Plan prospectif de la réglementation : Affaires mondiales Canada (PPR) de 2025 à 2027

Projets d’initiatives réglementaires

• Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les Nations Unies
• Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les mesures économiques spéciales
• Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (3)
• Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation
• Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2024

Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les Nations Unies

Loi habilitante

Loi sur les Nations Unies

Description

Le Canada peut donner effet aux décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) à l’aide de sa Loi sur les Nations Unies (LNU). Lorsqu’il détermine qu’un acte d’agression ou une violation à la paix est survenu, le CSNU peut décider des mesures que les pays membres doivent prendre pour rétablir ou maintenir la paix et la sécurité internationales. Ces mesures prennent généralement la forme de sanctions économiques et commerciales. Cette décision impose une obligation juridique au Canada qui, en tant que pays membre de l’Organisation des Nations Unies (ONU), est tenu d’intégrer ces mesures dans le droit national. Pour ce faire, des règlements doivent être pris en vertu de la LNU. 

Cette initiative a également pour objectif de mettre en œuvre des recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et du ministère de la Justice, de mettre en place des modifications découlant de récentes résolutions du CSNU et d’assurer la cohérence ainsi que la constance entre les règlements de cette loi. 

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Il n’est pas prévu que le règlement proposé affectera les parties prenantes, y compris les entreprises.

Consultations

Aucun

Informations supplémentaires

Aucun

Personne-ressource au ministère

Bureau des sanctions
Affaires mondiales Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
sanctions@international.gc.ca

Règlement modifiant certains règlements sous la Loi sur les mesures économiques spéciales

Loi habilitante

Loi sur les mesures économiques spéciales

Description

À l’aide de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada peut imposer des sanctions contre un État étranger ou contre des individus ou des entités reliés à un État étranger dans certaines circonstances précises. Par conséquent, le gouvernement du Canada pourrait créer ou mettre à jour des règlements en vertu de la LMES, y compris pour améliorer la cohérence avec les règlements les plus récents de cette loi.  

Cette initiative a également pour objectif de mettre en œuvre des recommandations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et du ministère de la Justice afin d’assurer la cohérence ainsi que la constance entre les règlements de cette loi.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Aucun

Consultations

Aucune

Informations supplémentaires

Aucune

Personne-ressource au ministère

Bureau des sanctions
Affaires mondiales Canada
125 Sussex Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0G2
sanctions@international.gc.ca

Arrêté abrogeant certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description

En raison de l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux le 12 octobre 2015, le Canada ne régit actuellement aucune allocation reliée aux exportations de bois d’œuvre résineux. Par conséquent, cet instrument statutaire vise à abroger les arrêtés sur la méthode d’allocation de quotas en lien avec cette industrie, lesquels n’ont présentement aucune application.  

Cette initiative est liée à l’examen de l’inventaire des règlements.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises 

L’analyse réalisée a permis de constater que l’arrêté ministériel n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.

Consultations

Aucune

Informations supplémentaires

Aucun

Personne-ressource au Ministère

Edurne Egana
Conseillère principale en politique commerciale
Bois d’œuvre résineux
613-614-4139
Edurne.Egana@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description

Affaires mondiales Canada ne requiert plus de licences pour l’exportation des marchandises listées comme items 5102 (bois à pâtes) et 5103 (cèdre rouge) de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (la liste). Compte tenu que ces dispositions ne sont plus appliquées, cette modification vise à enlever ces deux items de la Liste.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Le règlement proposé n’a aucun effet sur les coûts ou charges administratives, ni ne crée de nouvelles exigences réglementaires.

Consultations

Aucune

Informations supplémentaires

Aucune

Personne-ressource au Ministère

Edurne Egana
Conseillère principale en politique commerciale
Bois d’œuvre résineux
613-614-4139
Edurne.Egana@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description

Avec l’entrée en vigueur de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le taux tarifaire hors contingent des États-Unis pour le beurre d’arachides (l’article 5201 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée) a été éliminé en ce qui concerne le beurre d’arachides préparé à base d’arachides obtenues ou produites entièrement aux États-Unis, au Mexique ou au Canada. Le taux tarifaire hors contingent pour ces produits sera réduit à 0% dès le 1er janvier 2025. Par conséquent, le beurre d’arachides canadien exporté vers les États-Unis ne requerra plus de licence d’exportation à partir de cette date.  

Cette modification vise à retirer l’obligation d’obtenir une licence pour le beurre d’arachides canadien exporté vers les États-Unis. Elle a également pour objectif de retirer de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée le beurre d’arachides exporté vers des destinations autres que les États-Unis.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Les modifications proposées n’affectent pas les coûts ou charges administratives des entreprises. Elles ne créent pas non plus de nouvelles obligations statutaires. 

Consultations

Compte tenu que cette modification découle directement de l’annulation en 2020 de la Licence générale d’exportation no 31 – Beurre d’arachides concernant l’exportation de beurre d’arachide vers des destinations autres que les États-Unis ainsi que des consultations de 2024 concernant la politique administrative existante, aucune consultation supplémentaire ne sera entamée.

Informations supplémentaires

Aucune

Personne-ressource au Ministère

Simon Rainville
Agent principale de politique commerciale
Direction des contrôles commerciaux
613-219-2452
simon.rainville@international.gc.ca

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description

Cette modification aurait pour effet de mettre à jour la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) pour y inclure sept nouveaux articles reliés à la fabrication de semiconducteurs, à l’informatique quantique, aux revêtements résistant aux hautes températures et à l’équipement de fabrication additive métallique (imprimantes 3D avancées). Cet ajout se justifie par le fait que ces nouvelles technologies sensibles sont susceptibles d’avoir des applications militaires et continuent d’évoluer et de voir le jour. Les exportateurs devront donc obtenir une licence avant de les exporter du Canada.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises

Les modifications aideraient à protéger le Canada et ses alliés en limitant l'exportation de ces technologies de pointe, en plus de permettre un examen et un contrôle rigoureux des demandes d'exportation. En vérifiant la fiabilité des utilisateurs finaux, le Canada veillerait à ce que ces technologies soient utilisées uniquement de manière sûre et responsable.

Cette proposition ne devrait pas avoir une grande incidence sur les activités d’exportation canadiennes. Il est peu probable que les masques, réticules et pellicules UVE ainsi que les revêtements résistant aux hautes températures soient fabriqués ou utilisés au Canada dans un avenir proche. Cela vaut pour les autres marchandises ou technologies visées par la LMTEC.

Un très petit nombre d’entreprises (moins de 10) fabriquent ou utilisent actuellement du matériel et des technologies utilisés en informatique quantique, y compris du matériel et des technologies connexes. À l’heure actuelle, le Canada n’exporte pas d’équipement de fabrication additive métallique (imprimantes 3D), mais celles-ci sont utilisées domestiquement et il est probable que leur utilisation augmente. En outre, il faut s’attendre à ce que l’entretien et la réparation de leurs pièces et composants s’effectuent à l'étranger, de sorte qu’une licence sera nécessaire pour leur exportation. Toutefois, seul un petit nombre de demandes de licence sont prévues par année.

Comme pour de nombreuses marchandises et technologies visées par la LMTEC, les Canadiens n'auraient pas besoin de licence pour exporter ces articles vers les États-Unis. Cette mesure réduira l'impact global de cette proposition, car les États-Unis comptent parmi les principaux collaborateurs du Canada dans le domaine de l'informatique quantique.

Consultations

Les principaux intervenants canadiens concernés par cette proposition de modification réglementaire sont les membres de l'industrie canadienne, y compris dans les domaines de l'informatique quantique, des semiconducteurs, des équipements de fabrication additive métallique et des revêtements résistant aux hautes températures. À cela s’ajoutent les chercheurs qui exportent des biens à double usage (ayant des applications à la fois civiles et militaires). Les modalités des contrôles proposés ont été définis en s’appuyant sur les travaux existants et en cours dans le cadre des régimes multilatéraux de contrôle des exportations, en prenant en compte la rétroaction reçue par les membres de l’industrie mentionnés ci-dessus.

Les modalités de contrôles proposés ont également été définis en coopération avec les alliés et partenaires du Canada, dans le but de parvenir à une compréhension commune du seuil de préoccupation. Certains pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà mis en place des contrôles similaires ou ont annoncé publiquement leur intention de le faire, tandis que d'autres travaillent à leur mise en œuvre.

Informations supplémentaires

Aucune

Personne-ressource au Ministère

Jason Mounzer
Analyste des politiques
Direction de la politique de contrôle des exportations
Jason.Mounzer@international.gc.ca

Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation

Loi habilitante

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Description

Le ministère perçoit des frais pour l’exportation et l’importation de marchandises non-stratégiques contrôlées, comme défini dans ses accords commerciaux internationaux. Les frais n’ont pas été augmentés depuis 1995 et seront donc révisés à la hausse pour mieux refléter les coûts associés aux services pour la délivrance de licences. Par conséquent, les frais augmenteront de 75%, le tout étalé sur cinq ans comme suit: 0% à l’année 1, puis 18,75% par année pour les quatre prochaines années.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Les frais de licences augmenteront pour les importateurs et exportateurs de biens contrôlés. L’approche graduelle offre le temps aux parties prenantes pour absorber cette augmentation.

Consultations

Les Canadiens auront la chance de consulter la proposition d’augmentation des frais dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025. 

Informations supplémentaires

Sans objet

Personne-ressource au Ministère

Laurel Blair
Directrice adjointe
Direction des contrôles commerciaux
613-220-9576
Laurel.Blair@international.gc.ca

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 de 2025

Loi habilitante

Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Description

Du 1^er janvier au 31 décembre 2025, la présidence par roulement du G7 se déroulera au Canada pour la 7e fois depuis l’adhésion du pays. Tout au long de la présidence, une série de réunions ministérielles se tiendront d’un bout à l’autre du pays. De plus, le premier ministre accueillera les chefs de file mondiaux au Sommet des dirigeants du G7 à Kananaskis afin d’établir un consensus concernant les problèmes mondiaux les plus difficiles à régler de nos jours.  

Le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la présidence canadienne du G7 en 2024 (le Décret) attribue des privilèges et immunités aux ministres et à d’autres représentants étrangers, à des dirigeants d’organisations internationales ainsi qu’à d’autres représentants de ces entités, et finalement, à des experts mandatés par des organisations internationales. Le Décret vise à faciliter la participation de ces personnes lorsqu’elles assisteront aux réunions de la présidence du G7 au Canada.

Impacts potentiels sur les Canadiens, incluant les entreprises 

Une analyse a conclu que ce décret n’aura aucun impact sur les Canadiens ou sur leurs entreprises.

Consultations

Ce décret est de nature courante. On ne prévoit pas que le décret entraînera des répercussions sur d’autres intervenants et, par conséquent, aucune consultation publique n’est nécessaire. 

Informations supplémentaires

Aucune

Personne-ressource au Ministère

Catherine Carbonneau
Analyste principale
Bureau de la gestion des sommets
Affaires mondiales Canada
343-596-2315
catherine.carbonneau@international.gc.ca