Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang

Le 1er juillet 2020, la Loi sur le Tarif des douanes du Canada et l'Annexe du Tarif des douanes ont été modifiées dans le but d’y inclure une interdiction d'importation de biens issus en tout ou en partie du travail forcé. Le gouvernement du Canada attend des entreprises qu'elles prennent toutes les mesures possibles pour respecter la législation canadienne en matière de travail forcé et de chaînes d'approvisionnement.

Le gouvernement du Canada s'attend aussi à ce que les entreprises canadiennes actives à l'étranger respectent les droits de la personne et mènent leurs activités légalement et de manière responsable, conformément aux normes internationales comme celles des Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme et des Lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.

Compte tenu des risques connus sur le travail forcé, les entreprises canadiennes actives en Chine comme ailleurs dans le monde devraient être particulièrement vigilantes pour s'assurer de mener leurs activités conformément au droit canadien et de respecter les normes de l'OCDE et des Nations unies. Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par les rapports et les preuves documentaires faisant état de la répression des Ouïghours et d'autres minorités ethniques par les autorités chinoises dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Des preuves portent à croire que le travail forcé des Ouïghours et d'autres minorités ethniques est répandu en Chine, et que cette pratique entache les chaînes d'approvisionnement mondiales de diverses industries. Pour en savoir plus sur la situation des droits de la personne au Xinjiang et les risques du commerce avec des entités liées au Xinjiang, cliquez Avis d’Affaires mondiales Canada sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang.

Les entreprises canadiennes qui 1) s'approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang ou auprès d'entités qui dépendent de la main-d'œuvre ouïghoure, 2) qui sont établies au Xinjiang ou 3) qui cherchent à s'engager sur le marché au Xinjiang devront signer la présente déclaration d'intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang avant de recevoir des services et du soutien du Service des délégués commerciaux (SDC), en plus de recevoir un exposé sur les risques de commercer sur ce marché. Cela atteste que vous, au nom de votre entreprise, connaissez la législation canadienne en matière d'interdiction de travail forcé, que vous reconnaissez les attentes du gouvernement du Canada en ce qui concerne les normes des Lignes directrices de l'OCDE et des Principes directeurs des Nations unies, et que vous êtes au courant de la situation des droits de la personne au Xinjiang. En signant la déclaration, vous affirmez également qu'à votre connaissance, votre entreprise respecte toutes les lois pertinentes et les droits de la personne, et qu’elle cherche à se conformer aux dispositions des Lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et des Principes directeurs de l'ONU, voire à faire mieux. Vous affirmez aussi de ce fait que votre entreprise ne s'approvisionne ni directement, ni indirectement en produits auprès d'entités chinoises impliquées dans le travail forcé ou d'autres violations des droits de la personne au Xinjiang. De même, vous vous engagez à exercer une diligence raisonnable auprès des fournisseurs de votre entreprise en Chine pour veiller à ne pas entretenir de tels liens. Pour en savoir plus sur la déclaration, veuillez communiquer avec un délégué commercial.

1. Le représentant dûment autorisé de l’entreprise fait par la présente, pour le compte de ladite entreprise, la déclaration suivante au nom de celle-ci et de ses groupes affiliés*.

2. Je suis conscient de la situation des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et du risque élevé que cela représente. Je comprends que le SDC s'attend à ce que les entreprises canadiennes et leurs groupes actifs en Chine mènent leurs affaires de façon à respecter les droits de la personne, à l’égard entre autres du travail forcé et de toutes les lois applicables, et qu’elles le fassent de manière transparente et en cherchant à respecter, voire à dépasser, les normes internationales telles que celles des Lignes directrices de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Je comprends que le SDC ne fournira pas de soutien commercial à une entreprise canadienne dont il s'avère qu'elle a sciemment adopté un comportement commercial incompatible avec ces normes au Xinjiang.

3. Je n'ai pas sciemment obtenu, directement ou indirectement, de produits ou de services d'un fournisseur impliqué dans le travail forcé ou d'autres violations des droits de la personne, liées à la répression des Ouïghours et d'autres minorités ethniques dans le Xinjiang. Je comprends que toute preuve d’acte délibéré en ce sens sera prise en compte dans l’examen d’une offre de service du SDC.

4. Cette déclaration est valide pour une période de 5 ans à compter de la date de sa signature. L'entreprise reconnaît que, pendant cette période de validité, elle a l'obligation permanente d’informer le SDC de tout changement important à ses pratiques commerciales relatives au Xinjiang.

5. L’entreprise reconnaît que cette déclaration remplie ne constitue pas un engagement de la part du SDC à fournir des services. Tous les services sont fournis à la discrétion du SDC.

* S’entend de « groupe », aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions :

a) appartiennent au même groupe deux personnes morales dont l’une est filiale de l’autre ou qui sont sous le contrôle de la même personne;

b) sont réputées appartenir au même groupe deux personnes morales dont chacune appartient au groupe d’une même personne morale.