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Affaires mondiales Canada - Rapport sur les frais de 2017 à 2018
Numéro de catalogue du gouvernement du Canada : FR2-27F-PDF
Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) : 2562-380X
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par les ministres des Affaires étrangères, et de la Diversification du commerce international, 2019
Table des matières
- Message des ministres
- Renseignements généraux sur les frais
- Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
- Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
- Frais relatifs aux licences d’importation et d’exportation
- Frais de services consulaires
- Frais de services consulaires spécialisés
- Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
- Frais en vertu du pouvoir du Ministère
- Notes de bas de page
Message des ministres
Au nom d’Affaires mondiales Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1 recevait la sanction royale, remplaçant ainsi la Loi sur les frais d’utilisationNote de bas de page 2.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
La Loi permet :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de s’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier à être rédigé en vertu de la Loi sur les frais de service.
Nous nous réjouissons de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et nous nous engageons pleinement à faire en sorte que le Ministère adopte ce cadre moderne.
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du Ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Les frais d’Affaires mondiales Canada s’appliquent à trois domaines généraux d’activités : l’accès à l’information, les permis d’importation et d’exportation ainsi que les services consulaires. Pour chacun de ces domaines, le Ministère s’assure que les Canadiens sont satisfaits des services qu’ils reçoivent et veille au respect des normes de service.
Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information
Renseignements généraux
| Catégorie de frais | Frais associés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Article 11 de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 3 et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information. |
| Année de mise en œuvre | 1983 |
| Dernière année de modification | 1992 |
| Norme de service | En vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute personne physique ou morale présente au Canada peuvent demander d’avoir accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi prévoit la divulgation de tous les renseignements, sauf dans certains cas. Au nombre de ces exceptions figurent notamment les documents du Cabinet et l’information risquant de compromettre la sécurité et l’économie du Canada, les relations fédérales-provinciales et les affaires internationales. Les demandes reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours civils, à moins qu’une prolongation soit accordée conformément à l’article 9 de la Loi. |
| Résultats de rendement | Les échéances prévues par la Loi ont été respectées dans 78 % des cas, et 43 % des demandes ont été remplies dans une période de 30 jours. |
| Autres renseignements | Le coût total estimatif est fondé sur la dotation prévue de 64 employés à temps plein. |
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus | Revenus | Coût* | Remises |
|---|---|---|---|
6 225 | 7 060 | 7 142 219 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. | |||
Frais relatifs aux licences d’importation et d’exportation
Renseignements généraux
| Catégorie de frais | Frais relatifs aux licences d’importation et d’exportation |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page 4 Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportationNote de bas de page 5 |
| Année de mise en œuvre | 1995 |
| Dernière année de modification | 1995 |
| Norme de service | Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies par l’émission de permis trouve son origine dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Les mesures de contrôle du commerce sont principalement mises en œuvre pour des raisons économiques, lesquelles constituent un élément important du programme de libre-échange du Canada : s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont en mesure de tirer parti d’un régime ouvert de commerce mondial tout en soutenant les industries canadiennes vulnérables et les politiques canadiennes importantes telles que la gestion de l’offre. De plus, les contrôles à l’exportation de certaines marchandises militaires, stratégiques et à double usage sont conçus pour s’assurer que nos exportations respectent les politiques étrangères et de défense du Canada.
|
| Résultats de rendement | Les normes de service ont été respectées 95 % du temps. |
| Autres renseignements | S.O. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 3 116 690 | 2 924 582 | 7 135 321 | 168 007 |
| * Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. | |||
Frais de services consulaires
Renseignements généraux
| Catégorie de frais | Frais de services consulaires |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, pris en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementNote de bas de page 6. |
| Année de mise en œuvre | 1995 |
| Dernière année de modification | 1995 |
| Norme de service | Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours par semaine, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées immédiatement.
Les employés consulaires font tout en leur pouvoir pour trouver des solutions à des problèmes précis et pour fournir le service demandé. Cependant, dans de nombreux cas, la marge de manœuvre du Ministère et le succès de ses démarches sont conditionnés par les lois et les règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité et le niveau de la coopération offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada. |
| Résultats de rendement | Du total des 3 680 Canadiens qui ont rempli le Formulaire de rétroaction des clients en 2017-2018, 91 % ont déclaré qu’ils étaient satisfaits ou très satisfaits des services reçus. On demande actuellement aux missions du Canada à l’étranger de communiquer avec les personnes arrêtées ou détenues dans un délai de 24 heures. Pour les détenus à long terme, la fréquence des contacts dépend des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les douze mois (p. ex. aux États-Unis, où plus des deux tiers de ces détenus se trouvent). Ces normes de service font office de lignes directrices pour les agents consulaires et peuvent être modifiées selon les besoins et les conditions. En date du 31 mars 2018, les normes régionales relatives aux cas de personnes sous garde étaient respectées dans 85 % des cas. |
| Autres renseignements | S.O. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises† 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 104 710 773 | 102 375 280 | 122 456 630 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. | |||
Frais de services consulaires spécialisés
Renseignements généraux
| Catégorie de frais | Frais de services consulaires spécialisés |
|---|---|
| Pouvoir d’établissement des frais | Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés Note de bas de page 8, pris en vertu de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| Année de mise en œuvre | 1988 |
| Dernière année de modification | 2010 |
| Norme de service | Les services consulaires offerts aux Canadiens sont détaillés dans la Charte de services consulaires du Canada et évalués en fonction de normes de service écrites — établies en 1995 — et d’indicateurs qualificatifs et quantitatifs. Vous trouverez les normes de service sur la page Services consulaires : Normes de serviceNote de bas de page 9, ainsi que dans toutes les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance. Les services consulaires spécialisés comprennent les services notariaux (p. ex. établissement d’affidavits et déclarations solennelles), d’autres services relatifs aux documents, tels que l’authentification, ainsi que l’aide aux transferts financiers. Les services consulaires spécialisés sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :
Les normes de service pour les services consulaires spécialisés font actuellement l’objet d’un examen. |
| Résultats de rendement | 90 % des 259 clients ont déclaré qu’ils étaient globalement satisfaits des services juridiques et notariaux reçus. |
| Autres renseignements | S.O. |
Renseignements financiers (en dollars)
| Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 2 348 042 | 2 230 599 | 3 925 049 | Sans objet |
| * Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. | |||
Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
| Revenus totaux 2016-2017 | Revenus totaux 2017-2018 | Coût total 2017-2018 | Total des remises 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| 110 181 730 | 107 537 521 | 140 659 219 | 168 007 |
| Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ». | |||
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
Montants des frais pour 2017-2018, 2019-2020 et pour exercices subséquents, selon le cas (en dollars)
Frais de licence d’importation et d’exportation
| 2017-2018 | 2017-2018 Montant des frais | Montant rajusté des frais* 2019-2020 | Montant des frais pour exercices subséquents† |
|---|---|---|---|
| 14 $ chacun | 14,30 $ chacun | Sans objet |
| 9 $ chacun | 9,20 $ chacun | Sans objet |
|
|
| Sans objet |
|
|
| En cours d'examen |
Frais de services consulaires
| 2017-2018 | 2017-2018 Montant des frais | Montant rajusté des frais* 2019-2020 | Montant des frais pour exercices subséquents† |
|---|---|---|---|
| 25 $ | 25,55 $ | Sans objet |
Frais de services consulaires spécialisés
| 2017-2018 | 2017-2018 Montant des frais | Montant rajusté des frais* 2019-2020 | Montant des frais pour exercices subséquents† |
|---|---|---|---|
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| 25 $ la page | 25,55 $ la page | Sans objet |
| 30 $ | 30,65 $ | Sans objet |
|
| a) 30,65 $ le document comptant moins de 200 mots b) 61,30 $ le document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots c) 81,75 $ le document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots d) 0,10 $ le mot pour un document comptant 1 000 mots ou plus | Sans objet |
|
| a) 30,65 $ la page de 100 mots ou moins par traitement de texte b) 3,05 $ la copie par procédé photographique | Sans objet |
| 20 $ la page | 20,45 $ la page | Sans objet |
| 30 $ le document | 30,65 $ le document | Sans objet |
| 20 $ le document | 20,45 $ le document | Sans objet |
| a) 15 $ pour 100 mots ou moins b) 0,22 $ le mot pour plus de 100 mots ou 60 $ la page format lettre, le moindre des deux | a) 15,30 $ pour 100 mots ou moins b) 0,22 $ le mot pour plus de 100 mots ou 61,30 $ la page format lettre, le moindre des deux | Sans objet |
| 50 $ la lettre | 51,10 $ la lettre | Sans objet |
| 125 $ le document | 127,75 $ le document | Sans objet |
| a) 100 $, lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 $ CAN, mais inférieure à 3 000 $ CAN b) 200 $ lorsque la valeur marchande totale des effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 $ CAN | a) 102,20 $, lorsque la valeur marchande totale de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 $ CAN, mais inférieure à 3 000 $ CAN b) 204,40 $, lorsque la valeur marchande totale des effets et biens est égale ou supérieure à 3 000 $ CAN | Sans objet |
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| 50 $ le document | 51,10 $ le document | Sans objet |
| a) 150 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat; b) 50 $ pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger; c) 50 $ par personne pour l’assermentation de témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes; d) 60 $ pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache; e) 60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète; f) 60 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission. | a) 153,30 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat; b) 51,10 $ pour l’envoi d’un avis de comparution dans la langue du pays étranger; c) 51,10 $ par personne pour l’assermentation de témoins, sténographes judiciaires, traducteurs, avocats et autres personnes; d) 61,30 $ pour certifier conforme une transcription ainsi que rassembler des documents et en sceller l’attache; e) 61,30 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services rendus par un employé de la mission à titre d’interprète; f) 61,30 $ l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un sténographe ou d’un dactylographe fournis par la mission. | Sans objet |
|
| a) 30,65 $ le document comptant moins de 200 mots b) 61,30 $ le document comptant 200 mots ou plus, mais moins de 500 mots c) 81,75 $ le document comptant 500 mots ou plus, mais moins de 1 000 mots d) 0,10 $ le mot pour les documents comptant 1 000 mots ou plus | Sans objet |
| 70 $ le compte par année, toute partie d’année | 71,55 $ le compte par année ou toute partie d’année | Sans objet |
| 75 $ par transfert | 76,65 $ par transfert | Sans objet |
* Les frais sont ajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.
† Le « Montant des frais pour exercices subséquents » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice subséquent autre que 2019-2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
** Certains des frais qui figurent dans la colonne du montant des frais rajustés de 2019-2020 pourraient ne pas être rajustés tel qu’il est indiqué si, avant la date du rajustement des frais le Conseil du Trésor établit un règlement sur les frais de faible importance, et si les frais sont considérés comme étant de faible importance aux termes du règlement en question. Ce dernier, qui est en cours d’élaboration, devrait entrer en vigueur au cours de la période du 1er avril 2019 au 30 mars 2020.
