Modifications aux services d’authentification au Canada

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur la Convention Apostille et sur la manière dont elle modifiera les services d’authentification avant et après son entrée en vigueur au Canada le 11 janvier 2024.

Sur cette page

• La Convention Apostille
• Modifications aux services d’authentification au Canada
• Obtenir une apostille si vous nous avez déjà envoyé vos documents pour authentification
• Utilisation de documents déjà authentifiés dans les pays signataires de la Convention Apostille
• Utilisation de documents canadiens dans les pays non signataires de la Convention Apostille
• Utilisation de documents étrangers au Canada
• Vérifier la délivrance d'une apostille
• Développements à venir
• Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour s'abonner aux mises à jour

La Convention Apostille

Aux suites de l’entrée en vigueur de la Convention Apostille au Canada le 11 janvier 2024, les documents authentifiés comprennent maintenant un certificat standard appelé apostille. L’apostille élimine les étapes nécessaires à l’acceptation des documents dans les pays où la convention est en vigueur, notamment la légalisation par un bureau consulaire du pays de destination. Cela simplifiera l’acceptation des documents publics canadiens dans plus de 120 pays qui ont signé la convention.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la liste des pays signataires de la Convention Apostille.

Modification aux services d’authentification au Canada

Jusqu’au 10 janvier 2024, Affaires mondiales Canada délivrait des certificats d’authentification pour les documents délivrés ou notariés partout au Canada.

Depuis le 11 janvier 2024, les autorités compétentes de certaines provinces sont désormais les responsables exclusifs pour l’authentification et de la délivrance d’apostilles pour les documents délivrés ou notariés dans leur province respective. Affaires mondiales Canada demeure toujours responsable de la délivrance d'apostilles pour les documents délivrés par le gouvernement du Canada et pour les documents délivrés ou notariés dans des provinces et territoires spécifiques. Vous trouverez ci-dessous tous les détails de ces changements.

Documents pour lesquels la Section des services d’authentification à Affaires mondiales Canada délivrera des apostilles

Vous enverrez les documents suivants à Affaires mondiales Canada :

• Les documents délivrés par le gouvernement du Canada. Cela inclut les agences fédérales et les organismes tels que la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• Les documents délivrés ou notariés dans les provinces et territoires suivants :
  • le Manitoba;
  • le Nouveau-Brunswick;
  • Terre-Neuve-et-Labrador;
  • les Territoires du Nord-Ouest;
  • la Nouvelle-Écosse;
  • le Nunavut;
  • l’Île-du-Prince-Édouard;
  • le Yukon.

Si votre document a été notarié (par exemple, un notaire en a fait une « copie conforme ») dans les provinces et territoires énumérés ci-dessus, vous l’enverrez à Affaires mondiales Canada, quel que soit l’endroit où il a été délivré à l'origine.

Certains documents doivent être notariés avant qu'une autorité compétente puisse les authentifier, y compris certains documents délivrés par le gouvernement du Canada . Depuis l’entrée en vigueur de la Convention Apostille, la province ou le territoire où le document a été notarié est ce qui détermine l'autorité compétente à laquelle vous devez l’envoyer. Vérifiez les exigences en vigueur avant de les soumettre.

Authentification dans les bureaux canadiens à l’étranger

Les ambassades, hauts-commissariats et consulats canadiens peuvent également offrir des services d'authentification au nom de la section des services d'authentification à ceux qui se trouvent dans la circonscription consulaire respective. Les bureaux canadiens à l’étranger peuvent authentifier le même type de document que la Section des services d'authentification, ainsi que les documents délivrés par les bureaux d’état civil de n’importe quelle province ou territoire canadien. Pour savoir si l'ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada le plus proche offre des services d'authentification, veuillez vérifier auprès d’eux directement.

Documents pour lesquels l’autorité compétente provinciale délivrera des apostilles

À partir du 11 janvier 2024, les autorités compétentes des provinces suivantes seront responsables de la délivrance des apostilles pour les documents délivrés ou notariés (par exemple, un notaire en a fait une « copie conforme ») dans leurs provinces respectives :

• l’Alberta (Ministère de la Justice de l'Alberta (en anglais seulement)
• la Colombie-Britannique (Ministère du procureur général de la Colombie-Britannique (en anglais seulement)
• l’Ontario (Ministère des Services au public et aux entreprises);
• le Québec (Ministère de la Justice du Québec);
• la Saskatchewan (Ministère de la Justice et procureur général de la Saskatchewan).

Vous devez soumettre les documents délivrés par ces provinces à l’autorité compétente de cette province.

Quel que soit l'endroit où votre document a été délivré, si votre document a été notarié en Alberta, en Ontario ou en Saskatchewan, vous devez l'envoyer à l’autorité compétente de cette province.

En Colombie-Britannique ainsi qu’au Québec, l'autorité compétente peut authentifier un document notarié seulement si le document original a été délivré dans la province.

Si nous recevons ces documents après le 11 janvier 2024, nous les renverrons aux demandeurs sans être authentifiés

Renseignements sur les exigences en vigueur.

Où envoyer les documents notariés pour authentification

Le tableau ci-dessous indique où vous devrez envoyer votre document, selon l'endroit où il a été délivré ou notarié. Consultez les liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur la notarisation et d'autres exigences, par province.

Obtenir une apostille si vous nous avez déjà envoyé vos documents pour authentification

Si nous avons reçu votre demande avant le 11 janvier 2024 et qu'elle est toujours en cours de traitement, nous émettrons une apostille au lieu d'un certificat d'authentification, qui ne sont plus délivrés depuis le 10 janvier 2024. Notez que nous émettrons des apostilles pour tous les documents que nous authentifierons, même si vous avez l'intention d’utiliser votre document dans un pays qui n'est pas signataire de la Convention Apostille.

Demander le retrait d'une demande d'authentification auprès d'Affaires mondiales Canada pour la soumettre à une autre autorité d’authentification

Suite aux changements indiqués ci-dessus, vos documents pourraient être admissibles pour authentification par une autorité compétente provinciale. Si vous souhaitez retirer une demande en cours de traitement à Affaires mondiales Canada pour la soumettre à l'un de ces bureaux, envoyez un courriel à la Section des services d'authentification à l’adresse courriel docs@international.gc.ca en indiquant les détails suivants.

Dans la ligne objet de votre courriel, écrivez :

• Apostille - Demande de retrait

Dans le corps de votre courriel, indiquez :

• le nom du demandeur tel qu’il apparaît sur l’enveloppe et sur le formulaire EXT2165, le formulaire de demande de service;
• la date à laquelle vous avez envoyé votre document et, si elle est disponible, la date à laquelle a elle été livrée;
• le code de suivi (si vous avez envoyé vos documents par courrier recommandé).
• l'adresse à laquelle vous souhaitez que nous renvoyons vos documents.

La demande sera renvoyée selon le mode de retour inclus dans la demande. Notez que si lorsque vous avez soumis vos documents, vous avez inclus une enveloppe prépayée ou une étiquette d'expédition pour que nous les retransmettions à une ambassade ou à un consulat après avoir été authentifiés, celle-ci sera utilisée pour les renvoyer au requérant. Si vous n'avez pas inclus de méthode de retour prépayée mais que vous souhaitez que nous renvoyions vos documents par service de messagerie, vous pouvez acheter une étiquette d'expédition prépayée en ligne et la joindre à votre courrier électronique. Si vous ne choisissez aucune de ces options, le document sera renvoyé par courrier ordinaire.

Si vous nous avez demandé d'envoyer vos documents à l'ambassade, au consulat ou au haut-commissariat d'un pays partie à la Convention Apostille pour légalisation

Comme indiqué, les documents destinés à être utilisés dans un pays partie à la Convention Apostille n'ont plus besoin d'être légalisés par l'ambassade, le consulat ou le haut-commissariat du pays de destination. Si, lorsque vous avez envoyé vos documents à Affaires mondiales Canada, vous avez demandé que nous les transmettions au représentant consulaire ou diplomatique du pays au Canada après avoir traité votre demande, mais que vous souhaitez maintenant qu'ils vous soient renvoyés à vous, envoyez un courriel à la Section des services d'authentification d'Affaires mondiales Canada à l'adresse docs@international.gc.ca en utilisant l'adresse électronique que vous avez indiquée sur le formulaire de demande de service (EXT2165) et fournissez les détails suivants.

Dans la ligne d'objet de votre courriel, écrivez :

• « Demande de changement d'adresse de retour » :

Dans le corps de votre courriel, indiquez

• le nom du demandeur tel qu'il figure sur l'enveloppe et sur le formulaire de demande de service (EXT2165)
• la date à laquelle vous avez envoyé votre document et, si elle est disponible, la date à laquelle il a été livré
• le code de suivi (si vous avez envoyé vos documents par courrier recommandé)
• l'adresse à laquelle vous souhaitez que les documents soient renvoyés après traitement.

La demande sera renvoyée selon le mode de retour inclus dans la demande. Par conséquent, si lorsque vous avez soumis vos documents, vous avez inclus une enveloppe prépayée ou une étiquette d'expédition pour que nous les retransmettions à une ambassade ou à un consulat après avoir été authentifiés, celle-ci sera utilisée pour les renvoyer au requérant. Si vous n'avez pas inclus de méthode de retour prépayée mais que vous souhaitez que nous renvoyions votre document par service de messagerie, vous pouvez acheter une étiquette d'expédition prépayée en ligne et la joindre à votre courrier électronique. Si vous ne choisissez aucune de ces options, le document sera renvoyé par courrier ordinaire.

Utilisation de documents déjà authentifiés dans les pays signataires de la Convention Apostille

Si nous avons déjà authentifié votre document, nous ne pourrons pas émettre d'apostille, même si vous le soumettez à nouveau.

Les documents authentifiés avant l'entrée en vigueur de la Convention Apostille le 11 janvier 2024 peuvent devoir être légalisés par le bureau de représentation étranger du pays de destination avant de pouvoir être utilisés dans un pays signataire de la Convention Apostille.

Pour savoir si un pays exige que votre document soit légalisé, communiquez avec le bureau du pays au Canada. Pour obtenir les coordonnées de ces bureaux, consultez la page Représentants étrangers au Canada : adresses des bureaux consulaires.

Utilisation de documents canadiens dans les pays non signataires de la Convention Apostille

À partir du 11 janvier 2024, nous émettrons des apostilles pour tous les documents, même si avez l’intention de les utiliser dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention Apostille.

Si vous devez utiliser un document dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention Apostille, vous devrez peut-être le faire authentifier par une autorité compétente au Canada, puis le faire légaliser par la représentation étrangère du pays de destination.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences d’un pays non signataire en matière de légalisation, veuillez communiquer avec le représentant étranger du pays au Canada. Pour obtenir les coordonnées d’une personne-ressource, consultez la page Représentants étrangers au Canada : adresses des bureaux consulaires.

Utilisation de documents étrangers au Canada

Le droit canadien n’exige pas l’authentification ou la légalisation des documents publics étrangers avant qu’ils puissent être utilisés au Canada. Cela ne devrait pas changer lorsque la Convention Apostille entrera en vigueur.

Toutefois, certaines personnes ou institutions au Canada peuvent toujours choisir d'accepter uniquement les documents étrangers qui ont été authentifiés ou qui portent une apostille. La manière dont vous demandez l’authentification de documents étrangers dépend de l’endroit où ils ont été délivrés :

• Si votre document a été délivré dans un pays qui a signé la Convention Apostille, demandez une apostille à l’autorité compétente du pays concerné.
• Si votre document a été délivré dans un pays qui n’a pas signé la Convention Apostille, communiquez avec le ministère des Affaires étrangères du pays en question ou avec son bureau consulaire du Canada et renseignez-vous de la façon de faire authentifier votre document.

Les autorités compétentes au Canada ne délivreront pas d’apostille pour les documents étrangers, même s’ils ont été notariés par un notaire canadien ou un notaire public.

Vérifier la délivrance d'une apostille

Pour vérifier une apostille délivrée avec un numéro de certificat commençant par CA-, AB-, ou SK- ou -59, envoyez un courriel à apostille@international.gc.ca et indiquez les renseignements suivants :

• le numéro de certificat;
• la date de délivrance.

Pour vérifier une apostille dont le numéro de certificat commence par ON-, visitez le site internet du Services des documents officiels de l’Ontario.

Pour vérifier une apostille délivrée par l’autorité compétente du Québec , visiter le Registre des apostilles du Québec.

Développements à venir

Apostilles électroniques

Les autorités compétentes canadiennes ne délivreront que des apostilles sur papier. Affaires mondiales Canada prévoit d’offrir des apostilles électroniques à l’avenir.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour s'abonner aux mises à jour

Si, après avoir consulté cette page, vous avez encore des questions sur la mise en œuvre de la Convention Apostille au Canada, envoyez un courriel aux Services d’authentification d’Affaires mondiales Canada à apostille@international.gc.ca. Pour vous inscrire sur notre liste de distribution, envoyez un courriel avec le mot « Inscription » dans la ligne d’objet.

Nous ne serons pas en mesure de répondre aux questions concernant les services d'authentification provinciaux.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les services d’authentification, veuillez consulter la page Authentification des documents : 1. Avant de commencer.

Liste des pays où la Convention Apostille n'est pas en vigueur (à partir de décembre 2023)

La liste suivante est fournie pour votre commodité uniquement et il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude des informations qui y sont répertoriées.

• Afghanistan
• Algérie
• Angola
• Bangladesh
• Bénin
• Bhoutan
• Burkina Faso
• Cambodge
• Cameroun
• Comores
• Congo
• Côte d'Ivoire
• Cuba
• Djibouti
• Égypte
• Émirats arabes unis
• Érythrée
• Éthiopie
• Gabon
• Gambie
• Ghana
• Guinée
• Guinée équatoriale
• Guinée-Bissau
• Haïti
• Îles Salomon
• Irak
• Iran
• Jordanie
• Kenya
• Kiribati
• Koweït
• Laos
• Liban
• Libye
• Madagascar
• Malaisie
• Maldives
• Mali
• Mauritanie
• Micronésie
• Mozambique
• Myanmar
• Nauru
• Népal
• Niger
• Nigéria
• Ouganda
• Papouasie-Nouvelle-Guinée
• Qatar
• République centrafricaine
• République démocratique du Congo
• République populaire démocratique de Corée
• Rwanda^*
• Sierra Leone
• Somalie
• Soudan
• Sri Lanka
• Sud-Soudan
• Syrie
• Tanzanie
• Tchad
• Thaïlande
• Timor-Leste
• Togo
• Turkménistan
• Tuvalu
• Viet Nam
• Yémen
• Zambie
• Zimbabwe

^* La Convention Apostille entrera en vigueur au Rwanda le 5 juin 2024.

Pour la liste des pays qui ont signé la Convention Apostille, visitez la section Apostille de la Conférence de La Haye de droit international privé.