Pouvoirs financiers de délégation pour le programme d’aide au développement international

Le tableau ci-dessous présente les pouvoirs de la ministre du Développement international à l'approbation des projets, programmes et initiatives financés par le budget de subventions et de contributions pour chaque catégorie de programmation. Les montants excluent toutes les taxes applicables, y compris la TPS/TVH.

Catégories de programmation

Maximum par projet/programme/initiative

Exception

Bilatérale

50 M$

Approbation du Conseil du Trésor pour une contribution supérieure au maximum

Multilatérale :

  • Lorsque le bénéficiaire est une organisation multilatérale créée et régie par des États membres et pour l’aide alimentaire acheminée par l’entremise de la Banque canadienne des grains
100 M$
  • Pour tous les autres bénéficiaires
50 M$

Partenariats avec les Canadiens :

 
  • Sous-catégorie de partenaires pour le développement
50 M$ 
  • Sous-catégorie de citoyens du monde :
  
    • Financement de projets de sensibilisation au développement
20 M$ 
    • Financement de tous les autres projets de la sous-catégorie des citoyens du monde
50 M$