Plan prospectif de la réglementation : Marchandises et technologies militaires et stratégiques
Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2016)
Description de l’objectif
Objectif : Afin que le Canada puisse mettre en œuvre ses engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.
Affaires mondiales Canada (AMC) modifie la LMTEC du Canada sur une base régulière de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.
Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à la fin de décembre 2016.
La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à la liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.
Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.
Possibilités de consultation publique
Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, AMC consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.
Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies militaires et stratégiques.
Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels le Canada participe. Elles ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai, et tout changement aux régimes est autorisé avant la fin de décembre.
Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2016) ont été achevées.
Personne-ressource au Ministère
Direction des Contrôles à l’exportation — Service de renseignements
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca
Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2017)
Description de l’objectif
Objectif : Afin que le Canada puisse mettre en œuvre ses engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.
Affaires mondiales Canada (AMC) modifie la LMTEC du Canada sur une base régulière de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.
Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à la fin de décembre 2017.
La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à la liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.
Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.
Possibilités de consultation publique
Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, AMC consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.
Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies militaires et stratégiques.
Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels le Canada participe. Elles ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai, et tout changement aux régimes est autorisé avant la fin de décembre.
Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2017) ont été achevées.
Personne-ressource au Ministère
Direction des Contrôles à l’exportation — Service de renseignements
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca
Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2018)
Description de l’objectif
Objectif : Afin que le Canada puisse mettre en œuvre ses engagements internationaux concernant l’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada doit refléter les plus récentes listes de contrôle des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels le Canada participe.
Affaires mondiales Canada (AMC) modifie la LMTEC du Canada sur une base régulière de façon à ce qu’elle soit conforme aux listes de contrôle approuvées tous les ans par les États participant à l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie.
Description du règlement : La modification de la LMTEC englobe les divers changements apportés aux quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation jusqu’à la fin de décembre 2018.
La terminologie relative à certains articles contrôlés pourrait être précisée; certains articles pourraient ne plus être soumis à un contrôle alors que d’autres articles et technologies pourraient être ajoutés à la liste des marchandises contrôlées, exigeant des exportateurs canadiens qu’ils obtiennent une licence d’exportation pour ces marchandises.
Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.
Possibilités de consultation publique
Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant au régime de contrôle des exportations du Canada, AMC consulte le secteur privé au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements.
Ces consultations s’adressent aux intervenants en mesure de fournir au gouvernement du Canada des avis techniques d’experts concernant les marchandises et technologies militaires et stratégiques.
Les consultations concernant les changements proposés dans les divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels le Canada participe. Elles ont normalement lieu chaque année entre janvier et mai, et tout changement aux régimes est autorisé avant la fin de décembre.
Les consultations concernant les changements à mettre en œuvre dans le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (2018) sont en cours.
Personne-ressource au Ministère
Direction des Contrôles à l’exportation — Service de renseignements
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca
Règlements d’adhésion au Traité sur le commerce des armes
Description de l’objectif
Objectif: Pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 10 du Traité sur le commerce des armes (TCA), le Canada doit contrôler le courtage. Le courtage sera défini comme le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies. Les mesures de contrôle des activités de courtage envisagées par le Canada dépasseront les exigences du TCA, car elles engloberont un plus grand nombre de marchandises et de technologies, s’appliqueront aux activités de courtage des Canadiens à l’étranger et permettront d’examiner les opérations de courtage en fonction des facteurs d’évaluation prévus par le TCA. Les opérations de courtage doivent être évaluées à partir des mêmes considérations que pour une licence d’exportation (l’objectif étant de s’assurer que les transferts d’armes négociés au Canada ou par des Canadiens sont conformes avec la loi et à la politique canadienne en matière d’exportation des armes).
Description du règlement: Une série de règlements viendront après la sanction royale du projet de loi C-47 (Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et d'autres modifications). Ils comprendront la portée des marchandises visées par le contrôle des activités de courtage et les exigences à respecter pour présenter une demande de licence de courtage. Les détails du règlement lié aux activités de courtage suivront les consultations auprès de l’industrie et des intéressés canadiens et ils seront préalablement publiés dans la Gazette du Canada.
Loi habilitante : Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.
Possibilités de consultation publique
Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques sur le projet de loi C-47, qui modifiera la Loi sur les licences d'exportation et d'importation afin d'interdire les transactions de courtage. Jusqu'à présent, les commentaires des parties prenantes sur l'intention du gouvernement de réglementer les transactions de courtage ont généralement été positives. Une autre possibilité de consultation sera offerte dès la publication du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, si le projet de loi C-47 reçoit la sanction royale.
Personne-ressource au Ministère
Direction des Contrôles à l’exportation — Service de renseignements
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
TIE.reception@international.gc.ca
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
