Les élections fédérales 2015 : le cadre en vigueur au Canada en période électorale

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de mission diplomatique et aux Chargés d’affaires, a.i. désignés qui sont accrédités au Canada, et a l’honneur de faire référence aux prochaines élections fédérales en 2015.

Le Ministère demande à ce que le contenu de la présente Note soit communiqué à tous les membres de la mission et des postes consulaires.

Le Ministère souhaite rappeler aux chefs de mission que, aux termes de l’article 41 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de l’article 55 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ils ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire et de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État. Au cours d’une période électorale, le Ministère a l’honneur de rappeler aux chefs de mission que, pour respecter ces devoirs, ils doivent notamment faire en sorte que le personnel diplomatique et consulaire ne mène pas des activités qui pourraient être perçues comme visant à inciter, d’une façon ou d’une autre, des électeurs à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné. Le Ministère tient donc à rappeler également aux chefs de mission qu’aucun membre du personnel diplomatique ou consulaire ne peut, directement ou indirectement, verser une contribution financière à l’appui d’un candidat ou d’une activité politique.

Les chefs de mission qui souhaitent aider leurs employés à prendre une décision éclairée concernant le type d’activités qui pourrait être perçu comme étant inapproprié au cours d’une période électorale sont invités à consulter le Document d'orientation sur la participation à des activités politiques non liées à une candidature préparé par la Commission de la fonction publique du Canada. Bien que ce document ait été mis au point pour fournir une orientation aux fonctionnaires fédéraux participant à des élections fédérales, provinciales, territoriales ou municipales au Canada, les renseignements contenus dans les sections « Exemples d'activités politiques non liées à une candidature », « Médias sociaux et activités en ligne » et « Facteurs à prendre en compte avant de se livrer à des activités politiques non liées à une candidature »  peuvent s’appliquer. En outre, le Ministère souhaite attirer l’attention sur les articles 331, 351.1 et 358 de la Loi électorale du Canada qui comprennent des dispositions spécifiques aux étrangers dans le contexte d’élections canadiennes.

Le Bureau du protocole du Canada demeure à la disposition des chefs de mission pour répondre à toute question qu’ils pourraient avoir et les invite à communiquer avec la Chef du Protocole du Canada, M^me Angela J. Bogdan si une situation se présente.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de mission diplomatique et aux Chargés d’affaires, a.i. accrédités au Canada les assurances de sa plus haute considération.

Ottawa, le 16 juillet 2015