Politique sur les augmentations salariales dans le cadre des accords de contribution pour l’acheminement de l’aide au développement international

1. Objectif

1.1 L’objectif de la Politique sur les augmentations salariales dans le cadre des accords de contribution pour l’acheminement de l’aide au développement international (« la Politique sur les augmentations salariales ») est de fournir des paramètres pour l’application des augmentations salariales relatives aux postes (au Canada et à l’étranger) attribués par les organisations bénéficiaires (« les organisations ») aux projets financés par Affaires mondiales Canada (« le Ministère »).

1.2 La Politique sur les augmentations salariales vise à s’assurer que les organisations sont responsables du respect des augmentations salariales approuvées dans le cadre des projets financés par Affaires mondiales Canada, tout en maintenant un niveau de contrôle en fonction du poste. Elle décrit également ses exigences en matière d’application, de responsabilité, de suivi et de conformité.

2. Application et date d’entrée en vigueur

2.1 Cette politique entre en vigueur le 1er avril 2021 et s’applique à tous les nouveaux accords de contribution approuvés par le Ministère qui sont associés à des projets d’aide au développement international.

2.2 Cette politique s’applique également aux accords de contribution actifs à la date d’entrée en vigueur et pour le reste de leur durée, dans la mesure où les budgets des projets peuvent assumer les augmentations. La politique ne s’applique pas rétroactivement aux augmentations salariales déjà approuvées par le Ministère.

2.3 Cette politique ne s’applique pas aux éléments suivants :  

• les sous-contrats conclus par les organisations dans le cadre des accords de contribution (les augmentations annuelles doivent être gérées comme convenu par les organisations et les sous-traitants); et
• les restructurations organisationnelles et les exercices de révision salariale que les organisations décident d’entreprendre pendant la durée d’un accord de contribution, à l’exception de tout exercice de révision salariale dû à des circonstances hors de leur contrôle (par exemple, hyperinflation dans le pays du projet); ces exercices seront évalués au cas par cas et nécessiteront l’approbation préalable d’Affaires mondiales Canada. 

2.4 Cette politique interdit l’octroi de paiements sous forme de primes forfaitaires ou uniques. Ces types d’augmentation sont une responsabilité exclusive des organisations.

3. Paramètres

3.1 Les augmentations salariales pour les postes assignés aux projets financés par Affaires mondiales Canada doivent être raisonnables et correspondre aux taux actuels du marché au Canada et à l’étranger.

3.2 Les salaires des employés d’une organisation travaillant sur des projets financés par Affaires mondiales Canada doivent être durables après la date de fin du projet. Par conséquent, l’organisation doit avoir la capacité de maintenir les augmentations salariales.

4. Responsabilité

4.1 Les organisations sont responsables de ce qui suit et doivent s’y conformer pour déterminer les augmentations salariales de leurs employés occupant des postes déjà convenus et assignés à des projets financés par Affaires mondiales Canada :

• Les organisations peuvent accorder des augmentations annuelles en fonction de leurs conventions collectives, des décisions de leur conseil d’administration ou de l’indice des prix à la consommation propre au pays concerné, sans approbation annuelle d’Affaires mondiales Canada.
• Les augmentations salariales annuelles doivent être conformes aux politiques internes des organisations et être fondées sur leurs cycles réguliers d’augmentation salariale et non sur les dates d’anniversaire de leurs accords de contribution signés.
• Les augmentations salariales peuvent être accordées de manière non uniforme. Dans de tels cas, les économies réalisées sur certains postes peuvent être réorientées pour récompenser certains employés à des fins de rétention. Toutefois, ces augmentations doivent être raisonnables et ne doivent pas donner lieu à des primes forfaitaires ou uniques à un moment quelconque pendant les projets financés.
• En aucun cas, les augmentations salariales ne doivent être utilisées pour justifier des demandes d’augmentation aux budgets des accords de contribution financés par Affaires mondiales Canada.
• L’application d’augmentations salariales annuelles doit être justifiée et documentée par les organisations à des fins d’audit.  

5. Suivi et conformité

5.1 Le Ministère se réserve le droit d’évaluer les augmentations salariales et de vérifier tout projet financé par Affaires mondiales Canada dans le cadre d’un accord de contribution afin d’assurer la conformité à cette politique et, si cela est jugé nécessaire, de réintroduire des contrôles supplémentaires, y compris des approbations annuelles, selon la situation.

5.2 En cas de non-conformité, le Ministère se réserve le droit d’invoquer une ou plusieurs mesures conformément aux modalités d’un accord de contribution. Le Ministère se réserve aussi le droit de procéder à l’une ou plusieurs de ces actions :

• contraindre l’organisation bénéficiaire à payer le montant dû
• retenir un montant sur un prochain paiement
• résilier l’accord ou en modifier les modalités 

6. Définitions

Indice des prix à la consommation : L’indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur du taux d’inflation dans une économie, car il mesure les changements au coût de maintenir un niveau de vie particulier. L’IPC est un calcul effectué et publié par un bureau officiel de statistiques. 

Contribution : Une contribution est un paiement de transfert soumis à des conditions de rendement précisées dans un accord de contribution. Une contribution doit faire l’objet d’un compte rendu et est sujette à un audit.

Organisation bénéficiaire : Une organisation bénéficiaire est une organisation qui a signé l’instrument financier, c’est-à-dire une entité qui a été autorisée à recevoir, ou qui a reçu, un paiement de transfert.

Sous-contrat : Un sous-contrat est le contrat convenu et signé par une organisation bénéficiaire et un sous-traitant.