La nomination des Chargés d'affaires, a.i. et des hauts-commissaires adjoints

Note circulaire N^o XDC-0038 du 6 janvier 2011

Dernière mise à jour : le 15 août 2016

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada et a l’honneur de clarifier le processus de notification de la nomination des chargés d’affaires a.i. au Canada. L'expression « chargé d'affaires, a.i. » inclut le haut-commissaire adjoint.

En vertu de l’article 19 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les chefs de mission, y compris les chargés d’affaires accrédités auprès du ministre des Affaires étrangères^{Note de bas de page 1} peuvent notifier la nomination d’un chargé d’affaires a.i., pourvu qu’ils se trouvent en territoire canadien.

Dans le cas où un chef de mission ne peut pas notifier la nomination d’un chargé d’affaires avant son départ du Canada, que ce départ soit temporaire ou permanent, le Ministère s’attend à ce que la notification soit adressée par le ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant, soit au Ministère, soit à l’ambassade du Canada accréditée auprès de l’État accréditant.

Un Chargé d'affaires, a.i. n'est pas autorisé à en nommer un autre

Un chargé d’affaires a.i. dûment accrédité qui doit quitter le pays, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas nommer un autre chargé d’affaires. Dans ces circonstances, la nomination du chargé d’affaires doit prendre la forme d’une Note du ministère des Affaires étrangères du pays concerné au Ministère ou à l’ambassade du Canada accréditée auprès de l’État accréditant. Une Note de la mission diplomatique, sans celle du ministère d'envoi, est sans effet.

Comme seuls les membres du personnel diplomatique peuvent être nommés chargés d’affaires a.i., le Ministère n’accepte pas la nomination d’un agent consulaire basé en dehors de la région de la capitale nationale (RCN) comme chargé d’affaires a.i., à moins qu’il ne s’installe effectivement dans la RCN pour la durée de sa fonction et ne possède un rang diplomatique en vertu d’une nomination du ministère des Affaires étrangères de l’État accréditant. 

Il incombe au Bureau du Protocole du Ministère de vérifier la validité de toutes les Notes reçues concernant la nomination de chargés d’affaires a.i. et de noter toutes les absences des chefs de mission. Pour tous renseignements au sujet de cette politique, les missions sont priées de s’adresser au Gestionnaire (Accréditation) et registraire de la direction des Services au Corps diplomatique, au 343-203-3002.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada les assurances de sa très haute considération.

OTTAWA, le 6 janvier 2011