Le Canada salue la ratification par le Japon de la Convention de La Haye

Le 1^er avril 2014 - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Peter MacKay, et la ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires), l’honorable Lynne Yelich, ont salué aujourd’hui l’entrée en vigueur au Japon de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

« Pour de nombreuses familles canadiennes qui vivent dans l’anxiété et l’incertitude à la suite de l’enlèvement d’un enfant, la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement d’enfants joue un rôle de premier plan. Cette convention est d’autant plus importante qu’elle constitue le seul traité international auquel le Canada est partie qui vise à soutenir les parents délaissés cherchant à ramener des enfants victimes d’enlèvement international, a expliqué le ministre MacKay. La ratification de la Convention par le Japon permettra d’accroître la coopération entre le Canada et ce pays afin que nous puissions aider plus de familles touchées par l’enlèvement parental d’un enfant. »

La Convention de La Haye prévoit un processus pour faire en sorte que les enfants qui sont déplacés ou retenus de manière illicite dans un État partie à l’entente puissent retourner dans leur pays de résidence habituelle. La Convention repose sur le principe que le pays de résidence habituelle d’un enfant est le pays le mieux placé pour étudier les questions de garde ou de droit de visite. Elle vise ainsi à éviter une situation où un parent ayant enlevé un enfant puisse tirer profit des règles différentes appliquées dans le pays où il l’a emmené. Même si l’entrée en vigueur de la Convention au Japon n’aura aucune incidence sur les cas de déplacement ou de détention illicites survenus avant le 1^er avril 2014, cet instrument s’appliquera à tous les cas d’enlèvement concernant le Japon et le Canada qui surviendront après cette date.

« Les cas d’enlèvement touchant des enfants sont uniques et souvent complexes, a fait savoir la ministre Yelich. Nous saluons l’adhésion du Japon à la Convention et nous nous réjouissons à l’idée d’entamer un dialogue ouvert et continu avec ce pays afin d’aider les enfants japonais et canadiens à profiter pleinement de cet instrument juridique. Dans les cas faisant intervenir des États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye, l’aide consulaire offerte aux parents délaissés et aux enfants peut être limitée. Le Canada s’emploie avec diligence à promouvoir la Convention de La Haye à l’échelle internationale en incitant d’autres pays à la signer et en forgeant des liens solides avec les États signataires actuels. »

De plus amples renseignements figurent dans la publication Enlèvement international d’enfants : Un guide à l’intention des parents délaissés. Ce guide vise à aider les parents délaissés à comprendre le contexte de l’enlèvement international d’enfants et les moyens et méthodes dont ils disposent pour obtenir le retour de leur enfant déplacé de façon illicite. On y présente notamment les stratégies pour éviter de telles situations, les ressources qui peuvent aider les parents à obtenir un droit de visite ainsi que d’autres options d’aide.

Le Canada et le Japon jouissent d’excellentes relations bilatérales. Les deux pays collaborent étroitement sur un éventail de questions régionales et mondiales, et entretiennent de riches liens culturels et interpersonnels en raison de leurs valeurs et intérêts communs.

Un document d’information suit.

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Document d’information - Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants

La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un traité multilatéral visant à protéger les enfants de moins de 16 ans des effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites à l’échelle internationale. Elle facilite le retour rapide de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle et assure la protection de la garde et du droit de visite en vertu des lois des pays signataires. La Convention de La Haye a été conclue le 25 octobre 1980 et est entrée en vigueur à l’échelle internationale le 1^er décembre 1983.

Le 24 janvier 2014, le Japon est devenu le 91^e pays signataire de la Convention de La Haye. Cette ratification fait du Japon un important partenaire asiatique de la Convention, qui servira maintenant d’instrument clé pour obtenir le retour d’enfants déplacés ou retenus de façon illicite dans leur lieu de résidence habituelle au Canada ou au Japon. La Convention ne s’applique pas aux cas de déplacement ou d’enlèvement illicites survenus avant le 1^er avril 2014.

La Convention, à laquelle sont assujettis les provinces et territoires, a été ratifiée par le Canada en 1983. Le Canada applique actuellement la Convention en collaboration avec 71 autres États signataires.