Le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada

Note circulaire N^o JLA-0142 du 2 mars 2007

Date plus récente des changements : le 15 novembre 2017

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de missions diplomatiques et les Chargés d'affaires a.i. dûment accrédités au Canada et a l'honneur de se référer à la question des enquêteurs criminels étrangers qui souhaitent mener des enquêtes criminelles au Canada.

Le Ministère a l'honneur d'attirer l'attention de Leurs Excellences sur le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada (le Protocole) récemment adopté par le Gouvernement du Canada. Le Protocole réaffirme la politique canadienne à l'égard des enquêteurs criminels étrangers prévoyant venir au Canada et clarifie la procédure de notification et d'approbation applicable en pareil cas.

La politique du Canada prévoit que, avant d'entrer au Canada pour y effectuer du travail d'enquête, les enquêteurs criminels étrangers doivent aviser préalablement les autorités canadiennes par les voies reconnues et demander l'approbation de leur visite. Cette politique ne contribue pas seulement à sauvegarder la souveraineté du Canada et l'intérêt public au pays, mais elle permet également de mieux protéger les droits des Canadiens et de favoriser l'efficacité des enquêtes criminelles sur le territoire canadien.

Le Protocole reconnaît la présence d'un certain nombre de voies valides pour les notifications préalables et l'approbation de telles visites, par exemple, par l'entremise des traités d'entraide juridique (administrés par le Ministère de la Justice) ou d'Interpol (administré par la Gendarmerie royale du Canada - GRC) et divers autres mécanismes établis en vertu d'accords internationaux ou d'ententes entre le Canada et d'autres États, ou entre les ministères du Gouvernement fédéral et leurs homologues étrangers. Le Protocole ne vise pas à remplacer ces autres voies, mais plutôt à offrir une procédure pour les cas où elles ne sont pas applicables. Il est à noter que le Protocole s'applique aux situations où une enquête est menée sur une base volontaire. Lorsque des mesures coercitives sont demandées, il est nécessaire de recourir aux mécanismes appropriés tels que les traités d'entraide juridique ou les mécanismes d'aide applicables établis en vertu des traités multilatéraux auxquels le Canada est Partie.

Conformément à la procédure établie en application du Protocole, les voies diplomatiques doivent être utilisées pour les avis relatifs aux visites au Canada des enquêteurs criminels étrangers et pour l'approbation de ces visites. Les demandes seront acheminées par les missions diplomatiques accréditées au Canada ou par les missions diplomatiques du Canada à l'étranger et transmises à la Direction du droit criminel, de la sécurité et des traités (JLA) du Ministère. Celui-ci évalue les demandes, en consultation avec la GRC, et fait savoir aux gouvernements étrangers, par les mêmes voies, si la visite peut avoir lieu et quelles sont les conditions qui s'appliquent, le cas échéant. Il est possible d'obtenir plus d'information sur le Protocole concernant les enquêteurs criminels étrangers au Canada en consultant le site Web de la GRC.

Une note diplomatique contenant une demande au titre du Protocole, ou une télécopie de la note précédant son envoi (envoyée au 1-613-992-2467) doit être reçue à JLA au moins deux semaines avant la visite. Les renseignements suivants sont requis pour appuyer la demande:

• le nom des enquêteurs criminels étrangers ou des personnes agissant en leur nom;
• les dates prévues d'arrivée au Canada et de départ;
• la date, l'heure et le lieu de l'entrevue ou de l'activité d'enquête;
• l'identité des témoins et des suspects, y compris leur date de naissance, leur citoyenneté et toute autre information pertinente pouvant faciliter leur localisation;
• la nature de l'enquête criminelle, y compris l'objet de la visite (enquête ou entrevue), un bref résumé de l'enquête réalisée à l'étranger, un bref résumé de l'enquête criminelle à mener au Canada, le nom de la personne ayant communiqué avec les témoins (le cas échéant), une indication à l'effet que les témoins ont accepté ou non de faire des déclarations volontaires et une description de l'entente conclue avec les corps policiers au Canada ou avec l'avocat des témoins (le cas échéant).

Afin d'accélérer le traitement d'une demande, il serait utile de fournir également les renseignements suivants, s'ils sont connus: si les autorités canadiennes chargées de l'application des lois ont été contactées, le nom et les coordonnées du service de police ou du policier canadiens et, dans les cas où un avocat sera présent durant l'entrevue qui sera réalisée par un enquêteur criminel étranger, le nom et les coordonnées de l'avocat ou du cabinet d'avocats.

Le Ministère prie les Chefs de missions diplomatiques de bien vouloir faire informer les autorités de leur gouvernement respectif, y compris celles de qui relèvent les enquêtes criminelles, de l'existence et du contenu du Protocole.

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de missions diplomatiques et les Chargés d'affaires a.i. accrédités au Canada les assurances de sa très haute considération.

Ottawa, le 2 mars 2007