L’OMC est saisie de la plainte du Canada à propos de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis

(Nº 350 - Le 19 novembre 2009 - 11 h 15 HNE) Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, l’honorable Stockwell Day, et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, l’honorable Gerry Ritz, ont annoncé aujourd’hui que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a mis sur pied un groupe spécial de règlement des différends pour étudier la plainte du Canada à l’égard de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis (COOL, pour « Country-of-Origin Labelling »).

« Nos analyses montrent que l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis a des effets défavorables sur les agriculteurs et les producteurs de bétail canadiens, a déclaré le ministre Day. Nous continuerons de défendre les droits de nos producteurs dans le cadre du processus de règlement des différends et de soutenir que les États-Unis devraient éliminer ces exigences onéreuses. »

« La requête demandant que soit mis sur pied un groupe spécial de l’OMC n’est que la plus récente des mesures prises dans le cadre des efforts soutenus que nous déployons pour défendre les exportations de qualité supérieure et les producteurs agricoles canadiens qui travaillent sans relâche, a souligné le ministre Ritz. Les agriculteurs constituent notre priorité et nous continuerons de lutter pour obtenir un accès équitable et sans entrave en faveur des producteurs et des exportateurs canadiens. Nous avons bon espoir d’obtenir gain de cause dans le cadre de cette contestation. »

Le COOL, l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis, suscite des coûts injustifiés et inutiles pour les chaînes d’approvisionnement intégrées de l’Amérique du Nord, réduisant ainsi la compétitivité des entreprises des deux pays et semant la confusion et l’incertitude dans l’industrie du bétail des deux côtés de la frontière.

Le groupe spécial de règlement des différends aura pour mandat de déterminer si ces mesures sont conformes aux obligations auxquelles souscrivent les États-Unis dans le cadre de l’OMC. On s’attend à ce qu’il dépose son rapport à l’été ou au début de l’automne prochain.

Les États-Unis et le Canada sont l’un pour l’autre le partenaire commercial le plus important dans le secteur agricole. En 2008, leurs échanges bilatéraux dans ce secteur atteignaient 37 milliards de dollars. La réduction des entraves au commerce a favorisé la mise en place de chaînes d'approvisionnement profitables pour les deux pays, qui ont pu accroître leur compétitivité sur les marchés intérieurs et les marchés mondiaux tout à la fois.

Le Canada et les États-Unis continuent d’entretenir un dialogue étroit et régulier à propos du COOL et d’autres dossiers.

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Un document d’information suit.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Mélisa Leclerc
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique
613-992-6186

Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000

Meagan Murdoch
Attachée de presse
Cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé
613-773-1059

Relations avec les médias
Agriculture et Agroalimentaire Canada
613-773-7972
1-866-345-7972

 

Document d’information – Groupe spécial de l’OMC chargé d’examiner l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis (COOL, pour « Country-of-Origin Labelling »)

En quoi consiste l’étiquetage obligatoire du pays d’origine aux États-Unis (COOL)?

Dans le cadre d’une loi adoptée en juin 2008 (Food, Conservation and Energy Act of 2008), les États-Unis ont adopté des règlements qui exigent que le pays d’origine soit mentionné sur les étiquettes pour le bœuf, le porc, l’agneau, le poulet et la viande de chèvre, ainsi que pour certains produits périssables vendus par les détaillants aux États-Unis. Cette loi est entrée en vigueur le 30 septembre 2008 sur la base de la version provisoire d’un règlement final, laquelle a été remplacée par la version finale du règlement, entré en vigueur le 16 mars 2009. Des règles semblables sont en vigueur depuis 2005 pour les poissons et les mollusques.

Pour qu’un produit porte la mention « produit des États-Unis », le cycle de production (naissance, élevage et abattage) doit se dérouler entièrement aux États-Unis. Dans le cas des produits transformés à base de viande d’animaux provenant d’autres pays, l’étiquette doit indiquer le ou les pays concernés.

En quoi cette réglementation exerce-t-elle une discrimination à l’égard des producteurs canadiens?

La réglementation exige qu’on identifie, à l’égard des produits visés, y compris le bœuf et le porc, chacun des pays où se sont déroulées les différentes étapes de la production. Dans le contexte des chaînes d’approvisionnement intégrées de l’Amérique du Nord pour le bœuf et le porc, ces exigences se traduisent par des coûts supplémentaires inutiles pour les exportateurs de bétail et de porc canadiens. Les entreprises américaines de transformation, par exemple, doivent séparer dans leurs usines les animaux canadiens et la viande qui en provient, ce qui contribue à une augmentation des coûts. En raison de cette hausse des coûts, certains transformateurs préfèrent ne pas acheter d’animaux canadiens, en acheter certains jours seulement ou les acheter à rabais.

Pourquoi demander la mise sur pied d’un groupe spécial de règlement des différends à l’OMC?

Les consultations tenues à l’OMC avec les États-Unis en décembre 2008 et juin 2009 n’ont malheureusement pas mené à une issue positive. C’est pourquoi le Canada a demandé pour la première fois, le 23 octobre 2009, à l’occasion d’une réunion de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC, que soit constitué un groupe spécial de règlement des différends. Comme prévu, les États-Unis ont bloqué cette requête. La deuxième demande du Canada, présentée lors de la réunion de l’ORD tenue le 19 novembre 2009, a été acceptée. Selon les règlements de l’OMC, en effet, un membre ne peut bloquer qu’une seule fois la création d’un groupe spécial.

Le groupe spécial de l’OMC aura pour mandat de déterminer si l’étiquetage obligatoire du pays d’origine est conforme aux obligations internationales auxquelles souscrivent les États-Unis dans le cadre de leur participation à l’OMC. Un groupe spécial dispose habituellement de neuf mois à partir de la date de sa création pour rendre son rapport final aux membres de l’OMC.

On trouvera plus de détails sur le processus de règlement des différends de l’OMC à la page suivante : Comprendre l'OMC : règlement des différends.