Privilèges fiscaux : formalités en vue du dégrèvement de la TPS et de la TVH

Note circulaire No XDC-1433 du 3 juillet 2008

La date la plus récente des changements : le 24 octobre 2017

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur de clarifier la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’égard des achats effectués au Canada et destinés à un usage officiel ou personnel.

Le Ministère s’attend tout particulièrement à ce que les missions diplomatiques transmettent le contenu de la présente Note à tous les postes consulaires établis au Canada, y compris ceux dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire.

1. Qui a droit à un remboursement de la TPS/TVH?

Les États étrangers, organisations internationales et autres bureaux représentés au Canada, ainsi que les membres de leurs personnels respectifs, doivent acquitter la TPS et la TVH sur les produits et services taxables. Toutefois, ils peuvent avoir droit à un remboursement de ces taxes.

L’admissibilité au remboursement de la TPS/TVH est strictement déterminée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à qui il revient de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) la liste des missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et autres bureaux admissibles, ainsi que les noms des représentants et des fonctionnaires accrédités et de leur conjoint. Les décisions concernant l’admissibilité se fondent principalement, mais sans s’y limiter, sur la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et son règlement, ainsi que sur les accords et protocoles d’ententes bilatéraux en ce domaine. Par souci d’équité, le Ministère a décidé que les représentants étrangers et fonctionnaires d’organisations internationales en affectation temporaire au Canada (moins d’une année) et dûment accrédités sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH au même titre que les représentants et fonctionnaires étrangers de même catégorie en poste au Canada pour une durée plus longue.

2. Modalités

2.1 Information en ligne et formulaire GST498 F – pour toutes les provinces à l’exception du Québec

Le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) offre des renseignements généraux sur le régime de la TPS/TVH applicable aux missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et autres bureaux. Il permet également d’accéder au formulaire à remplir pour se prévaloir du remboursement de la TPS/TVH. Consulter et imprimer le formulaire en vigueur, format PDF avec instructions.

Il n’est pas avantageux de produire une demande de remboursement en utilisant d’anciennes versions du formulaire GST498, car cela accroît les risques de retards et d’erreurs. La version à jour affichée sur la page Web susmentionnée est plus simple et plus commode à remplir, et elle facilite grandement le traitement de la demande.

2.2 Information en ligne et formulaire FPZ-2498(2018-07) – pour la province de Québec seulement

Les postes consulaires, les organisations internationales et les missions permanentes d’États membres auprès d’organisations internationales établis au Québec, ainsi que les représentants étrangers éligibles ayant leur résidence personnelle au Québec, doivent, pour recevoir le remboursement de la TPS/TVH, présenter une demande au moyen du formulaire approprié. Le site Web de Revenu Québec offre des renseignements généraux concernant le remboursement des taxes applicables aux résidents du Québec. Il permet également d’accéder au formulaire à remplir pour se prévaloir du remboursement de la TPS/TVH. Consulter et imprimer le formulaire actuel en format PDF avec instructions.

2.3 Autres exigences

Afin d’assurer l’efficience et l’efficacité du traitement des demandes officielles, et d’éviter les risques de refus, il est important :

  1. de soumettre des reçus officiels indiquant expressément le nom de la mission, du poste ou de l’organisation;
  2. d’éviter de soumettre des reçus officiels qui NE comportent QUE le nom d’un représentant étranger (ces reçus doivent toujours être soumis dans le cadre d’une demande personnelle distincte).

Afin d’assurer l’efficience et l’efficacité du traitement des demandes personnelles, et d’éviter les retards inutiles :

  1. Le nom du demandeur inscrit sur la demande doit correspondre à celui figurant sur la carte d’identité fédérale;
  2. Le demandeur doit indiquer son numéro d’entreprise sur la demande (le numéro d’entreprise est attribué lorsque le demandeur effectue une première demande. Il se trouve alors sur l’avis de cotisation);
  3. Le demandeur doit, si possible, utiliser la même adresse postale sur chacune des demandes.
  4. Le représentant étranger ou le conjoint peut demander un remboursement au nom des « membres de la famille faisant partie du ménage », mais ne peut produire qu’une demande par mois. Les conjoints auxquels le Ministère a émis un numéro de carte d’identité distinct doivent produire une demande de remboursement distincte de celle du représentant ou du fonctionnaire.

2.4 Bureaux faisant partie de missions diplomatiques et de postes consulaires

Les bureaux faisant partie de missions diplomatiques ou de postes consulaires ne peuvent, en leur nom ou celui de leur chef, présenter une demande de remboursement de la TPS/TVH. La demande doit plutôt et toujours être soumise au nom de la mission diplomatique ou du poste consulaire d’attache, et contenir l’adresse principale de cette mission ou de ce poste. De plus, le Ministère s’attend à ce que les reçus pour les achats effectués par lesdits bureaux fassent explicitement référence au nom de la mission diplomatique ou du poste consulaire d’attache et soient compris dans la demande de remboursement produite par cette même mission diplomatique ou ce même poste consulaire.

2.5 Citoyens canadiens et résidents permanents du Canada

Nul ne peut bénéficier du remboursement de la TPS/TVH sur les achats destinés à un usage officiel ou personnel s’il est citoyen canadien ou résident permanent. Cela vaut également pour les fonctionnaires consulaires honoraires, qui ne jouissent d’aucun privilège relativement à la TPS/TVH.

3. Demandes de renseignements

Le demandeur de remboursement de TPS/TVH qui n’a pas reçu l’avis de cotisation de l’ARC dans les premiers soixante (60) jours suivant l’envoi de sa demande devrait éviter de contacter prématurément l’agence concernant le statut de cette demande.

Les États étrangers ainsi que les organisations internationales et autres bureaux qui veulent obtenir des renseignements généraux concernant leur admissibilité au programme de remboursement de la TPS/TVH et des restrictions en vigueur, ainsi que de celle de leurs représentants ou fonctionnaires accrédités, peuvent le faire en s’adressant au Bureau du Protocole du Ministère, au 343-203-3002. Les heures normales d’ouverture sont de 9 h à 16 h, heure normale de l’Est, du lundi au vendredi.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a. i. accrédités auprès du Canada, ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa plus haute considération.

Ottawa, le 3 juillet 2008