Nomination de citoyens canadiens et de résidents permanents en qualité de représentants étrangers

Note circulaire NO XDC-1407 du 30 juin 2005

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de missions diplomatiques et Chargés d'affaires a.i. accrédités au Canada et a l'honneur de réitérer la politique canadienne en ce qui concerne la nomination et l'accréditation de citoyens canadiens et de résidents permanents à des postes diplomatiques, consulaires ou officiels. Cette note se substitue à la note circulaire du Ministère XC-5386 du 6 novembre 1989.

En accord avec la décision ministérielle prise en septembre 1989, et sans exception, les citoyens canadiens et les résidents permanents, tels qu'ils sont définis par la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ne sont pas admissibles à l'accréditation diplomatique, consulaire ou officielle. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas représenter un État accréditant en tant que membre professionnel d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire au Canada.^{Note de bas de page 1} Compte tenu de cette restriction, le gouvernement du Canada cessera d'accorder l'accréditation aux personnes qui deviennent des citoyens canadiens ou des résidents permanents au cours de leur affectation officielle et informera la mission du retrait de la reconnaissance du statut.

Le Ministère, bien qu'il n'exclut pas la possibilité d'accorder un statut diplomatique, consulaire ou officiel aux personnes qui ont cessé effectivement d'être des citoyens canadiens ou des résidents permanents, maintient toujours comme condition d'octroi d'un statut que ces personnes doivent d'abord quitter le Canada et présenter une demande de visa de résident temporaire auprès d'une mission canadienne à l'étranger. De même, il décourage fortement les États d'envoi de solliciter l'accréditation en faveur de personnes ayant soumis une demande de résident permanent avant leur affectation.

Les Missions canadiennes à l'étranger ont été saisies du contenu de cette note.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de missions diplomatiques et les Chargés d'affaires a.i. accrédités auprès du Canada l'assurance de sa très haute considération.

OTTAWA, le 30 juin 2005