Déclaration commune de 46 États au Conseil permanent de l'OSCE sur le rapport des experts du Mécanisme de Moscou

Le 13 avril 2022 - Vienne (Autriche) – Affaires mondiales Canada

Monsieur le Président,

Je fais aujourd’hui la présente déclaration au nom des 46 États participants : l’Albanie, l’Andorre, la Bosnie‑Herzégovine, le Canada, les États-Unis, la Géorgie, l’Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldova, Monaco, le Monténégro, la Norvège, le Royaume‑Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse, la Turquie, les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Ukraine.

Monsieur le Président,

Le mardi 12 avril 2022, les États participants de l’OSCE ont reçu le rapport des experts indépendants de la mission de Moscou chargée d’examiner les conséquences sur les droits de la personne et les répercussions humanitaires de la nouvelle invasion et des actes de guerre de la Fédération de Russie, soutenus par le Bélarus, sur le peuple ukrainien, à l’intérieur des frontières et des eaux territoriales internationalement reconnues de l’Ukraine. Le mandat des experts était le suivant :

« Établir les faits et les circonstances entourant les éventuelles contraventions aux engagements de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les violations du droit international des droits de la personne et du droit international humanitaire;

Établir les faits et les circonstances des cas possibles de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, y compris ceux découlant d’attaques délibérées et aveugles contre des civils et des infrastructures civiles, et recueillir, consolider et analyser ces informations en vue de les présenter dans le cadre des mécanismes de responsabilité pertinents, ainsi qu’aux cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont, ou pourraient avoir à l’avenir, compétence en la matière. »

Notre invocation collective du mécanisme de Moscou le 3 mars 2022, avec le soutien de l’Ukraine, reflétait nos préoccupations communes quant à l’incidence de l’invasion russe. Malheureusement, le rapport des experts indépendants confirme nos craintes. 

Alors que nos capitales et nos délégations sont encore en train d’examiner en détail le rapport de 99 pages, nous souhaitons souligner un certain nombre de conclusions déterminantes présentées par les experts dans le résumé du rapport.

1. « La mission a constaté des tendances claires en matière de violations du droit international humanitaire (DIH) par les forces russes dans leur conduite des hostilités. »
2. « S’ils (les dirigeants russes) avaient respecté leurs obligations au titre du DIH relativement à la distinction, à la proportionnalité et aux précautions lors des attaques et relativement aux biens spécialement protégés comme les hôpitaux, le nombre de civils tués ou blessés serait demeuré beaucoup plus faible. »
3. « Une grande partie de la conduite des forces russes manifestée dans les parties de l’Ukraine qu’elles ont occupées avant et après le 24 février 2022, y compris par l’intermédiaire de leurs mandataires, les “républiques” autoproclamées de Donetsk et de Louhansk, viole le DIH sur l’occupation militaire. »
4. Le rapport fait état « de preuves crédibles suggérant que de telles violations concernant même les droits de la personne les plus fondamentaux (droit à la vie, interdiction de torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants) ont été commises, principalement dans les zones sous le contrôle effectif de la Russie ou dans des entités sous le contrôle général de la Russie ».

En outre, il existe de fortes indications selon lesquelles les crimes contre l’humanité commis par les forces russes pourraient avoir eu lieu dans le cadre d’attaques généralisées ou systématiques dirigées contre une population civile. Le rapport indique notamment que :

5. « certaines tendances en matière d’actes violents ne respectant pas le droit international des droits de la personne, qui ont été consignées de manière répétée au cours du conflit, comme les assassinats ciblés, les disparitions forcées ou les enlèvements de civils, y compris de journalistes et de fonctionnaires locaux, sont susceptibles de satisfaire à ce critère. Tout acte violent unique de ce type, commis dans le cadre d’une telle attaque et en connaissance de celle-ci, constituerait alors un crime contre l’humanité. »

En ce qui a trait aux recommandations pour des mesures supplémentaires :

6. « Le rapport peut éclairer les enquêtes plus approfondies d’autres organes sur la responsabilité juridique. Les constatations peuvent également contribuer à établir la responsabilité politique. »

Monsieur le Président,

Nous sommes reconnaissants du fait que l’Ukraine ait exprimé sa gratitude à la mission d’experts pour le « formidable travail accompli ». Nous tenons également à remercier les professeurs Benedek, Bilkova et Sassoli pour leur travail inlassable dans la préparation de ce rapport, et ce, dans un délai aussi court. Comme il a été mentionné, ce rapport devra être examiné et étudié attentivement, dans la région de l’OSCE et ailleurs. Les conclusions générales, cependant, sont présentées de manière claire et convaincante. Il appartient maintenant aux États participants et à la communauté internationale de veiller à ce que nous prenions les mesures nécessaires, y compris assurer un suivi dans la région de l’OSCE par une utilisation accrue de ses outils et mécanismes liés à la dimension humaine. 

Merci, Monsieur le Président. Nous vous saurions gré de joindre la présente déclaration au journal quotidien.

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