Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2024
Dans son Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le gouvernement s'est engagé à faire fond sur les efforts déployés dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie en exigeant que les ministères, au moyen de la Base de référence du fardeau administratif, fournissent un dénombrement clair des exigences dans les règlements fédéraux et formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. La Base de référence du fardeau administratif avantage les Canadiens en favorisant l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral.
Tous les règlements fédéraux qui sont administrés par Affaires mondiales Canada et qui renferment des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après.
Affaires mondiales Canada a complété son premier dénombrement en 2015 pour l’année fiscale 2014-2015, puis a procédé à cet exercice à chaque année:
- le premier dénombrement de base de référence du fardeau administratif complété était de 2 730*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2015 était de 2 743*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2016 était de 2 746*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2017 était de 2 744*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2018 était de 2 856*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2019 était3 028*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2020 était de 3 105*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2021 était de 3 113*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2022 était de 3 113*;
- le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2023 était de 3 131*.
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, il y a eu une diminution nette de 5 au dénombrement du fardeau administratif. Ainsi, le dénombrement de base de référence du fardeau administratif du 30 juin 2024 est de 3 126.
Cette diminution résulte de l’abrogation d’un règlement le 17 juin 2024, soit le
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Mali;
ainsi que de l’ajout de nouveaux règlements et de leurs décrets:
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes et Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes);
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala et Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Guatemala);
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas et Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas); et
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan et Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan).
*Le dénombrement peut s’écarter des mises à jour précédentes parce que le ministère a procédé à un nouveau dénombrement du fardeau administratif d’un certain nombre de règlements.
| Titre du règlement | Dénombrement |
|---|---|
Autorisations d’exportation de produits de bois d’œuvre, Règlement sur les | 26 |
Autorisations d’exportation, Règlement sur les | 56 |
Autorisations d'importation, Règlement sur les | 214 |
Certificats d'importation, Règlement sur les | 138 |
Déclarations (Convention sur les armes chimiques), Règlement sur les | 416 |
Délivrance de certificats, Règlement sur la | 28 |
Eaux limitrophes internationales, Règlement sur les | 13 |
Justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, Règlement relatif à la | 1 |
Licence d'exportation de billes | 2 |
Licence d'exportation de marchandises pour usage spécial et personnel | 3 |
Licence générale d’exportation no 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis | 3 |
Licence générale d’exportation no 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC | 3 |
Licence générale d’exportation no 41 — Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations | 44 |
Licence générale d’exportation no 43 — Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations | 23 |
Licence générale d’exportation no 44 — Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations | 23 |
Licence générale d’exportation no 45 – Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit | 56 |
Licence générale d’exportation no 46 – Cryptographie pour utilisation par certains consignataires | 46 |
Licence générale d’exportation no 47 — articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis | 23 |
Licence générale d’importation no 108 — Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC | 3 |
Licence générale d’importation no 193 — Roses | 1 |
Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire | 16 |
Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé | 16 |
Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium | 17 |
Licence générale de courtage no 1 | 74 |
Licence générale d'exportation des provisions fournies aux navires et aux avions | 1 |
Licence générale d'exportation no 12 - Marchandises provenant des États-Unis | 1 |
Licence générale d'exportation no Ex. 18 - Ordinateurs personnels portatifs et logiciel connexes | 1 |
Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles | 1 |
Licence générale d'importation no 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge | 1 |
Licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015), Règlement sur les | 122 |
Licences d’exportation (produits non stratégiques), Règlement sur les | 55 |
Licences d’exportation, Règlement sur les | 175 |
Licences de courtage, Règlement sur les | 42 |
Licences d'exportation (surveillance de l'acier), Règlement sur les | 33 |
Licences d'importation, Règlement sur les | 57 |
Mesures économiques spéciales visant Haïti, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant l’Iran, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant la Birmanie, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant la Moldova, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée, Règlement sur les | 2 |
Mesures économiques spéciales visant la Russie, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant la Syrie, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Bélarus, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Guatemala, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Nicaragua, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Soudan, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Venezuela, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, Règlement sur les | 1 |
Mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas, Règlement sur les | 1 |
Produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), Règlement sur les | 306 |
Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale | 970 |
Résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur Haïti, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur l’Iran, Règlement d’application des | 7 |
Résolutions des Nations Unies sur l’Iraq, Règlement d’application des | 1 |
Résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, Règlement d’application des | 3 |
Résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), Règlement d’application des | 8 |
Résolutions des Nations Unies sur la Somalie, Règlement d’application des | 6 |
Résolutions des Nations Unies sur le Liban, Règlement d’application des | 2 |
Résolutions des Nations Unies sur le Soudan du Sud, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur le Soudan, Règlement d’application des | 9 |
Résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda, Règlement d’application des | 3 |
Résolutions des Nations Unies sur le Yémen, Règlement d’application des | 9 |
Transbordement, Règlement sur le | 3 |
Total | 3 126 |
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