Tableaux de renseignements supplémentaires

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Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral sur le développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada (SFDD) 2013-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément aux objectifs de la LFDD, qui visent une prise de décisions relatives à l’environnement plus transparente et plus responsable envers le Parlement, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) appuie la mise en œuvre de la SFDD par l’entremise d’activités figurant dans cette stratégie ministérielle.

Conséquemment, cette stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) présente les résultats des engagements à l’égard du thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air de la SFDD 2013-2016. La SMDD fournit également les résultats relatifs au thème IV – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, fondé sur la SFDD 2010-2013.

Le 26 juin 2013, le gouverneur général a accordé la sanction royale au projet de loi C-60, créant ainsi le nouveau MAECD et entraînant la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et de l’Agence canadienne de développement international (ACDI). C’est pourquoi l’exercice 2013-2014 a été une année de transition, le nouveau ministère s’affairant à mettre en place une approche commune en matière de développement durable. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la page Web du MAECD sur le développement durable.

Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l’organisme

Objectif de la SFDD : 1.1.51 Fournir des services juridiques et donner des avis légaux dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques et coordonner les obligations financières.

Indicateur de rendement de la SFDD : Les négociateurs canadiens en matière de changements climatiques à l’échelle internationale sont satisfaits de l’appui fourni par le MAECD.

Cible de la SFDD : Le MAECD fournit des services juridiques et donne des avis légaux dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques et coordonne les obligations financières relatives aux changements climatiques.

État d’avancement du rendement de la SFDD : Atteint

3. Thèmes I à III : stratégies de mise en œuvre

• Environnement Canada est le ministère responsable des négociations sur les changements climatiques pour le Canada.
• Le MAECD a fourni des services juridiques et des avis légaux dans le cadre de rencontres de négociations internationales auxquelles le Canada a participé, y compris la 19e Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui a eu lieu à Varsovie.
• Le MAECD a aussi coordonné les obligations financières relatives aux changements climatiques, entre autres, en gérant une portion importante du financement fourni par le Canada, dont le financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques.

4. Thème IV : Stratégies de mise en œuvre

Cible en matière d’équipement électronique et électrique excédentaire

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de manière écologique et sécuritaire. (Cible 8.6 de la SFDD 2010-2013)

Stratégies et commentaires

1. Définition de l’emplacement : Un emplacement est un édifice ou toute partie de celui-ci où sont menées les tâches administratives et physiques.
2. Nombre d’emplacements : Au total, le MAECD compte 13 emplacements au Canada, soit huit dans la région de la capitale nationale (RNC) et cinq bureaux régionaux (BR) ailleurs au pays. Les employés de tous les bureaux du MAECD dans la RCN rendront l’équipement électronique et électrique au Secteur de la gestion du matériel, au 125, promenade Sussex, à Ottawa ou au 1770, chemin Pink, à Gatineau. L’équipement électronique et électrique rendu doit être accompagné du formulaire 2135 du MAECD, Déclaration du matériel en surplus, qui décrit l’état de chaque unité (utilisable ou non utilisable).
3. Dans les BR, le formulaire 2135, Déclaration du matériel en surplus, doit être rempli et remis au Secteur de la gestion du matériel pour que des mesures soient prises. Tout équipement électronique et électrique dans les BR doit être affiché sur GCSurplus aux fins de vente aux enchères ou être éliminé par l’entremise d’un programme provincial de déchets électroniques ou d’un fournisseur de services.
4. Un horaire régulier d’élimination de l’équipement électronique et électrique sera établi et distribué à tous les bureaux du MAECD situés dans la RCN. Les articles qui fonctionnent seront retournés à la réserve afin d’être utilisés plus tard ou affichés pour la vente aux enchères sur GCSurplus. Si l’article ne peut être allumé, il sera éliminé au moyen d’une offre à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour des services de recyclage des déchets électroniques. Dans le contexte de la fusion, le MAECD n’a pas été en mesure de faire le suivi et de rendre compte du poids total et des unités des principaux types d’équipement éliminés au moyen des volets désignés dans les emplacements du Canada pour 2013-2014.
5. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a réussi à pleinement mettre en place un plan de mise en œuvre relativement à l’équipement électronique et électrique dans la totalité des emplacements au Canada.

Cible en matière de réduction des unités d’impression

D’ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d’impression. Les ministères appliqueront la cible là où le taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. (Cible 8.7 du SFDD 2010-2013)

Stratégie et commentaires : Comme ce ne sont pas tous les processus qui ont été fusionnés en 2013-2014, les progrès et les résultats pour l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI sont présentés séparément pour cette cible.

Ancien MAECI

1. Définition des unités d’impression : Imprimantes pour ordinateur de bureau ou ordinateur portatif, imprimantes multifonctions installées sur le Réseau mondial intégré de communications protégées (SIGNET) non classifié, télécopieurs (excluant les télécopieurs sécurisés) et photocopieurs.
2. Portée :
   1. Le rapport ciblé s’applique à tous les emplacements dans la RCN lorsque le permettent les taux d’occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
   2. Les bureaux à l’étranger ne sont pas tenus par la SFDD d’appliquer le rapport ciblé; les données communiquées sont donc limitées aux activités au sein de la RCN. Cependant, une politique uniforme relative aux appareils d’impression sera appliquée aux bureaux régionaux et aux missions à l’étranger, à titre de pratique exemplaire.
3. Moyen permettant de déterminer le nombre d’unités d’impression : Le nombre d’appareils d’impression en utilisation dans la RCN est estimé à 749, d’après les données suivantes :
   1. Le nombre d’imprimantes sur le réseau tel que l’indique le nombre d’impressions actives dans la file d’attente : 468.
   2. b. Les dossiers d’inventaire :
      • imprimantes de bureau à utilisateur unique – 145;
      • imprimantes autonomes – 117;
      • télécopieurs – 19.
4. Moyen permettant de déterminer le nombre d’employés dans le bureau : Le nombre de comptes SIGNET attribués à des utilisateurs individuels dans les locaux du MAECI dans la RCN (système non classifié), y compris les employés titulaires de postes à durée indéterminée, contractuels, occasionnels et étudiants : 6 721 employés, selon les données au 31 mars 2014.
5. Stratégies de mise en œuvre :
   1. Sous la direction du dirigeant principal de l’information, un plan de mise en œuvre de trois ans établira le rapport à huit employés par unité d’impression dans tous les emplacements du Ministère. Des progrès seront réalisés en remplaçant plusieurs unités par une seule, en éliminant des appareils et en retirant les imprimantes de bureau à utilisateur unique. Des exceptions seront autorisées là où il est justifié d’avoir des appareils supplémentaires en raison de besoins opérationnels particuliers ou lorsque des mesures d’adaptation s’imposent dans les cas où l’état d’un employé demande des modifications physiques ou ergonomiques afin qu’il puisse exercer ses fonctions.
   2. Dans tous les cas, l’équipement en place restera en utilisation jusqu’à ce que des facteurs économiques et environnementaux justifient son élimination, afin de respecter l’objectif de la SFDD de minimiser les conséquences environnementales des activités. Le calendrier de la stratégie prend aussi en compte les rénovations prévues dans les installations de la RCN au cours des trois prochaines années. Les locaux réaménagés seront équipés en tenant compte du rapport ciblé.
   3. Une politique sur les appareils d’impression a été rédigée à l’intention de tous les employés du Ministère pour les informer des objectifs et des résultats escomptés de la stratégie de regroupement des appareils d’impression.
   4. Un processus a été mis en place en vue de faciliter l’examen d’analyses de cas pour toutes les demandes d’installation ou de remplacement d’appareils d’impression.
6. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint un rapport de huit employés par unité d’impression.

Ancienne ACDI

1. Le rapport ciblé de 8:1 a été atteint en 2013-2014. Le programme de rationalisation à l’ancienne ACDI a atteint sa cible d’éliminer 50 p. 100 des unités d’impression en circulation.
2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’organisation a atteint un rapport de huit employés par unité d’impression.

Cible en matière de consommation de papier

D’ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et une portée applicable. (Cible 8.8 de la SFDD 2010-2013)

Stratégie et commentaires : Comme ce ne sont pas tous les processus qui ont été fusionnés en 2013-2014, les progrès et les résultats pour l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI sont présentés séparément pour cette cible.

Ancien MAECI

1. Portée : Le volume de papier est le volume total de papier (de tout format et de toute couleur) utilisé dans les imprimantes et les photocopieurs sur une base annuelle dans tous les emplacements du MAECI dans la RCN.
2. Méthode utilisée pour déterminer la consommation de papier : La consommation de papier est vérifiée tous les mois par le Secteur de la gestion du matériel. Le volume de papier utilisé pendant l’exercice 2008-2009 dans la RCN a été de 38 924 500 feuilles.
3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : Ces renseignements proviennent des cubes de renseignements stratégiques du Système de gestion des ressources humaines, qui enregistraient, en mars 2009, 4 155 employés et 300 entrepreneurs (données estimatives) dans la RCN, soit un nombre total de 4 455 employés. Seuls les employés qui travaillent dans la RCN sont comptés, car ils représentent 99 p. 100 de tous les employés du Ministère au Canada.
4. Stratégies de mise en œuvre :
   1. Sensibiliser les employés aux initiatives de technologies de l’information écologiques au sein du MAECI afin de réduire l’empreinte environnementale du Ministère.
   2. Instaurer l’impression recto verso par défaut sur tous les dispositifs d’impression du réseau du MAECI.
5. Cible : Depuis l’exercice de référence 2008-2009 jusqu’à l’exercice 2013-2014, le MAECI a réduit sa consommation globale de papier de plus de 48 p. 100.
6. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : 1) la cible a été dépassée; 2) des efforts sont faits pour quantifier les incidences environnementales réduites associées à l’atteinte de cette cible et en faire état.

Ancienne ACDI

1. L’ancienne ACDI ne fait plus le suivi de ce renseignement par feuille, mais elle a confirmé qu’en 2012-2013, elle avait dépassé de 46 p. 100 la cible de réduction de la consommation de papier, qui était fixé à 20 p. 100. Depuis la fusion, les activités de la chaîne d’approvisionnement du papier à photocopie ont été regroupées avec celles du Secteur de gestion du matériel de l’ancien MAECI. Toutes les données sont enregistrées dans le système ministériel, qui permet de rendre compte de la consommation de papier par emplacement et par étage.
2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : 1) la cible a été dépassée; 2) des efforts sont faits pour quantifier les incidences environnementales réduites associées à l’atteinte de cette cible et en faire état.

Cible par rapport aux réunions écologiques

D’ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques. (Cible 8.9 de la SFDD 2010-2013)

Stratégie et commentaires : Comme ce ne sont pas tous les processus qui ont été fusionnés en 2013-2014, les progrès et les résultats pour l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI sont présentés séparément pour cette cible.

Ancien MAECI

1. Approuver l’utilisation du Guide des réunions écologiques d’Environnement Canada et fournir un lien vers ce guide dans le site intranet du MAECD.
2. Au moment de rédiger ce rapport, il y avait 364 systèmes du réseau VCNET, soit 227 systèmes dans les missions et 137 systèmes dans la RCN.
3. Statistiques d’utilisation du VCNET :
   1. Le nombre de systèmes uniques branchés sur VCNET par mois au cours de la période d’établissement de rapports est passé de 254 à 295 systèmes par mois (270 systèmes par mois en moyenne).
   2. Nombre d’appels individuels branchés sur le VCNET par mois : Le volume d’appels s’est accru; il est passé de 3 226 appels en avril 2013 à 4 560 appels en mars 2014. Pendant la période d’établissement de rapports, 45 012 appels par vidéoconférence ont été faits (soit 3 751 appels par mois en moyenne).
   3. Durée des appels par vidéoconférence : Le total du nombre d’heures passées en vidéoconférence s’est accru pendant la période d’établissement de rapports; il est passé de 2 230 heures en avril 2013 à 5 605 heures en mars 2014 (soit 4 400 heures par mois en moyenne).
4. 2. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a adopté un guide des réunions écologiques.

Ancienne ACDI

1. L’agent de l’environnement et l’équipe responsable de l’écologisation ont établi le protocole qui a été publié dans le site intranet de l’ACDI en mai 2008. Le protocole s’applique à toutes les salles de réunion dans tous les emplacements de l’ancienne ACDI, ainsi qu’à tous les employés et à toutes les réunions qui se tiennent à l’extérieur de l’Agence.
2. De l’équipement de projection et des ordinateurs reliés au réseau ont été installés depuis 2009 dans l’ensemble des salles de réunion, des salles de vidéoconférence et des salles de conférence des vice-présidents.
3. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’organisation a adopté un guide des réunions écologiques.

Cibles relatives aux achats écologiques

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l’environnement. (Cible 8.10 de la SFDD 2010-2013)

1. MAECI : D’ici le 31 mars 2014, 95 % du papier à photocopier acheté contiendra un minimum de 30 % de matières recyclées et aura une certification de la gestion forestière, un EcoLogo® ou une certification équivalente.

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART (en français : précise, mesurable, atteignable, réaliste et limitée dans le temps)?

1. Précise : Présentement en cours d’approvisionnement par le biais d’offres à commandes de TPSGC, le papier acheté contient 30 p. 100 de fibres recyclées post-consommation. Ce papier porte la marque de commerce FDL (Fiber Diverted from Landfills) et est certifié par BLI (Buyers Laboratory Inc.).
2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
3. Atteignable : Les offres à commandes actuelles respectent déjà cette cible.
4. Réaliste : Il y a régulièrement un approvisionnement en produits qui possèdent la certification FSC (Forest Stewardship Council).
5. Limitée dans le temps : La certification FSC est déjà offerte sur le marché.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint la cible qu’il a choisie.
2. Rôles et responsabilités : Au MAECD, le Secteur de la gestion du matériel est responsable des activités de la chaîne d’approvisionnement du papier de photocopie.
3. Exigences relatives aux processus et à la reddition de comptes : Toutes les données sont inscrites dans le système ministériel avec une capacité de reddition de comptes du volume total de papier acheté et de la consommation, par emplacement et par étage.
4. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits avec la certification FSC lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

2. MAECI : D’ici le 31 mars 2014, 60 % des chaises, des classeurs, des étagères, des panneaux et des bureaux achetés seront des modèles écologiques.

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

1. Précise : Le mobilier de bureau acheté par le MAECD à des fins nationales a été acquis par le biais d’offres à commandes de TPSGC qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
3. Atteignable : La cible est déjà intégrée dans les offres à commandes et les exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint la cible qu’il a choisie.
2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

3. MAECI : D’ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de papier pour photocopie, d’enveloppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mobiles, de crayons et de stylos, de cartouches d’encre et de piles posséderont des facteurs de rendement environnemental.

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

1. Précise : Toutes les fournitures de bureau (papier, enveloppes, cahiers de notes, etc.) achetées pour la consommation nationale de l’ancien MAECI contenaient des matières recyclées et des ressources renouvelables. Ces articles ont été achetés par le biais d’offres à commandes de TPSGC, qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
3. Atteignable : La cible est déjà en vigueur dans les offres à commandes et intégrée aux exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Le Ministère a atteint la cible qu’il a choisie.
2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

4. ACDI : D’ici le 31 mars 2013, l’ACDI n’achètera que des ordinateurs qui respectent les normes en matière d’écologie de TPSGC.

Pourquoi cette cible choisie par l’ACDI est-elle SMART?

1. Précise : Tous les ordinateurs ont été achetés par le biais d’offres à commandes de TPSGC, qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
3. Atteignable : La cible est déjà intégrée dans les offres à commandes et les exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’ACDI a atteint la cible qu’elle avait choisie.
2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

5. ACDI : D’ici le 31 mars 2013, l’ACDI n’achètera que des meubles qui respectent les normes en matière d’écologie de TPSGC.

Pourquoi cette cible choisie par l’ACDI est-elle SMART?

1. Précise : Le mobilier de bureau acheté par l’ancienne ACDI a été acquis par l’entremise d’offres à commandes de TPSGC qui précisent les critères environnementaux auxquels les fournisseurs doivent se conformer.
2. Mesurable : Les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel du système de gestion financière du Ministère.
3. Atteignable : La cible est déjà intégrée dans les offres à commandes et les exigences techniques actuelles, selon sa pertinence pour le bien ou le service.
4. Réaliste : Le système de commande en ligne (Achetez@MAECI) précise déjà les produits écologiques.
5. Limitée dans le temps : L’évolution du marché se poursuit dans l’approvisionnement en produits écologiques précis.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : L’ACDI a dépassé la cible qu’elle a choisie.
2. Stratégies de mise en œuvre : Intégrer de nouveaux produits lorsqu’ils sont offerts. Accroître les communications internes pour promouvoir la consommation de produits écologiques et la sensibilisation à cet égard.

6. ACDI : D’ici le 31 mars 2013, l’ACDI achètera uniquement des véhicules hybrides ou qui utilisent des carburants de remplacement, quand cette solution est possible.

Stratégies et commentaires : L’ACDI n’a acheté aucun véhicule en 2013-2014. Depuis la fusion, la responsabilité de gestion du parc automobile a été transférée au Secteur de la gestion du matériel. Le MAECD achètera uniquement des véhicules hybrides ou qui utilisent des carburants de remplacement, quand cette solution est possible.

À compter du 1^er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés, et les processus et les mesures de contrôle en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats. (Cible 8.11 de la SFDD 2010-2013)

Formation pour certains employés – MAECI À compter du 1^er avril 2011, 90 % des gestionnaires du matériel et du personnel chargé de l’approvisionnement (y compris tous les employés classifiés du groupe PG ainsi que les spécialistes fonctionnels en gestion des achats et du matériel) recevront une formation sur les achats écologiques – cours C215 de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

1. Précise : Niveau de réalisation visé de 90 p. 100, type d’employé et type de formation.
2. Mesurable : Renseignements offerts par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) et le système interne de suivi des ressources humaines.
3. Atteignable : La politique ministérielle stipule que tous les employés actuels et les nouveaux employés désignés doivent suivre une formation sur les achats écologiques.
4. Réaliste : Vise tous les employés concernés.
5. Limitée dans le temps : La date de mise en œuvre et d’achèvement de la cible a été établie.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé dans le groupe PG et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.
2. Méthodologie : Voir le libellé de la cible. La direction a demandé à tous les employés désignés de suivre la formation sur les achats écologiques.
3. Recours à une formation interne : Aucune; cours C215 de l’EFPC seulement.
4. Exigences relatives à la reddition de comptes : Collecte de données de l’EFPC chaque année; les ressources humaines tiennent une liste à jour des employés qui reçoivent une formation ou qui ont besoin d’une formation. Les dossiers de formation sont conservés pour s’assurer que les employés se conforment à l’exigence.
5. Rôles et responsabilités : Le Directeur général, Approvisionnement corporatif, gestion de l’actif et locaux nationaux (SPD), est responsable de la politique en matière d’approvisionnement et de gestion du matériel ainsi que du développement communautaire.
6. Plans d’engagement : La diffusion d’un courriel sur la politique ministérielle et des renseignements sur l’obligation de suivre la formation ont été ajoutés au site Web sur l’approvisionnement et la gestion du matériel.

Formation pour certains employés – ACDI : À compter du 1^er avril 2011, tous les agents d’approvisionnement auront suivi une formation reconnue sur les achats écologiques.

Stratégies et commentaires :

1. Ce sont les agents d’approvisionnement qui achètent la majorité des biens au nom du Ministère. Leur fonction stratégique leur permet de veiller à ce que toutes les mesures requises pour faire en sorte que le Ministère fasse des achats écologiques soient non seulement suivies, mais aussi prises en compte durant l’ensemble du processus d’achat. L’ensemble des intervenants a suivi des séances en équipe à l’interne afin qu’on leur explique l’initiative et les obligations à l’égard des achats écologiques.
2. La direction a demandé à tous les employés désignés de suivre la formation sur les achats écologiques. Les dossiers de formation sont conservés pour s’assurer que les employés se conforment à l’exigence.
3. Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé dans le groupe PG et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.

Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel – MAECI : À compter du 1^er avril 2012, les aspects à prendre en considération liés à l’environnement seront intégrés dans les évaluations du rendement de tous les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel.

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

1. Précise : Niveau de réalisation visé de 100 p.100 et type d’employé.
2. Mesurable : Renseignements offerts par le système interne de suivi des ressources humaines.
3. Atteignable : La politique ministérielle stipule que tous les administrateurs fonctionnels, actuels et nouveaux, qui sont responsables de l’approvisionnement de la gestion du matériel doivent inclure les considérations liées à l’environnement dans leurs évaluations du rendement.
4. Réaliste : Vise tous les employés concernés.
5. Limitée dans le temps : La date de mise en œuvre et d’achèvement de la cible a été établie.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.
2. Méthodologie : Les directeurs généraux et les directeurs des employés du groupe PG ainsi que les employés définis comme des spécialistes de l’approvisionnement et des spécialistes fonctionnels en approvisionnement et en gestion du matériel.
3. Exigences relatives à la reddition de comptes : Les directeurs généraux doivent rendre des comptes au responsable de la cible.
4. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, gestion de l’actif et locaux nationaux (SPD), est responsable de la politique en matière d’approvisionnement ainsi que du développement communautaire.
5. Plans d’engagement : Des considérations liées à l’environnement seront incluses dans les ententes et les évaluations de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de l’approvisionnement et de la gestion du matériel dans le cadre du rôle d’intendance qu’ils doivent jouer.

Les évaluations du rendement des employés pour les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables de la gestion des achats et du matériel – ACDI : D’ici l’exercice 2013-2014, toutes les évaluations du rendement des agents d’approvisionnement comporteront des clauses traitant des facteurs environnementaux.

Stratégies et commentaires : Des considérations liées à l’environnement seront incluses dans les ententes et les évaluations de rendement des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels responsables de l’approvisionnement et de la gestion du matériel dans le cadre du rôle d’intendance qu’ils jouent. Une fois que le processus sera bien implanté, à la suite de la fusion, on examinera la possibilité de l’étendre aux détenteurs de cartes de crédit et aux gestionnaires de ces centres de responsabilité.

Processus et contrôles de gestion – MAECI : L’Initiative de modernisation de l’approvisionnement est présentement en cours et intègre des processus d’achats écologiques. Cet exercice déterminera tous les processus et les contrôles d’achats écologiques qui ont été omis et les abordera comme il se doit.

Pourquoi cette cible choisie par le Ministère est-elle SMART?

1. Précise : Niveau de réalisation de tous les processus et de tous les contrôles définis.
2. Mesurable : Ensemble de données de référence pour tous les processus et contrôles de gestion formels.
3. Atteignable : Employés affectés et responsables de la cible.
4. Réaliste : Pouvoir décisionnel de décentraliser les achats.
5. Limitée dans le temps : La date de mise en œuvre et d’achèvement de la cible a été établie.

Autres aspects à prendre en considération dans la reddition de comptes :

1. Justification du choix de l’indicateur de feux de circulation : Il est difficile de cibler tous les employés en raison du taux de roulement élevé au sein du groupe PG et de la fusion de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.
2. Méthodologie : Analyse des processus décisionnels et des contrôles ministériels pour déterminer lesquels devraient inclure des considérations liées à l’environnement.
3. Exigences liées à la reddition de comptes : Le directeur général doit diriger l’établissement de rapports chaque année.
4. Rôles et responsabilités : Le directeur général, Approvisionnement corporatif, gestion de l’actif et locaux nationaux (SPD), est responsable de la politique en matière d’approvisionnement et de gestion du matériel ainsi que du développement de la communauté des PG.
5. Mécanismes à évaluer : Premier examen prévu en 2014.
6. Plans d’engagement : Sujet de discussion au Comité de gestion. En 2012, l’ancien MAECI a entrepris l’examen de sa chaîne d’approvisionnement dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’approvisionnement. Depuis le 1^er janvier 2014, les résultats de cette initiative ont été diffusés dans l’ensemble du MAECD, et l’accent a été mis sur la consolidation de la gouvernance et de la planification stratégique, le renforcement des capacités, la vérification et la surveillance, les processus opérationnels et la prestation de services (y compris les achats écologiques) ainsi que les aspects technologiques des activités de passation de marchés du Ministère.

Processus et contrôles liés à la gestion – ACDI : À compter du 1^er avril 2011, au moins un processus et un contrôle liés à la gestion des achats ou du matériel seront remaniés de façon à appuyer la mise en œuvre des achats écologiques ministériels.

Stratégies et commentaires : À la suite de la fusion, depuis le 1^er avril 2014, les deux systèmes ministériels portant sur les activités de fonctionnement et d’entretien ont été fusionnés en une seule plateforme. Pour l’exercice 2014-2015, cette plateforme fusionnée permettra de renforcer la gouvernance et la planification stratégique, le suivi et la surveillance, la prestation de services et les processus opérationnels (notamment la gestion du matériel et les achats écologiques) et la technologie des activités de passation de marchés et de gestion du matériel du Ministère.

Établissement de rapports sur l’achat de crédits compensatoires

Reddition de comptes obligatoire sur l’achat de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, conformément au Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’évènements internationaux de grande envergure.

Mesure du rendement : Nombre de crédits compensatoires achetés durant l’exercice financier.

État d’avancement du rendement : Ne s’applique pas, puisqu’aucun évènement international de grande envergure n’a été tenu au Canada en 2013-2014.

Stratégies et commentaires : Conformément à son engagement à l’égard des objectifs de développement durable, le Ministère fera mieux connaître les saines pratiques sur la viabilité environnementale, sociale et économique de réduction et de gestion des déchets, de réduction de la pollution et de conservation de l’énergie. Pendant l’étape de la planification d’évènements internationaux de grande envergure, le MAECD s’engage à tenir un évènement neutre en carbone. À cette fin, le MAECD doit d’abord prendre toutes les mesures raisonnables pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, puis calculer les émissions résiduelles et ensuite réduire ces dernières à zéro en achetant des crédits de réduction des émissions. Le MAECD respectera le Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d’évènements internationaux de grande envergure.

5. Autres activités et initiatives de développement durable du MAECI ou de l’ACDI

Sans objet

6. Système de gestion du développement durable

Sans objet

7. Évaluation environnementale stratégique

Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2013-2014, le MAECD a tenu compte des effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Grâce au processus d’évaluation environnementale stratégique, les propositions du Ministère ont été jugées comme ayant des effets positifs ou neutres sur les objectifs et les cibles de la SFDD 2013-2016, soit le thème I – Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air, le thème II – Maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau, le thème III – Protéger la nature et les Canadiens ainsi que le thème IV de la SFDD 2010-2013 – Réduire l’empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement. D’autres renseignements sont offerts aux adresses suivantes :

• Déclarations publiques sur les évaluations environnementales stratégiques – développement international
• L’approche du Canada concernant les accords de coopération nucléaire actuels et à venir
• L’engagement pangouvernemental du Canada au Soudan

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Ex-Affaires étrangères et Commerce international Canada

Programme de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de lutte contre les stupéfiants en Afghanistan (PLSA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 8 décembre 2011

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le PLSA fournit de l’aide pour améliorer la capacité des États, des entités gouvernementales et des organisations internationales à garantir la diminution durable de la culture, de la production, du trafic et de la consommation de drogues illicites.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Amélioration de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir et à contrer la culture, la production, le trafic et la consommation de drogues illégales en Afghanistan et au Pakistan, grâce à la fourniture de matériel et à des initiatives de formation.
• Renforcement de la capacité des organisations internationales chargée d’aider les États dans leurs efforts contre le trafic des stupéfiants. Amélioration de la cohérence du financement aux échelles régionale et internationale et bonification des renseignements sur les programmes grâce à l’établissement d’un volet de gestion axée sur les résultats (GAR) dans le cadre du programme de l’Office des Nations Unis contre la drogue et le crime (ONUDC) pour la lutte contre les stupéfiants en Afghanistan et dans les pays voisins. Grâce à l’établissement d’un volet de GAR dans le programme de l’ONUDC, et à l’élaboration de mécanismes de mesure lors de l’étape de la planification, les projets et les programmes seront planifiés et exécutés de manière à continuer à générer des résultats concrets.
• Capacité rehaussée des organismes d’application de la loi à mener des opérations de lutte contre les stupéfiants, aboutissant à un plus grand nombre de saisies et d’arrestations. Par exemple, le 17 janvier 2014, lors d’une opération dans la province de Badakhshan en Afghanistan, une équipe de détection mobile a fouillé un véhicule de la Police nationale afghane (PNA). Lors de cette intervention, 31 kilos d’héroïne ont été saisis. Le conducteur, un sergent de la PNA, a été immédiatement arrêté.
• Renforcement de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à interdire les produits chimiques précurseurs utilisés dans la production d’héroïne. Par exemple, le Centre des opérations tactiques de la Police antidrogue de l’Afghanistan a mené 1 561 opérations pendant les six premiers mois de 2013, lesquelles ont donné lieu à des saisies d’héroïne (2 708,193 kg), de morphine (21 382,17 kg), d’opium (49 113,39 kg), de hachisch (19 076,39 kg), d’amphétamine (450,5 g), de produits chimiques solides (30 320,9 kg), de produits chimiques liquides (45 780,5 litres) et d’armes (259). Les opérations ont également permis de détruire 17 121,04 hectares de champs de pavot et 50 laboratoires de drogues, ainsi que d’arrêter 1 406 suspects.

Commentaires sur les écarts : Les fonds ont été avancés au bénéficiaire en 2011-2012, en fonction des besoins, de sorte que les dépenses prévues pour 2013-2014 n’ont pas eu lieu.

Vérifications effectuées ou prévues : Sans objet (S.O.)

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité

Nom du programme de paiement de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCLC a été lancé en 2009 pour renforcer les capacités des États bénéficiaires et des organisations internationales à prévenir les menaces que posent les activités criminelles dans les Amériques, et à y réagir. À long terme, le programme vise à contrer les effets néfastes qu’ont les organisations criminelles transnationales sur la primauté du droit, la gouvernance démocratique et la croissance économique dans l’hémisphère, tout en rehaussant la sécurité des Canadiens et des intérêts du Canada dans cette région. Le PARCLC est un élément déterminant de la Stratégie pour les Amériques et de la Stratégie nationale antidrogue du gouvernement du Canada.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Renforcement de la capacité des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités criminelles et à y réagir grâce à des formations sur le droit et l’application de la loi, à une aide technique, à l’affectation d’experts en la matière et à la fourniture d’équipements connexes.
• Amélioration de la sécurité des Canadiens et de la protection des intérêts canadiens en matière de sécurité, au pays et à l’étranger, grâce à la prestation d’une aide internationale visant à renforcer les capacités des bénéficiaires à contrer les menaces criminelles dans les pays d’origine et de transit.
• Les programmes géographiques ont notamment permis de mener des actions en Amérique centrale, dans les Caraïbes, au Mexique et en Amérique du Sud pour prévenir et contrer les menaces que posent les activités criminelles transnationales dans les Amériques. En voici des exemples :
  • En 2013, les programmes de formation sur la sécurité portuaire et la fouille de navires financés par le Canada et exécutés par l’entremise de l’Office des Nations contre la drogue et le crime (ONUDC) ont permis de saisir plus de 22 tonnes de cocaïne et de cannabis dans 58 contenants, 11 tonnes de substances chimiques interdites, 108 conteneurs d’expédition remplis de produits de contrefaçon et 28 conteneurs d’expédition contenant des plantes protégées et de la contrebande.
  • En 2013, le PARCLC a fourni des équipements, notamment pour l’analyse de renseignements sur la criminalité, l’identification balistique intégrée et les techniques spécialisées d’enquête, au Guatemala, au Honduras et au Salvador. La fourniture de ces équipements reflète la détermination du premier ministre à améliorer la sécurité en Amérique centrale en appuyant les efforts des gouvernements régionaux relativement à la lutte contre le crime organisé transnational.

Commentaires sur les écarts : Dans le tableau ci-dessus, les données sur les subventions et contributions ne comprennent pas les niveaux de financement prévus pour les initiatives liées au passage de clandestins (ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses, car reçus au titre du Budget supplémentaire C), les contributions volontaires annuelles (CVA) à l’Organisation des États américains (OEA), et l’Initiative du Canada pour la sécurité en Amérique centrale (ICSAC). Il convient de noter que les programmes de paiements de transfert de l’exercice 2012-2013 incluaient toutes les affectations de fonds. Si l’on tient compte des affectations de fonds prévues pour le PARCLC, les chiffres définitifs sont les suivants :

Contributions:

• Au début de l’exercice, les fonds de subvention du PARCLC ont été réduits de 0,61 million de dollars en raison du processus de retenue relatif à l’enveloppe de l’aide internationale (EAI).
• De la contribution prévue de 3,5 millions de dollars de l’ICSAC devant être transférée en cours d’année à partir d’autres programmes du Ministère, le PARCLC n’en a reçu que 2,5 millions de dollars.
• Du financement de 3,45 millions de dollars des CVA, 2,45 millions de dollars ont été transférés au Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes aux fins de la programmation des CVA de l’ONUDC, mais ils n’ont pas été utilisés en raison de l’absence d’autorisations de démarrage de projet.
• Une somme de 4,9 millions de dollars a été transformée de subventions en contributions afin de répondre aux besoins du programme.

En tout, le manque à gagner de 1 million de dollars de l’enveloppe de l’ICSAC, la non-utilisation des 2,45 millions de dollars pour les CVA de l’ONUDC, les 0,61 million de dollars retenus dans le processus de l’EAI et le transfert de 0,49 million de dollars à partir des subventions représentent 3,57 millions de dollars de l’écart de 4,8 millions de dollars. La somme restante de 1,15 million de dollars, qui est attribuable à l’absence d’autorisations de démarrage de projet, a été absorbée par un autre programme du Ministère à la fin de l’exercice.

Subventions : Un excédent de 1,45 million de dollars, attribuable à l’absence d’autorisations de démarrage de projet, a été absorbé par un autre programme du Ministère à la fin de l’exercice. Une somme supplémentaire de 0,49 million de dollars a été transférée aux contributions afin de répondre aux besoins des programmes.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification du programme n’a été effectuée en 2012-2013. Plusieurs vérifications visant des bénéficiaires ont été effectuées. Une évaluation sommative du PARCLC sera réalisée en 2014-2015.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation formative a été effectuée en 2013-2014, et une évaluation sommative sera menée en 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Fonds canadien d’initiatives locales

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date de clôture : En cours

Description : Le FCIL est un programme de contributions dont la prestation est assurée par les missions du Canada à l’étranger. Par l’entremise des accords de contribution, le FCIL offre une aide financière qui couvre l’ensemble ou une partie du coût des projets dont l’envergure, la portée et le coût sont relativement modestes et qui sont habituellement conçus par les administrations et les organisations locales. Le FCIL finance un large éventail de projets, mais ces derniers doivent refléter les priorités thématiques du Canada en matière d’aide au développement, en particulier en ce qui a trait au renforcement de la démocratie et au maintien de la sécurité et de la stabilité. Les projets doivent contribuer également à défendre les valeurs et les intérêts du Canada ou à renforcer ses relations bilatérales avec les pays étrangers et leurs sociétés civiles.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Progression des priorités de la politique étrangère du Canada et influence accrue grâce aux 292 projets dont ont directement bénéficié 1,85 million de personnes, ce qui a permis de démontrer le rôle actif du Canada à l’échelle locale dans 106 pays.
• Tous les projets étaient aussi alignés sur les objectifs de la politique étrangère du Canada :
  • promotion des droits de la personne et des libertés fondamentales, dont la liberté religieuse et les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (2,314 millions de dollars versés pour 105 projets);
  • prévention de la violence sexuelle et du mariage précoce et forcé (1,269 million de dollars versés pour 59 projets);
  • soutien à la transition démocratique et participation démocratique accrue par les femmes; instauration de la primauté du droit (dont la gouvernance économique) (2,722 millions de dollars versés pour 106 projets);
  • réponse à des besoins d’aide humanitaire d’urgence par des interventions bilatérales directes à l’échelle locale (0,642 million de dollars pour 22 projets).
• Meilleure reconnaissance des efforts du Canada à l’échelon local grâce à 11 280 mentions dans les médias locaux liées aux 292 projets financés par le Canada. Ces mentions sont apparues dans les médias de la presse écrite, de la télévision et de la radio ainsi qu’Internet, en anglais, en français et dans les langues locales.
• Participation locale accrue dans les interventions d’aide humanitaire qui ciblent les collectivités touchées par des catastrophes naturelles et des situations d’urgence, grâce à plus de 0,6 million de dollars en financement pour des projets d’intervention immédiate dans des situations d’urgence humanitaire (p. ex. lors du typhon Haiyan).

Commentaires sur les écarts : Les dépenses réelles du programme en 2013-2014 ont été inférieures aux autorisations totales en raison d’une période réduite d’activités de programme.

Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification approfondie des programmes doit avoir lieu en 2015-2016. Les vérifications des bénéficiaires se font sur un petit échantillon de projets chaque année. Deux projets ont été vérifiés en 2013-2014, et les vérificateurs ont été satisfaits de la mise en œuvre de l’accord de contribution par le bénéficiaire.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation formative est prévue en 2014-2015 et une évaluation sommative est prévue en 2016-2017.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Tel que conçu, le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires. Les demandeurs sont sollicités par un processus ouvert d’appels de propositions, qui précise clairement le nom de l’employé chargé de répondre aux demandes de renseignements. Bon nombre de hauts-commissariats et d’ambassades du Canada tiennent des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés à des fins de financement, les bénéficiaires et le personnel des missions entretiennent des rapports fréquents tout au long du processus de mise en œuvre et d’établissement de rapports. Le personnel des missions effectue des visites fréquentes sur les lieux des activités de projet. De plus, les bénéficiaires peuvent obtenir la possibilité de participer à des ateliers de groupe sur le partage de l’expérience ou à de la formation, y compris sur la communication de l’information financière et la tenue des dossiers.

Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date de clôture : En cours

Description : Le versement d’une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 52 autres pays membres du Commonwealth.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• La plus grande partie du budget ordinaire est affectée à l’appui et à la mise en œuvre des décisions prises lors des réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses réunions régulières des ministres sectoriels des États membres, comme le Groupe d’action ministériel du Commonwealth (GAMC) et les ministres des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de l’Éducation.
• Les résultats comprennent, de la part du Secrétariat, des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et des pressions publiques ou des mesures coordonnées des ministres du Commonwealth visant à soutenir les institutions et les procédures démocratiques, des programmes de renforcement des capacités au chapitre de la démocratie et des droits de la personne, ainsi qu’une coopération accrue entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique. Le Canada soutient la modernisation de la gestion de l’organisation, afin d’obtenir une meilleure efficacité et une meilleure efficience dans la livraison des programmes.
• Le Canada encourage l’organisation à se faire un défenseur plus ardent des principes fondamentaux du Commonwealth que sont la liberté, la démocratie et le respect de la dignité humaine. À la lumière d’un manque de volonté collectif au sein du Commonwealth de mettre en œuvre le mandat qu’il détient afin de s’attaquer aux violations des droits de la personne, aux comportements anti-démocratiques et à l’intolérance religieuse au sein de ses pays membres, en particulier au Sri Lanka, qui assure la présidence actuelle du Commonwealth, le Canada n’a pas renouvelé sa participation au GAMC en 2013. Le Canada a aussi choisi de réaffecter sa contribution volontaire au Commonwealth Fund for Technical Cooperation à l’intention de projets qui luttent contre la pratique des mariages précoces, forcés et des enfants, et qui aident la société civile du Commonwealth à promouvoir les droits de la personne.

Commentaires sur les écarts : Le secrétariat du Commonwealth a adopté un budget à croissance réelle zéro pour son exercice financier de 2013-2014.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée ou n’est prévue par le MAECD. Le Conseil des gouverneurs du Commonwealth, dont est membre le Canada, reçoit chaque année le rapport de l’auditeur, et agit sur ses recommandations.

Évaluations réalisées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée ou n’est prévue par le MAECD. Le Conseil des gouverneurs du Commonwealth, dont est membre le Canada, reçoit chaque année le rapport de l’auditeur, et agit sur ses recommandations.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Pour plus de renseignements, consultez le site Web du Commonwealth (en anglais).

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiement de transfert : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date de clôture : En cours

Description : Le PARCA a été lancé en 2005 afin d’accroître les capacités des entités gouvernementales et des organisations internationales de prévenir les menaces posées par les activités terroristes à l’échelle mondiale et d’y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre des droits de la personne. Le programme vise à soutenir les États qui sont déterminés à lutter contre le terrorisme, mais qui disposent de peu de moyens pour y arriver, tout en rehaussant la sécurité des Canadiens et des intérêts du Canada à l’étranger. Le PARCA est un élément déterminant des mesures de prévention du terrorisme international mises en œuvre par le Canada.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Meilleure capacité des États bénéficiaires, de leurs entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les activités terroristes et à y réagir.
• Amélioration de la sécurité des Canadiens et de la protection des intérêts canadiens en matière de sécurité, tant au pays qu’à l’étranger, grâce à la prestation d’une aide internationale visant à renforcer les capacités des bénéficiaires à prévenir les activités terroristes à l’échelle mondiale et à y réagir.
• En 2013-2014, le PARCA a grandement contribué aux efforts de lutte contre le terrorisme déployés à l’échelle internationale. Grâce au financement canadien, les activités de sécurité frontalière menées par INTERPOL ont donné lieu à plus de 160 arrestations et à des saisies de biens criminels estimés à près de 1 milliard de dollars américains.
• En Afghanistan, le programme de lutte contre les stupéfiants du PARCA a financé l’élaboration d’un programme de formation professionnelle à l’intention de la Police afghane antidrogue. En février 2013, le ministère de l’Intérieur a adopté officiellement ce programme. Les équipes de formation mobiles s’en servent maintenant pour former les agents de police à l’échelle du pays.
• En Asie du Sud-Est, le PARCA a continué à financer les activités du Jakarta Center for Law Enforcement Cooperation. En 2013-2014, un agent de la GRC a été détaché auprès du Centre pour appuyer la prestation de 45 formations, contribuant ainsi à renforcer les compétences de plus de 900 agents d’application de la loi dans la région.
• En Afrique, le PARCA a financé l’Institute for Security Studies, pour que celui-ci offre des cours sur la gestion des scènes de crime dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ces cours ont notamment été donnés au Kenya aux membres de la Direction des poursuites pénales et aux forces policières de lutte contre le terrorisme. À la suite de l’attaque terroriste perpétrée en septembre 2013 contre le centre commercial Westgate, à Nairobi, les participants à ce cours financé par le PARCA ont joué un rôle de premier plan dans les enquêtes connexes.

Commentaires sur les écarts : Par rapport aux subventions, un montant de 3,7 millions de dollars est attribuable à l’absence d’autorisation de démarrage de projet. Quant aux contributions, le surplus de 1,4 million de dollars est attribuable à la retenue liée à l’enveloppe de l’aide internationale (0,9 million de dollars), au report d’activités de projet (0,46 million de dollars) et à l’absence d’autorisations de démarrage de projet (45 000 $).

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation est prévue en 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) (le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : 1945

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Recipient is not required to repay funds obtained under this transfer payment program.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Bonnes conditions de vie favorisées pour tous grâce à des mesures prises pour élever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des populations des États membres.
• Améliorations obtenues relativement à l’efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, les produits de la mer, les forêts et les produits bruts de l’exploitation forestière.
• Meilleures conditions de vie des populations rurales et contribution à la croissance de l’économie mondiale, tout en ayant protégé les ressources naturelles.

Ces résultats ont été réalisés en misant sur trois grands objectifs : 1) l’éradication de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition, en offrant progressivement un milieu dans lequel tous ont accès en tout temps à des aliments sains et nutritifs en quantité suffisante qui satisfont leurs besoins et leurs préférences alimentaires et leur permettent de mener une vie saine et active; 2) l’élimination de la pauvreté et l’avancement des progrès économiques et sociaux pour tous, notamment une production alimentaire accrue, un développement rural rehaussé et des moyens de subsistance durables; 3) la gestion et l’utilisation durables des ressources naturelles, y compris les terres, l’eau, l’air, le climat et les ressources génétiques au profit des générations actuelles et futures.

En s’appuyant sur les réformes précédentes et l’examen du cadre stratégique, la FAO a mis en place des mesures de transformation pour améliorer et harmoniser davantage sa structure et ses fonctions, afin qu’elle soit efficace, en fonction des orientations stratégiques modifiées. Ces changements reposent sur un renforcement institutionnel ciblé et la prise de mesures visant l’optimisation des ressources. Pour obtenir plus d’information sur les fonctions essentielles révisées de la FAO dans le contexte de son cadre stratégique réexaminé et de son plan à moyen terme 2014-2017, veuillez consulter le Plan à moyen terme 2014-2017 et programme de travail et budget 2014-2015 présentés par le directeur général.

Le programme et le budget de la FAO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence de la FAO.

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Les fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérifications effectuées ou prévues : La FAO fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme de soutien au commerce mondial

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date de clôture : En cours

Description : Approuvé en vertu de la nouvelle Politique sur les paiements de transfert, le PSCM est un programme de contributions qui regroupe, au sein d’un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

• Investissement Canada – Initiatives des communautés (ICIC)
• Visée mondiale en innovation (VMI) ;^{Note de bas de page 1}
• Opportunités mondiales pour les associations (OMA).

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus concurrentielles afin de pouvoir faire face à la concurrence économique mondiale.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Les services internationaux destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Résultats obtenus :

• Un total de 85 projets approuvés a permis d’améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes pour ce qui est d’attirer, de retenir et d’accroître l’investissement étranger direct.
• Un total de 39 projets approuvés a permis de stimuler la participation des associations sectorielles canadiennes et de leurs membres intéressés à des initiatives ciblant des marchés étrangers dans le but d’élargir les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’échelle internationale.

Commentaires sur les écarts : Aucun budget n’a été affecté au programme VMI pendant l’exercice de référence. Le financement des projets est approuvé en fonction des prévisions; toutefois, dans certains cas, les dépenses réelles ont été moindres.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation doit être réalisée à l’automne 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : La portée de l’évaluation comprend la rétroaction des bénéficiaires, du secteur concerné et des agents d’exécution.

Programme de partenariat mondial

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de partenariat mondial (PPM) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date de clôture : 31 mars 2018

Description : Le PPM du Canada est le principal mécanisme par lequel le Canada appuie les efforts internationaux pour combattre et réduire les menaces de prolifération des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et du terrorisme à l’échelle mondiale. Le PPM représente la contribution du Canada au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (Partenariat mondial). Formé au Sommet du G-8 de Kananaskis en 2002, en réponse directe aux événements du 11 septembre 2001, le Partenariat mondial a lancé une initiative de 10 ans et de 20 milliards de dollars américains visant à réduire la menace posée par la prolifération des armes de destruction massive (ADM) entre les mains d’acteurs non étatiques ou de répondre aux préoccupations liées aux pays suscitant des craintes sur le plan de la prolifération. Conformément aux priorités établies lors du Sommet du G-8 de Muskoka de 2010, le PPM mène des activités axées sur quatre domaines thématiques : 1) la sécurité nucléaire et radiologique; 2) la sécurité biologique; 3) le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies; et 4) la lutte contre la prolifération du savoir relatif aux ADM. Les activités du PPM contribuent à la sécurité du Canada et des autres pays en s’attaquant directement à des menaces spécifiques liées aux ADM au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, en Afrique subsaharienne, dans les Amériques et en Asie, et en les atténuant. Le premier mandat du Programme a pris fin le 31 mars 2013 et un nouveau mandat quinquennal (2013-2018) a commencé le 1^er avril 2013, à un niveau de financement de 73,4 millions de dollars par année.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Le PPM a mis en œuvre des activités visant à réduire la menace terroriste et la menace de prolifération au moyen d’efforts pour détruire, éliminer et mettre en lieu sûr les matériaux chimiques, biologiques, radioactifs et nucléaires à l’échelle mondiale.

Sécurité nucléaire et radiologique

• Dans le but de renforcer les efforts internationaux pour prévenir la prolifération nucléaire en Iran, le PPM a appuyé les activités de surveillance et de vérification de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) visant à garantir que l’Iran respecte ses obligations au chapitre du nucléaire, conformément au Plan d’action conjoint P5+1.
• Le PPM a fourni de l’expertise technique et, dans certains cas, un appui financier à l’AIEA, pour appuyer l’évaluation des besoins en matière de sécurité nucléaire et radiologique en Asie du Sud, au Moyen-Orient et en Amérique latine, et la réponse à ces besoins.
• Le PPM a appuyé deux ateliers régionaux (en Amérique centrale et au Moyen-Orient) qui ont soutenu les efforts internationaux en cours pour accroître la sécurité des sources radioactives utilisées à des fins médicales. Un guide de pratiques exemplaires connexes a été élaboré à la suite de ces ateliers et est actuellement distribué par le World Institute for Nuclear Security.
• Le PPM a fourni une aide législative à 13 pays et appuyé 40 activités de sensibilisation axées sur la ratification de documents liés à la sécurité nucléaire comme la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et sa modification.
• À l’occasion du Sommet sur la sécurité nucléaire de mars 2014, le Canada a continué de jouer un rôle de chef de file international et le premier ministre a annoncé un financement de plus de 28 millions de dollars pour des projets qui amélioreront la sécurité physique des installations nucléaires et des sources radioactives et qui lutteront contre le trafic illicite de matériaux nucléaires et radiologiques dans des pays d’Afrique, des Amériques, du Moyen-Orient et de l’Asie du Sud-Est.

Sécurité biologique

• Le PPM a mis en œuvre un projet axé sur la sécurité au centre du Nigéria pour aider à garantir que les agents de maladies infectieuses dangereux (p. ex. anthrax) soient conservés en lieu sûr et comptabilisés adéquatement, de manière à réduire ainsi le risque associé à leur perte, à leur détournement ou à leur acquisition par des groupes terroristes actifs.
• La fourniture d’un laboratoire de niveau de biosécurité 3 à l’Agence de la santé publique des Caraïbes a permis de renforcer la capacité régionale en matière de sécurité biologique afin de détecter rapidement et de diagnostiquer l’éclosion de maladies dans les Caraïbes pouvant s’étendre au Canada, et d’y réagir (2,5 millions de dollars).
• Par l’entremise d’INTERPOL et de l’Organisation des États américains, le PPM a contribué à l’amélioration de la coordination et de la coopération entre les organismes en cas d’actes de bioterrorisme ou d’autres incidents biologiques dans les pays des Amériques, du Moyen-Orient et dans les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

Mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies

• Grâce à l’appui du PPM, trois exercices intégrés de formation liés aux armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires à l’intention des premiers intervenants ont été réalisés en Colombie, en Jordanie et en Malaisie dans le but d’accroître la capacité de ces pays de répondre à une menace ou à un incident de type chimique, biologique, radiologique et nucléaire.

Destruction d’armes chimiques

• Le Canada a contribué pour un montant de 15 millions de dollars à la destruction des agents chimiques de la Syrie, ainsi qu’à l’augmentation de la capacité de transport aérien, pour permettre le transport de véhicules blindés des États-Unis à la mission conjointe des Nations Unies et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en Syrie. Ce faisant, il a fait progresser l’élimination et la destruction d’une catégorie d’armes dangereuses, qui réduira considérablement la menace d’une attaque chimique mortelle pesant à la fois sur la population de la Syrie et des États voisins.

Commentaires sur les écarts : Le budget du programme a été réduit de 5 p. 100 (3,14 millions de dollars) aux fins de la retenue sur l’enveloppe de l’aide internationale. Un montant de 11,4 millions de dollars a été absorbé par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et 8,9 millions de dollars ont été transférés à la réserve bloquée du Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques, laissant un reste de 0,6 million de dollars. La somme inutilisée par le programme s’est élevée à 24,1 millions de dollars en raison de l’absence d’approbations de démarrage de projet.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation a été réalisée en 2013-2014 et une évaluation est prévue en 2015-2016.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d’utiliser le réseau mondial des missions du MAECD pour déterminer des initiatives possibles, le PPM entreprend également des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PPM noue aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l’AIEA, l’Organisation mondiale de la santé, l’OIAC), des alliés aux vues similaires (p. ex. les États Unis et le Royaume-Uni) et dans le cadre d’instances internationales (p. ex. les réunions du Groupe de travail sur le Partenariat mondial et des sherpas et sous-sherpas du Sommet sur la sécurité nucléaire) afin de mobiliser des partenaires potentiels.

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales et les programmes qui le composent

Nom du programme de paiement de transfert : Le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) et les programmes qui le composent (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : Opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM finance les activités du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Il sert à exécuter des programmes d’aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit, comme les pays du Moyen-Orient, la Birmanie et l’Ukraine. À l’origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre l’aide humanitaire et au développement à long terme de l’ex ACDI et l’aide militaire et à la formation militaire apportée par les Forces armées et la Défense nationale (MDN). Le GTSR a joué un rôle efficace en ce domaine et est devenu une instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental et l’élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d’autres ministères et organismes, tels que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service correctionnel Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada, ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction, ainsi qu’à des interventions lors de situations de crise, sous l’égide du GTSR.

Le FPSM offre une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux liés à la paix et à la sécurité qui mettent en jeu des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada. De même, le programme finance le déploiement de spécialistes issus de l’administration publique, qui permettent au MAECD de collaborer étroitement avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle en matière de réforme du système judiciaire et de sécurité.

Le GTSR assure la gestion du FPSM. Afin d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels pour alimenter et orienter les exercices visant à définir les nouvelles priorités et mettre en œuvre celles définies par le Cabinet, dans une perspective pangouvernementale. Le GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECD, qui est chargé des ressources financières, humaines et matérielles du Groupe.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

A. Renforcement des institutions et de la société civile dans les États concernés par la prestation de programmes ciblés. Plus précisément, le financement du FPSM a :

• soutenu la paix et la réforme démocratique en Birmanie en permettant aux différentes parties prenantes de mieux connaître certaines questions, en l’occurrence la décentralisation, la démocratie ainsi que les relations entre civils et militaires, tout en rehaussant les capacités organisationnelles des partis politiques birmans pour qu’ils représentent mieux leurs électeurs. Le GTSR a également renforcé les compétences pratiques du gouvernement local et des groupes de la société civile afin qu’ils établissent un dialogue par la facilitation, la négociation et l’établissement de partenariats, pour que les acteurs locaux soient mieux à même de sauvegarder la paix et de faire progresser les processus démocratiques en Birmanie;
• contribué à accroître la capacité des services de sécurité jordaniens à gérer l’afflux de réfugiés syriens. Le GTSR a fourni du matériel et de l’équipement aux Forces armées de Jordanie pour faciliter le transport sécuritaire des réfugiés de la frontière aux centres d’inscription des réfugiés. Le GTSR a fourni une infrastructure de sécurité pour la Direction de la sécurité publique de Jordanie, les forces de la Gendarmerie et la Direction de la défense civile dans les camps de réfugiés de Za’atri et d’Azraq;
• aidé à la poursuite de l’objectif qui consiste à instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient et la création d’un État palestinien qui coexiste avec Israël dans la paix et contribue à renforcer la sécurité. Le GTSR a aidé à améliorer la communication et la coordination entre les Forces de sécurité de l’Autorité palestinienne (FSAP) en renforçant et en intégrant la gestion de l’information au moyen de systèmes de gestion des ressources humaines et de systèmes de commandement et de contrôle. Il a accru l’efficacité des ressources des FSAP par une intégration plus étroite des services de même que par un meilleur partage des ressources et des coûts de fonctionnement;
• a soutenu le processus de paix au Moyen-Orient et le travail important du Bureau du représentant du Quartet. En 2013, le Canada a contribué plus de 3 millions de dollars pour l’élargissement du Bureau au cours d’une période marquée par la reprise de négociations directes entre Israël et l’Autorité palestinienne, sous la direction du secrétaire d’État américain John Kerry, avec un accent particulier sur la croissance palestinienne et le rôle prépondérant du secteur privé.
• fourni des fonds pour l’éducation civique et électorale en Afghanistan à l’intention des jeunes, des femmes dans l’incapacité de se déplacer et de leurs conjoints pour accroître la participation des femmes à l’élection présidentielle, et pour former des observatrices électorales afghanes déployées au cours de la même élection;
• contribué à mieux informer et sensibiliser les dirigeants communautaires et religieux sur les droits des femmes et les préoccupations suscitées par les mariages précoces et forcés, aux termes du droit afghan et de la loi islamique, de façon à protéger les droits des femmes et à promouvoir l’éradication de la pratique des mariages précoces et forcés;
• fourni des ressources financières au Yémen pour aider à la formation de plus de 350 acteurs politiques et organisé des activités d’information sur le fédéralisme à l’intention de 500 participants dans tout le Yémen, malgré un contexte sécuritaire difficile. Cette formation s’est avérée très utile pour le processus démocratique yémenite et la Conférence nationale de dialogue;
• contribué au renforcement de la coordination entre les unités de police constituées (UPC) de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et la Force de police somalienne, dans les domaines des explosifs, des munitions et des engins explosifs improvisés. Deux équipes de chiens de détection d’explosifs ont été affectées en permanence à la base des UPC, aménagée au stade de Mogadiscio. Elles ont aidé la police de l’AMISOM en fournissant une capacité de recherche d’explosifs rapidement déployable, de concert avec les escadrons de désamorçage des UPC;
• contribué à mieux sensibiliser les législateurs et l’exécutif du Paraguay à la transparence et aux pratiques de nature à la favoriser; il a permis de réunir les législateurs de la région afin qu’ils partagent leurs expériences; et il a renforcé la capacité de groupes de la société civile à surveiller les problèmes de transparence au Paraguay. En particulier, l’aide financière a contribué au dépôt d’une loi sur l’accès à l’information ainsi qu’à son adoption par le Sénat, à la fin de 2013;
• apporté un soutien à la formation de 25 professionnels hispanophones ayant des compétences dans les domaines suivants : la justice pénale; la surveillance et les enquêtes en ce qui concerne les droits de la personne; les techniques et les méthodes d’enquête sur la violence sexuelle et sexiste. Ces efforts ont permis d’ajouter d’autres noms à une liste mondiales d’experts en mesure d’intervenir face à de tels incidents;
• contribué au dialogue au niveau des collectivités entre les leaders communautaires et les députés au Ghana pour s’attaquer au mariage des enfants ainsi qu’au mariage précoce et forcé. Des ateliers à l’intention des parlementaires et des discussions de groupe axées sur la communauté ont aidé à communiquer des messages essentiels sur les effets néfastes de ces mariages ainsi qu’à dégager des solutions pratiques et durables. Ces dialogues se sont tenus dans les 10 régions du Ghana et, en moyenne, 500 membres de chaque communauté y ont participé.

B. Renforcement des capacités internationales de réagir lorsque surviennent des crises par la prestation de programmes ciblés, notamment :

• La facilitation et la coordination d’interventions pangouvernementales efficaces et ponctuelles en réponse à des catastrophes naturelles qui ont eu lieu à l’étranger durant la période visée, notamment aux Philippines (typhon Haiyan). Le GTSR a aussi aidé le Canada à apporter rapidement une contribution diplomatique et humanitaire ainsi que sur le plan de l’aide et de la sécurité dans des zones de crises clés, y compris en Syrie et en Jordanie, conformément aux valeurs et intérêts du Canada.
• Face aux répercussions catastrophiques du typhon Haiyan aux Philippines (novembre 2013), il a monté une réponse pangouvernementale rapide et multiforme, y compris le déploiement de l’Équipe d’intervention en cas de catastrophe des Forces armées canadiennes et de personnel de l’Agence de santé publique du Canada, de la GRC et du MAECD. Le coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe a noté que le Canada avait apporté un soutien exceptionnel à l’effort humanitaire et qu’il s’agissait de la coordination civilo-militaire la plus efficace jamais constatée sur le terrain. Il a recommandé que cette contribution serve de modèle à de futures opérations de secours en cas de catastrophe. Dans le 21^e Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, on a souligné que l’intervention canadienne à la suite du typhon Haiyan constituait une réalisation remarquable.
• Il a préparé et publié une carte et un rapport de suivi trimestriels sur les risques pour faciliter la planification gouvernementale au sujet de pays en proie à une escalade des conflits ou à une instabilité croissante. Le GTSR a également effectué une analyse des conflits dans un certain nombre de pays et de régions, y compris le Mali, le Sahel, la République centrafricaine, la Syrie et le Soudan du Sud, pour éclairer les politiques et la programmation.
• Il a joué un rôle actif dans la promotion de pratiques commerciales qui tiennent compte des conflits dans les États fragiles et touchés par un conflit. Par l’entremise du GTSR, le Canada a organisé et parrainé une séance d’information sur les pratiques commerciales tenant compte des conflits à l’intention des participants à la Conférence sur l’investissement au Soudan du Sud. Le MAECD a élaboré et mis à l’essai une série de documents de formation pour aider le Service des délégués commerciaux et les missions canadiennes à comprendre ces pratiques. Il s’agissait aussi de faire connaître l’éventail de ressources et des outils à la disposition des délégués commerciaux pour aider les entreprises canadiennes à atténuer les risques et à mener leurs activités de manière responsable dans les États fragiles et touchés par un conflit.
• Il a versé une contribution de 5 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la Mission internationale de soutien à la République centrafricaine (MISCA). Les 6 000 membres de la MISCA sont chargés de protéger les civils, d’aider à l’acheminement de l’aide humanitaire, de soutenir les efforts de désarmement et de stabiliser le pays. L’aide canadienne a servi à acheter le matériel de communication nécessaire et d’autres outils de soutien qui ont renforcé le commandement et le contrôle de l’opération, en plus d’accroître son efficacité.
• Il a coordonné la mise en œuvre, à l’échelle du gouvernement du Canada, du Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.
• Il a contribué au déploiement de spécialistes chargés de participer à des enquêtes sur la violence sexuelle, par exemple à la Commission d’enquête sur la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée ainsi qu’à la Cour pénale internationale pour la République démocratique du Congo.

C. Renforcement des cadres internationaux aux fins de réagir en cas de situations de crises :

• Le GTSR a aidé le Canada à faire figure de chef de file des efforts mondiaux visant à promouvoir le rôle des femmes dans la paix et la sécurité internationales ainsi qu’à mettre fin à la violence sexuelle dans les zones de conflit, en coparrainant et en lançant, avec les membres du G-8 et d’autres pays aux vues similaires, la Déclaration du G-8, la Déclaration des Nations Unies et la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la prévention de la violence sexuelle et la réponse à apporter face à celle-ci. Ces initiatives ont donné l’impulsion nécessaire à la tenue d’un sommet sur la prévention de la violence sexuelle, en juin 2014 à Londres, et qui permettra de continuer d’attirer l’attention sur les efforts pour éliminer la violence sexuelle et de mobiliser un soutien financier afin de les poursuivre.
• La programmation du GTSR a aidé le Canada à respecter ses obligations en vertu du Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité et en tant que partie aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (1325 et 1820), en assurant la pleine intégration des principes de base des résolutions aux initiatives de programmation.
• En Ukraine, le Canada a collaboré étroitement avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en vue d’une mission d’évaluation des droits de la personne en Ukraine. Le rapport de la mission a décrit les faits et les circonstances liés aux événements récents. De même, il a formulé des recommandations pour aider à accroître la capacité des autorités ukrainiennes et de la communauté internationale à améliorer la situation des droits de la personne et des droits des minorités dans ce pays.

Commentaires sur les écarts : Le FPSM devait se terminer le 31 mars 2013. Par conséquent, les dépenses prévues ont été suspendues jusqu’à ce que les nouvelles autorités de programmation et le financement soient approuvés. Le FPSM a acquis les autorités et le financement de 60 millions de dollars en subventions et contributions dans le Budget supplémentaire des dépenses B de 2013-2014, après la publication du Rapport sur les plans et les priorités (RPP). En conséquence, cet écart est juste seulement s’il est comparé aux dépenses prévues dans le RPP de 2013-2014. La planification des dépenses réelles a été entreprise au cours de l’exercice d’attestation simplifiée du dirigeant principal des finances avec le Conseil du Trésor (CT), et les coûts de programmation ont été chiffrés de manière appropriée en utilisant le modèle d’établissement des coûts approuvé par le CT.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : On trouvera des renseignements généraux et les objectifs sur le programme dans le site Web du GTSR. Les requérants peuvent soumettre leurs propositions de projet à tout moment de l’année.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Ces subventions et contributions élargissent la portée des programmes d’éducation internationale de façon à ce qu’elles fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne dans le secteur de l’éducation et en faisant la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Intérêt accru envers le Canada de la part des dirigeants de demain, des décideurs et du grand public à l’étranger, le tout étant mesuré par : le nombre de demandes reçues; le nombre de récipiendaires de bourses ayant étudié au Canada et ayant vécu le modèle canadien de gouvernance démocratique; et le nombre de dirigeants d’établissements d’enseignement de l’Amérique latine et des Caraïbes qui ont visité des universités et des collèges canadiens ainsi que rencontré des dirigeants du monde universitaire, avec lesquels ils peuvent tisser des liens.
• Les avantages du savoir canadien sont reconnus de par le monde et servent à renforcer les intérêts et la prospérité économique du Canada, le tout étant mesuré par : le nombre de nouvelles ententes de collaboration entre les établissements canadiens et étrangers; le nombre de boursiers qui peuvent témoigner de l’excellence de l’éducation au Canada; et le nombre d’étudiants étrangers qui, par leurs études et leurs travaux de recherche au Canada, contribuent à la circulation du savoir dans les établissements d’enseignement et l’industrie canadienne durant leur séjour au pays.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2013-2014 était lié à la détermination de fonds additionnels provenant d’ailleurs dans le Ministère afin de soutenir des activités des Relations académiques qui était approuvées, mais non financées. La plupart des fonds ont été accordés sous la forme de subventions, mais la plupart des activités avaient les caractéristiques de contributions, ce qui explique la conversion de certaines subventions en contributions.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée en 2013-2014. Des discussions sont en cours concernant la date possible pour la tenue d’une vérification.

Évaluations réalisées ou prévues : Aucune évaluation n’a été effectuée en 2013-2014. Des discussions sont en cours concernant la date possible pour la tenue d’une évaluation.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Sous le Programme des futurs leaders dans les Amériques, le Ministère a accueilli 34 étudiants aux études supérieures provenant de neuf pays d’Amérique latine et des Caraïbes à l’occasion du Voyage d’études annuel axé sur la démocratie. Durant cette semaine, les étudiants ont été sensibilisés aux modèles canadiens de gouvernance démocratique, au rôle de la société civile, à la liberté de la presse, à la responsabilité sociale des entreprises, sans compter d’autres activités, notamment des réunions avec des élus canadiens, des représentants de haut niveau du gouvernement du Canada et des représentants de leur propre pays au Canada.

Le 5 mars 2014, le haut-commissariat du Canada à Trinité-et Tobago a été l’hôte du Forum Canada-Communauté des Caraïbes (CARICOM). Trois étudiants de la CARICOM, qui étaient au Canada grâce à une bourse du MAECD, ont présentés leurs travaux de recherche d’études supérieures sur les relations Canada-CARICOM et les occasions pour resserrer les liens, dans le contexte de l’accord commercial imminent entre le Canada et la CARICOM.

Le Ministère a invité 22 représentants d’établissements d’enseignement postsecondaire provenant de 14 pays d’Amérique latine et des Caraïbes pour effectuer une tournée de l’Ouest canadien et participer au congrès annuel du Bureau canadien de l’éducation internationale pour rencontrer des homologues canadiens et discuter de partenariats possibles, incluant en matière de recherche et de mobilité universitaire.

En octobre 2013, le Mexique a été l’hôte de la 3e édition du Congrès des Amériques sur l’éducation internationale (CAEI) à Monterrey. Le CAEI est une initiative qu’a lancée le Ministère en 2010 à Calgary. Plus de 800 participants en provenance de 30 pays se sont rendus au CAEI en 2013, ce qui représente 200 participants de plus qu’anticipé par le secrétariat du CAEI. Environ 60 représentants canadiens de ministères fédéraux et provinciaux, d’établissements d’enseignement postsecondaire ainsi que d’associations ou organisations sectorielles ont participé à cette édition du CAEI.

Agence internationale de l’énergie atomique

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date de clôture : En cours

Description : La quote-part annuelle que doit verser le Canada à l’AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l’adhésion soit en règle et pour maintenir l’influence et la crédibilité du Canada au sein d’un organisme international clé, dont il appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d’être membre de l’AIEA, car il croit en l’importance du rôle de l’Agence dans la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, et en raison de ses grandes industries nucléaire et de production d’isotopes, des secteurs très évolués, et de son important secteur de l’uranium. Cette quote-part ne comprend pas la contribution volontaire au Programme de coopération technique de l’AIEA.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Les principaux programmes de l’AIEA ont été mis en œuvre de façon efficace et efficiente, tel que démontré dans le programme et le budget biannuels de l’Agence.
• Le Canada a participé de façon efficace aux activités de l’Agence, tel que démontré par son leadership continu au Conseil des gouverneurs de l’AIEA, ainsi que par la présence active de spécialistes canadiens dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et des garanties nucléaires, et de la coopération technique.
• L’industrie nucléaire canadienne a reçu des avantages techniques et commerciaux directs et indirects en raison de la nature du travail de l’AIEA visant la promotion d’une utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la science et de la technologie nucléaires.
• Les actions et les décisions de l’AIEA sont conformes aux priorités de la politique étrangère canadienne.

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Bureau des services de contrôle interne de l’AIEA fournit des services de contrôle tels que la vérification interne, la surveillance de programmes, l’évaluation de programmes, les inspections, la consultation et les enquêtes. L’AIEA nomme aussi un vérificateur externe pour étudier ses comptes. Le vérificateur externe actuel est le contrôleur et vérificateur général des comptes de l’Inde. Les représentants du Canada auprès de l’AIEA auront accès à toutes les vérifications et à tous les rapports financiers produits par les différents organes de contrôle et présentés au Conseil des gouverneurs ou à la Conférence générale. Les représentants du MAECD peuvent passer en revue ces rapports et défendre les positions du Canada, le cas échéant.

Évaluations réalisées ou prévues : Les résultats de l’évaluation de cette année pourront être consultés à la prochaine Conférence générale de l’AIEA, en septembre 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Cour pénale internationale

Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale (CPI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2005

Date de clôture : En cours

Description : Le CPI est un paiement de transfert équivalent à une quote-part. La quote-part annuelle que doit verser le Canada à la CPI est une obligation juridiquement exigible de tous les membres.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Possibilité pour la CPI d’enquêter et d’engager des poursuites – à ce jour, la CPI a été saisie de 21 affaires dans le contexte de huit situations. Voici quelques exemples d’étapes importantes récentes :
  • La Chambre préliminaire II s’est saisie de l’affaire Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen. Des mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre des principaux dirigeants de l’Armée de résistance du Seigneur (Ouganda).
  • L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo concernant la première personne condamnée par la CPI, fait actuellement l’objet d’un appel. Depuis l’affaire Lubanga, la CPI a aussi condamné M. Germain Katanga, en tant que complice, à un chef de crime contre l’humanité et à quatre autres chefs pour crimes de guerre perpétrés en République démocratique du Congo. Le procureur et la défense ont tous les deux fait appel de ce jugement.
  • Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé quatre chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité à l’encontre de l’ancien président de la Côte d’Ivoire, M. Laurent Gbagbo, qu’elle a renvoyé en procès devant une chambre de première instance.
• Participation à des activités d’information pour susciter la responsabilisation envers des crimes internationaux graves et promouvoir les intérêts de la justice – le programme d’information et de sensibilisation du public de la CPI a été créé pour que les collectivités touchées, dans des situations faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites, puissent comprendre et suivre le travail de la CPI, tout au long de ses différentes phases. L’information et la sensibilisation du public font partie des différentes responsabilités de la CPI en ce qui concerne les communications externes, qui englobent aussi les relations extérieures et l’information du public, telles qu’elles sont définies dans sa Stratégie intégrée en matière de relations extérieures, d’information et de sensibilisation. Elle a aussi mis au point le Plan stratégique d’information et de sensibilisation de la Cour pénale internationale. La CPI rend compte annuellement à l’Assemblée des États parties (AEP) de ses activités d’information et de sensibilisation. On peut consulter en ligne le rapport le plus récent de la CPI sur la mise en œuvre de sa Stratégie d’information pour 2011-2013.
• Exécution de toutes les autres activités requises et attendues d’une instance judiciaire, dont le fonctionnement est conforme aux normes internationales ainsi qu’aux mécanismes internes et externes de contrôle de la CPI – lors de la dernière AEP, M. Geoffrey J. Henderson (Trinité-et-Tobago) a été élu juge de la CPI. Pour la première fois, l’AEP a pu se fonder sur les recommandations de la Commission consultative pour l’examen des candidatures, permettant d’élire les candidats les plus compétents afin de pourvoir les postes de juge vacants. La Commission consultative se réunira bientôt afin d’examiner les candidatures à six postes vacants et de formuler des recommandations en ce sens. L’élection des candidats devrait se faire à l’AEP de 2014. La création et le travail de la Commission constituent un changement important, en ce qu’il permet à la CPI d’appliquer les normes les plus strictes pour son fonctionnement. Le budget de la CPI pour 2014, adopté par consensus à la dernière AEP, se chiffrera à 118,595 millions d’euros, ce qui est inférieur à l’augmentation de 9,5 p. 100 proposée par la CPI en 2013. Un mécanisme de contrôle indépendant (MCI), chargé d’assurer la surveillance efficace et globale de la CPI au moyen de la conduite des inspections, des évaluations et des enquêtes, a été pleinement mis en œuvre à l’AEP de 2013. Un MCI entièrement fonctionnel est essentiel pour le fonctionnement efficace et efficient de la Cour. Le greffier a mis en œuvre récemment une initiative interne qui vise à éliminer les chevauchements, à accroître l’efficacité et l’efficience ainsi qu’à créer des synergies entre les différents organes de la CPI. On s’attend à ce que ces mesures permettent de réaliser des économies nettes d’au moins 3 p. 100 au titre du budget-programme approuvé pour les activités du greffier. Le Bureau du procureur a aussi mis en œuvre une nouvelle stratégie en matière de poursuites, axée sur la qualité et l’efficience et a produit un document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste. L’AEP a nommé un vérificateur externe. De plus, l’AEP a créé le Comité du budget et des finances (CBF), chargé de l’analyse et du contrôle budgétaires et financiers des ressources de la CPI. Un représentant canadien y siège. Les rapports à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. Tous les projets de budget de la CPI, les rapports du CBF, les états financiers ainsi que les rapports de vérification interne et toutes les résolutions peuvent être consultés dans le site Web de la CPI

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l’AEP, aux activités du Bureau de l’AEP ainsi qu’à celles du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas entretient des communications régulières et directes avec les responsables de la CPI. De concert avec le consulat général du Canada à New York, elle participe à des groupes de travail chargés d’examiner des questions financières et de gouvernance ayant une incidence sur la CPI. Récemment, le Canada a reçu le greffier de la CPI. Celui-ci a alors expliqué en quoi consistait son projet « RéVision » et quelles étaient les économies de coûts prévues. Conjointement avec les cinq autres principaux contributeurs, le Canada fait pression pour des économies supplémentaires au sein du budget de la CPI.

Organisation internationale du travail

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT) (le financement du programme est approuvé par un vote du Parlement)

Date de mise en œuvre : L’OIT a été fondée en 1919 et le Canada en est devenu membre dès sa création.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à l’éradication urgente des pires formes que celui-ci peut revêtir.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois.
• Assistance aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Bonification des instruments et des outils d’analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions relatives aux politiques du travail et aux politiques sociales à l’échelle nationale et internationale. Le programme et le budget de l’OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence internationale du travail. Pour plus de renseignements veuillez consulter le site Web de l’OIT.

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont négociées et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Des fluctuations monétaires peuvent aussi avoir des répercussions sur les dépenses.

Vérifications effectuées ou prévues : L’OIT fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation internationale de la Francophonie

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIF est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la Francophonie internationale et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Poursuite des programmes de l’Organisation dans les domaines politique, économique, culturel et du développement, tel que décrit dans ses quatre missions :
  • promotion de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique;
  • promotion de la paix, de la démocratie et des droits de la personne;
  • soutien à l’éducation, à la formation, à l’enseignement supérieur et à la recherche;
  • soutien à la coopération au service du développement durable et de la solidarité.
• Promotion continue des intérêts canadiens à l’intérieur de ces missions.
• Cohérence par rapport aux objectifs politiques et économiques que s’est fixé le Canada à l’égard de la Francophonie.
• Conformité des actions et des décisions de l’OIF par rapport aux priorités de politique étrangère du Canada. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les derniers rapports sur les activités de l’OIF.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues pour 2013-2014 représentent le montant anticipé de la contribution statutaire à l’OIF pour l’année 2013 (l’OIF fonctionne par année de calendrier). Les dépenses réelles représentent les versements effectués en 2013-2014, soit le deuxième versement de la contribution statutaire à l’OIF pour l’année 2013 et le premier versement de la contribution statutaire à l’OIF pour l’année 2014. Un autre facteur expliquant l’augmentation entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est la différence dans le taux de change, puisqu’il a changé entre le moment où le montant prévu a été calculé et le moment où le paiement a été effectué.

Vérifications effectuées ou prévues : L’OIF dispose d’un auditeur externe. Aucune vérification n’a été effectuée ou est prévue par le MAECD. Au sein de l’OIF, le Canada préside le Groupe de travail sur la réforme du contrôle interne visant à renforcer la fonction de vérification interne, dans le cadre de la modernisation de la gestion de l’Organisation.

Évaluations réalisées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice de revue des programmes multilatéraux, l’OIF a été évaluée en 2013-2014. Le dernier exercice de la sorte avait eu lieu en 2005-2006.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme de partenariats internationaux en science et technologie

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de partenariats internationaux en science et technologie (PPIST) (Le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005

Date de clôture : 31 mars 2015

Description : Le PPIST est un fonds de stimulation qui contribue à faciliter la création de partenariats internationaux stratégiques pour accélérer la commercialisation des produits de la recherche-développement (R-D), menant à de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes, en particulier les petites et les moyennes entreprises.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Les services internationaux destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Résultats obtenus :

• La communauté internationale de R-D dans les marchés et les secteurs cibles démontre une connaissance accrue des capacités technologiques canadiennes, tel que mesuré par l’augmentation du niveau de connaissance des participants internationaux à ce égard après la réalisation de 17 projets de R-D et de cinq activités d’établissement de partenariats.
• Les entreprises canadiennes ont accès à des réseaux mondiaux de R-D, auxquels elles participent, dans les marchés et les secteurs cibles, tel que mesuré par le pourcentage relatif à 17 projets conjoints de R­D approuvés dans les marchés et les secteurs cibles, et le pourcentage des participants aux cinq activités d’établissement de partenariats provenant de marchés et de secteurs cibles.

Renforcement des capacités en R-D

• Les entreprises qui participent aux 17 projets financés par le PPIST profitent d’une bonne situation sur les marchés et dans les secteurs cibles pour tirer avantage de la R-D axée sur des technologies novatrices, tel que mesuré par le degré selon lequel les bénéficiaires finaux des projets de R-D sont dans une bonne situation sur les marchés et dans les secteurs cibles.
• Les entreprises canadiennes connaissent et comprennent mieux les réseaux mondiaux d’innovation et d’affaires, tel que mesuré par le degré selon lequel les bénéficiaires finaux des projets de R-D ont amélioré leurs connaissances et leur compréhension à l’égard des réseaux mondiaux d’innovation et d’affaires grâce aux 17 projets financés par le PPIST.

Commentaires sur les écarts : En raison de retards dans la mise en œuvre du programme, les projets de R-D ont été reportés, ce qui a affecté les décaissements pour les projets au cours de l’exercice 2013 2014.

Vérifications effectuées ou prévues : Une vérification a été effectuée au cours de l’exercice 2013-2014.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation a été amorcée au cours de l’exercice 2013-2014 et s’est terminée en août 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le cadre d’évaluation prévoit la collecte de commentaires auprès des bénéficiaires, des pays partenaires des bénéficiaires, des bénéficiaires finaux et des pays partenaires des bénéficiaires finaux.

Programme de coopération pour l’investissement

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de coopération pour l’investissement (PCI) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date de clôture : En cours

Description : Le PCI aide les entreprises privées constituées au Canada à assumer les coûts liés à l’analyse des occasions d’investissement offertes dans les pays en développement, afin d’y favoriser une croissance durable de l’économie et de l’emploi ainsi qu’une diminution de la pauvreté. Le PCI ne finance pas l’investissement comme tel, mais fournit plutôt un soutien aux activités liées à l’investissement. Plus précisément, le PCI offre une contribution pouvant atteindre 75 p. 100 des coûts associés à l’étude de viabilité de l’investissement, à la démonstration et à l’adaptation des technologies appropriées, et aux activités visant à augmenter la durabilité des investissements, y compris les investissements du secteur public. Le programme s’inscrit dans le cadre des mesures officielles d’aide publique au développement du Canada.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

Les projets appuyés par le PCI devraient permettre d’atteindre les résultats intermédiaires suivants :

• Création, expansion ou modernisation d’entreprises locales durables dans un pays en développement, le tout étant mesuré par le nombre de projets dans lesquels des investissements ont été faits et qui existent toujours après trois ans.
• Création ou maintien de nouveaux emplois ou d’emplois plus spécialisés dans les entreprises locales, le tout étant mesuré par le nombre et le degré de spécialité des emplois créés ou maintenus après trois ans.
• Augmentation des ventes des produits ou des services de l’entreprise bénéficiaire et, le cas échéant, de son partenaire local, le tout étant mesuré par l’évolution des revenus à partir du moment où l’entreprise a été lancée, a pris de l’expansion ou a été modernisée.

Commentaires sur les écarts : Le programme est suspendu depuis mai 2012 et aucune nouvelle demande n’a été traitée depuis ce temps. Le programme ne finance que des projets pluriannuels qui ont été approuvés avant sa suspension, ce qui explique l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification interne du programme n’a été effectuée en 2013-2014. Par ailleurs, le Ministère a procédé à la vérification de 15 bénéficiaires du programme en 2013-2014.

Évaluations réalisées ou prévues : Une évaluation du programme a été réalisée en septembre 2012. Elle a révélé que les entreprises réalisaient des progrès à l’égard des résultats attendus. Environ 31 p. 100 des entreprises interrogées qui avaient reçu des fonds pour la réalisation d’études de viabilité ont indiqué avoir déjà fait des investissements équivalant à 8,3 millions de dollars. En outre, 54 p. 100 des entreprises ayant reçu des fonds pour la réalisation d’études de viabilité ont fait savoir qu’elles prévoyaient toujours investir, soit au cours de la prochaine année, soit au cours des deux prochaines années. Seulement deux des entreprises interrogées avaient décidé de ne pas investir — une en raison d’un problème de réglementation dans le pays en développement, l’autre après avoir décidé de concentrer ses efforts sur le marché des États Unis. Les entreprises qui avaient déjà réalisé des investissements ont utilisé le soutien fourni par le PCI pour accroître leurs investissements en vue notamment de renforcer les compétences de leurs employés, d’établir des chaînes d’approvisionnement plus fiables et d’élaborer des méthodes pour mieux collaborer avec les groupes communautaires.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O; les demandes pour le programme ne sont pas acceptées pour le moment.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date de clôture : En cours

Description : Le versement d’une quote-part annuelle à l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l’OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l’OTAN, structuré en fonction d’extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l’Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général, du siège et du personnel international de l’OTAN. L’administration civile de l’OTAN soutient la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l’alliance et gère les relations de l’Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l’OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l’administration civile de l’OTAN aide les membres de l’alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l’égard de la sécurité, notamment en Afghanistan ainsi qu’en réponse aux menaces actuelles et émergentes dans l’espace euro-atlantique. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• En 2013, les Forces de sécurité nationale afghanes (FSNA) ont pris le relais de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) de l’OTAN et assument maintenant les principales responsabilités liées à la sécurité en Afghanistan, y compris la sécurité pendant les élections présidentielles qui ont eu lieu en avril et juin. Durant la première saison de combat pendant laquelle la FSNA a assumé ces responsabilités avec le soutien de la FIAS, la FSNA a réussi à contenir la menace des insurgés talibans, a gagné en confiance et est devenue de plus en plus capable et efficace.
• Une prise de décisions efficace a permis une réponse costaude et unifiée des alliés de l’OTAN à la menace ré-émergente de la Russie en Europe centrale et de l’Est.
• La solidarité et la cohésion de l’alliance ont été démontrées lors de l’implantation d’un ensemble de mesures pour rassurer l’Ukraine et la région, visant à renforcer la défense collective de l’alliance.
• Un progrès appréciable a été réalisé sur le plan de la cyberdéfense alors que l’alliance est à mettre la touche finale à sa politique renforcée sur la cyberdéfense ainsi qu’un ensemble de livrables en vue du sommet de l’OTAN en septembre.
• Le travail se poursuit à l’OTAN en ce qui concerne l’élaboration de stratégies visant à renforcer les liens avec les partenaires de l’Organisation. Deux projets liés aux partenariats suivent leur cours; ils visent à augmenter l’interopérabilité avec les partenaires post-2014 et à offrir des activités de renforcement des capacités au chapitre de la défense et de la sécurité à des partenaires de l’OTAN.
• Le sommet de Wales en septembre sera l’occasion de prendre note des résultats atteints en lien avec le mandat de réforme de l’OTAN, et permettra de définir des chantiers de travail pour l’avenir.
• Un candidat canadien a été sélectionné pour se joindre au Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN pour une période de quatre ans débutant le 1^er septembre 2014. Cette contribution volontaire nationale canadienne découle de priorités canadiennes visant à renforcer la transparence et la reddition de comptes à l’OTAN, ce qui s’inscrit dans le cadre du programme de réforme de l’OTAN.

Commentaires sur les écarts : Les fluctuations des taux de change expliquent en grande partie la variation entre les dépenses prévues et réelles. D’autres variables s’ajoutent également à cette explication : la quote-part du Canada au budget civil de l’OTAN a augmenté de 5,9358 p. 100 en 2013 à 6,0905 p. 100 en 2014; de même, en 2014, le cout des pensions a légèrement augmenté. De plus, les membres de l’OTAN n’ont pas réussi à s’entendre sur la nécessité d’utiliser les crédits reportés de 2013 afin de couvrir certains frais extraordinaires en 2014. Comme les surplus des années antérieures avaient déjà été retournés aux pays, les membres ont pris la décision de « rappeler » des fonds équivalents aux crédits reportés des années antérieures afin de combler ce manque à gagner en 2014, sous forme de premier appel de 2014.

Vérifications effectuées ou prévues : Les éléments suivants ont été financés, en tout ou en partie, par le budget civil de l’OTAN et feront l’objet d’une vérification pour l’année 2013. La vérification sera réalisée en 2014-2015 :

• personnel international
• régime de retraite à prestations déterminées de l’OTAN
• régime de retraite à cotisations déterminées de l’OTAN
• caisse de prévoyance de l’OTAN
• centre du personnel de l’OTAN
• nouveau siège des pays
• indemnités de représentation
• fonds pour les réclamations au titre des frais médicaux pour les personnes retraitées

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 20 mars 19755

Date de clôture : En cours

Description : En tant que membre de l’OCDE, le Canada est tenu de verser une quote-part pour son adhésion. Cette contribution permet de payer les frais du secrétariat (professionnels et employés de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d’analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l’OCDE, à Paris.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• L’OCDE continue d’apporter des solutions aux problèmes économiques communs, y compris les conséquences du ralentissement économique actuel, en poursuivant des stratégies pour une croissance inclusive et pour l’emploi, et en collaborant avec les membres pour l’utilisation de mesures non contraignantes, d’ententes et de directives.
• Les programmes et les positions stratégiques de l’OCDE ont été élaborés en tenant compte des commentaires provenant de l’ensemble du gouvernement du Canada, notamment dans les domaines suivants : productivité et compétitivité, innovation, compétences, commerce et emploi, investissements étrangers, lutte contre la corruption et coopération en matière de développement.
• Le Canada a continué d’influencer l’élaboration des politiques des autres membres de l’OCDE et des pays non membres en vue d’améliorer le fonctionnement du cadre économique international, y compris le soutien au travail du G-7/G-8 et du G-20 sur la libéralisation des échanges et des investissements, l’emploi et la croissance, ainsi que les réformes structurelles dont celle sur la fiscalité.
• L’OCDE a poursuivi aussi l’analyse de questions nouvelles et émergentes, tant nationales que mondiales, ayant une incidence sur l’économie et la qualité de vie au Canada, incluant la croissance verte, l’innovation, les compétences, la cybersécurité, les échanges de services et les chaînes de valeur mondiales.
• Les membres de l’OCDE ont réaffirmé leur engagement à intensifier les liens avec les principaux pays émergents et des régions stratégiques, ce qui reflète les priorités canadiennes visant à augmenter l’efficacité à long terme de l’Organisation et à bâtir les relations avec la Chine, l’Inde, les Amériques et l’Asie du Sud-Est. Les membres de l’OCDE ont convenu d’inviter la Colombie et la Lettonie à entamer le processus d’accession, et de considérer éventuellement les candidatures du Costa Rica et de la Lituanie.
• L’OCDE a examiné les réformes institutionnelles visant à améliorer sa capacité à faire face à de nouveaux enjeux et de nouvelles répartitions du pouvoir en procédant à une révision de la gouvernance de l’Organisation.
• L’OCDE a maintenu une saine gestion, en travaillant pour améliorer les processus de gouvernance interne afin de renforcer son efficience et son efficacité, y compris la mise au point d’un projet d’optimisation des ressources pour perfectionner les processus de production, et en continuant d’évaluer en profondeur le travail de l’OCDE et de ses comités.

Commentaires sur les écarts : Les dépenses prévues sont calculées en euros et sont basées sur la quote-part de l’année précédente, augmentée par un petit montant pour refléter l’inflation française (l’OCDE est établie à Paris). En conséquence, les écarts sont également attribuables aux variations du taux de change. La part du budget qu’assume le Canada varie tous les ans car elle est fondée sur une formule qui tient compte de la moyenne du produit intérieur brut basé sur trois ans et des statistiques démographiques.

Vérifications effectuées ou prévues : Des vérifications annuelles sont réalisées par des vérificateurs internes et externes, et les rapports sont révisés par les membres de l’OCDE par l’entremise du Comité de vérification et du Comité du budget. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’OCDE.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l’OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs prioritaires de la politique étrangère pour le Canada en ce qui a trait aux libertés fondamentales, aux États fragiles, à la démocratisation et au développement après les conflits. Cette contribution vise aussi une gouvernance mondiale efficace ainsi que la sécurité et la stabilité à l’échelle internationale. L’OSCE est une instance régionale ayant une approche globale et concertée vis-à-vis la sécurité.

La contribution du Canada au budget unifié de l’Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l’OSCE dans trois sphères de la sécurité et de la coopération : 1) politique et militaire, 2) économie et environnement, 3) droits de la personne et démocratisation. Grâce à cette approche intégrée, l’OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et eurasienne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada eu égard à la sécurité, grâce à la participation des parlementaires aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, au déploiement de Canadiens dans des missions d’observation électorale et à la contribution d’experts canadiens à l’Organisation. Le budget unifié de l’OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l’OSCE.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• La mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, comme le démontrent les efforts fructueux et le progrès de l’Organisation dans les domaines d’intérêt pour le Canada, dont : l’observation des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales (y compris les libertés religieuses et en ligne), la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE. Lors du Conseil ministériel de 2013, l’OSCE a adopté un premier ensemble de mesures propres à accroître la confiance afin de réduire les risques de conflits imputables aux des technologies de l’information et des communications. De même, elle a élargi le Plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains et a pris une décision relative à la liberté de religion.
• La surveillance continue de l’état de la sécurité et de la stabilité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte rapide offert par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain. À cet égard, le travail de l’OSCE et son engagement dans la crise en Ukraine continuent à promouvoir le dialogue et à apaiser les tensions, y compris grâce au déploiement de sa mission d’évaluation de la situation des droits de la personne (18 mars au 12 mai 2014), sa mission spéciale d’observation (en cours depuis le 21 mars 2014), sa mission d’observation électorale (une équipe préparatoire a été déployée le 20 mars 2014) et le Projet de dialogue national (10 mars au 30 avril 2014). De plus, l’OSCE a aidé à favoriser l’expression du droit de vote lors des élections municipales dans le nord du Kosovo, en novembre 2013.
• Une programmation concertée contribue activement à la prévention des conflits, à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre de décisions ministérielles qui renforcent la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte rapide et la médiation.
• On a assisté à une gestion adéquate des ressources de l’Organisation, comme le démontrent les rapports de vérification sur les états financiers de l’OSCE, les efforts renouvelés du secrétaire général de l’Organisation à renforcer la responsabilité et la transparence de l’OSCE, et l’adoption en 2011, par consensus, d’un budget unifié de croissance nominale équivalent à zéro.

Commentaires sur les écarts : Le budget de l’OSCE est déterminé en euros et par année de calendrier. Les fluctuations du taux de change ont contribué à l’écart entre les dépenses prévues et réelles. Les fonds non utilisés sont retournés au Canada.

Vérifications effectuées ou prévues : Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi à l’interne; par la suite, les États membres peuvent consulter ces rapports. De plus, un comité de vérification indépendant supervise le travail de vérification interne et externe, ce qui permet d’obtenir une évaluation additionnelle. Au cours des prochains mois, on pourra consulter en ligne les états financiers de l’OSCE (en anglais) pour l’année de calendrier 2013, revus par le vérificateur externe.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des États américains

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains (OEA) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OEA est une obligation des membres en vertu de la charte de l’Organisation.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Le Canada a renforcé l’OEA comme principale enceinte politique où il fait la promotion de ses intérêts dans l’hémisphère, notamment en l’aidant à mettre en œuvre efficacement de multiples mandats, renforçant ainsi la pertinence continue de l’Organisation pour ses membres.
• Le Canada a aidé à promouvoir et à consolider la démocratie, les droits de la personne, la gouvernance et la primauté du droit par l’entremise de l’OEA, notamment en coparrainant une résolution de l’Assemblée générale et en participant activement aux discussions de l’Organisation, et en contribuant (au moyen d’un soutien financier et en nature) aux missions d’observation électorale de l’OEA (telles qu’au Honduras) et au travail accompli par l’Organisation pour renforcer les institutions électorales. Le Canada a aussi aidé à renforcer les droits de la personne par l’entremise de l’OEA en apportant un soutien important à la réforme et à la consolidation des institutions interaméricaines des droits de la personne, incluant un appui financier pour les aider à réduire leur arriéré de causes et à atteindre une meilleure viabilité financière. Le Canada et ses alliés aux vues similaires ont défendu l’intégrité, l’indépendance et la crédibilité des institutions des droits de la personne de l’OEA.
• Le Canada a resserré la coopération multilatérale régionale en ce qui concerne les questions de sécurité dans les Amériques par l’entremise de l’OEA, notamment en apportant un soutien continu aux missions de bons offices et d’observation de l’OEA, au renforcement des capacités de médiation de l’OEA, aux initiatives de lutte contre la drogue et le terrorisme de l’OEA par l’entremise du Comité interaméricain contre le terrorisme (dont le Canada occupe la présidence en 2014) et de la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues, aux travaux techniques de l’OEA visant à lutter contre le crime organisé transnational, ainsi qu’à d’autres efforts consacrés à la prévention et au règlement de conflits.
• Le Canada a contribué à renforcer l’efficacité et l’efficience de l’OEA, et ce, grâce à l’amélioration de la reddition de comptes et de la transparence, notamment par son appui financier au renforcement des capacités de l’Organisation et par son travail à la présidence de la Commission des questions administratives et budgétaires. Aussi, le Canada a appuyé une initiative de modernisation axée sur la reddition de compte et les procédures pour mieux aligner les mandats et les ressources budgétaires, promouvoir la gestion basée sur les résultats et améliorer les processus de revue du budget. En sa qualité de président, le Canada a présenté une résolution à l’Assemblée générale pour établir les objectifs de la commission et appuyer son plan de travail pour l’année à venir ainsi que pour mettre en évidence les pratiques exemplaires, la gestion basée sur les résultats et la rationalisation du processus de préparation de résolutions.

Commentaires sur les écarts : L’écart est dû aux fluctuations du taux de change, les montants ci-dessus étant présentés en dollars canadiens et les paiements étant effectués en dollars américains.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Conseil des vérificateurs externes de l’OEA est un comité de vérification externe chargé d’examiner les comptes du secrétariat général. Le Conseil soumet un rapport annuel à l’Assemblée générale de l’OEA.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date de clôture : En cours

Description : Le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente entre l’ancien Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, région de la capitale nationale, fixe les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : Le Canada a respecté ses engagements internationaux, le tout étant mesuré par : 1) la gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices relativement aux biens immobiliers exemptés détenus par des États étrangers; et 2) le maintien et l’élargissement des exonérations fiscales les plus favorables possible pour les missions canadiennes à l’étranger.

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses réelles et prévues est attribuable à des coûts d’imposition foncière inférieurs aux prévisions. Des changements en matière de volume de subventions et de bénéficiaires sont d’autres facteurs qui contribuent à l’écart de fin d’exercice.

Vérifications effectuées ou prévues : S.O.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement).

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme finance des programmes et des activités de coopération que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il accorde également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets et aux conférences ministérielles de la Francophonie ainsi qu’à d’autres activités connexes. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques et économiques que s’est fixé le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• L’OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l’entente de contribution, selon les priorités et les principes directeurs définis dans le Cadre stratégique de la Francophonie et endossés par les chefs d’État et de gouvernement lors des sommets de la Francophonie dans les domaines suivants :
  • promotion de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique;
  • promotion de la paix, de la démocratie et des droits de la personne;
  • soutien à l’éducation, à la formation, à l’enseignement supérieur et à la recherche;
  • promotion de la coopération au service du développement durable et de la solidarité.
• Le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe activement aux activités importantes de l’OIF.
• Les actions et les décisions les de l’OIF sont conformes aux priorités de politique étrangère du Canada. Pour plus de renseignements, veuillez consulter les derniers rapports sur les activités de l’OIF.

Commentaires sur les écarts : Le montant des dépenses prévues en 2013-2014 reflète le montant alloué à ce fonds dans le budget de 2013-2014. L’augmentation de 0,7 million de dollars des dépenses réelles pour 2013-2014 s’explique par : 1) la majoration de la contribution annuelle versée au gouvernement du Nouveau-Brunswick (0,3 million de dollars depuis 2012-2013); et 2) l’utilisation des fonds de 2013-2014 afin de compléter le paiement à l’OIF pour l’année précédente (2012-2013), puisque le remboursement du 5 p. 100 de retenue sur les fonds de l’enveloppe de l’aide internationale, représentant 0,4 million de dollars, n’avait pas été réclamé et ne pouvait pas être utilisé en 2012-2013.

Vérifications effectuées ou prévues : Aucune vérification n’a été effectuée ou n’est prévue par le MAECD. Au sein de l’OIF, le Canada assume la présidence du Groupe de travail sur la réforme du contrôle interne visant à renforcer la fonction d’audit interne, dans le cadre de la modernisation de la gestion de l’Organisation. L’OIF dispose également d’un auditeur externe.

Évaluations réalisées ou prévues : Dans le cadre de l’exercice de revue des programmes multilatéraux, l’OIF a été évaluée en 2013-2014. Le dernier exercice de la sorte avait eu lieu en 2005-2006.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies (ONU) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description :Le versement par le Canada de sa quote-part au budget régulier des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le but de l’adhésion du Canada à l’ONU est de lui permettre de promouvoir les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale, et de disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l’Organisation pour atteindre les objectifs fixés, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ONU.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Promotion de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale.
• Promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, incluant le programme de développement pour l’après-2015.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des efforts en matière d’aide humanitaire.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès relatif au désarmement.
• Collaboration à l’échelle internationale pour le contrôle des stupéfiants et la prévention des crimes.
• Collaboration internationale visant la lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Pour les détails sur les résultats obtenus, veuillez consulter la section A/68/1 du Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation.

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU a été créé en 1946. Depuis près de 70 ans, les chefs des institutions supérieures de contrôle des finances publiques des États membres assurent des services de vérification indépendants, professionnels et de haute qualité. Les membres actuels du Comité sont le contrôleur et vérificateur général du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, le contrôleur et vérificateur général des comptes de l’Inde et le contrôleur et vérificateur général de la République-Unie de Tanzanie. Pour plus d’information, veuillez consulter les rapports du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies dans le site Web de l’ONU.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l’éducation, à la science et à la culture, et à disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Une cinquantaine de pays et d’organisations régionales ont reçu un soutien pour ce qui concerne les politiques, la planification et la gestion à l’échelle du secteur de l’éducation. Plus de 2 300 professionnels de l’éducation, dont 40 p. 100 étaient des femmes, ont bénéficié des programmes de formation de l’Institut international de la planification de l’éducation.
• On a réduit les disparités entre les sexes, au niveau de l’enseignement primaire et secondaire dans les pays membres, et renforcé l’engagement mondial en faveur de l’éducation des filles et des femmes. Depuis 2013, l’UNESCO assure le secrétariat de l’Initiative mondiale pour l’éducation avant tout du secrétaire général de l’ONU et contribue à mobiliser un soutien politique et financier plus important au profit de l’éducation et à lui donner plus de poids parmi les priorités mondiales. Les réponses du système d’éducation aux défis contemporains ont été renforcées par l’action de l’UNESCO dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté mondiale.
• Du matériel de formation sur l’enseignement des valeurs universelles fondées sur la paix et la compréhension mutuelle a été produit et diffusé afin de contribuer à accroître les connaissances dans ce domaine et d’aider les pays à mieux intégrer l’éducation à la citoyenneté mondiale dans leurs politiques et leurs programmes.
• La mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles progresse bien, et l’information et les bonnes pratiques concernant la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ont été définies et partagées avec les États parties de la Convention de 2005.
• Le nombre d’États parties à la Convention internationale contre le dopage dans le sport continue de croître régulièrement; il atteint 176. Le suivi de la Convention fait apparaître une hausse du taux de conformité pour les États parties.
• On a protégé le patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial et par une réponse rapide à la destruction du patrimoine culturel, comme l’illustre les cas de l’Égypte, de la Libye, du Mali, de la Syrie et de la Tunisie.
• Des systèmes d’alerte rapide pour les tsunamis sont opérationnels dans quatre régions. Des activités de sensibilisation ont été menées auprès des populations côtières par le biais des exercices de préparation aux vagues de tsunamis.
• On assure la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue et à une mise en commun améliorée de l’information.
• On a appuyé des médias libres, indépendants et pluralistes et la participation citoyenne au moyen d’une évaluation exhaustive des paysages médiatiques nationaux dans 20 pays/régions avec des indicateurs du développement des médias; on a soutenu le développement des médias dans les pays voisins de ceux où ont eu lieu le Printemps arabe par le biais de projets de travail opérationnels.
• La liberté d’expression, la liberté d’information et la liberté de la presse ont été mieux intégrées dans les politiques des États membres.
• Le patrimoine documentaire mondial a été protégé et numérisé par la collaboration des États membres en vue d’assurer l’application de la Déclaration de Vancouver, qui appelle à prêter davantage attention à la conservation numérique grâce à l’inscription d’éléments au Registre international Mémoire du monde.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO.

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations et le Canada est juridiquement tenu de respecter le résultat de ces négociations. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : L’UNESCO fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre des Nations Unies (ONU) depuis sa fondation en 1945.

Date de clôture : En cours

Description : En conformité avec l’article 17 de la Charte des Nations Unies, chaque État membre de l’ONU doit payer sa part des opérations de paix. Ainsi, la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ont permis de réaliser de réels progrès dans les régions prioritaires pour le Canada, par exemple : aider à stabiliser Haïti après le tremblement de terre de 2010, y compris par un appui fructueux aux élections; faciliter la séparation relativement pacifique du Soudan et du Soudan du Sud; et éradiquer la violence sexuelle au Congo oriental. En outre, les opérations de paix de l’ONU ont grandement contribué à faire progresser et à maintenir la stabilité sociopolitique dans des pays comme la Côte d’Ivoire, le Libéria et la Sierra Leone. Ils agissent également en faveur de la sécurité et de la protection civile dans des pays comme le Mali et le République Centrafricaine.
• Les opérations multidimensionnelles de soutien de la paix ont également permis de faire progresser les priorités du Canada, y compris la facilitation du processus politique, la protection des civils, l’aide au désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants; l’appui aux processus électoraux; la protection et la promotion des droits de la personne; et l’aide au rétablissement de la primauté du droit dans les États touchés par des conflits.
• Le Canada a été reconnu comme l’un des rares pays à verser à temps le montant total de ses quotes parts pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Ainsi, le Canada continue à jouir d’une participation et d’un accès complets aux activités liées aux opérations de paix, y compris en sa qualité de président du Groupe de travail du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l’ONU.
• En tant que 9e plus important contributeur financier aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, le Canada a appuyé directement le déploiement de plus de 112 000 employés affectés dans 16 opérations de maintien de la paix de l’ONU à l’échelle de la planète.
• Les opérations de maintien de la paix de l’ONU ont aidé à améliorer la sécurité et la stabilité politique dans des pays d’intervention et elles ont appuyé les efforts de maintien de la paix dans des régions touchées par des conflits.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : Le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU a passé les opérations en revue et vérifié les comptes des opérations de maintien de la paix pour l’exercice financier allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013 à l’occasion de visites au siège de l’ONU et auprès de 16 missions sur le terrain. Il a également vérifié les comptes de 29 missions dont le mandat avait pris fin, ainsi que quatre comptes spéciaux.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale de la santé

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS) (le financement du programme est approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date de clôture : En cours

Description : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. L’adhésion permet au gouvernement du Canada de faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et de disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus :

• Sécurité accrue en matière de santé à l’échelle internationale (maintenir un mécanisme d’alerte et d’action en cas d’épidémie soutenu par une réglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace lors de situations de crise).
• Progrès plus rapide vers l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (p. ex. réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer le taux de survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales que sont le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, traiter le fardeau mondial posé par les maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque, promouvoir des environnements sains et accroître l’accès aux médicaments essentiels).
• Promotion de l’équité en santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès).

Le programme et le budget de l’OMS, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’Organisation, sont approuvés tous les deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour plus de détails sur les résultats et les programmes, veuillez consulter le budget programme 2012-2013 : appréciation de l’exécution et le projet de budget programme 2014-2015.

Commentaires sur les écarts : Les évaluations budgétaires des organisations internationales sont le fruit de négociations dont le Canada est légalement tenu de respecter le résultat final. Les fluctuations des devises sont aussi un facteur.

Vérifications effectuées ou prévues : L’OMS fait appel aux services d’un vérificateur externe et produit régulièrement des états financiers vérifiés.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Organisation mondiale du commerce

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC) (le financement du programme a été approuvé par un vote au Parlement)

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date de clôture : En cours

Description : Ce programme a pour objet de verser la quote-part du Canada à titre de membre de l’OMC. La participation du Canada à l’OMC contribue au maintien d’un cadre fondé sur des règles à l’échelle internationale.

L’OMC constitue le seul cadre multilatéral de négociation sur l’accès aux marchés et d’autres règles régissant le commerce. Il s’agit également de l’instance la mieux adaptée pour surveiller la mise en œuvre des obligations et des engagements découlant de divers accords commerciaux, examiner les politiques et les pratiques commerciales des membres et permettre la tenue de discussions sur des problèmes liés au commerce qui nuisent à des échanges commerciaux libres, équitables et prévisibles. L’OMC est la seule organisation multilatérale offrant un mécanisme de règlement des différends entre États, qui permet de régler les différends commerciaux sur la base de règles adoptées d’un commun accord et non pas selon l’influence politique ou économique d’un pays. Au moyen des accords de l’OMC, les 160 membres de l’Organisation exercent leurs activités au sein d’un système commercial non discriminatoire qui définit leurs droits et leurs obligations. Chaque pays a ainsi l’assurance que ses exportations seront traitées de façon équitable et uniforme sur le marché des autres membres, puisque chacun s’engage à assurer un tel traitement aux importations sur son propre marché.

Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiement de transfert.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résultats obtenus : À titre de pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les volets du cycle actuel de négociations de l’OMC, appelé le Programme de Doha pour le développement.

• Après la conclusion fructueuse de l’Accord sur la facilitation des échanges, le Canada continuera de travailler avec les membres de l’OMC pour convenir d’un plan de travail afin de conclure les éléments restants du Programme de Doha. Autrement, il continuera de trouver des moyens constructifs de nouer un dialogue multilatéral et plurilatéral à l’OMC sur des enjeux qui touchent le système commercial mondial, qu’ils aient trait ou non au Programme de Doha.
• Le Canada participe aux négociations sur l’accession de tous les pays qui désirent adhérer à l’OMC, et il prend part aux examens des politiques commerciales des membres de l’OMC, faisant lui-même l’objet d’un examen tous les quatre ans.
• Le Canada figure parmi les participants les plus actifs dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC.
• Principaux résultats obtenus en 2013-2014 :
  • négociation d’un accord multilatéral sur la facilitation des échanges;
  • lancement de négociations plurilatérales sur les biens environnementaux et avancement des négociations plurilatérales en vue de conclure l’Accord sur le commerce des services et d’élargir l’Accord sur les technologies de l’information;
  • avancement des travaux visant à mettre en œuvre un nouvel accord sur les marchés publics;
  • sélection du nouveau directeur général de l’OMC;
  • plusieurs décisions ministérielles sur l’agriculture et le commerce en matière de développement lors de la réunion ministérielle fructueuse de l’OMC en décembre 2013.
  • négociation d’une prolongation au délai de la mise en œuvre des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour les pays les moins développés.

Le rapport annuel de l’OMC présente une vue d’ensemble complète des activités de l’OMC au cours de la dernière année et fournit des renseignements sur le budget et le personnel de l’Organisation.

Commentaires sur les écarts : La contribution du Canada au budget de l’OMC est fondée sur sa part du commerce international et elle est calculée en francs suisses. Les dépenses prévues ont été fondées sur l’information disponible à l’époque. Les dépenses réelles représentent le montant exact de la contribution qui a été calculée à la fin de 2013 et converti en dollars canadiens au moment où le paiement a été fait. L’écart s’explique par la fluctuation du taux de change entre la période où l’estimation a été préparée et le paiement a été effectué.

Vérifications effectuées ou prévues : En sa qualité de membre de l’OMC, le Canada a également accès à toute vérification, évaluation ou examen de rendement mené par ou pour le compte de l’OMC.

Évaluations réalisées ou prévues : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Ex-Agence canadienne de développement international

Aide au développement international

Nom du programme de paiement de transfert : Aide au développement international

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date de clôture : En cours

Description : L’objectif de ce programme de paiement de transfert est de réduire la pauvreté des citoyens qui vivent dans les pays où le MAECD mène des activités de développement international.

Cet objectif est conforme à l’intention de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, selon laquelle les dépenses rapportées au Parlement comme aide au développement officielle (ADO) doivent contribuer à réduire la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatibles avec les normes internationales relatives aux droits de la personne. En outre, l’ADO peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’étranger. Le MAECD est l’organisation qui assume la responsabilité première à l’égard de l’ADO accordée par le Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, ce programme n’empêche aucunement les activités débordant le cadre de la Loi.

Résultat stratégique : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.

Résultats obtenus : En 2013-2014, le MAECD a maintenu ses programmes de développement internationaux en tant que priorité. Le financement du programme d’aide internationale a été dirigé vers de nombreux programmes de développement bilatéraux, multilatéraux et d’engagement à l’échelle mondiale. Le programme a mis l’accent sur les activités de programme dans 20 pays et, en général, il est en bonne voie d’atteindre les objectifs pour 2015. En lien avec les priorités d’aide au développement du MAECD, la programmation a été axée sur les éléments suivants : assurer l’avenir des enfants, accroître la sécurité alimentaire, augmenter les ressources en soins de santé et stimuler la croissance économique durable.

Commentaires sur les écarts, par activité de programme :

• États fragiles et collectivités touchées par des crises : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues reflète essentiellement des réaffectations internes faites pour respecter les nouvelles priorités du MAECD et du gouvernement du Canada, ainsi que des ressources additionnelles du compte de crises non affecté afin de réagir aux catastrophes naturelles et aux situations d’urgence.
• Pays à faible revenu : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues correspond à la partie non utilisée de l’Initiative Pakistan-Canada de conversion de la dette en investissements dans le secteur de l’éducation, aux fonds reçus pour remettre les dettes se rapportant au prêt consenti en 1976 au gouvernement de la Birmanie et aux réaffectations internes faites pour respecter les nouvelles priorités du MAECD et du gouvernement du Canada.
• Pays à revenu intermédiaire : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues correspond principalement aux réaffectations internes faites pour respecter les nouvelles priorités du MAECD et du gouvernement du Canada.
• Engagement à l’échelle mondiale et politiques stratégiques : TL’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues s’explique surtout par des réaffectations internes faites pour respecter les nouvelles priorités du MAECD et du gouvernement du Canada ainsi que par les paiements faits à la Banque mondiale pour la garantie de marchés relative aux vaccins antipneumococciques.
• Engagement des Canadiens pour le développement : L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement le résultat de la capacité d’absorption variable de certains partenaires de la mise en œuvre.

Institutions financières internationales

Nom du programme de paiement de transfert : Institutions financières internationales (IFI), conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières).

Date de mise en œuvre : S.O.

Date de clôture : En cours

Description : Au MAECD, l’un des principaux instruments de financement des IFI est l’émission et l’encaissement de billets à ordre, dont les fonds sont donnés à une organisation sans capital-actions ou souscriptions en échange. Ce financement permet aux IFI de financer leurs programmes d’assistance aux pays en développement par le biais d’un financement concessionnel. Les avances sont effectuées grâce à l’émission d’effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt aux institutions, qui deviennent un engagement financier législatif au moment de l’encaissement par l’institution.

Résultat stratégique : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.

Résultats obtenus : Des progrès ont été enregistrés à l’échelle mondiale au chapitre de la sécurité alimentaire, de la santé, de l’éducation et des taux d’emploi dans les pays en développement. Grâce à ses contributions aux institutions financières internationales, le Canada et d’autres donateurs ont soutenu les réalisations suivantes en 2013-2014 :

• La Banque asiatique de développement a fourni des prêts de micro-financement à 831 000 emprunteurs, majoritairement des femmes, et a accru la qualité de l’éducation pour plus de 19 millions d’élèves.
• La Banque interaméricaine de développement a donné de la formation à plus de 120 000 enseignants et a appuyé près de 4 millions d’élèves au moyen de projets éducatifs. La Banque a aussi soutenu 234 999 personnes (soit 163 946 femmes et 71 053 hommes) par l’entremise de programmes qui favorisent une plus grande productivité du marché du travail.
• Quelque 56 000 élèves du Belize, de la Dominique, de la Grenade, du Guyana, d’Haïti, de la Jamaïque, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines ont bénéficié d’activités financées par la Banque de développement des Caraïbes, y compris de meilleures installations en classe, des enseignants avec des compétences accrues et la prestation d’un soutien direct, tel que des prêts d’études.
• Environ 79 millions de personnes ont bénéficié des projets soutenus par le Fonds international de développement agricole, y compris l’accès aux services financiers ruraux, les pratiques et les technologies agricoles améliorées, le développement de la micro-entreprise et de l’entrepreneuriat, et l’amélioration de l’accès aux marchés.

Commentaires sur les écarts : L’écart (1,5 million de dollars) entre les dépenses prévues (246 millions de dollars) et les dépenses réelles (244,5 millions de dollars) est attribuable aux facteurs suivants : 1) le paiement au Fonds spécial de développement de la Banque de développement des Caraïbes devait originalement s’élever à 17,585 millions de dollars. À la suite d’une décision ministérielle, une réduction du paiement de 5 p. 100 (0,88 million de dollars) a été appliquée; et 2) la somme initiale prévue devait s’élever à un total de 245,351 millions de dollars, lequel a été arrondi à 246 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses (écart de 0,65 million de dollars).

Vérifications effectuées ou prévues : Les IFI soumettent leurs états financiers vérifiés une fois l’an dans le cadre de leur rapport annuel.

Évaluations réalisées ou prévues : En juillet 2013, une évaluation a été menée au sujet de la Banque africaine de développement et les résultats ont été publiés dans l’Examen des rapports d’évaluation des programmes de la Banque africaine de développement (BaFD). Une évaluation de la Banque interaméricaine de développement est en cours et elle devrait être terminée d’ici décembre 2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada est un membre actif des conseils d’administration des IFI. Par l’entremise de ses administrateurs, il s’associe aux autres pays membres afin d’orienter les politiques et d’approuver les programmes, les politiques et les projets.

Mécanisme de garantie de marchés pour le vaccin antipneumococcique

Nom du programme de paiement de transfert : Mécanisme de garantie de marchés (MGM) pour le vaccin antipneumococcique

Date de mise en œuvre : 2007

Date de clôture : En cours

Description : L’objectif du MGM pour le vaccin antipneumococcique est de réduire la charge de morbidité et de mortalité de la maladie par l’infection pneumococcique dans les pays en développement, et ce, au moyen d’un engagement financier de la part des donateurs pour l’achat d’un vaccin à être mis au point contre les souches du pneumocoque répandues dans les pays en développement.

L’engagement du Canada envers le MGM est de 200 millions de dollars américains, tel que défini dans la Loi d’exécution du budget et de l’énoncé économique (2007). Les paiements pour ce projet seront financés annuellement par le Trésor à la suite d’un vote législatif, en vertu de l’article 144 de la Loi.

Résultat stratégique : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.

Résultats obtenus : Depuis 2011, avec l’appui international et canadien, le Gavi, ou Alliance du vaccin, sur le MGM a réussi à vacciner contre la pneumonie des millions d’enfants dans 40 pays en développement. De mars 2013 à avril 2014, 16 pays éligibles au MGM ont eu accès au vaccin contre le pneumocoque et un total de 58 millions de doses ont été produites et livrées.

Commentaires sur les écarts : Les fonds du MGM sont fournis en vertu du projet de loi C-48. Le MGM est basé sur le principe de la rémunération sur les résultats pour lesquels la valeur du paiement est seulement connue et demandée par la Banque mondiale en juillet de chaque année. Après réception de la demande de paiement, la valeur du paiement est alors incluse dans le Budget supplémentaire des dépenses afin d’obtenir les autorisations requises et ensuite enregistrée dans les Comptes publics du Canada. Ceci explique l’écart de 17 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

Le financement approuvé pour l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) en 2008 comprend un engagement annuel de 17 millions de dollars, cumulatif, attribué théoriquement de l’EAI au MGM. Il s’agit d’un paiement venant directement du Trésor à la suite d’un vote législatif et non pas des niveaux de référence de MAECD.

Vérifications effectuées ou prévues : La vérification annuelle de 2013 sera disponible en août 2014.

Évaluations réalisées ou prévues : La dernière évaluation a été menée en 2012 et les résultats ont été mis à la disposition de tous en 2013. La prochaine évaluation est prévue au début de 2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada travaille avec un large éventail de partenaires pour améliorer la vie des populations pauvres et vulnérables des pays en développement et pour obtenir des résultats rapides et efficaces. Parmi les partenaires de développement du Canada, on compte :

• les gouvernements des pays en développement – dans le cadre de l’aide qu’il apporte à 25 pays ciblés, le Canada travaille avec les gouvernements de ces pays et des organisations locales;
• les organismes multilatéraux – le Canada travaille étroitement avec 18 partenaires multilatéraux et mondiaux clés pour répondre aux besoins humanitaires vitaux et faire face aux défis du développement qui sont trop grands pour qu’un seul pays puisse les gérer seul. Cette approche contribue à établir des consensus autour d’enjeux communs;
• les organismes, les associations, les universités, les collèges et le secteur privé du Canada – par l’entremise d’initiatives comme les Programmes des partenariats avec les Canadiens et le Programme des citoyens du monde, le Canada cherche à mettre à contribution l’expertise canadienne dans le domaine du développement, à susciter l’intérêt des Canadiens et à appuyer leurs initiatives à cet égard;
• les organismes non gouvernementaux du monde entier – soucieux d’obtenir des résultats durables, le Canada travaille avec des centaines d’organismes partout dans le monde;
• les organismes d’aide d’autres pays donateurs – le Canada travaille également avec des organismes d’aide d’autres pays donateurs qui mettent en commun leurs compétences et leurs ressources pour lutter contre la pauvreté, dans le respect des principes d’harmonisation et d’alignement des donateurs énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les partenaires du développement.

Initiatives horizontales

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

Nom de l’initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ou des ministères responsables : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Programme du ministère responsable : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales/Diplomatie et défense des intérêts

Date de mise en œuvre : Opérationnel depuis le 18 septembre 2006

Date de clôture : 31 mars 2014

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 1,13 milliard de dollars

Description: : Financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) touchant la paix et la sécurité, le FPSM finance les activités du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR). Cette initiative horizontale sert à exécuter des programmes d’aide internationale dans des États fragiles ou touchés par un conflit, comme les pays du Moyen-Orient, la Birmanie et l’Ukraine. À l’origine, la création du GTSR et du FPSM répondait à la nécessité de combler une lacune politique, institutionnelle et financière entre l’aide humanitaire et au développement à long terme de l’ex-ACDI et l’aide militaire et à la formation militaire apportée par la Défense nationale (MDN) et les Forces armées. Le GTSR a joué un rôle efficace en ce domaine et est devenu une instance permettant de faciliter un engagement pangouvernemental et l’élaboration de politiques, au besoin. Ces dernières années, un nombre grandissant d’autres ministères, tels que Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service correctionnel Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada, ont participé activement à des initiatives de stabilisation et de reconstruction, ainsi qu’à des interventions lors de situations de crise, sous l’égide du GTSR.

Le FPSM offre une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité qui mettent en jeu des intérêts canadiens et correspondent aux priorités de politique étrangère du Canada. Le FPSM finance aussi le déploiement d’experts issus de l’administration publique, qui permettent au MAECD de collaborer étroitement avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour fournir aux États bénéficiaires et aux composantes civiles des opérations de paix multilatérales une expertise essentielle relativement à la sécurité et à la réforme du système judiciaire.

Résultats partagés : Le résultat partagé ultime est la paix, la sécurité et le bien-être des personnes, prioritairement celles vivant dans des États fragiles et touchés par les conflits, grâce à des activités de stabilisation et de reconstruction efficaces. Les résultats particuliers attendus sont :

• le renforcement de la capacité du Canada à intervenir lors de situations de crise;
• le renforcement des institutions et de la société civile dans les pays touchés;
• le renforcement de l’intervention internationale lors de situations de crise particulières;
• le renforcement des cadres internationaux visant à remédier aux situations de crise.

Structure de gouvernance : Le GTSR assure la gestion du FPSM. Afin d’assurer la cohérence des politiques et d’éviter le chevauchement des efforts, on fait appel, au besoin, à différents comités ministériels et interministériels pour alimenter et orienter les exercices visant à définir les nouvelles priorités et à mettre en œuvre celles définies par le Cabinet, dans une perspective pangouvernementale. Le GTSR fait partie du Secteur de la sécurité internationale du MAECD, qui est chargé des ressources financières, humaines et matérielles du Groupe.

Points saillants du rendement :Points saillants du rendement 21^e Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada a souligné que l’intervention canadienne à la suite du typhon Haiyan constituait une réalisation remarquable. Par ailleurs, le soutien à la formation qu’a fournis le MDN est venu compléter le soutien à l’infrastructure apporté par le GTSR au Centre de formation au maintien de la paix, renforçant ainsi la capacité du Canada à répondre aux interventions de stabilisation menées dans les États fragiles. L’Arrangement sur la police civile au Canada, cogéré par Sécurité publique Canada, la GRC et le GTSR, a permis le déploiement d’environ 109 policiers canadiens pour des opérations multilatérales de paix en Afghanistan, à Haïti et en Cisjordanie. Ces derniers ont renforcé les capacités, l’efficacité et l’efficience des services de police dans les pays touchés et, grâce à leurs rapports mensuels, le Canada est mieux à même d’intervenir face à des crises mondiales et de participer à des efforts de reconstruction.

Commentaires sur les écarts :

Le FPSM devait se terminer le 31 mars 2013. Par conséquent, les dépenses prévues ont été suspendues jusqu’à ce que les nouvelles autorités de programmation et le financement soient approuvés. Le FPSM a acquis les autorités et le financement de 60 millions de dollars en subventions et contributions dans le Budget supplémentaire des dépenses B de 2013-2014, après la publication du Rapport sur les plans et les priorités (RPP). En conséquence, cet écart est juste seulement s’il est comparé aux dépenses prévues dans le RPP de 2013-2014. La planification des dépenses réelles a été entreprise au cours de l’exercice d’attestation simplifiée du dirigeant principal des finances avec le Conseil du Trésor (CT), et les coûts de programmation ont été chiffrés de manière appropriée en utilisant le modèle d’établissement des coûts approuvé par le CT.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux

Personne-ressource :

Tamara Guttman
Directrice générale, Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction
Stabilization and Reconstruction Task Force (START)
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2825
Courriel : tamara.guttman@international.gc.ca

Vérifications et évaluations internes

Tableau des vérifications internes

Pour lire les rapports disponibles, veuillez consulter les vérifications internes.

Tableau des évaluations

Pour lire les rapports complets, veuillez consulter les rapports d’évaluation.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

S.O.

Réponse au vérificateur général (y compris au commissaire à l’environnement et au développement durable)

Bureau du vérificateur général (BVG) :

1) Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013 : Chapitre 4 – L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales

Cette vérification a trait à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (2008) et l’aide au développement officielle (ADO) qui en découle. L’ADO contribue à la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et tient compte des normes internationales relatives aux droits de la personne. Bien que l’ADO met en présence plus d’une douzaine de ministères fédéraux, l’audit a surtout porté sur les organisations fédérales qui sont à l’origine de plus de 90 p. 100 des dépenses du gouvernement fédéral en matière d’ADO. La vérification s’est concentrée sur les fonds versés aux organisations multilatérales et jusqu’à quel point cela respecte les priorités du gouvernement au chapitre de l’aide internationale, ainsi qu’aux dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 4 — L’aide publique au développement délivrée par les organisations multilatérales.

2) Rapport du vérificateur général du Canada de l’automne 2013 : Chapitre 1 – Audit de suivi des contrôles internes sur les rapports financiers

Dans le cadre de l’initiative des états financiers audités, les grands ministères travaillent depuis 2005 à instaurer des contrôles internes efficaces sur les rapports financiers. Les vérifications du BVG de 2006 et 2011 ont montré que les progrès réalisés dans ce domaine étaient insatisfaisants. Dans le cadre du présent audit de suivi, le progrès de sept ministères déjà audités a été examiné, ainsi que les rôles respectifs du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du contrôleur général en ce qui a trait à l’examen et au contrôle du progrès ministériel. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 1 – Audit de suivi des contrôles internes sur les rapports financiers.

3) Rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’automne 2013 : Chapitre 9 – Les pétitions en matière d’environnement

Le commissaire à l’environnement et au développement durable assure la gestion du processus de pétition en matière d’environnement au nom du vérificateur général. Outre son rôle visant à faire le suivi et à produire des rapports, le commissaire publie les pétitions et les réponses dans Internet et mène des activités d’information. Le rapport avait pour objectif de communiquer au Parlement et aux Canadiens des renseignements sur le nombre de pétitions reçues, leur objet, l’état du dossier et les réponses transmises du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013, conformément à l’article 23 de la Loi sur le vérificateur général. Le rapport mentionne que l’ancien MAECI a reçu une plainte qui a été répondue en temps opportun. Pour lire le rapport intégral et la réponse du Ministère, veuillez consulter le chapitre 9 – Les pétitions en matière d’environnement.

Audits externes dirigés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Bureau du commissaire aux langues officielles

S.O.

Sources de revenus disponibles et de revenus non disponibles

Sources de revenus disponibles

Sources des revenus non disponibles

Financement pluriannuel initial

Nom du récipiendaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date de clôture : En cours

Total Funding : 30 millions de dollars

Description : Le CIGI contribue à la recherche de calibre mondial dans le domaine de la gouvernance à l’échelle mondiale, en particulier dans les domaines de l’économie mondiale, de la sécurité et de la politique internationale, et tout récemment du droit international. Il contribue à la réalisation des objectifs du Canada pour ce qui est d’instaurer un système mondial stable et bien gouverné, en rassemblant des universitaires, des analystes des politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d’actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a versé 30 millions de dollars — et le CIGI et des donateurs privés ont réuni la même somme — en vue de la mise sur pied d’un fonds de dotation. Les activités du Centre sont toujours financées avec les produits de cette dotation et d’autres revenus provenant du gouvernement de l’Ontario et de donateurs privés.

Résultat stratégique : Le programme international du Canada – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Résumé des résultats obtenus par le récipiendaire :

• Les activités de recherche du CIGI ont été axées sur l’économie mondiale (y compris la coordination macroéconomique dans le cadre de tribunes comme le G-20, la réglementation financière internationale, la réforme monétaire internationale, la restructuration de dettes et le rôle émergent de la Chine dans l’économie mondiale). De même, le CIGI a étudié les questions liées à la sécurité et aux politiques mondiales (y compris la sécurité régionale, la gestion des conflits et la gouvernance d’Internet), le développement mondial (y compris les objectifs du Millénaire pour le développement pour l’après-2015 et le renforcement des capacités en Afrique) ainsi que l’environnement et l’énergie (y compris les fondements économiques de la durabilité et les changements climatiques).
• Au cours des dernières années, le CIGI a produit 126 publications officielles et il a été l’hôte (ou le partenaire) de 56 conférences de haut niveau et événements publics sur des enjeux de gouvernance mondiale. Les experts du CIGI ont donné des séances d’information au ministre du Commerce international, au ministre des Affaires étrangères et à plusieurs hauts fonctionnaires du MAECD sur divers sujets allant de l’engagement du Canada en Asie de l’Est aux objectifs de développement. Une séance d’information à huis clos a été donnée au premier ministre Harper sur les marchés émergents.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le récipiendaire pendant l’exercice visé et plans futurs : Une évaluation indépendante du CIGI a été menée en 2013, couvrant la période de cinq ans de 2008 à 2013, conformément aux exigences de l’Accord de financement fédéral de 2003. Les résultats de cette évaluation indiquent que le CIGI progresse dans la réalisation de ses résultats à long terme, administre avec rigueur son budget de recherche et produit un éventail satisfaisant de résultats. Le rapport indique également que le CIGI a su renforcer sa présence au Canada et à l’étranger. En 2013, le gouvernement de l’Ontario a versé 30 millions de dollars, montant qui a été égalé par le CIGI, afin d’établir le Programme de recherche en droit international d’une durée de 10 ans. Ce programme de recherche et d’enseignement intégré et multidisciplinaire a pour objectif de créer une force intellectuelle mondialement reconnue ainsi que de faire en sorte que le Canada puisse jouer un rôle dynamique dans l’élaboration de règles mondiales, plus spécifiquement dans les domaines du droit de la propriété intellectuelle, du droit économique et de l’investissement, ainsi que du droit des traités et de l’environnement. Le prochain plan stratégique (2015-2020) du CIGI sera achevé vers la fin de 2014.

Résultats importants de la vérification effectuée par le récipiendaire pendant l’exercice visé et plans futurs : CLe CIGI publie un rapport annuel de ses activités qui inclut les états financiers de l’organisation. Pour lire le rapport de 2013, veuillez consulter le site Web du CIGI(en anglais).

Lien au site Web du récipiendaire : http://www.cigionline.org/(en anglais)

Rapport sur les frais d’utilisation

Accès à l’information

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Frais relatifs à la Loi sur l’accès à l’information (LSAI)

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais : Article 11 de la LSAI et article 7 du Règlement sur l’accès à l’information.

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement : Fournir une réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez consultez la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats du programme : Le Ministère a été en mesure de répondre, dans un délai de 30 jours ou moins suivant la réception de la demande, à 63,2 p. 100 des cas complétés.

*Remarque : Les chiffres suivants représentent les totaux des revenus réels et des coûts (non arrondis) encourus par le MAECD, le MAECI et l’ACDI en 2013-2014 :

• DFATD – revenus de 400 $ avec un coût de 164 950 $;
• MAECI – revenus de 1 321 $ avec un coût de 1 236 120 $;
• ACDI – revenus de 6 257 $ avec un coût de 3 634 485 $.

Autres renseignements : Le coût total estimatif est fondé sur un effectif complet pouvant compter jusqu’à 63 employés à temps plein. En raison de la pénurie de personnel au sein de la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, de la grève des agents du service extérieur ainsi que de la fusion du MAECI et de l’ACDI, le rendement du MAECD a évolué à la baisse en 2013-2014.

Expérience internationale Canada

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme Expérience internationale Canada (EIC) doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Type de frais : Réglementaire – frais de participation à un programme.

Pouvoir d’établissement des frais : Décret JUS-609929 modifiant le décret C.P. 2000-1723 du 30 novembre 2000, fait en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Date de la dernière modification : 3 octobre 2007

Normes de rendement : Toutes les demandes, au titre du programme EIC, qui ne posent pas de difficultés et qui sont reçues dans les missions canadiennes sont traitées en moins de huit semaines.

Résultats du programme : Du 1^er janvier au 31 août 2013, 94,4 p. 100 des candidatures qui ne posaient pas de difficultés ont été traitées en moins de huit semaines.

Autres renseignements : Depuis le 31 août 2013, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est responsable du programme EIC..

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes : Tout ressortissant d’un État étranger qui demande d’entrer au Canada dans le cadre du programme EIC doit, sous réserve de l’acceptation de sa demande, payer des frais de participation de 150 $.

Norme de service : Les demandes au titre de l’EIC qui ne posent pas de difficultés et qui sont reçues par les missions canadiennes dans les pays participants sont traitées en moins de huit semaines.

Résultats en matière de rendement : Du 1er janvier au 31 août 2013, 94,4 p. 100 des demandes habituelles ont été traitées en huit semaines.

Consultation auprès des intervenants : Ipsos Reid a fait des entrevues concernant la mise en œuvre des frais auprès de 25 intervenants, y compris des organisations non gouvernementales, du personnel du MAECD à l’administration centrale et dans les missions, CIC, et des intervenants de gouvernements étrangers. Dans l’ensemble, leur réaction s’est révélée positive.

Autres renseignements : Les normes de service seront révisées en 2015-2016 afin de prendre en considération l’entrée en service du nouveau système de demande et de traitement en ligne, qui sera mis en œuvre à compter de 2016.

Frais pour licences d’importation et d’exportation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur les licences d’exportation et d’importation et Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation.

Date de la dernière modification : 19 mai 1995

Normes de rendement : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère. Dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande de permis pour les registres de la Colombie-Britannique, qui sont automatiquement redirigés (acheminés) vers des agents du Ministère. Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande de permis d’armes à feu, qui sont automatiquement redirigées (acheminées) vers des agents du Ministère.

Résultats du programme : Taux de réussite de 94 p. 100 pour le traitement de plus de 431 000 demandes, donnant lieu à la délivrance de 325 000 licences d’exportation/importation, dépassant la norme de service de 90 p. 100 en 2013-2014.

Autres renseignements : S.O.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes : Droits s’appliquant à la délivrance de certificats et de licences d’exportation et d’importation

Norme de service : Délivrer des licences d’importation et d’exportation non stratégiques et non acheminées dans les 15 minutes suivant la réception de la demande. Dans les quatre heures de travail suivant la réception de la demande, lorsqu’aucun renseignement ou document additionnel n’est requis, traiter les demandes de licence qui sont automatiquement réacheminées à des agents du Ministère ou qui ont été marquées par le demandeur pour un examen par un agent du Ministère.

Résultats du programme : Taux de réussite de 94 p. 100 pour le traitement de plus de 431 000 demandes (délivrance de 325 000 licences d’exportation/importation).

Consultation auprès des intervenants : Le Ministère dispose d’organes de consultation qui fournissent de façon permanente des renseignements au nom des intervenants en ce qui concerne certains contrôles commerciaux, sans compter des activités de sensibilisation et de consultation régulières auprès d’associations et d’entreprises concernant les contrôles à l’exportation de marchandises stratégiques.

Autres renseignements : S.O.

Services consulaires

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits à payer pour les services consulaires.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires au titre de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Date de la dernière modification : Les droits à payer pour les services consulaires sont entrés en vigueur le 8 novembre 1995 et n’ont pas été modifiés depuis.

Normes de rendement : Les normes relatives au rendement pour les services consulaires sont regroupées au sein des catégories de normes de service suivantes :

1. Protection et assistance
2. Contact avec les prisonniers
3. Passeports et citoyenneté
4. Information – Demandes provenant du Canada/pays tiers
5. Information – Demandes locales
6. Services juridiques et notariaux

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web des normes de service.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre de surveillance et d’intervention d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Tout est fait afin de trouver des solutions à des problèmes précis et fournir le service requis. Cependant, dans de nombreux cas, la capacité du Ministère et le succès de ses démarches sont tributaires des lois et des règlements en vigueur dans les autres pays, de même que de la qualité et du niveau de collaboration offerte par les personnes ou les organisations externes au gouvernement du Canada.

Résultats du programme : En 2013-2014, 3 447 Canadiens ont rempli un formulaire de rétroaction de la clientèle et 96 p. 100 d’entre eux se sont dit satisfaits ou très satisfaits des services reçus. Le Ministère fait également état du rendement en fonction des normes liées aux services de passeport, de citoyenneté, d’arrestation et de détention. Pour 2013-2014, ces renseignements sont présentés ci-dessous.

Les missions du Canada à l’étranger doivent entrer en communication régulièrement avec les Canadiens détenus à long terme. La fréquence de ces communications est tributaire des conditions locales : une fois tous les trois mois (p. ex. dans une grande partie de l’Amérique latine, de l’Afrique et de l’Asie), une fois tous les six mois (p. ex. dans une grande partie de l’Europe de l’Ouest) ou une fois tous les 12 mois (p. ex. aux États-Unis où plus de 70 p. 100 de ces détenus se trouvent). En date du 31 mars 2014, les missions ont respecté ces normes 95 p. 100 du temps. Les missions doivent rendre compte de leur capacité de recevoir, d’étudier et d’acheminer des demandes de citoyenneté au Canada à l’intérieur de la norme de service de 10 jours. En 2013-2014, elles ont réussi pour 93 p. 100 des demandes. Enfin, la capacité des missions de respecter la norme de service de 15 jours pour la délivrance de passeports est surveillée. Elles ont respecté cette norme de service pour 98 p. 100 des demandes.

Autres renseignements : S.O.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)

Frais externes : Droits à payer pour les services consulaires

Norme de service : Les services consulaires sont régis par des normes de service (établies en 1995) qui définissent les services qui doivent être offerts ainsi que les normes qualitatives et quantitatives auxquelles les employés doivent se conformer. Les normes de service peuvent être consultées à la page des normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions à l’étranger, où elles sont affichées ou remises à quiconque souhaite en prendre connaissance.

Les services consulaires sont offerts aux Canadiens 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 260 points de service partout dans le monde. En dehors des heures normales de bureau, les appels sont transférés au Centre des opérations d’urgence à Ottawa. Les situations d’urgence sont traitées sans délai.

Résultats du programme : Voir les résultats en matière rendement ci dessus

Consultation auprès des intervenants : Les normes des services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : S.O.

Services consulaires spécialisés

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés.

Type de frais : Autres produits et services.

Pouvoir d’établissement des frais : Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés au titre de l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Date Last Modified: 3 juin 2010

Normes de rendement : Les normes de rendement pour les services consulaires spécialisés sont regroupées au sein des catégories suivantes de normes de service :

• Protection et assistance
• Services juridiques et notariaux

Pour voir la liste complète des normes de service, veuillez consulter les normes de service des services consulaires.

Résultats du programme : Au total, 147 clients ont reçu des services juridiques et notariaux, et le niveau de satisfaction global pour ces services a été de 92 p. 100.

Autres renseignements : S.O.

Frais externes : (Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation).

Frais externes : Droits à payer pour les services consulaires spécialisés

Norme de service : Les normes de service peuvent être consultées à la page des normes de service des services consulaires, ainsi que dans les missions du Canada à l’étranger. Les clients sont invités à faire part de leurs commentaires s’ils n’ont pas reçu le niveau de service auquel ils s’attendaient ou encore, à formuler leurs suggestions.

Résultats du programme : La rétroaction obtenue des 147 clients qui ont reçu des services juridiques et notariaux indique un niveau de satisfaction global de 92 p. 100.

Consultation auprès des intervenants : Les normes de service pour les services consulaires ont été établies à la suite de consultations menées auprès de Canadiens dans quelque 80 missions dans le monde et de certains clients au Canada. Des sondages ont également été effectués dans les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver.

Autres renseignements : S.O.

Montant total des frais d’utilisation