Évaluation du Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) 2015-2016 à 2018-2019

Rapport final

Direction de l’évaluation de la diplomatie, du commerce et des affaires corporatives (PRE)

Affaires mondiales Canada 

Février 2020

Liste des sigles, des acronymes et des symboles

AAC

Agriculture et Agroalimentaire Canada

BFM

Développement du commerce international, investissement et innovation

BID

Directeur général, Direction générale de l’investissement et de l’innovation

BII

Direction générale de l’investissement et de l’innovation

CAD

Dollars canadiens

PCII

Programme canadien de l’innovation à l’international

FCIRDI

Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels

IPC

Indice des prix à la consommation

CXI

Programme CanExport Innovation

IDE

Investissement direct étranger

ALE

Accord de libre-échange

ETP

Employés équivalent temps plein

AF

Année financière

AMC

Affaires mondiales Canada

AC

Administration centrale d’Affaires mondiales Canada

IBD

Promotion du commerce international

CTI

Conseiller en technologie industrielle

ISDE

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

RNCan

Ressources naturelles Canada

PARI-CNRC

Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OGM

Direction de l’Asie-Pacifique

AEP

Activités d’établissement de partenariats

PRE

Direction de l’évaluation de la diplomatie, du commerce et des affaires corporatives

R-D

Recherche et développement

PME

Petites et moyennes entreprises

CRSH

Conseil de recherches en sciences humaines

S-T

Sciences et technologie

STI

Science, technologie et innovation

CT

Conseil du Trésor

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor

SDC

Service des délégués commerciaux

Sommaire exécutif

Cette évaluation a porté sur le Programme canadien pour l'innovation internationale (PCII) entre les exercices 2015-16 et 2018-19. L'évaluation a été réalisée en interne par la Division de l’évaluation de la diplomatie, du commerce et affaires corporatives (PRE) entre février et décembre 2019, et s'appuie sur des données d'entretiens, des données d'enquêtes, des données de projets et un examen de documents.

L’équipe d’évaluation a constaté que les activités d’établissement de partenariats réussissent à sensibiliser davantage les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes aux débouchés à l’étranger. Dans la majorité des cas, la participation à une activité d’établissement de partenariats a donné lieu à des discussions entre les PME canadiennes et leurs homologues étrangers sur des projets de recherche et développement (R-D) axés sur la collaboration. Les intervenants canadiens considèrent également que les activités d’établissement de partenariats (AEP) contribuent à l’obtention de résultats plus vastes pour le Canada, comme le succès de la promotion du commerce international, et le renforcement de la réputation de l’écosystème de l’innovation du pays.

Bien qu’il soit encore trop tôt pour voir les résultats de la commercialisation des projets qui ont été financés pendant la période visée par l’évaluation, le volet de financement de la R-D du Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) a réussi à susciter l’intérêt des entreprises étrangères pour l’écosystème canadien de l’innovation, et vice-versa. Même si les résultats de la commercialisation ne seront pas disponibles avant quelques années, le PCII a contribué aux résultats en matière de science, de technologie et d’innovation (STI) et a soutenu les intérêts commerciaux et les priorités commerciales du Canada dans les pays ciblés.

Le Canada a conclu des ententes de STI avec un large éventail de pays, y compris ceux qui ont le plus grand potentiel d’innovation selon les classements internationaux. Bien que le PCII ne soit pas axé sur les pays ayant le plus grand potentiel d’innovation, la concentration géographique actuelle du programme demeure pertinente par rapport aux intérêts commerciaux et aux priorités commerciales du Canada. 

Bien qu’il soit difficile de comparer directement les modèles de prestation du PCII et ceux du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) et de la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels (FCIRDI) en raison des différences de nature, d’échelle et de ressources, on a constaté que le PARI-CNRC avait des avantages uniques par rapport à la FCIRDI.

L’évaluation a constaté que, bien que le comité directeur actuel du PCII soit généralement efficient et efficace pour appuyer l’exécution du programme, des questions plus générales demeurent au sujet de la coordination des activités d’innovation internationale entre les intervenants pertinents du gouvernement du Canada. Bien que les activités du PCII soient fortement alignées sur les priorités plus générales du gouvernement en matière d’innovation, la coordination avec d’autres ministères (c.-à-d. ISDE) et organismes laisse à désirer et il semble y avoir un chevauchement croissant entre certaines initiatives du gouvernement du Canada et certaines activités du PCII.

Les normes et les pratiques actuelles en matière de subventions et de contributions, fondées sur les avis juridiques du Ministère, empêchent Affaires mondiales Canada de siéger au conseil d’administration de la FCIRDI à titre de membre votant à part entière. Cela a réduit la capacité du Canada à défendre efficacement ses intérêts et à relever les défis opérationnels actuels qui influent sur la prestation du PCII par la FCIRDI. 

Les niveaux de financement actuels du PCII, inchangés depuis 2005, réduisent la pertinence du programme pour les homologues étrangers et ne répondent pas aux besoins des entreprises canadiennes. Les programmes semblables de pays d’optique commune sont plus importants que le PCII et comportent moins de restrictions sur le plan de l’admissibilité.

Recommendations

1. Il est recommandé que le bureau de l’investissement, de l’innovation et de l’ éducation  (BID) élargisse la composition du comité directeur du PCII afin d’assurer une coordination efficace du programme avec les autres activités d’innovation à l’international du gouvernement du Canada.
2. Il est recommandé que le bureau de l’investissement, de l’innovation et de l’éducation (BID) effectue un examen périodique de la concentration géographique du PCII, qui tient compte à la fois des intérêts commerciaux du Canada et du potentiel d’innovation dans les pays partenaires.      
3. Il est recommandé que le bureau de l’investissement, de l’innovation et de l’éducation  (BID) continue d’organiser des activités régulières d’établissement de partenariats dans les pays ciblés et envisage d’élargir le modèle d’établissement de partenariats à d’autres pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de STI.
4. Il est recommandé qu’Affaires mondiales Canada engage un dialogue avec l’Autorité d’innovation d’Israël pour trouver des solutions acceptables pour les deux parties aux problèmes qu’éprouve actuellement la FCIRDI concernant les coûts administratifs, la gestion financière, la mesure du rendement et l’établissement de rapports.

Résumé du programme

Programme canadien de l’innovation à l’international

Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) est un programme de financement dont le but est de favoriser des partenariats d’innovation axés sur l’industrie dans des pays avec lesquels le Canada a conclu un accord en science, technologie et innovation (STI). Il finance des projets qui ont un potentiel de commercialisation et il stimule les activités de réseautage et de jumelage en sciences et en technologie pour établir de nouveaux partenariats et accélérer la commercialisation des activités de R-D. Le programme apporte des avantages économiques aux entreprises canadiennes et, en fin de compte, au Canada.

Le PCII finance deux types d’initiatives :

Projets collaboratifs en recherche et développement

La principale activité du PCII est de financer des projets en R-D conjoints entre des entreprises canadiennes et étrangères dans cinq pays : le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l’Inde et Israël.

Le PCII lance des appels de propositions annuellement pour chaque pays qui portent sur des domaines d’intérêt commun pour les deux pays.

En règle générale, chaque pays reçoit entre 900 000 $ et 1 million $CAN par année pour les appels de propositions et les projets. Les candidats retenus peuvent recevoir jusqu’à 600 000 $CAN pour mener un projet de R-D en collaboration. 

Pour le Brésil, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud, les appels de propositions et les projets sont gérés par le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) pour le compte d’AMC.

Les appels de propositions et les projets pour Israël sont gérés par la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels (FCIRDI).

Activités d’établissement de partenariats (AEP)

Le PCII soutient également les activités d’établissement de partenariats en R-D. Ces dernières visent à faciliter l’identification de projets précis entre des entreprises du Canada et des pays partenaires qui pourraient mener à une coopération en R-D industrielle.

Les AEP sont gérées par les délégués commerciaux dans les missions des pays ciblés par le PCII, en collaboration avec le PARI-CNRC et des partenaires locaux. Toutefois, en Israël, les AEP sont organisées par l’AC d’AMC et l’ambassade du Canada en Israël.

Bien que les participants aux AEP retenus puissent recevoir jusqu’à 15 000 $CAN pour participer aux activités, le financement moyen accordé aux activités d’établissement de partenariats est de 2 600 $

Chronologie du PIIC

Concentration géographique du PCII

Bien que le PCII cible 5 pays, les modalités du programme permettent à d’autres pays avec lesquels le Canada a conclu un accord en STI de recevoir du financement.

Rôles, responsabilités et ressources du Programme

Affaires mondiales Canada

Bien que le Ministère ait la responsabilité générale du programme, les appels de propositions de R-D du PCII et la gestion de projet sont exécutés par deux organismes externes. Le programme est la responsabilité de la Direction générale de l’investissement et de l’innovation (BID), qui relève du Secteur du développement du commerce international, de l’investissement et de l’innovation (BFM). Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada et les agents de STI dans les missions à l’étranger sont chargés de planifier et d’organiser les activités d’établissement de partenariats et d’aider les entreprises canadiennes à établir des contacts internationaux qualifiés pour les partenariats de recherche et développement.

Ressources humaines d’AMC

Le PCII est géré directement par 1,5 ETP à BII et appuyé par la direction plus vaste de BII.

Le PCII reçoit également l’appui du personnel de STI dans les missions à l’étranger.

Ressources du Programme

Dans la présentation au CT de 2015, le programme a été doté de 5 millions de dollars canadiens par année entre les exercices 2015-2016 et 2020-2021, et le même montant par la suite après 2020-2021. Plus de 90 % de ce financement est sous forme de contributions (crédit 10) tandis que le reste est destiné aux dépenses de fonctionnement (crédit 1).

Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels (FCIRDI)

En ce qui concerne Israël, les contributions sont gérées par un organisme tiers, la Fondation Canada-Israël pour la recherche et le développement industriels, comme il est précisé dans l’accord de STI signé par le Canada et Israël en 2006. Dans le cadre de l’accord de contribution en vigueur et en concordance avec la Politique sur les paiements de transfert, la FCIRDI jouit d’une grande autonomie dans le choix des projets à financer et fonctionne avec un minimum d’encadrement d’AMC.

La FCIRDI compte 3,5 ETP qui travaillent au programme du PCII, soit 2,5 au Canada et 1 en Israël.

PARI-CNRC

Le PARI-CNRC est chargé de l’administration du financement des contributions aux projets de R-D exécutés par des entreprises canadiennes et internationales au Brésil, en Chine, en Inde et en Corée du Sud. Le PARI-CNRC aide également à établir l’orientation stratégique du programme au moyen de sa participation au comité directeur du PCII. Compte tenu de son expertise technique en science, en technologie et en innovation, le PARI-CNRC est chargé de la sélection et de l’évaluation des bénéficiaires admissibles et du suivi du financement. Enfin, le PARI-CNRC collabore avec ses homologues étrangers pour concevoir et coordonner le processus de demande et de sélection.

Le PARI-CNRC dispose de 4,75 équivalents temps plein (ETP) voués au PCII.

Méthodologie

La méthodologie prend une approche axée sur l’utilisation, qui vise à rendre l’évaluation utile pour les principaux intervenants et à soutenir la prise de décision. Au cours de la phase de planification, l’équipe chargée de l’évaluation s’est entretenue avec les intervenants du programme de la Direction générale de l’investissement et de l’innovation (BID) d’AMC, du PARI-CNRC et de la FCIRDI pour s’assurer que la portée et les questions de l’évaluation fourniraient des conclusions utiles et appuieraient les processus décisionnels relatifs à l’avenir du programme.

L’évaluation a appliqué une méthode mixte en utilisant des données qualitatives et quantitatives recueillies au moyen de diverses techniques et sources de données pour répondre aux questions de l’évaluation. Les données ont été recueillies entre mars et juillet 2019. Les conclusions préliminaires ont été présentées à BID en août 2019, et l’évaluation finale a été rédigée entre septembre et novembre 2019. L’équipe a recouru aux sources de données et aux méthodes suivantes de collecte des données pour répondre aux questions de l’évaluation.

Méthodes de collecte des données

Entrevues avec les principaux intervenants

Des entrevues semi-structurées ont été menées en personne et par téléphone avec les principaux intervenants à l’AC et dans les missions à l’étranger (MISSIONS), les autres ministères fédéraux et provinciaux canadiens concernés et les intervenants externes (EXT), tant canadiens que locaux, et les entreprises privées (PRIV). Au total, 85 entrevues ont été réalisées dans le cadre de cette évaluation. Six protocoles d’entrevue normalisés ont été élaborés dans le but d’assurer la pertinence des questions pour les différents groupes d’intervenants.

Visites sur place

L’équipe chargée de l’évaluation a effectué des visites sur place dans les pays partenaires pour mener des entrevues en personne avec le personnel des missions chargé de l’exécution du programme et les intervenants externes. L’équipe a également visité des entreprises locales qui ont obtenu des fonds du PCII pour établir des partenariats de R-D avec des entreprises canadiennes.

L’équipe chargée de l’évaluation a visité les cinq pays qui sont actuellement admissibles au programme du PCII : Brésil, Chine, Corée du Sud, Inde et Israël.

Sondage en ligne d’entreprises canadiennes

Un sondage électronique en ligne a été administré aux entreprises canadiennes ayant participé aux activités du PCII, y compris les activités d’établissement de partenariats et la participation aux appels de propositions.

Le sondage a été envoyé à 94 entreprises canadiennes en mai 2019 et a été ouvert pendant quatre semaines. Lorsque le sondage a pris fin en juin 2019, le taux de participation final était de 37 % (35 entreprises sur 94).

Examen des documents et de la recherche

L’équipe chargée de l’évaluation a effectué un examen complet de la documentation fournie par l’équipe du Programme, y compris les documents financiers, les statistiques, la correspondance, les rapports, les comptes rendus de réunions et d’autres dossiers pertinents. D’autres documents universitaires et de littérature grise ont été examinés, y compris les politiques, les stratégies et les programmes d’innovation fédéraux et provinciaux canadiens et internationaux en provenance de pays aux vues similaires. Des articles provenant de sources évaluées par des pairs ont été examinés afin d’analyser les pratiques exemplaires en matière de politique d’innovation internationale axée sur la collaboration.

Examen des données

Diverses sources de données ont été consultées et examinées pour évaluer le rendement du PCII dans les domaines suivants : atteinte des résultats, satisfaction de la clientèle, efficience et efficacité des mécanismes de gouvernance, concentration géographique, cohérence avec les priorités du Ministère et du gouvernement, pertinence pour les pays partenaires. L’outil de rapport ministériel TRIO a été utilisé pour examiner le rendement du SDC en ce qui concerne les résultats en matière de commerce et d’innovation dans les missions à l’étranger. Les données des indices mondiaux de l’innovation, tels que l’Indice mondial de l’innovation, l’Indice de compétitivité mondiale et l’Indice de l’innovation Bloomberg, ont été utilisées pour comparer le classement des pays partenaires du PCII à celui d’autres pays avec lesquels le Canada a conclu des accords en science, technologie et innovation.

Constatation n° 1.1 : Les activités d’établissement de partenariats sont un outil efficace pour permettre aux entreprises canadiennes d’accroître leur connaissance des marchés ciblés et d’obtenir un accès aux réseaux mondiaux de R-D.

Au cours de la période visée par l’évaluation, le PCII a contribué à l’organisation de 21 activités d’établissement de partenariats (AEP). Ces activités ont fortement contribué aux résultats immédiats du PCII (Annexe 2: Cadre logique), tant en ce qui concerne le renforcement de la connaissance des marchés cibles que la sensibilisation aux possibilités de R-D dans ces marchés pour les entreprises canadiennes.

• 76 % des participants canadiens interrogés ont mentionné que la participation à une AEP avait mené à des discussions avec une entreprise étrangère sur des projets de R-D axés sur la collaboration.
• 52 % des participants canadiens interrogés ont indiqué que l’AEP a mené à un partenariat avec une entreprise étrangère.
• La majorité des participants aux AEP sont des petites et moyennes entreprises (de 5 à 99 employés) qui disposent de ressources restreintes pour entreprendre des voyages d’affaires exploratoires. Le financement des activités d’établissement de partenariats comble un besoin important pour ces entreprises et les motive à examiner des débouchés de R-D à l’étranger.  

Plus de 80 % des PME canadiennes interrogées ont déclaré que les AEP leur avaient permis d'accroître leurs connaissances du marché étranger (n=17)

Plus de 90 % ont déclaré que les AEP ont accru leurs connaissances sur les possibilités de R-D sur le marché étranger (n=17)

Constatation n° 1.2 : Les activités d’établissement de partenariats contribuent à l’obtention de résultats commerciaux et non commerciaux plus vastes.

Selon les délégués commerciaux dans les missions à l’étranger et les entreprises canadiennes, les activités d’établissement de partenariats contribuent également aux résultats commerciaux en matière de promotion du commerce international, d’investissement direct étranger (IDE) et à d’autres avantages qui ne sont pas entièrement saisis par les systèmes officiels de mesure du rendement.  La majorité des délégués commerciaux sectoriels interrogés dans les missions à l’étranger ont jugé que les entreprises étaient très motivées à participer à l’organisation d’activités d’établissement de partenariats parce que cela leur permettait d’élargir leur clientèle en obtenant davantage de clients axés sur la STI et, deuxièmement, cela les aidait à générer de nouvelles occasions d’affaires, contribuant ainsi à leurs indicateurs de rendement clés (IRC).

La majorité des intervenants perçoivent les activités d’établissement de partenariats comme une occasion solide de mettre en valeur l’écosystème canadien de l’innovation.

Bien que le Canada ait un secteur de l’innovation solide et dynamique, il est relativement petit et peu connu à l’échelle internationale. Les intervenants ont déclaré que les AEP étaient utiles pour renforcer la réputation du Canada en tant que pays d’innovation.

• 76% des entreprises canadiennes interrogées ont mentionné que leur participation à une activité d’établissement de partenariats avait donné lieu à d’autres résultats, tels que des occasions d’affaires et des réseaux d’affaires élargis.

Ces avantages collatéraux des AEP n’ont été que partiellement pris en compte dans TRIO.

* Les réussites dans Trio sont des ICR pour le SDC qui comprennent une opportunité poursuivie, par une entreprise canadienne, une transaction commerciale (Retombée économique facilitée), ou un investissement par une entreprise étrangère au Canada (IDE gagnant).

Constatation n° 2.1 : Le volet de financement de R-D du PCII a suscité l’intérêt des entreprises étrangères pour l’écosystème canadien de l’innovation, et vice-versa.

Le PARI-CNRC a pris en charge le volet de financement de R-D du PCII pour le Brésil, la Chine et l’Inde à partir de l’exercice 2015-2016. La Corée du Sud a par la suite été ajoutée comme pays ciblé en 2017. Le PARI-CNRC a négocié avec succès et signé des protocoles d’entente avec le Brésil, la Chine et l’Inde en avril 2016, et en juin 2017, il a conclu une entente avec la Corée du Sud. Quant à Israël, la FCIRDI a continué d’être chargée de la gestion des appels de propositions au nom du gouvernement du Canada et de l’Autorité d’innovation d’Israël. Pendant la période visée par l’évaluation, un total de 13 appels de propositions ont été lancés, générant 343 manifestations d’intérêt et la présentation de 163 propositions complètes. Au total, 46 projets ont été approuvés à des fins de financement.

La plupart des intervenants ont convenu que le PARI-CNRC s’était bien adapté à son nouveau rôle et qu’il avait mis en place des mécanismes adéquats pour gérer les appels de propositions. De plus, les personnes interrogées ont déclaré que le PARI-CNRC avait amélioré sa gestion des appels de propositions au fil du temps et avait démontré sa capacité d’amélioration.

• 88 % des entreprises canadiennes interrogées par l’équipe d’évaluation ont déclaré qu’il était peu probable ou très peu probable qu’elles auraient entrepris des activités de collaboration internationale en R-D sans le financement du PCII.

Bien que la demande pour le financement du PCII ait augmenté, la qualité des propositions varie selon le pays.

La demande pour le financement du PCII, mesurée par le nombre de demandes, a augmenté au cours de la période visée par l’évaluation. Toutefois, la qualité des demandes varie selon le pays. Alors que le PCII reçoit plus de demandes de haute qualité qu’il ne peut en financer dans certains pays (p. ex. Corée du Sud, Chine, Israël), dans d’autres pays, il a été difficile de trouver des propositions solides.

À titre d’exemple, l’appel de propositions le plus récent (exercice financier 2019) en Corée du Sud a permis d’approuver 10 propositions de projet, mais seulement 2 ont pu recevoir des fonds dans le cadre du plafond de 900 000 $CAN pour cette économie. En fin de compte, deux autres propositions ont obtenu du financement grâce à la réaffectation des fonds. Néanmoins, ce type de situation mène probablement à des occasions manquées pour le PCII.

Constatation n° 2.2 : Il est encore trop tôt pour voir les résultats de la commercialisation des projets financés pendant la période visée par l’évaluation. 

Pendant la période visée par l’évaluation, 39 projets ont reçu des engagements de financement pour un total de 17,4 millions de dollars canadiens. Bien que les premiers projets du PCII sélectionnés par le PARI-CNRC aient reçu un financement au cours de l’exercice 2016-2017, la majorité des projets n’ont commencé que dans les années ultérieures. Jusqu’à maintenant, seulement un projet du PARI-CNRC et deux projets de la FCIRDI ont été achevés. Pour ces types de projets, les résultats de commercialisation (c.-à-d. nouveaux produits et services, augmentation des ventes, nouveaux employés) peuvent exiger quelques années après l’achèvement du projet, de sorte que pour la majorité des projets financés par le PCII, les résultats de la commercialisation ne sont pas attendus avant l’exercice 2022-2023.

Dépenses du crédit 10 prévues et réelles pour le PCII : de 2015-2016 à 2018-2019

Bien que le budget de référence du PCII soit de 4 620 0 00 $ par année, certains fonds de 2015-2016 ont été reportés à des exercices financiers ultérieurs pour permettre au PARI-CNRC de rendre le programme opérationnel. Le programme a connu des retards de mise en œuvre au cours des premières années (2016-2017) et certains fonds ont été reportés à des exercices ultérieurs.

Compte tenu des niveaux d’engagement actuels, on s’attend à ce que le programme atteigne les niveaux de décaissement prévus au cours des prochains exercices.

Constatation n° 2.3 : Bien que les résultats de la commer cialisation des projets ne seront pas connus avant quelques années, le PCII apporte d’autres avantages aux PME canadiennes participantes

Pour des raisons de comparabilité, la présente évaluation porte sur l’édition la plus récente du PCII (à partir de 2015-2016). Bien que cette édition du PCII n’ait pas encore produit de résultats commerciaux tangibles (c.-à-d. nouveaux produits ou services, augmentation des ventes, nouveaux employés), le programme a incité les PME canadiennes à participer à des activités de collaboration internationale en R-D et a contribué à d’autres avantages. Par exemple, les entreprises canadiennes interrogées ont mentionné que le financement du PCII leur avait permis d’accéder à de nouveaux marchés, d’établir de nouveaux partenariats, d’améliorer leur réputation et d’attirer de nouveaux investisseurs. Une évaluation d’un programme européen semblable (EuroStars 2008-2013) a révélé qu’au-delà des résultats strictement commerciaux, les participants au programme EuroStars ont fait état des avantages suivants : augmentation des extrants novateurs (mesurés par les dépôts de brevets), amélioration des compétences en gestion, nouveaux partenariats entre les PME et reconnaissance ou réputation accrue de leurs entreprises.

Les projets de collaboration en R-D ne connaîtront pas tous un succès commercial

Selon les données des projets de la FCIRDI, 79% des projets financés entre 1996 et 2015 n'ont jamais donné lieu à des résultats commerciaux. L’évaluation du programme EuroStars a révélé que jusqu’à 10 % des projets approuvés sont retirés avant leur lancement et que 13 % n’atteignent jamais la commercialisation. Un certain nombre de raisons contribuent aux retards de commercialisation ou aux obstacles à celle-ci, notamment : la perturbation de la chaîne d’approvisionnement, l’incompatibilité avec les technologies codépendantes, l’échec du partenariat, ainsi que les difficultés de gestion de l’entreprise. En outre, plus la période entre le lancement du projet et la livraison du produit est longue, plus grands sont les risques que les externalités du marché aient des effets négatifs sur la commercialisation.

Globalement, l’évaluation du programme EuroStars a constaté que bien que 52 % des projets aient atteint la commercialisation moins de 2 ans après l’achèvement du projet, 35 % ont atteint la commercialisation plus de 2 ans après l’achèvement du projet et 13 % des projets n’ont jamais atteint la commercialisation.

Quelques exemples de réussite de PME canadiennes qui ont part icipé au PCII

Tangent Design Engineering

Tangent Design Engineering est une entreprise de Calgary, en Alberta, qui développe des technologies dans les domaines suivants : appareils médicaux, pétrole et gaz, équipement industriel, agriculture, biens de consommation. Elle a acquis des connaissances et des compétences spécialisées dans la détection des gaz, la modélisation et la simulation de procédés avancés, la robotique, la conception optique, le réseautage sans fil à faible puissance sur de vastes étendues, la conception d’équipement mobile et la conformité réglementaire (médicale, industrielle, antidéflagrante).

En 2016, Tangent a participé à une mission en Inde dans le cadre d’une AEP du PCII axée sur les « réseaux intelligents », qui a mené à un partenariat avec la société Allied Engineering Works, dont le siège social est en Inde. En 2017, leur proposition de projet au PCII visant à concevoir et à fabriquer un système de comptage et de surveillance électronique fondé sur l’intelligence artificielle pour le secteur de la distribution d’électricité en Inde a été approuvée et a reçu le plein montant du financement, soit 600 000 $CAN. Le financement du PCII a permis de créer 8 nouveaux postes, dont 5 postes d’ingénieurs chez Tangent Design Engineering. Les AEP du PCII permettent à des entreprises comme Tangent Design Engineering d’accroître leurs connaissances du marché local en établissant des liens avec des entreprises locales et en découvrant des possibilités de partenariat et de collaboration.

« Sans le PCII, Tangent n’aurait pas entrepris un partenariat international en Inde. Sa participation à l’activité d’établissement de partenariats lui a permis d’acquérir une meilleure compréhension du marché. »

Redlen Technologies

Redlen Technologies est une entreprise de Saanichton, en Colombie-Britannique, qui fabrique des détecteurs de rayonnement à semi-conducteurs à haute résolution et de l’équipement d’imagerie utilisé dans les domaines de la cardiologie nucléaire, de la tomographie assistée par ordinateur, de l’inspection des bagages et de la détection des dispositifs de dispersion radiologiques (bombes sales).

La FCIRDI a réuni Redlen Technologies et Spectrum Dynamics, une entreprise israélienne de dispositifs médicaux qui a mis au point une technologie d’imagerie à haute définition. Le financement du PCII a permis l’intégration des détecteurs de radiation de Redlen à l’intérieur d’un appareil d’imagerie cardiaque de Spectrum, ce qui a permis de se concentrer sur des points anatomiques précis du corps.

En 2012, Spectrum Dynamics a précisé que ce produit a généré des ventes de 7 millions de dollars canadiens au cours de ses 18 premiers mois sur le marché et qu’il a continué de générer des ventes supplémentaires de plusieurs millions de dollars au cours des dernières années. Grâce à ce projet et à d’autres activités de Redlen, le personnel technique de l’entreprise est passé de 38 employés en 2013 à 61 employés en 2016.

« Il y a d’autres produits qui sont le résultat des connaissances tirées du présent projet et qui sont au stade de l’élaboration. »

Constatation n° 3 : Le PCII contribue au renforcement des résultats en science, technologie et innovation et appuie les intérêts commerciaux canadiens dans les pays ciblés.

Comme on le voit ci-dessous, les pays ciblés par le PCII ont des résultats légèrement meilleurs en matière de science, de technologie et d’innovation que les pays non ciblés selon le Sondage du SDC sur la satisfaction de la clientèle. Cela signifie que dans les pays où le PCII finance des activités, les entreprises obtiennent de meilleurs résultats en STI grâce aux services qu’elles ont reçus du SDC.

La majorité des intervenants dans les missions ont déclaré que le PCII a également contribué à élargir les intérêts commerciaux du Canada et à renforcer les relations bilatérales dans les pays ciblés. Par exemple, le PCII était perçu comme favorable aux négociations en cours d’un accord de libre-échange (ALE) avec le Brésil (c.-à-d. le Mercosur) et les projets conjoints financés dans le cadre du PCII étaient un point de discussion de base dans les réunions bilatérales avec les pays ciblés par le PCII. En Chine, la collaboration permanente en matière de STI par l’intermédiaire du PCII a été perçue par les deux parties comme un des rares éléments positifs dans les relations bilatérales tendues avec le Canada. 

Sondage du SDC sur la satisfaction de la clientèle : Atteinte des résultats dans le secteur de la STI :

(% d’accord, moyenne de 2016 à 2019)

Constatation n° 4 : Bien que le PCII ne cible pas les pays avec le potentiel d’innovation le plus élevé, la concentration géographique actuelle du programme demeure pertinente pour les intérêts commerciaux et les priorités commerciales du Canada. 

La concentration géographique actuelle du PCII demeure pertinente pour les intérêts commerciaux canadiens. Lorsque le programme a été lancé en 2005, la concentration géographique du PCII était éclairée par de multiples considérations commerciales et diplomatiques, notamment l’accès aux marchés et l’émergence prévue des économies du Brésil, de la Russie, de l’Inde et de la Chine (BRIC).

Le Canada a conclu des accords de STI avec certains des pays les plus novateurs de la planète, mais le PCII ne les cible pas.

D’après l’analyse des principaux indices d’innovation, les pays du PCII sont généralement dépassés par d’autres pays d’Europe et d’Asie. Le Canada a conclu des accords bilatéraux en STI avec un grand nombre de ces pays, dont plusieurs États européens, le Japon et le Chili. La concentration géographique actuelle du programme continue de privilégier des facteurs commerciaux plus vastes (p. ex. développement des entreprises, accès aux marchés, diversification du commerce) plutôt que de se concentrer uniquement sur la qualité et les potentialités de l’écosystème de l’innovation local.

Un examen périodique de la concentration géographique serait utile, mais une portée plus large risquerait d’éparpiller davantage les ressources. Bien qu’une majorité d’intervenants aient reconnu que la portée géographique du programme était éclairée par des facteurs commerciaux plus vastes, ils ont également convenu qu’il serait utile de réévaluer périodiquement la concentration géographique du programme. Toutefois, la plupart des intervenants ont convenu que l’élargissement de la portée géographique du PCII, sans financement supplémentaire, réduirait davantage la pertinence du programme en dispersant les ressources. La majorité des répondants était d’accord pour dire qu’une portée géographique plus large nécessiterait un financement supplémentaire.

Constatation n° 5 : Les entreprises canadiennes qui ont participé aux activités du PCII ont exprimé un niveau élevé de satisfaction à l’égard du programme.

Dans l’ensemble, les entreprises canadiennes ont eu une expérience du client favorable à la suite de leur participation au PCII. D’après les entrevues et le sondage, les entreprises canadiennes étaient très satisfaites des processus et des activités du PCII et ce, dans tous les pays ciblés. Selon les évaluations postérieures aux activités d’établissement de partenariats, 98 % des entreprises canadiennes qui ont participé à ces activités ont déclaré que la participation leur avait permis d’atteindre leurs objectifs.

Un petit nombre d’entreprises canadiennes ont recommandé des améliorations au processus de présentation de demande et de sélection, notamment un processus de sélection plus rapide, une plus grande souplesse en ce qui concerne l’admissibilité des secteurs, les partenaires et la concentration géographique, et des possibilités de financement plus vastes pour les PME canadiennes afin qu’elles puissent mener des activités d’innovation à l’international.

Constatation n° 6.1 : Bien qu’une comparaison directe des modèles d’exécution entre le PARI-CNRC et la FCIRDI soit difficile à effectuer à cause de différences dans leur nature, leur portée et leurs ressources, le PARI-CNRC a des avantages organisationnels uniques.

Constatation n° 6.2 : Le mécanisme d’exécution (PARI-CNRC ou FCIRDI) semble avoir peu d’incidence sur la durée des appels de propositions du PCII.

En l’absence de données sur le rendement à moyen et à long terme (résultats), l’évaluation a porté son attention sur les mesures de l’efficience. L’une de ces mesures est la durée des appels de propositions du PCII. Les données disponibles sur l’intervalle de temps entre les appels de propositions et l’avis d’approbation du projet indiquent une moyenne de 195 jours dans les cinq pays du PCII.

La Corée a systématiquement l’intervalle de temps le plus court, Israël et l’Inde se situent autour de la moyenne et le Brésil a la moyenne la plus longue. Les fluctuations de cet intervalle de temps mesuré d’une année à l’autre sont influencées par divers facteurs. Les résultats sont donc présentés ici comme une indication générale de l’efficacité du traitement des demandes dans l’ensemble du PCII.

Constatation n° 7 : Bien que le comité directeur actuel du PCII soit en règle générale efficace et efficient dans la prestation du programme, des questions demeurent sur la bonne composition de l’effectif.

Le comité directeur du PCII a fait l’essai de différents modèles au cours des dernières années. La composition du comité a fluctué au fil du temps pour inclure des représentants des directions géographiques d’Affaires mondiales et d’autres ministères fédéraux. D’après l’examen des comptes rendus du comité directeur, l’équipe chargée de l’évaluation a constaté que le modèle actuel s’acquitte de ses rôles et de ses responsabilités tels qu’ils sont décrits dans le cadre de référence.

En règle générale, les personnes interrogées ont déclaré que la composition et la taille actuelles du comité directeur du PCII  convenaient pour soutenir l’exécution efficace et efficiente du programme. Néanmoins, une minorité d’intervenants se sont demandés si le comité directeur du PCII devrait inclure des représentants d’autres intervenants, comme les programmes géographiques d’AMC et Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada. 

En se fondant sur l’examen des comptes rendus du comité directeur du PCII, l’évaluation a analysé la fréquence des sujets discutés. Les quatre sujets les plus fréquemment discutés pendant les réunions du comité directeur du PCII sont liés à son fonctionnement général : le financement, les activités d’établissement de partenariats, le budget et les mises à jour des programmes nationaux. Les discussions sur la FCIRDI et Israël ont été plus fréquentes au comité directeur que celles portant sur d’autres pays. Les questions liées à la FCIRDI sont le 5^e sujet le plus fréquemment discuté au sein du comité directeur du PCII, dépassant largement les sujets concernant les autres pays partenaires du PCII.

Constatation n° 8 :  Les règlements actuels sur les subventions et les contributions, ainsi que les avis juridiques du Ministère, empêchent AMC de siéger au conseil d’administration de la FCIRDI à titre de membre votant à part entière. Cette situation a réduit la capacité du Canada à défendre efficacement ses intérêts et à résoudre les problèmes opérationnels.

Le Canada siège actuellement aux réunions du conseil d’administration de la FCIRDI à titre d’observateur, sans droit de vote.

En règle générale, les membres canadiens du conseil d’administration de la FCIRDI sont des représentants du monde universitaire ou d’associations commerciales. Israël demande depuis longtemps qu’un représentant du gouvernement du Canada siège au conseil d’administration de la FCIRDI. Le désir qu’un représentant du gouvernement canadien siège au conseil d’administration de la FCIRDI entre en conflit avec les pratiques et les normes d’AMC en matière de subventions et de contributions à des entités sans lien de dépendance. D’après les entrevues et l’examen des documents, l’équipe d’évaluation a constaté qu’aucun changement n’a été apporté à cette pratique interne, qui est fondée sur les avis juridiques du Ministère. A défaut d’avoir des représentants du gouvernement du Canada au conseil d’administration de la FCIRDI, les intervenants interrogés ont souligné l’importance de choisir les bons membres pour représenter le Canada. Ils devraient représenter à la fois les intérêts de la recherche et les intérêts commerciaux.

Le rôle limité d’AMC au conseil d’administration de la FCIRDI a effectivement restreint la capacité d’AMC d’influer sur les décisions du conseil. 

Cela a donné lieu à la perception, chez certains intervenants, que les projets financés par la FCIRDI ne profitent pas à parts égales au Canada et à Israël. De plus, les intervenants clés et l’examen des documents ont révélé que la FCIRDI fait face à certains problèmes administratifs, notamment :

• Les dépenses administratives : La FCIRDI a du mal à respecter le plafond de 11,6 % des dépenses administratives fixé dans l’accord de contribution
• La gestion financière : Difficultés liées à la gestion des contributions
• La mesure du rendement et l’établissement de rapports :

  Écarts entre les résultats déclarés par la FCIRDI et les résultats déclarés par les bénéficiaires ultimes des projets, et perception selon laquelle certains intervenants ont exagéré les résultats.

Certains intervenants sont d’avis qu’AMC n’a pas été en mesure de résoudre entièrement ces problèmes en raison de son rôle limité au sein du conseil d’administration de la FCIRDI. 

Constatation n° 9 : Le PCII comble un créneau de programmation unique à AMC et les mécanismes de gestion de programme actuels sont adéquats pour appuyer la prestation efficace et efficiente du programme. 

Le PCII ne dédouble pas les autres programmes de financement du commerce à AMC.

La plupart des programmes de financement du commerce d’AMC visent à soutenir la promotion du commerce international ou de l’investissement direct étranger, à l’exception du Programme d’innovation de CanExport, anciennement appelé « Visée mondiale en innovation ». Le Programme d’innovation finance des initiatives axées sur la STI, semblables aux activités d’établissement de partenariats, mais sa portée géographique (tous les pays) est plus vaste et les types de demandeurs admissibles sont différents. Toutefois, bien que l’équipe chargée de l’évaluation n’ait trouvé aucune preuve de chevauchement entre le PCII et le Programme d’innovation de CanExport, la distinction entre ces programmes n’était pas toujours claire pour les intervenants à l’extérieur de BID.

Les agents de STI et les délégués commerciaux sectoriels dans les missions sont motivés à collaborer à l’organisation d’activités d’établissement de partenariats.

D’après les entrevues avec les intervenants dans les missions, il y a eu confusion concernant la différence entre les rôles et les responsabilités des délégués commerciaux sectoriels et les agents de STI dans les missions. Toutefois, ce chevauchement n’était pas toujours perçu comme négatif. En effet, les intervenants ont vu des possibilités de synergie dans les activités d’établissement de partenariats. Les délégués commerciaux sectoriels sont fortement motivés à participer activement à l’organisation d’AEP car elles peuvent mener à des résultats de promotion du commerce international et leur permettre de diversifier leur clientèle. D’autre part, les agents de STI profitent des connaissances sectorielles et du réseau de leurs collègues délégués commerciaux, ce qui permet d’obtenir des AEP de meilleure qualité.

Les agents de STI dans les missions ont l’impression de recevoir un bon appui de l’équipe du PCII à l’AC, mais certains se disent préoccupés par l’incidence du roulement du personnel clé du programme à l’AC.

Malgré la petite taille de l’équipe du PCII à l’AC, les agents de STI dans les missions à l’étranger se sentaient bien appuyés par l’équipe du PCII à l’AC. Toutefois, certains intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet des risques posés par le roulement du personnel clé du PCII à l’AC et de l’incidence négative que la situation aurait sur le fonctionnement du programme. Les intervenants en STI dans les missions ont trouvé que le Wiki sur la STI était un outil utile pour échanger de l’information, des outils et des ressources sur le PCII et, de façon plus générale, sur la STI. Les données disponibles démontrent une augmentation de la consultation de la page Wiki de la STI depuis sa création au cours de l’exercice 2016-2017. En 2018, plus de 60 visites ont été effectuées sur la page Wiki de la STI par 36 employés d’AMC provenant des pays du PCII.

Constatation n° 10 : Bien que le PCII soit aligné sur les priorités plus vastes du gouvernement du Canada en matière d’innovation, la coordination du programme avec les autres ministères et organismes gouvernementaux est inégale, et il semble y avoir un chevauchement croissant entre certaines initiatives du gouvernement fédéral et certaines activités du PCII.

L’innovation est une priorité clé du gouvernement du Canada et plusieurs ministères et organismes sont actifs dans le domaine de l’innovation. Plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Canada sont actifs dans le domaine de l’innovation, notamment ISDE, le CNRC, RNCan, Santé Canada et d’autres. L’innovation a été une priorité importante pour les gouvernements successifs et est considérée comme un élément clé de la prospérité future du Canada. Par conséquent, l’investissement du gouvernement du Canada dans l’innovation a été important au cours des dernières années, notamment dans les budgets de 2017 et de 2019. Avec l’élaboration du nouveau plan du Canada en matière d’innovation et de compétences en 2017, le ministère des Sciences, de l’Innovation et du Développement économique a été désigné comme le ministère responsable de l’innovation et il a reçu une part importante des nouvelles sommes investies pour soutenir l’innovation.

AMC a établi une solide relation de travail avec le PARI-CNRC, mais une coordination efficace avec ISDE fait défaut. Bien que les activités du PCII soient fortement alignées sur les priorités du Canada en matière d’innovation*, le rôle des partenariats internationaux pour appuyer le programme d’innovation sur la scène nationale demeure flou. En raison des récents investissements du gouvernement du Canada dans l’innovation, il semble que certains ministères et organismes sont de plus en plus présents sur la scène internationale. Par exemple, l’équipe d’évaluation a appris que certaines des nouvelles activités internationales d’innovation d’ISDE comprendront du personnel dans des missions à l’étranger (c.-à-d. BEJING) et des missions commerciales à l’étranger (c.-à-d. la mission de 2019 d’ISDE sur les technologies propres en Inde). Si la coordination entre AMC et le PARI-CNRC s’est grandement améliorée à la suite des changements apportés à la gestion du programme, ISDE et AMC ne disposent pas d’un mécanisme efficace de coordination des partenariats d’innovation à l’international.

Le chevauchement entre certaines activités d’ISDE et le PCII n’est pas nécessairement négatif. En fait, certains intervenants ont indiqué qu’il y avait probablement des occasions manquées de synergie qui résulterait d’une meilleure coordination entre ISDE et AMC.

• 13 partenariats sur 15 et tous les appels de propositions ont présenté une harmonisation thématique solide avec les priorités du Canada en matière d’innovation. Les priorités du Canada en matière d’innovation comprennent les 5 super grappes + les Tables de stratégies économiques

Évolution du mandat de certains ministères et des organismes gouvernementaux

Étude de cas: Approche Pangouvernementale

La Stratégie mondiale d’innovation de l’Australie

Bien qu’ils soient situés à des endroits géographiquement opposés du globe, l’Australie et le Canada présentent plusieurs ressemblances. Entre autres, la population des deux pays est relativement petite et l’exploitation des ressources naturelles et le secteur primaire occupent une place importante dans l’économie des deux pays. Les deux pays importent la majorité de leur machinerie, de leur matériel de transport et de leur équipement de haute technologie. Les deux pays contribuent également de façon importante à la recherche et au développement à l’échelle mondiale et ont une solide feuille de route en matière de développement de l’innovation et de nouvelles technologies. Pourtant, les deux pays affrontent quelques-uns des mêmes problèmes pour relever les défis, saisir les occasions et faire face aux tendances mondiales liées à la quatrième révolution industrielle.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement australien a lancé sa Stratégie mondiale d’innovation en octobre 2016. Cette stratégie est une approche pangouvernementale, dirigée par le ministère de l’Industrie, de l’Innovation et des Sciences et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce. Elle vise à accroître les liens de l’Australie dans les domaines de l’innovation et des sciences à l’échelle internationale.

La stratégie prend appui sur des initiatives nouvelles et en cours et représente une approche intégrée et coordonnée de l’engagement de l’Australie auprès de ses partenaires internationaux en sciences et en innovation. Plus précisément, la Stratégie vise à :

• encourager d’autres pays à établir des partenariats avec l’Australie;
• rassembler les ressources et les programmes actuels;
• accéder aux possibilités grâce à la collaboration internationale et au soutien aux entreprises en démarrage;
• amener la mobilisation vers des projets évolutifs et plus efficaces axés sur la collaboration multipartite.

La Stratégie représente un investissement de 36 millions de dollars australiens (32,4 millions de dollars canadiens) sur quatre ans.

Une évaluation formative de la Stratégie mondiale de l'innovation réalisée en juin 2019, a révélé que les premières mesures de performance indiquent des résultats positifs pour les composantes du programme.

Constatation n° 11 : Une certaine coordination entre AMC, les autres ministères et les autres intervenants canadiens en matière de STI a lieu dans le cadre des préparatifs aux réunions du Comité mixte de la STI.

Les mécanismes actuels de consultation et de coordination ne sont pas officialisés.

Les réunions bilatérales du Comité mixte de la STI entre le Canada et ses partenaires étrangers en matière de STI sont l’occasion de discuter des domaines et des possibilités de collaboration accrue en matière de STI. Ces réunions ont généralement lieu tous les deux ans et donnent l’occasion aux intervenants canadiens en STI, notamment les ministères et organismes du gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux, les établissements d’enseignement, les réseaux d’entreprises et le secteur privé, de discuter des priorités, des possibilités et des initiatives canadiennes en matière de STI.

Bien que l’équipe chargée de l’évaluation ait constaté qu’il y avait habituellement certaines activités de coordination en préparation de la réunion du Comité mixte de la STI, la représentation des divers groupes d’intervenants variait considérablement.

Le PCII n’était pas toujours à l’ordre du jour des réunions du comité mixte dans les pays ciblés.Le PCII est l’un des seuls mécanismes de financement fédéraux pour la R-D industrielle conjointe.

Les missions à l’étranger aimeraient recevoir plus d’information de la part du PARI-CNRC sur les appels de propositions du PCII. Malgré une bonne collaboration entre le PARI-CNRC et l’AC, les employés d’AMC dans les missions à l’étranger ont exprimé le souhait de recevoir de l’information de la part du PARI-CNRC sur les appels de propositions, y compris des listes de candidats et un résumé des propositions conjointes.

Exemple de coordination entre les intervenants canadiens de l’innovation

Constatation n° 12 : Les niveaux de financement actuels du PCII étant inchangés depuis 2005, le programme perd de sa pertinence dans le contexte d'une concurrence croissante et ne répond pas aux besoins des entreprises canadiennes.

Bien que le Canada soit un partenaire précieux en matière de STI, le PCII voit sa pertinence diminuer en raison de sa petite taille et de la concurrence internationale croissante.

Le Canada est un partenaire précieux en STI pour ses homologues du PCII, qui considèrent que le Canada possède un écosystème d’innovation de grande qualité. Dans la plupart des pays du PCII, les homologues étrangers ont classé le Canada au premier rang des partenaires importants pour la collaboration internationale. Également, les homologues étrangers ont souvent mentionné la petite taille du PCII par rapport aux partenariats avec d’autres pays. De nombreux pays partenaires ont également manifesté leur volonté d’augmenter leur part de financement.

Étant donné que les niveaux de financement du programme sont demeurés les mêmes depuis la création du programme en 2005, le PCII a connu une érosion de 20 % de son pouvoir d’achat en raison de l’inflation. On estime que 1 000 000 $CAN en 2005 ne vaudrait plus que 799 699 $CAN en 2018, selon l’indice des prix à la consommation de la Banque du Canada.

Le programme peine à répondre à la demande de financement des compagnies canadiennes pour soutenir leurs activités d’innovation internationale. Les niveaux de financement actuels ne répondent pas à la demande de l’industrie canadienne. Le programme suscite un intérêt croissant, mais les montants disponibles pour financer les projets sont limités. Chaque année, le nombre de projets dont le financement a été approuvé est supérieur aux montants réels de financement disponible, ce qui limite le nombre de projets pouvant être financés. De plus, les principaux intervenants du programme restreignent volontairement la promotion active du programme en raison de sa taille limitée, afin de gérer les attentes à l’égard du financement du programme. En général, les intervenants clés du programme adoptent une approche de recrutement plus ciblée, plutôt qu’une promotion et un marketing plus large (p. ex. médias sociaux, campagnes de marketing en ligne). La majorité des participants sont recrutés soit par le réseau du SDC, soit par le réseau des CTI du PARI-CNRC.

Constatation n° 13 : Le PCII est généralement plus petit que les programmes semblables de pays aux vues similaires et comporte des restrictions plus importantes en matière d’admissibilité.

Il existe une vaste gamme de programmes de partenariats internationaux en matière d’innovation mis en place par des pays d’optique commune, qui diffèrent par leur conception, leur portée géographique, leurs niveaux de financement et leurs secteurs d’intervention. Aucun d’entre eux n’est exactement le même, mais beaucoup tentent d’atteindre des objectifs semblables à ceux du PCII.

L’équipe chargée de l’évaluation a constaté que les programmes comparables, qu’ils soient gérés par un gouvernement ou par une fondation, étaient plus importants que le PCII. Alors que certains des programmes similaires n’étaient que légèrement plus importants (p. ex. Chine-Australie, Royaume-Uni-Corée du Sud), les programmes gérés par des fondations (p. ex. Israël-Inde, Israël-Corée du Sud) étaient beaucoup plus importants.

Conclusions

Conclusion n° 1

(Appuyée par les constatations n° 10 et 11)

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a fait de l’innovation une priorité clé en faisant d’importants investissements et en lançant un certain nombre d’initiatives. Cela a entraîné une augmentation du nombre d’intervenants du gouvernement du Canada qui participent à l’écosystème de l’innovation internationale et, dans une certaine mesure, un flou dans les rapports hiérarchiques et les mandats des ministères et des organismes participants. Bien qu’une certaine coordination informelle et ponctuelle ait lieu dans le cadre des réunions du Comité mixte de la STI du Canada, il existe probablement des possibilités de synergie entre les différentes initiatives du gouvernement du Canada qui ne sont pas exploitées en raison d’une coordination restreinte entre les principaux intervenants.

Conclusion n° 2

(Appuyée par les constatations n° 2, 4, 13)

Le contexte international a changé depuis la création du PCII en 2005. Bien que la concentration géographique actuelle du programme demeure pertinente pour les intérêts commerciaux du Canada, le PCII est absent de certains des pays ayant le plus grand potentiel d’innovation et les secteurs d’innovation les plus dynamiques. De plus, en envisageant d’élargir la portée géographique du PCII, le programme devrait être conscient du risque de réduire davantage la pertinence du PCII pour les pays partenaires et l’industrie canadienne si les niveaux de financement actuels sont maintenus. Au cours des dernières années, le PCII a fait l’objet d’une demande croissante de la part des pays ciblés alors que les niveaux de financement sont demeurés inchangés.

Conclusion n°3

(Appuyée par les constatations n° 1.1, 1.2, 4)

Les activités d’établissement de partenariats sont très avantageuses pour les petites et moyennes entreprises canadiennes et représentent un excellent rapport qualité-prix. Bien que les AEP ne mènent pas toujours à des projets de R-D en collaboration, elles contribuent a des résultats commerciaux plus vastes pour le Canada, qui ne sont pas entièrement saisis par les systèmes actuels de mesure du rendement.

Conclusion n° 4

(Appuyée par les constatations n° 6.1, 6.2, 7, 8)

La structure de gouvernance et les pratiques de gestion actuelles de la FCIRDI continuent de soulever des problèmes pour AMC. Le Ministère est incapable de défendre efficacement ses intérêts au conseil d’administration de la FCIRDI et il est incapable de résoudre entièrement les pratiques de gestion insatisfaisantes de la FCIRDI, notamment la gestion financière, la mesure du rendement, l’établissement de rapports et les dépenses administratives. 

Recommandations:

Recommandation #1:

Il est recommandé que le bureau de l’investissement, de l’innovation et de l’éducation (BID) élargisse la composition du comité directeur du PCII afin d’assurer une coordination efficace du programme avec les autres activités d’innovation à l’international du gouvernement du Canada.

Recommandation # 2:

Il est recommandé que le bureau de l’investissement, de l’innovation et de l’éducation (BID) effectue un examen périodique de la concentration géographique du PCII, qui tient compte à la fois des intérêts commerciaux du Canada et du potentiel d’innovation dans les pays partenaires.

Recommandation #3 :

Il est recommandé que le bureau de l’investissement, de l’innovation et de l’éducation (BID) continue d’organiser des activités régulières d’établissement de partenariats dans les pays ciblés et envisage d’élargir le modèle d’établissement de partenariats à d’autres pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de STI.

Recommandation # 4 :

Il est recommandé qu’Affaires mondiales Canada engage un dialogue avec l’Autorité d’innovation d’Israël pour trouver des solutions acceptables pour les deux parties aux problèmes qu’éprouve actuellement la FCIRDI concernant les coûts administratifs, la gestion financière, la mesure du rendement et l’établissement de rapports.

Réponse et plan d’action de la direction

Annexe 1 : Questions de l’évaluation

Les questions ci-dessous ont été élaborées à partir d’un examen préliminaire des documents ainsi que de discussions sur l’établissement de la portée avec les principaux intervenants à l’AC dans un certain nombre de directions générales.

Annexe 2: Résultats attendus du programme

Le modèle logique suivant résume l’intervention du programme, y compris ses principales activités, ses extrants et ses différents niveaux de résultats. Il prend appui sur la Stratégie de mesure du rendement élaborée par la Direction générale de l’innovation et de l’investissement en avril 2015.

Annexe 3 : Considérations pour la programmation future

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a fait de l'innovation une priorité clé, avec des investissements importants et un certain nombre d'initiatives dans divers ministères et organismes. Cela a conduit à une augmentation du nombre d'intervenants du gouvernement du Canada qui participent à l'espace international de l'innovation et, dans une certaine mesure, à un brouillage des lignes et des mandats des ministères et organismes participants. Étant donné le nombre de ministères et d'organismes du gouvernement du Canada qui sont impliquées en sciences, technologie et  innovation, il serait avantageux d'adopter une approche pangouvernementale à l'égard de l'engagement international afin d'accroître la cohérence et de tirer pleinement parti des initiatives internationales à l'appui des priorités nationales du Canada en matière d'innovation.

Annexe 4 : Contexte du programme : innovation à l’international

L’innovation est un élément essentiel de la prospérité future du Canada

La prospérité et la compétitivité nationales du Canada sont inextricablement liées à la capacité de participer à l’innovation et d’en tirer profit. Le Canada se démarque lorsqu’il s’agit de créer des entreprises, mais il a du mal à les faire passer à l’échelle supérieure. Les raisons sont entre autres un marché local exigu et fragmenté, une pénurie de personnes talentueuses et expérimentées en affaires, un manque de sources de capital de croissance et une aversion au risque de la part de certaines entreprises établies du Canada. Les niveaux de recherche et développement (R-D) de l’industrie au Canada sont relativement faibles; la majorité des investissements en R-D du secteur privé au Canada sont concentrés dans un petit nombre de très grandes entreprises.

Le Canada dispose d’un écosystème d’innovation de grande qualité, mais la concurrence internationale est féroce

Le Canada a un écart de productivité par rapport aux autres pays chefs de file, en partie à cause de l’écart en matière d’innovation. Une baisse du classement du Canada dans l’indice de l’innovation Bloomberg de 2018 est la preuve la plus récente de l’intensité de cette concurrence et de la place chancelante qu’y occupe le Canada. La capacité d’innovation du Canada demeure excellente, mais les fondements de cette capacité s’érodent et le pays réussit moins bien à créer de la richesse intérieure à partir d’innovations que bon nombre de ses pairs. D’autres pays reconnaissent l’importance de l’innovation pour stimuler la croissance à long terme et investissent massivement dans des systèmes d’innovation qui soutiennent des entreprises prospères et concurrentielles.

La collaboration internationale est de plus en plus essentielle pour réussir l’innovation

Les partenariats internationaux sont un catalyseur essentiel de l’innovation scientifique et technologique, car ces collaborations accélèrent souvent le rythme des découvertes et se traduisent par une meilleure commercialisation. Les réseaux sont particulièrement importants pour les PME, qui manquent souvent de ressources tangibles (p. ex. ressources financières et humaines), et servent de plateformes de développement commercial dans les relations avec les marchés étrangers. Les PME deviennent mieux outillées pour élaborer des solutions d’affaires novatrices qui sont adaptées aux préférences et aux exigences des clients à l’étranger. Les PME axées sur l’exportation grandissent au moins deux fois plus rapidement que celles qui n’exportent pas, tandis que les PME actives à l’échelle internationale sont trois fois plus susceptibles de lancer des produits ou des services nouveaux dans leur secteur que celles qui sont entièrement axées sur le marché intérieur. Le processus d’innovation internationale en collaboration produit des personnes talentueuses ayant des compétences accrues en matière de recherche et de résolution de problèmes. La libération du potentiel de personnes hautement qualifiées pour générer de nouvelles idées et les transformer en produits, processus, organisations et systèmes est la clé de la création d’une prospérité durable.

Les gouvernements ont un rôle clé à jouer dans le soutien des partenariats internationaux

L’un des rôles clés du gouvernement peut être d’agir comme « intermédiaire de confiance » pour combler les lacunes des réseaux du secteur privé. Au Royaume-Uni, un examen des services gouvernementaux de commerce et d’investissement a démontré que les PME qui bénéficiaient d’un financement public pour l’innovation étaient beaucoup plus susceptibles d’innover et que les entreprises innovatrices se développaient plus rapidement que les entreprises non innovatrices en établissant un lien entre l’exportation, l’innovation et la compétitivité sur les marchés intérieurs et étrangers. Étant donné la structure du secteur canadien de l’innovation et la tendance des entreprises canadiennes à moins participer aux partenariats internationaux que leurs pairs internationaux, il est particulièrement important que le gouvernement du Canada joue ce rôle.