Élimination de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Colombie-Britannique et rétablissement de l’exonération de la taxe de vente provinciale aux points de vente

Note circulaire N^o XDC-0296 du 28 mars 2013

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur de fournir de l’information concernant le rétablissement de la taxe de vente provinciale (TVP) en Colombie‑Britannique à la suite du référendum tenu dans la province sur l’élimination de la taxe de vente harmonisée (TVH), ainsi que les processus de transition qui seront mis en place pour permettre l’exonération de la TVP dans les points de vente. Cette note
remplace la note circulaire n^oXDC-0854 du 14 mai 2010.

Le Ministère s’attend à ce que les missions diplomatiques transmettent le contenu de cette note à tous les postes consulaires établis en Colombie-Britannique ainsi qu’aux agents consulaires dont la circonscription consulaire s’étend à cette province.

À partir du 1^er avril 2013, la TVH en Colombie-Britannique sera remplacée par la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la TVP de la Colombie-Britannique.

La TVP de la Colombie-Britannique s’établira à 7 p. 100 et les missions, organisations internationales et représentants étrangers accrédités admissibles bénéficieront d’une exonération au point de vente. Le ministère des Finances de la Colombie-Britannique sera chargé d’administrer l’exonération de la TVP et de déterminer qui est admissible.

Comme l’a indiqué le bulletin de la Colombie-Britannique (en anglais seulement), les représentants étrangers suivants seront admissibles à l’exonération de la TVP, sauf s’ils sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada :

• agents diplomatiques ou toute personne ayant un statut équivalent à celui d’un agent diplomatique;
• membres du personnel administratif et technique;
• fonctionnaires consulaires de carrière d’un poste en Colombie-Britannique, ou d’un poste ayant juridiction  en Colombie-Britannique;
• employés consulaires de carrière d’un poste consulaire en Colombie-Britannique;   
• fonctionnaires d'une organisation Onusienne ou d’une autre organisation internationale auxquels ont été accordés des privilèges diplomatiques en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales; et
• conjoints d’une personne susmentionnée.

En outre, les achats effectués pour un poste consulaire en Colombie-Britannique seront également admissibles à l’exonération.

Rétablissement progressif de l’exonération de la TVP au point de vente pour les représentants étrangers

Sur une base prioritaire, le Ministère demande que les cartes d’identité de tous les représentants étrangers qui résident dans la province de la Colombie-Britannique et qui sont admissibles à l’exonération de la TVP, ainsi que celles de leurs conjoints et partenaires accrédités, lui soient envoyées. Les missions et organisations internationales dont des membres résident en Colombie-Britannique devraient envoyer les cartes d’identité de ces personnes, accompagnées d’une note, au Bureau du Protocole. Le Bureau du Protocole émettra ensuite une nouvelle carte d’identité comportant les lettres « BC » à l’endos. Pour les résidents de la Colombie-Britannique dont la carte d’identité expirera avant le 30 juin 2013, le ministère prévoit traiter ces cas comme des demandes renouvellement et s’attend à ce que les missions fournissent les documents requis en conséquence.

Le Ministère émettra aussi dorénavant aux futurs représentants étrangers admissibles (p. ex. les nouveaux arrivants et les personnes admissibles à une prorogation de statut) une carte d’identité comportant les lettres « BC » à l’endos.

Dans le cas de tous les autres représentants étrangers qui résident à l’extérieur de la Colombie-Britannique et qui sont admissibles à l’exonération de la TVP, le gouvernement de la Colombie-Britannique a accepté de respecter l’exonération pendant une période de transition en vérifiant la désignation sur la carte d’identité. Ainsi, les représentants étrangers possédant une carte d’identité sur laquelle figure l’une des mentions ci-dessous pourraient bénéficier de l’exonération au point d’achat, même si les lettres « BC » n’y figurent pas.

Qu’arrive-t-il si un fournisseur n’accorde pas les privilèges de la carte d’identité?

Les missions, les organisations internationales et les autres bureaux doivent être conscients du fait que, pendant la période de transition, certains fournisseurs ne seront pas en mesure de respecter l’exonération de la TVP au point d’achat. Dans ces cas précis, les représentants étrangers devront payer la taxe au moment de l’achat et, s’ils sont éligibles, présenter ensuite une demande de remboursement au ministère des Finances de la Colombie-Britannique en remplissant le formulaire suivant : Formulaire de remboursement (en anglais seulement, version PDF, 120 KB)^{Notes de bas de page *}

La TPS devra-t-elle être payée aux fournisseurs?

Oui. Les missions, les organisations internationales et les autres bureaux, ainsi que leurs membres accrédités, qui sont actuellement admissibles à l’exonération de la TPS devront payer cette taxe et en demander le remboursement auprès de l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du remboursement de la TPS, les missions et les organisations internationales devraient consulter la Note circulaire n^oXDC­1433 du 3 juillet 2008.

Aucun changement aux privilèges douaniers

Toute personne bénéficiant des privilèges d’importation de marchandises exonérées de droits et de taxes en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales sera exonérée de la TVH au moment du dédouanement. Pour plus d’information au sujet des privilèges à l’importation, les missions étrangères et les organisations internationales peuvent consulter le document suivant : MÉMORANDUM D21-1-1 (version PDF, 160 Ko) ^*

Les questions entourant les programmes de remboursement de taxes et des restrictions en vigueur peuvent être adressées à l’Unité des privilèges et immunités du Bureau du Protocole au 343-203-3013.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

OTTAWA, 28 mars 2013