Formulaire de demande pour les nominations ministérielles

Énoncé de confidentialité

Avant de nous faire parvenir vos renseignements personnels, veuillez prendre connaissance du présent énoncé de confidentialité.

Affaires mondiales Canada (AMC) est déterminé à protéger le droit à la vie privée des personnes et les renseignements personnels qu’il détient conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements personnels sont définis comme toute information, sous quelque forme que ce soit, concernant un individu identifiable. Ils comprennent les détails de ses expériences, de ses idées et de ses opinions personnelles, ou des idées ou opinions d’un autre individu à son sujet. Pour plus d’information, veuillez consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

AMC coordonne un processus de sélection relatif à une possibilité de nomination ministérielle.

Les renseignements sont recueillis en vertu du paragraphe 10(1), des alinéas 10(2)c), 10(2)d) et 10(2)e) et de l’article 13 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Veuillez noter que le refus de fournir certains renseignements obligatoires pourrait entraîner le rejet de votre demande.

Si vous posez votre candidature à un poste, il est important de savoir vous consentez de ce fait à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements fournis à cette fin, sous réserve de certaines exceptions prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et décrites dans le présent énoncé de confidentialité.

Les renseignements obligatoires nécessaires sont indiqués dans le formulaire de demande et précisés dans les exigences de la demande. Les autres renseignements sont facultatifs. Si vous les fournissez, ils permettront aux ministres, au moment de recommander une nomination, de prendre en considération l’engagement du gouvernement à atteindre la parité des genres et à refléter la diversité du Canada, en termes de représentation linguistique, régionale et d’équité en matière d’emploi.

Une fois qu’une demande est reçue dans la boîte de courriels d’AMC, elle est placée dans un système sécurisé et supprimée du serveur de courriels. La correspondance relative à la demande ou au processus de sélection sera conservée dans le Système de gestion électronique des documents et des dossiers (SGDE), l’un des dépôts électroniques du Ministère. Si une demande est reçue par la poste, elle sera conservée dans un classeur sécurisé auquel n’ont accès que les personnes responsables des nominations ministérielles.

Vos renseignements personnels serviront à évaluer vos compétences en fonction des critères de mérite du poste. Tous les renseignements sur le candidat seront soumis à l’examen du comité de sélection. Celui-ci évaluera ensuite les candidats et recommandera un ou des finalistes, dont la candidature sera soumise à l’approbation du ministre. Ces renseignements pourraient aussi être utilisés à des fins d’analyse stratégique, de recherche, de statistique ou d’évaluation. Dans ce cas, les données d’identification personnelles seront supprimées et les renseignements seront regroupés. Veuillez prendre note qu’AMC pourrait établir une liste de candidats en vue de pourvoir des postes similaires au Ministère et y inclure certains renseignements personnels. Notez qu’AMC n’utilisera pas les renseignements fournis à d’autres fins sans votre consentement exprès.

Vos renseignements personnels seront communiqués au comité de sélection, qui est composé de fonctionnaires du Ministère et d’un membre haut placé de la Fondation Asie Pacifique du Canada, du Conseil canadien des affaires et de Manufacturiers et Exportateurs Canada. Avant de partager vos renseignements personnels avec le comité de sélection, les membres et le secrétariat devront remplir un document d’engagement de confidentialité, qui souligne la nécessité d’assurer la confidentialité des renseignements personnels et la protection de la vie privée. On y spécifie également qu’au terme du processus de sélection, tous les renseignements doivent être renvoyés à AMC et détruits.

Les dossiers des finalistes dont la candidature a été approuvée par le ministre seront transmis au Bureau du Conseil privé (BCP) à des fins de sélection. Les finalistes devront remplir une fiche de renseignements personnels et obtenir un certificat de conformité aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique. Ils devront aussi remplir le Formulaire de consentement à la vérification des antécédents, exigé par le BCP, afin que la GRC puisse vérifier l’existence d’un casier judiciaire et les autres antécédents. Bien que ces documents soient recueillis par AMC, ils sont conservés par le BCP.

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels et, en cas d’erreur ou d’omission, de demander que des corrections soient apportées. Pour exercer ce droit, prière de vous adresser à la Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d’AMC à l’adresse dcp@international.gc.ca.

Vous avez également le droit, en tout temps, de porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en ce qui concerne le traitement de vos renseignements personnels par AMC.

Les renseignements personnels seront conservés pendant 5 ans à la suite du processus de nomination et pour une période supplémentaire de 2 ans après toute utilisation à des fins administratives.

Les renseignements personnels seront protégés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comme prévu dans le fichier de renseignements personnels ordinaire pour les membres de conseils d’administration, de comités et de conseils (POU 919).

En fournissant vos renseignements personnels, vous reconnaissez avoir lu et compris le présent énoncé et vous consentez à ce que le Ministère recueille, utilise et communique vos renseignements personnels.

Candidature par la poste

La transmission de documents au moyen d’Internet n’est pas considérée comme sûre. Si vous préférez ne pas soumettre votre demande par courrier par Internet, vous pouvez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Affaires mondiales Canada
Agent des nominations
Direction des affaires du Cabinet et du Parlement
Secrétariat des services intégrés
125, promenade Sussex, Ottawa, ON K1A 0G2

Votre lettre de présentation doit être adressée à :

M. James Christoff
Président du comité de selection

Votre dossier d’application doit inclure :

• une lettre de présentation qui démontre en quoi vous satisfaites aux critères décrits ci-haut;
• votre curriculum vitæ;
• un formulaire de demande complete (Version PDF, 141 Ko)^{Note de bas de page 1}.

Candidature en ligne

Veuillez-vous assurer d'envoyer les documents suivants à gac.appointments-nominations.amc@international.gc.ca :

• une lettre de motivation répondant aux critères de mérite précédemment énumérés
• votre curriculum vitæ

Les champs indiqués avec un * sont obligatoires.