L'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur les gains en capital et à d'autres impôts applicables à des revenus de source canadienne

Note Circulaire No XDC-0346 du 20 avril 2006

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d'affaires a.i. accrédités au Canada et a l'honneur d'appeler leur attention sur les modalités de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des particuliers, à l'impôt sur les gains en capital et à d'autres impôts applicables à des revenus de source canadienne.^{Note de bas de page 1}

Le Ministère souhaite rappeler, tout particulièrement, que la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ne renferme aucune disposition ayant pour effet d'exempter d'impôt les revenus de source canadienne des représentants étrangers au Canada. Il est entendu que seuls sont exemptés d'impôt les salaires et traitements versés par l'État d'envoi aux membres dûment accrédités de la représentation d'une mission. Aussi, s'agissant des non-résidents, sont considérés comme imposables les revenus et dividendes prélevés sur des comptes bancaires et des investissements dont est titulaire un représentant étranger au Canada, ou les revenus d'entreprises commerciales (c.-à-d. revenus locatifs), ou ceux de la vente ou de la cession d'un bien immeuble. Ces prescriptions sont conformes à l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 49 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Le type et le montant de l'impôt auquel est assujetti un représentant étranger, comme l'obligation de déclarer des revenus à l'Agence du revenu du Canada, varient suivant la nature des revenus prélevés au Canada et l'application des traités existants visant à éliminer la double imposition. En conséquence, le Ministère invite tous les intéressés à prendre contact avec le Bureau international des services fiscaux (BISF) pour obtenir de plus amples renseignements, 1-800-959-8281, ou visitez les non-résidents du Canada.

S'agissant de la déclaration des revenus tirés d'une activité professionnelle, le Ministère croit opportun de rappeler aux Chefs de Mission diplomatique que, en règle générale, il est interdit à un représentant étranger au Canada d'exercer une activité lucrative à titre particulier et en dehors de ses fonctions officielles, sauf dans des circonstances exceptionnelles, pour lesquelles une autorisation écrite aura été délivrée.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler aux Chefs de Mission diplomatique et Chargés d'affaires a.i. accrédités au Canada les assurances de sa très haute considération.

OTTAWA, le 20 avril 2006