Informations archivées
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Affaires mondiales Canada Rapport sur les frais - Exercice 2019-2020
Table des matières
- Message des ministres
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement de frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais exigés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message des ministres
Ministre des Affaires étrangères
Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international
Au nom d’Affaires mondiales Canada, nous avons le plaisir de présenter notre rapport sur les frais pour 2019-2020.
La Loi sur les frais de serviceNote de bas de page i fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation efficace des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
À la suite d’améliorations apportées aux normes de service pour les frais relatifs aux services consulaires et aux services consulaires spécialisés, il s’agira de la première année où les résultats du rendement seront présentés comparativement à ces nouvelles normes de service. Le Ministère a également réalisé d’importants progrès dans l’examen des frais de service qui relèvent du Ministère, et d’autres travaux sont prévus à cet égard.
Nous continuerons de diriger la transition de notre ministère vers le régime de production de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page ii, contient des renseignements sur les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.
Les ministères et les organismes du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour recouvrer, entièrement ou partiellement, les coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
Aux fins du rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Une loi, un règlement ou un avis de frais
- Une loi du Parlement délègue le pouvoir d’établissement des frais à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil.
- Un contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui couvrent les frais et autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- En fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux
- Le pouvoir d’établir ces frais est prévu par une loi ou un règlement fédéral, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Affaires mondiales Canada, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
En ce qui concerne les frais fixés par contrat, les frais fixés selon une méthode reposant sur la valeur marchande, un processus d’enchères ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour le regroupement de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.
Bien que les frais imputés par Affaires mondiales Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page iii soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Pour obtenir de l’information sur les frais d’accès à l’information d’Affaires mondiales Canada pour 2019-2020, consultez notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.
Remises
Une remise est un retour partiel ou intégral de frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.
En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour déterminer le montant des frais qui seront remis à un payeur si une norme de service n’est pas respectée. Cette exigence ne prendra pas effet avant le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas d’autres remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement de frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2019-2020, par mécanisme d’établissement de frais.
| Mécanisme d’établissement de frais | Recettes ($) | Coût ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais fixés par contrat | 35 217 371 | 35 217 371 | 0 |
| Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux | 0 | 0 | 0 |
| Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 41 893 681 | 168 805 379 | 0 |
| Total | 77 111 052 | 204 022 750 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’avis de frais
Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis sur les frais.
Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, une seule direction ou un seul programme.
| Regroupement de frais - Recettes ($) | Coût ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 37 016 882 | 157 107 329 | 0 |
| Regroupement de frais - Recettes ($) | Coût ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 948 902 | 4 048 218 | 0 |
| Regroupement de frais - Recettes ($) | Coût ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 927 897 | 7 649 832 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais exigés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais qu’Affaires mondiales Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été fixés par l’un des textes officiels suivants :
- loi;
- règlement;
- avis sur les frais.
Frais de licence d’importation et d’exportation
| Regroupement de frais | Frais de licence d’importation et d’exportation – Autres produits et services |
|---|---|
| Frais |
|
| Pouvoir d’établissement des frais | |
| Année au cours de laquelle le texte officiel ayant servi de fondement à d’établissement des frais a été adopté | 1995 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2013 |
| Norme de service | Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande; traiter dans un délai de quatre heures de travail les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été signalées par le demandeur afin qu’un examen soit effectué par un agent lorsqu’aucun autre renseignement ou document additionnel n’est requis; traiter dans un délai de trois jours ouvrables les demandes de licence pour les billes de bois de la Colombie-Britannique qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter dans un délai de cinq jours ouvrables les demandes de permis d’armes à feu qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère; traiter les demandes de licence pour l’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées présentées par des exportateurs admissibles qui auront fourni tous les documents justificatifs requis, et ce, dans un délai de dix jours ouvrables lorsqu’aucune consultation à l’extérieur de la direction générale n’est nécessaire ou de quarante jours ouvrables lorsqu’une telle consultation est nécessaire. |
| Résultats en matière de rendement | Les normes de service ont été respectées 98,6 % du temps. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
| Frais | Montant des frais ($) en 2019-2020 | Recettes totales découlant des frais ($) en 2019 2020 | Date de rajustement des frais | Montant ($) rajusté des frais en 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
1) Licence d’exportation ou certificat délivré par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada | 14 | 19 586 | Sans objet | 14 |
2) Licence d’exportation ou certificat délivré par un bureau de courtage en douane autorisé par le ministre des Affaires étrangères. Les frais de 9 $ n’incluent pas les frais relatifs à la délivrance de la licence ou du certificat. | 9 | 2 067 507 | Sans objet | 9 |
3) Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par une personne qui n’est pas à l’emploi de la fonction publique du Canada, mais autorisée par le Ministère, les frais varient selon la valeur totale des produits pour lesquels la licence est délivrée. |
| 821 254 | Sans objet |
|
4) Dans le cas où la licence d’importation est délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale du Ministère, les frais varient en fonction de la valeur des produits pour lesquels la licence est délivrée. |
| 19 550 | Sans objet |
|
Frais relatifs aux services consulaires spécialisés
| Regroupement de frais | Frais relatifs aux services consulaires spécialisés |
|---|---|
| Frais |
|
| Pouvoir d’établissement des frais | Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés Note de bas de page vi, conformément à l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page vii |
| Année au cours de laquelle le texte officiel ayant servi de fondement à d’établissement des frais a été adopté | 1988 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2010 |
| Norme de service | Les normes de service ont été révisées, et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Tous les services nécessitant le paiement de frais ont été regroupés dans la catégorie des services consulaires spécialisés (principalement les services de notariaux et le transfert de fonds privés par l’entremise de mécanismes ministériels). Étant donné que les services spécialisés ne sont pas offerts à tous les emplacements, les clients sont invités à consulter le site « Consultez voyage » pour confirmer si le service souhaité est disponible. Les services notariaux ne sont fournis par les agents consulaires que lorsqu’aucune solution de rechange locale n’est offerte et que les ressources consulaires adéquates sont disponibles. Les normes de service sont affichées en ligne sur le site « Services consulaires : Normes de service », et des exemplaires écrits sont exposés à la vue du public dans nos bureaux à l’étranger et peuvent être demandés aux employés consulaires. Les clients sont invités à émettre des commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent formuler des suggestions. |
| Résultats en matière de rendement | Pourcentage des services qui respectent les normes de services établis.* L’objectif de rendement établi est de 90 %.
|
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (annexe 1) |
| Frais | Montant des frais ($) en 2019-2020 | Recettes totales découlant des frais ($) en 2019 2020 | Date de rajustement des frais | Montant ($) rajusté des frais en 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
1) Faire prêter serment, recevoir un affidavit, une déclaration ou une affirmation, ou attester un document portant une signature. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
2) Attester la signature d’un document autre qu’un certificat d’origine ou un document à l’appui d’un envoi de marchandises. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
3) Authentifier la signature et le sceau d’une autorité étrangère, y compris ceux d’un traducteur officiel. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
4) Obtenir la légalisation ou autre attestation d’une autorité étrangère à l’égard d’un document (en sus des frais dont celle-ci peut exiger le paiement). | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
5) Signer un document ou préparer une pièce ou un colis non mentionnés aux autres articles. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
6) Parafer les modifications apportées à un document non établi par un fonctionnaire consulaire. | 25 par page | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 25 par page |
7) Rassembler des documents et en sceller l’attache. | 30 | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 30 |
8) Rédiger en français ou en anglais un certificat, un affidavit, une déclaration ou tout autre document non mentionné aux autres articles, à l’exclusion des mots déjà imprimés si un formulaire est utilisé (en sus du montant prévu aux articles 1, 2 ou 5, s’il y a lieu). | a) 30 par document comptant moins de 200 mots. | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | a) 30 par document comptant moins de 200 mots. |
9) Faire une copie d’un document non mentionné aux autres articles. | a) 30 par page de 100 mots ou moins par traitement de texte. | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | a) 30 par page de 100 mots ou moins par traitement de texte. |
10) Certifier conforme la copie d’un document. | 20 par page | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 20 par page |
11) Rédiger, signer et sceller une déclaration d’existence. | 30 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 30 par document |
12) Signer et sceller une déclaration d’existence. | 20 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 20 par document |
13) Traduire officieusement un document, de l’une vers l’autre langue officielle du Canada, d’une langue étrangère vers le français ou l’anglais, ou du français ou de l’anglais vers une langue étrangère. | a) 15 pour 100 mots ou moins. | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | a) 15 pour 100 mots ou moins. |
14) Délivrer une lettre adressée à une autorité étrangère en vue de l’obtention d’un visa ou d’un permis de résidence ou de sortie, ou de tout autre service analogue. | 50 par lettre | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par lettre |
15) Obtenir une copie d’un document se trouvant dans les registres ou les dossiers des autorités locales. | 125 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 125 par document |
16) Distribuer les effets personnels d’un citoyen canadien décédé et administrer tout ou une partie des biens de sa succession. | a) 100 , lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 CA, mais inférieure à 3 000 CA. | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | a) 100 , lorsque la valeur marchande courante de ces effets et biens est égale ou supérieure à 500 CA, mais inférieure à 3 000 CA. |
17) Transmettre des documents, dans les affaires juridiques privées, sous le couvert d’une note officielle aux autorités locales, y compris toutes les attestations requises. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
18) Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la signification est faite sur place à la mission et qu’un affidavit de signification est fourni. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
19) Signifier des documents dans les affaires juridiques privées, lorsque la mission doit rédiger ou fournir un affidavit de signification. | 50 par document | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | 50 par document |
20) Lorsque le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international permet qu’un fonctionnaire consulaire canadien soit nommé commissaire par un tribunal canadien afin de recevoir les dépositions de témoins à l’étranger devant servir dans une instance judiciaire au Canada. | a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat. | Le Ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois il est en mesure de les suivre au niveau du regroupement des frais. | Sans objet | a) 150 l’heure par personne, toute fraction d’heure étant arrondie à l’unité supérieure, pour les services d’un agent consulaire agissant en qualité de commissaire au consulat. |
21) Rédiger et envoyer une communication principalement pour le compte de personnes, d’organismes ou de groupes privés. | a) 30 par document comptant moins de 200 mots. | Le ministère n’avait aucun mécanisme pour comptabiliser les recettes. | Sans objet | a) 30 par document comptant moins de 200 mots. |
22) Ouvrir et tenir un compte en fiducie pour le transfert de fonds à un citoyen canadien en difficulté à l’étranger ou pour son compte. | 70 par compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure. | Le ministère n’avait aucun mécanisme pour comptabiliser les recettes. | Sans objet | 70 par compte par année, toute partie d’année étant arrondie à l’unité supérieure. |
23) Organiser et effectuer le transfert, à une mission, de fonds publics ou privés provenant du Canada ou d’un autre pays. | 75 par transfert | Le ministère n’avait aucun mécanisme pour comptabiliser les recettes. | Sans objet | 75 par transfert |
Frais relatifs aux services consulaires
| Regroupement de frais | Frais relatifs aux services consulaires |
|---|---|
| Frais | Frais relatifs aux services consulaires |
| Pouvoir d’établissement des frais | Règlement sur les droits à payer pour les services consulairesNote de bas de page viii conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementNote de bas de page ix |
| Année au cours de laquelle le texte officiel ayant servi de fondement à d’établissement des frais a été adopté | 1995 |
| Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais | 2010 |
| Norme de service | Les normes de service ont été révisées, et de nouvelles normes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019. Les normes de service écrites énoncent ce à quoi il faut s’attendre des services consulaires. Tous les efforts sont déployés pour respecter ces normes, qui s’appliquent aux services fournis dans des circonstances normales. Affaires mondiales Canada s’est engagé à maintenir une infrastructure consulaire mondiale afin de fournir des services consulaires et d’être accessible aux Canadiens 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à environ 260 points de service dans le monde. Le Centre de surveillance et d’intervention d’urgence est situé à Ottawa. Les services consulaires offerts aux Canadiens sont détaillés dans la Charte de services consulaires du Canada et évalués en fonction de normes de service écrites (mises à jour le 1er avril 2019) et d’indicateurs qualificatifs et quantitatifs. Les normes de service sont affichées en ligne sur le site « Services consulaires : Normes de service », et des exemplaires écrits sont exposés à la vue du public dans nos bureaux à l’étranger et peuvent être demandés aux employés consulaires. Les clients sont invités à formuler des commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou s’ils souhaitent faire des suggestions. Les services consulaires sont regroupés sous les catégories de normes de service suivantes :
Affaires internationales Canada considère que tous les clients consulaires sont importants et vise à offrir des services consulaires de façon uniforme, juste et non discriminatoire. Toutefois, chaque cas consulaire présente des faits et des circonstances qui lui sont propres, de sorte qu’une approche adaptée à l’intervention est nécessaire. L’intensité et la durée de notre participation varient selon le type et la complexité du cas consulaire. Même lorsque les situations semblent semblables, des dénouements différents peuvent en résulter. Lorsque des services consulaires sont demandés à l’étranger, les représentants consulaires évalueront la situation et informeront le client de la manière dont ils pourront aider et du moment où ils le feront, ou ils l’aiguilleront vers un autre organisme mieux en mesure de l’aider. En cas d’urgence, tous les efforts seront fournis pour apporter une aide. L’aide que les agents consulaires peuvent offrir est cependant limitée. Dans de nombreux cas, la capacité du gouvernement du Canada à résoudre des cas relevant des affaires consulaires est limitée par les lois et règlements en vigueur dans les autres pays, de même que par la qualité de service et du niveau de coopération qu’offrent les personnes ou les organisations extérieures au gouvernement du Canada. Pour plus de détails, veuillez consulter la Charte des services consulaires du Canada. Les normes de service seront révisées au moins tous les cinq ans. |
| Résultats en matière de rendement | Pourcentage de cas consulaires traités en moins de 24 heures suivant le signalement aux autorités consulaires.* Les résultats du rendement de 2019-2020 sont fondés sur l’indicateur à jour : Pourcentage de cas consulaires traités selon les normes de service établies.* L’objectif de rendement établi est de 90 %.
* L’indicateur initial a été mis à jour pour cadrer avec les normes de service consulaire révisées qui ont été mises en œuvre le 1er avril 2019. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui a eu une incidence sur les activités normales et la prestation de services dans les missions à l’étranger depuis le début de 2020, les résultats de rendement pour 2019-2020 sont limités à la période du 1er avril 2019 au 31 janvier 2020. |
| Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
| Frais | Montant des frais ($) en 2019-2020 | Recettes totales découlant des frais ($) en 2019 2020 | Date de rajustement des frais | Montant ($) rajusté des frais en 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
Frais relatifs aux services consulaires | 14 | 37 016 882 | Sans objet | 25 |
