Déclaration de l’ambassadrice Jocelyn Kinnear au sujet de l’invocation du mécanisme de Moscou pour aborder les droits de la personne et les répercussions humanitaires de l’invasion et des actes de guerre de la Russie contre l’Ukraine

1 360e réunion du Conseil permanent
Le 3 mars 2022

Monsieur le Président,

Je prononce cette déclaration au nom de l’Albanie, de l’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, des États-Unis, de la Géorgie, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Macédoine du Nord, de la Moldavie, de Monaco, du Monténégro, de la Norvège, du Royaume-Uni, de Saint-Marin, de la Serbie, de la Suisse, de la Turquie, des États membres de l’Union européenne et du Canada.

Aujourd’hui, nos délégations ont envoyé la lettre suivante au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, Matteo Mecacci, invoquant le mécanisme de Moscou, avec le soutien de l’Ukraine, à la lumière de nos graves préoccupations concernant les conséquences humanitaires de l’invasion menée par la Russie et le potentiel de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

« Monsieur le Directeur Mecacci,

« Le 24 février 2022, la Fédération de Russie, avec le soutien du Bélarus, a lancé une invasion pour faire la guerre à l’Ukraine. Cette nouvelle invasion a eu lieu dans le contexte de l’agression russe en cours contre l’Ukraine qui, depuis 2014, viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières et de ses eaux territoriales internationalement reconnues.

« Les délégations de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’Andorre, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de Chypre, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des États-Unis d’Amérique, de la Finlande, de la France, de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Islande, de l’Italie, de la Lettonie, du Liechtenstein, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Macédoine du Nord, de Malte, de la Moldavie, de Monaco, du Monténégro, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, de Saint-Marin, de la Serbie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni, à la suite de consultations bilatérales avec l’Ukraine, dans le cadre du mécanisme de Vienne (dimension humaine), invoquent le mécanisme de Moscou (dimension humaine) en vertu du paragraphe 8 de ce document. Nous demandons au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de s’informer auprès de l’Ukraine pour savoir si elle est disposée à inviter une mission d’experts pour examiner les conséquences sur les droits de la personne et les répercussions humanitaires de la nouvelle invasion et des actes de guerre de la Fédération de Russie, soutenus par le Bélarus, sur le peuple ukrainien, à l’intérieur des frontières et des eaux territoriales internationalement reconnues de l’Ukraine.

« La mission d’experts, si l’Ukraine donne son accord, pourrait être chargée notamment d’entreprendre ce qui suit :

• Établir les faits et les circonstances entourant les éventuelles contraventions aux engagements de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les violations du droit international des droits de la personne et du droit international humanitaire.
• Établir les faits et les circonstances des cas possibles de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris ceux découlant d’attaques délibérées et aveugles contre des civils et des infrastructures civiles, et collecter, consolider et analyser ces informations en vue de les présenter dans le cadre des mécanismes de responsabilité pertinents, ainsi qu’aux cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont, ou pourraient avoir à l’avenir, compétence en la matière.

« Nous demandons également que, si l’Ukraine accepte l’envoi d’une mission d’experts, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme communique toute information ou documentation pertinentes issues de cette mission à d’autres mécanismes de responsabilité appropriés, ainsi qu’aux cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont, ou pourraient avoir à l’avenir, compétence en la matière. »

Je vous remercie, Monsieur le Président, et je demande que cette déclaration soit jointe au journal du jour.