Déclaration commune contre la coercition économique liée au commerce et les politiques et pratiques contraires au marché

Les gouvernements de l’Australie, du Canada, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique ont publié la déclaration commune suivante le 9 juin 2023.

Le recours à la coercition économique liée au commerce et aux politiques et pratiques non axées sur le marché (les « politiques et pratiques contraires au marché ») menacent et sapent le système commercial multilatéral fondé sur des règles et nuit aux relations entre les pays. Par la présente déclaration, nous souhaitons exprimer notre préoccupation commune et affirmer notre engagement à renforcer la coopération internationale afin de dissuader et de contrer efficacement la coercition économique liée au commerce ainsi que les politiques et les pratiques contraires au marché.

1. Nous sommes grandement préoccupés par la coercition économique liée au commerce et par les politiques et pratiques non commerciales qui compromettent le fonctionnement et la confiance dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles en faussant les échanges commerciaux, l’investissement et la concurrence et en nuisant aux relations entre les pays. La coercition économique liée au commerce et les politiques et pratiques contraires au marché menacent les moyens de subsistance de nos citoyens, nuisent à nos travailleurs et à nos entreprises et pourraient compromettre la sécurité et la stabilité mondiale.
2. Les politiques et les pratiques contraires au marché qui nous préoccupent, notons : les politiques et les pratiques industrielles qui favorisent la capacité excédentaire; l’omniprésence de subventions; les activités discriminatoires et anticoncurrentielles des sociétés d’État ou des entreprises sous contrôle de l’État; l’application arbitraire ou injustifiée de la réglementation; le transfert forcé de technologies; le vol de secrets commerciaux soutenu par l’État; l’ingérence du gouvernement dans l’orientation et la prise de décisions commerciales ou l’orientation de celles-ci; ainsi que le manque de transparence au sein de la réglementation et du marché. Les politiques et les pratiques contraires au marché ont également été utilisées comme outils de coercition économique.
3. Nous sommes particulièrement préoccupés et en opposition à la coercition économique qui fait appel – ou qui menace de faire appel – à des mesures abusives, arbitraires ou sans fondement qui nuisent au commerce et à l’investissement et qui cherchent à faire pression sur un gouvernement étranger, à influencer les décisions ou les actions de ce dernier pour des motifs politiques ou stratégiques, ou à empêcher un gouvernement étranger d’exercer ses droits ou ses choix souverains légitimes. Ce type de coercition économique se fait souvent sous le couvert d’un règlement gouvernemental ou d’une politique publique légitime sans rapport avec son objectif stratégique. Elle peut également se manifester indirectement sous la forme d’un mandat ou d’une directive confié par le gouvernement à une société d’État, à une entreprise publique ou à une entreprise privée.
4. Nous sommes également grandement préoccupés par le recours au travail forcé – y compris le travail forcé parrainé par l’État – dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Sous toutes ses formes, le travail forcé constitue à la fois une violation flagrante des droits de la personne et un enjeu d’ordre économique ; aussi avons-nous le devoir moral d’y mettre fin. Nous savons que certains pays y ont recours pour se donner un avantage concurrentiel déloyal, et nous affirmons que de telles pratiques n’ont pas leur place dans notre système commercial mondial.
5. Nous affirmons, à la lumière des règles et des normes internationales concernées, que la présente déclaration ne s’applique pas aux mesures adoptées et maintenues en toute transparence, de bonne foi et dans le cadre de mesures publiques légitimes. Parmi ces mesures publiques légitimes figurent les règlements sur la santé et la sécurité, les règlements environnementaux, les recours commerciaux, les mesures de sécurité nationale et les sanctions, ainsi que les mesures visant à protéger l’intégrité et la stabilité des systèmes financiers et des institutions financières contre les abus.
6. Nous exhortons tous les gouvernements à s’abstenir de recourir à la coercition économique liée au commerce et aux politiques et pratiques contraires au marché, et à soutenir un commerce libre et équitable fondé sur des politiques et des principes ouverts et axés sur le marché, qui favorisent des règles du jeu équitables et un traitement non discriminatoire dans les relations commerciales internationales, qui profitent à toutes les économies et qui contribuent à la prospérité de tous.
7. Nous nous engageons à collaborer ensemble, avec tous les partenaires intéressés afin de repérer, prévenir, dissuader, et traiter la coercition économique liée au commerce ainsi que les politiques et pratiques contraires au marché, notamment par l’intermédiaire d’instances multilatérales comme l’OMC. Ces efforts prendront, au besoin, la forme d’une coopération au sein des comités de l’OMC et dans le cadre des différends pour contester de telles pratiques. Nous nous engageons par ailleurs à partager des renseignements, des données et des analyses sur ce sujet, ainsi qu’à explorer la possibilité de mettre au point de nouveaux outils diplomatiques et économiques qui aideront le système commercial multilatéral à mieux répondre à de tels enjeux.