Avis d’Affaires mondiales Canada sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang

Introduction

Affaires mondiales Canada et le Service des délégués commerciaux du Canada publient cet avis pour attirer l'attention sur les violations des droits des Ouïghours et d'autres minorités ethniques de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine. L’avis a pour but d'aider les entreprises et les intervenants canadiens à comprendre les risques juridiques et de réputation qu’ils courent si leurs chaînes d'approvisionnement sont liées à des entités ayant possiblement recours au travail forcé.

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par les rapports et les preuves documentaires faisant état de la répression des Ouïghours et d'autres minorités ethniques par les autorités chinoises dans la région autonome du Xinjiang. La Chine exerce cette répression sur la base de la religion et de l’ethnicité, sous prétexte de lutter contre « le terrorisme » et « l’extrémisme religieux ». Des rapports crédibles font état de violations des droits des Ouïghours et d'autres minorités ethniques dans la région, notamment la détention arbitraire de masse, la séparation des enfants de leurs parents, la suppression des pratiques religieuses et culturelles, les mesures répressives de ciblage et de surveillance, le travail forcé, la stérilisation forcée, la torture et d'autres formes de mauvais traitements.

Des preuves nous portent à croire que le travail forcé des Ouïghours et d'autres minorités ethniques a lieu non seulement dans le Xinjiang, mais aussi dans toute la Chine. Selon certains rapports, des transferts massifs de travailleurs ouïghours ont lieu à l’échelle du pays, où ils sont inscrits à des programmes de travail forcé qui entachent les chaînes d'approvisionnement mondiales dans diverses industries.

Conduite responsable

Les violations des droits de la personne au Xinjiang présentent un certain nombre de risques que les entreprises canadiennes faisant affaire en Chine et entretenant des relations avec ce pays devraient connaître et examiner attentivement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), la Loi sur le Tarif des douanes du Canada a été modifiée le 1er juillet 2020 dans le but d’y inclure une interdiction d'importation de biens en provenance de pays où ils sont issus, en tout ou en partie, du travail forcé ou obligatoire. Cette interdiction s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine, et sera appliquée par l'Agence des services frontaliers du Canada. Le gouvernement du Canada attend des entreprises qu'elles prennent toutes les mesures possibles pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement respectent la loi canadienne sur l'interdiction d'importer des biens issus du travail forcé. Il convient de noter que les entreprises et les personnes canadiennes qui mènent des affaires dans le cadre de l'accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique peuvent également être soumises à des mesures relatives aux droits de la personne. En plus des risques juridiques auxquels elles s’exposent, les entreprises devraient défendre leur réputation si l’on découvrait que leurs chaînes d'approvisionnement étaient liées à des entités ayant recours au travail forcé.

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l'étranger, quel que soit le marché ou le pays où elles font des affaires, respectent les droits de la personne, exercent leurs activités légalement, mènent leurs activités de manière responsable et adoptent volontairement des pratiques exemplaires et des lignes directrices reconnues à l'échelle internationale, comme les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme et les Lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Cela inclut aussi des dispositions sur l'élimination du travail forcé ou d'autres abus relatifs à leurs chaînes d'approvisionnement. De plus, le Canada dispose de deux mécanismes volontaires de règlement des différends : le point de contact national et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Bien que le recours à ces mécanismes de règlement soit volontaire, ceux-ci sont néanmoins rigoureux, et le fait de ne pas collaborer de bonne foi peut entraîner certaines conséquences (violation de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, retrait du soutien, des services et de l’aide financière d'Exportation et développement Canada, entre autres).

Même si ces risques ne sont pas limités au Xinjiang ou à la Chine, le gouvernement du Canada considère que les entités liées au Xinjiang présentent un risque particulier, étant donné les rapports et les preuves documentaires de répression contre les Ouïghours et d'autres minorités ethniques par les autorités chinoises.

Contrôle des exportations

Le système de contrôle des exportations du Canada est un des plus rigoureux au monde, et le respect des droits de la personne est inscrit dans sa loi sur le contrôle des exportations. Toutes les demandes de licence concernant des articles contrôlés sont examinées dans le cadre du vaste dispositif d'évaluation des risques du Canada, notamment en fonction des critères du Traité des Nations unies sur le commerce des armes, inclus lui aussi dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).

En vertu de cette loi, les biens et technologies contrôlés ne peuvent être exportés s'il existe un risque important qu'ils soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit humanitaire international, du droit international des droits de l'homme ou des actes graves de violence sexiste.

Le gouvernement du Canada évalue chaque demande de licence d'exportation au cas par cas afin de déterminer, entre autres, à quoi serviront les marchandises, les services ou les technologies, qui les utilisera et à quelles fins.

Diligence raisonnable

Compte tenu des risques inhérents au commerce avec des entités liées au Xinjiang, il est essentiel de faire preuve d'une diligence raisonnable. Le gouvernement du Canada conseille fortement aux entreprises et aux particuliers entretenant des liens au Xinjiang ou avec des travailleurs du Xinjiang à examiner de près leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer qu’elles ne contribuent pas à soutenir la répression, comme aux fins du système de surveillance gouvernemental chinois au Xinjiang, dans les établissements de détention ou d'internement, ou le travail forcé. De même, le gouvernement du Canada encourage les entreprises et les particuliers à bien s’informer sur les utilisateurs finaux de leurs produits et services pour s'assurer qu'ils ne sont pas utilisés pour ce genre d’activités.

Lors de l'examen des chaînes d'approvisionnement liées au Xinjiang, les entreprises doivent porter une attention particulière aux indicateurs potentiels de travail forcé et d'autres abus, notamment le manque de transparence sur l'origine des marchandises, la terminologie relative à l'internement (par exemple, les centres de formation scolaire, les écoles professionnelles ou les internats ou jardins d'enfants), les incitations du gouvernement du Xinjiang et l'emplacement des usines (par exemple, près des centres de détention ou d'internement).

Les entreprises et les particuliers canadiens qui font des affaires dans certains domaines de haute technologie tels que les caméras, les capteurs et les dispositifs biométriques peuvent être confrontés à des risques plus importants lorsqu'ils font des affaires en Chine, car ces produits sont utilisés pour suivre arbitrairement les déplacements des Ouïghours et d'autres personnes au Xinjiang. Les entreprises œuvrant dans ces domaines doivent faire preuve de prudence et de la plus grande diligence à l'égard des utilisateurs finaux de leurs produits et services.

Les audits de tiers sont un aspect très important de la diligence raisonnable, mais peuvent ne pas être une source d'information suffisante. Les entreprises sont donc encouragées à travailler avec les groupes industriels et les organisations non gouvernementales concernés pour éviter que leurs chaînes d'approvisionnement ne contribuent aux violations des droits de la personne. Parmi les sources d'information possibles, citons KnowTheChain, Responsible Sourcing Tool, Responsible Business Alliance et l’outil Comply Chain du Département américain du travail.

Aide supplémentaire

Si vous avez besoin d'aide ou de conseils, communiquez avec le Service des délégués commerciaux à Ottawa ou en région au pays, ou encore avec une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat du Canada à l'étranger.