Plan prospectif de la réglementation 2024-2026 : Affaires mondiales Canada

Table des matières

• Règlement modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
• Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Nations Unies
• Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4)
• Décret sur les privilèges et immunités pour la Banque des règlements internationaux (BRI)
• Règlement modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LCI)
• Décret sur les privilèges et immunités du bureau régional nord-américain de l’accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord (DIANA) de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Règlement modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée 

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description

Affaires mondiales Canada n'exige plus de licences pour l'exportation de marchandises énumérées aux articles 5102 (bois à pâte) et 5103 (cèdre rouge) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (la Liste). Étant donné que ces dispositions ne sont plus appliquées, la modification vise à supprimer les deux éléments de la Liste.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises

Le règlement proposé ne modifie ni les coûts administratifs ni le fardeau des entreprises, et ne crée pas non plus de nouvelles exigences réglementaires.

Consultations

S.O.

Informations supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au ministère

Edurne Egana
Agent principale de la politique commerciale
Bois d’œuvre
613-614-4139
Edurne.Egana@international.gc.ca 

Règlement correctif visant la modification et l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Nations Unies

Loi habilitante

Loi sur les Nations Unies (LNU)

Description

La Loi sur les Nations Unies (LNU) permet au gouvernement canadien d’appliquer les décisions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU). Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises par les États membres pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ces mesures sont généralement des sanctions d’ordre économique ou commercial. Une telle décision impose au Canada, en tant que membre de l'ONU, l'obligation juridique d'introduire les mesures requises dans le droit canadien. Cela se fait en promulguant des règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

L'objectif de l’initiative est à la fois de mettre en œuvre les recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et du ministère de la Justice, et de lever le régime de sanctions du Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies contre le Mali à la suite du vote du CSNU contre la prolongation du mandat du Comité 2374 et du Groupe d'experts.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises

S.O.

Consultations

S.O.

Informations supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au ministère

Anika Gagnon Knackstedt
Chargée de dossiers (Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Tchad et Sahel)
Direction des relations bilatérales avec l’Afrique de l’Ouest et du Centre
343-551-9571
Anika.GagnonKnackstedt@international.gc.ca 

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4)

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Description

Le Canada doit accueillir la quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental (INC-4) sur la pollution plastique à Ottawa du 23 au 29 avril 2024.

Un décret est requis pour l’événement afin de fournir les privilèges et immunités nécessaires ainsi que pour incorporer par référence l’Accord avec le pays hôte entre le Canada et les Nations Unies relativement à INC-4.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises

S.O.

Consultations

S.O.

Informations supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au ministère

James Johnson
Agent juridique principal
Droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
613-415-8212
James.Johnson@international.gc.ca 

Décret sur les privilèges et immunités pour la Banque des règlements internationaux (BRI)

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Description

La Banque des règlements internationaux (« BRI ») prévoit ouvrir un centre d'innovation à Toronto après que la soumission de la ville, soutenue par le ministre des Finances, ait remporté un appel d'offres en 2020. Le centre d'innovation requiert la mise en place d'un décret accordant des privilèges et immunités en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales à ses employés, qui bénéficieront d'un statut quasi diplomatique.

Le centre d’innovation de Toronto examinera des façons nouvelles et novatrices de traiter de finance verte, de monnaies numériques et d’autres innovations dans les services financiers. Parmi les domaines d’intervention sur lesquels ce centre devrait se concentrer figure l’amélioration de la cybersécurité des infrastructures des marchés financiers afin de résister aux attaques informatiques quantiques. Un autre de ses objectifs consistera à élaborer des normes pour la finance verte visant à soutenir la transition vers une économie mondiale durable. Ce faisant, ce centre favorisera la réputation du Canada en tant que chef de file des technologies financières.

Il existe actuellement des centres d'innovation à Hong Kong, Londres, Stockholm, Singapour, ainsi qu’en Suisse.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises

Le centre d’innovation soutiendra la priorité du gouvernement du Canada consistant à renforcer l’économie numérique en diffusant la recherche et en créant des technologies qui peuvent profiter au système financier. Il générera des partenariats avec la communauté FinTech du Canada.

Consultations

S.O.

Informations supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au ministère

James Johnson
Agent juridique principal
Droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie
613-415-8212
James.Johnson@international.gc.ca 

Règlement modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LCI)

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description

Cette modification ajoute une nouvelle catégorie d'armes à feu prohibées au paragraphe 91(1) de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMCI) pour refléter une nouvelle catégorie technique d'armes à feu prohibées dans le Code criminel, tel que modifié par l'ancien projet de loi C-21.

Cette modification à la LMIC fournit au gouvernement l'outil approprié pour traiter les importations de cette nouvelle catégorie d'armes à feu prohibées à la frontière. Cette nouvelle définition est de nature prospective et englobera les armes à feu qui ne sont pas des armes de poing, qui déchargent des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique, qui ont été conçues à l'origine avec un chargeur de cartouches amovible d'une capacité de six cartouches ou plus et qui ont été conçues et fabriquées le 15 décembre 2023 ou après cette date.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises

À la suite de cette modification de la LMCI, seules les entreprises qui possèdent un permis d'armes à feu prohibées valide pour les utilisations légitimes décrites par la Loi sur les armes à feu (par exemple, les entreprises qui importent pour le compte de la police ou de l'armée, les entreprises autorisées, les forces de l'ordre, etc.) seraient en mesure d'importer ces types d'armes à feu à mesure que de nouvelles versions seraient introduites, sous réserve des conditions de permis de la Loi sur les armes à feu.

Il est anticipé que le nombre de demandeurs cherchant un permis d'importation pour ces armes à feu soit très faible, de sorte que les coûts résultant de cette modification devraient être minimes.

Consultations

Étant donné que cette modification de coordination découle directement d’une récente modification au Code criminel qui a fait l’objet de consultations et de débats au Parlement, aucune publication préalable ou consultation ne seront entreprises. Le passage direct à la publication finale permet une mise en œuvre rapide de cet amendement de coordination.

Informations supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au ministère

Jason Mounzer
Analyste des politiques
Direction politique des contrôles à l'exportation
343- 203-5410
Jason.Mounzer@international.gc.ca 

Décret sur les privilèges et immunités du bureau régional nord-américain de l’accélérateur d’innovation de défense pour l’Atlantique Nord (DIANA) de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)

Loi habilitante

Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Description

Cette proposition vise à accorder des privilèges et immunités en vue de la création du bureau régional nord-américain au Canada.

DIANA est un organisme de l'OTAN qui travaille avec des chercheurs et des entrepreneurs de premier plan dans l'ensemble de l'Alliance de l’OTAN, les aidant à créer des technologies permettant d'assurer la sécurité des populations de ses États membres. Fort de dizaines de sites d'accélérateurs et de centres de test à travers l'Alliance, y compris des bureaux régionaux en Europe et en Amérique du Nord, DIANA rassemble des universités, des industries et des gouvernements pour travailler avec de jeunes entreprises et d'autres innovateurs afin de résoudre des problèmes critiques en matière de défense et de sécurité.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises

S.O.

Consultations

Les consultations ont été tenues à l’automne 2023 et à l’hiver 2024. 

Informations supplémentaires

S.O.

Personne-ressource au ministère

Dean Wythe
Conseiller principal en politiques
Sécurité et relations de défense
613-796-0556
Dean.Wythe@international.gc.ca