fixe de 12 p. 100.

• e. Définition des achats en vrac et de l'admissibilité de ces coûts pour l'application du taux de frais généraux

  L’admissibilité des achats en vrac (en grandes quantités) de produits tels que le matériel, la nourriture et des fournitures médicales pour l'application du taux de frais généraux sera négociée au cas par cas. Le taux pour les achats en vrac peut être inférieur au taux fixe de 12 p. cent.

4. Qui décide de charger le taux intégral de frais généraux dans le cadre du programme/projet?

Il revient au ministère de déterminer le montant de la compensation des frais généraux admissible pour tous les projets. Toutefois, par exemple, l'organisation peut opter de recevoir une compensation inférieure pour refléter son taux réel de coûts indirects.