Compte rendu du rendement des services d’Affaires mondiales Canada jusqu’à l’exercice financier  2022 à 2023

Ce rapport couvre les périodes allant jusqu’aux années fiscales  2022 à 2023. Un exercice financier s’étend du 1^er avril au 31 mars.

Sur cette page

• Demandes de licences d’exportation et d’importation de marchandises non stratégiques automatiquement traitées par les systèmes SCEI et CEED
• Demandes de licences d’exportation et d’importation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement traitées par les systèmes SCEI
• Demandes de licences d’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques
• Demandes de licences d’importation de marchandises et technologies militaires et stratégiques
• Demandes de certificats internationaux d’importation
• Demandes de licences d’exportation de billes de bois
• Demandes de licences d’exportation de bois d’œuvre résineux

La Loi sur les licences d’exportation et d'importation (LLEI) régit le système canadien de contrôle des exportations, des importations et du courtage pour divers produits et technologies. La couverture spécifique des produits est fournie par les diverses listes de contrôle : la liste des marchandises d’importation contrôlée, la liste des marchandises d’exportation contrôlée, la liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques) et la liste des marchandises de courtage contrôlé.

Le nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (NSCEI) et le Nouveau Système des contrôles des exportations en direct (NCEED) sont des interfaces Web pour gérer les demandes, l’approbation et le traitement des licences. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Internet d’Affaires mondiales Canada.

Conformément à son engagement continu à fournir un service de qualité aux clients, Affaires mondiales Canada a élaboré des normes de service. Les normes de service déterminent le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s’attendre dans des circonstances normales.

Demandes de licences d’exportation et d’importation de marchandises non stratégiques automatiquement traitées par les systèmes NSCEI et NCEED

La norme de service suivante s’applique aux licences d’exportation et d’importation pour les marchandises non militaires et non stratégiques (telles que certains produits agricoles, bois d’œuvre résineux et billes de bois) qui sont automatiquement traitées par les systèmes NSCEI et NCEED parce qu’elles ne nécessitent pas d'’examen par un agent des licences et que la demande est complète.

• Norme de service : Les demandes de licences non acheminées seront traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande, si la demande ne présente pas de problème. On compte 10 minutes pour le traitement et 5 minutes pour le transfert de la licence d’importation au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l’Agence des services frontaliers du Canada. Le message de réponse sera envoyé à l’expéditeur dès qu’il sera disponible.
• Les demandes de licences d’exportation de billes de bois par NCEED seront automatiquement traitées sur réception des demandes (ne s’applique qu’aux demandes incluant un seul lot de billes de bois fédérale déclaré surplus).
• Cible de rendement : Atteindre la norme pour au moins 90 % des demandes.
•  Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus pour 2022-2023 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus pour 2021-2022 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus pour 2020-2021 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l'exercice 2019-2020 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2018-2019 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2017-2018 était de 98.8 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2016-2017 était de 99.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2015-2016 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2014-2015 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 96 %.

Demandes de licences d’exportation et d’importation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement traitées par le système NSCEI

La norme de service suivante s’applique aux licences d’exportation et d’importation pour les marchandises non militaires et non stratégiques (telles que certains produits agricoles, textiles et vêtements) régis par la LLEI et qui ne sont pas automatiquement traitées par le système NSCEI ou CEED. Ce processus acheminé nécessite généralement l’intervention d’un agent pour examiner la demande afin de vérifier qu’elle est complète et conforme aux règlements et exigences de la LLEI ou pour confirmer la disponibilité des quotas.

• Norme de service : Les demandes de licences d’importation et d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire, seront traitées dans un délai de 4 heures ouvrables. Pour les demandes nécessitant des éclaircissements, les requérants seront avisés dans un délai de 4 heures ouvrables s’ils doivent fournir des pièces justificatives ou des renseignements additionnels. Les demandes de licences d’importation et d’exportation qui ne peuvent être remplies par voie électronique seront examinées le plus rapidement possible. Toute question en suspens sera résolue aussi vite que possible.
• Cible de rendement : Atteindre la norme pour au moins 90 % des demandes.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2022-2023 était de 98.8 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2021-2022 était de 98.3 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2020-2021 était de 85.7 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2019-2020 était de 90.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2018-2019 était de 85.80 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2017-2018 était de 99.20 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2016-2017 était de 83.80 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2015-2016 était de 91.40 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2014-2015 était de 95.45 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 91 %.

Demandes de licences d’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques

La norme de service suivante s’applique aux licences d’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques telles que les armes conventionnelles (y compris les armes à feu), les munitions, les biens et technologies à double usage, le matériel nucléaire, les missiles, les systèmes de lance-roquettes, et les substances chimiques et les agents biologiques qui pourraient conduire à des armes chimiques ou biologiques, ainsi qu’à des systèmes mondiaux de navigation par satellite, à des équipements de propulsion et à des équipements spatiaux.

• Norme de service : Les demandes de licences d’exportation de marchandises et technologies militaires et stratégiques soumises à un contrôle, qui sont présentées par des exportateurs admissibles ayant produit toutes les pièces justificatives requises, lorsqu’il n’est pas nécessaire de mener des consultations à l’extérieur de la Direction générale de la réglementation commerciale, seront traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Lorsque des consultations externes sont nécessaires, les demandes de ce type seront traitées dans un délai de 40 jours ouvrables.
• Cible de rendement : Atteindre les normes pour au moins 90 % des demandes.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2022-2023 était de 76.9 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2021-2022 était de 73.3 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2020-2021 était de 80.1 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2019-2020 était de 66.67 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2018-2019 était de 83.00 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2017-2018 était de 91.56 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2016-2017 était de 96.80 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2015-2016 était de 95.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2014-2015 était de 98.10 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 93.90 %.

Demandes de licences d’importation de marchandises et technologies militaires et stratégiques

La norme de service suivante s'applique aux licences d'importation de marchandises et technologies militaires et stratégiques telles que les armes légères, les armements de gros calibre, des chars et pièces d'artillerie automotrices, des bombes, roquettes et missiles et des produits chimiques toxiques de la Convention sur les armes chimiques.

• Norme de service : Les demandes de licence d’importation de marchandises et technologies stratégiques présentées par les importateurs admissibles qui ont fourni tous les documents justificatifs requis seront traitées dans les 10 jours ouvrables. Veuillez noter que les importateurs éligibles ne peuvent demander des licences d'importation pour des produits stratégiques que dans un délai de 30 jours à compter de la date d'importation proposée..
• Cible de rendement : Atteindre la norme pour au moins 90 % des demandes.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2022-2023 était de 96.82 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2021-2022 était de 99.07 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2020-2021 était de 95.58 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2019-2020 était de 86.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2018-2019 était de 97.50 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2017-2018 était de 100 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2016-2017 était de 97.80 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2015-2016 était de 99.40 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2014-2015 était de 96.20 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 98.90 %.

Demandes de certificats internationaux d’importation

La norme de service suivante s’applique spécifiquement au Certificat international d’importation, qui est un document d’assurance de l'utilisation finale qui reconnaît formellement que le gouvernement du Canada est au courant et n’a aucune objection immédiate à l’égard de l’importation proposée de marchandises spécifiques au Canada par l’importateur, pour l’utilisation finale et l’utilisateur final indiqués. Le Certificat international d’importation n’autorise pas l’importation de marchandises au Canada. Il vise à permettre à un fournisseur étranger d’obtenir les approbations dont il a besoin de son propre gouvernement pour permettre l’exportation de biens ou de technologies vers le Canada, notamment des munitions et des marchandises stratégiques.

• Norme de service : Les demandes de certificat international d’importation présentées par des importateurs qui auront correctement rempli leur demande et qui auront fourni tous les documents justificatifs (lorsque requis) seront traitées dans les dix jours ouvrables.
• Cible de rendement : Atteindre la norme pour au moins 90 % des demandes.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2022-2023  était de 92.8 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2021-2022 était de 92.0 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2020-2021  était de 92.0 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2019-2020 était de 88.20 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2018-2019 était de 93.60 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2017-2018 était de 93.40 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2016-2017 était de 93.60 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2015-2016 était de 94.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2014-2015 était de 97.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 93.10 %.

Demandes de licences d’exportation de billes de bois

La norme de service suivante s’applique spécifiquement à la délivrance de licences d'exportation pour les billes de bois provenant de tout type de terre au Canada (p. ex. les terres de la Couronne provinciale, les terres de la Couronne fédérale, les terres privées, les parcs et les réserves). La Licence d’exportation de billes est requise pour exporter des billes de toutes essences de bois du Canada à tout pays.

• Norme de service : Les demandes de licences d’exportation de billes de bois gérées par un agent des contrôles à l’exportation seront révisées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception des demandes dûment remplies. Les demandes de licence doivent être reçues trois jours ouvrables avant la date d’expiration des lettres de surplus. Les demandes de modification d’une licence d’exportation dûment remplies seront révisées par un agent des contrôles à l’exportation et traitées dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de ces demandes. Les demandes de modification doivent être soumises au moins cinq jours ouvrables avant la date d'expiration de la licence d'exportation. Des exemples de demandes de modification incluent les demandes de prolongation et les ajouts de destinataires.
• Cible de rendement : Atteindre les normes pour au moins 90 % des demandes.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2022-2023 était de 99.9 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2021-2022  était de 99.7 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2020-2021 était de 99.8 %.
• Le rendement ministériel à l'égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2019-2020 était de 98.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2018-2019 était de 98.70 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2017-2018 était de 95.20 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2016-2017 était de 98.60 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2015-2016 était de 99.10 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2014-2015 était de 99.82 %.
• Le rendement ministériel à l’égard des normes de service indiquées ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 99.70 %.

Demandes de licences d’exportation de bois d’œuvre résineux

La norme de service suivante s’applique à la délivrance de permis d’exportation de certains produits de bois d’œuvre fabriqués pour la première fois dans toutes les provinces et territoires du Canada à destination des États-Unis.

• Norme de service : Les demandes de licences d’exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la direction générale ou dont le requérant a demandé qu’elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n’est nécessaire, seront traitées dans un délai de 4 heures ouvrables. Les requérants seront avisés dans un délai de 4 heures ouvrables s’ils doivent fournir des pièces justificatives ou des renseignements additionnels. Les demandes de licences d’exportation qui ne peuvent être remplies par voie électronique seront examinées rapidement. Toute question en suspens sera résolue aussi vite que possible.
• Cible de rendement : Atteindre la norme pour au moins 90 % des demandes.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2022-2023 était de 99.61 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2021-2022 était de 99.70 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2020-2021 était de 98.8 %.
• Le rendement ministériel à l'égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2019-2020 était de 98.80 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2018-2019 était de 99.00 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2017-2018 était de 84.30 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2016-2017 était de 96.67 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2015-2016 était de 96.30 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2014-2015 était de 99.37 %.
• Le rendement ministériel à l’égard de la norme de service indiquée ci-dessus à l’exercice 2013-2014 était de 94.60 %.

Pour de plus amples renseignements

• Politique sur la transparence et la responsabilisation en matière de réglementation
• Politique sur les services et le numérique
• Directive sur les services et le numérique
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Personne-ressource

Esther Beaudry
Directrice adjointe
Unité des affaires réglementaires et d’appui au litige
Secrétariat des affaires ministérielles
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa, Ontario, K1A 0G2
(343) 203-2722
esther.beaudry@international.gc.ca