Véhicules : Achats, vente et importation

Par un État étranger | Par un membre d’une mission étrangère

Date plus récente des changements : le 30 janvier 2017

1. Énoncé et objectif de la politique

Les États étrangers et les membres accrédités des missions étrangères peuvent acheter ou importer des véhicules et sont assujettis aux lois et règlements nationaux et internationaux. Ces exigences s’appliquent aux organisations internationales et à leur personnel. Afin d’administrer les privilèges relatifs aux douanes et de mettre en œuvre des programmes et services pour la communauté diplomatique en matière de véhicules importés, le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) travaille de concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui est principalement responsable de la mise en œuvre et de la régularisation des lois frontalières. Les véhicules achetés localement ou importés au Canada doivent être enregistrés et immatriculés auprès des ministères provinciaux des Transports.

2. Définitions

Voici, aux fins de la présente politique, la définition des mots et expressions ci-après :

« Mémo sur les douanes » au sens du Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales (numéro tarifaire 9808.00.00) publié par l’ASFC.

Par souci de commodité et seulement dans ce document, le terme « agents diplomatiques » désigne les membres du personnel diplomatique des missions bilatérales accréditées au Canada, ainsi que les membres du personnel des organisations internationales bénéficiant du même statut.

« Véhicule » désigne tout véhicule qui peut être conduit ou tiré sur la route par un autre moyen que la seule force musculaire, à l'exclusion de ceux qui circulent exclusivement sur rail. Sont considérés comme des véhicules par Transports Canada : les répliques d'anciens modèles, les autobus et autocars, les châssis-cabines, les véhicules à basse vitesse, les motocyclettes, les véhicules de tourisme à usages multiples (p. ex. une autocaravane, une fourgonnette, une minifourgonnette, un quatre-quatre ou une jeep), les voitures de tourisme, les limousines, les motocyclettes à usage restreint, les bicyclettes électriques, les motoneiges, les traîneaux de motoneige, les remorques (p. ex. un chariot utilitaire, à chevaux, porte-bateau ou porte-automobile), les remorques servant de monture à des appareils, les chariots de conversion, les camions et tous les autres véhicules réputés appartenir à une catégorie prescrite aux termes du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

« Véhicule neuf » désigne tout véhicule qui n'a jamais été vendu au détail et qui n'a jamais appartenu à qui que ce soit ou été immatriculé.

« Véhicule d’occasion » désigne tout véhicule acheté localement ayant eu au moins un propriétaire et qui a déjà été vendu au détail.

« Véhicule importé » désigne tout véhicule importé d’un autre pays directement par la mission ou par le membre, et non les véhicules importés commercialement par l’entremise d’un concessionnaire automobile.

« RVI » désigne ici l'entreprise Registraire des véhicules importés, dont Transports Canada a retenu les services par contrat afin d’établir et réaliser un programme national d'inspection et de certification des véhicules.

« Véhicule construit selon les normes canadiennes » désigne tout véhicule fabriqué selon les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).

3. Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales

3.1.  Achat d’un véhicule

Les missions diplomatiques, les postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière et les organisations internationales peuvent acheter, en franchise de droits, un nombre raisonnable de véhicules pour leur usage officiel au Canada. Ceux qui sont admissibles doivent toutefois payer toutes les taxes de vente qui s'appliquent au point de vente, y compris la TPS / TVH et faire une demande d’allègement auprès des ministères ou organismes concernés.

Le coût de certains véhicules peut comprendre des droits de douane ou des taxes d’accise cachées (habituellement sur les pièces fabriquées à l’étranger). La mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale devrait s’en informer auprès du concessionnaire. Si tel est le cas, le remboursement de ces frais doit être demandé au concessionnaire, pour bénéficier de l’exemption de taxe à l’importation. L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) nous a fait savoir qu’un B2 Formulaire Douanes Canada - Demande de Rajustement (Version PDF, 55 ko)^{Notes de bas de page *} doit être rempli.

Le concessionnaire fait ensuite suivre le formulaire à son siège social, qui doit demander le remboursement à l’ADRC, puisque le concessionnaire est celui qui a initialement payé la taxe. Le concessionnaire transmettra le remboursement au client une fois qu’il l’aura reçu. Le processus peut prendre jusqu’à un an, selon l’endroit où est situé le siège social, etc. Les renseignements qui précèdent ne s’appliquent qu’aux véhicules neufs, et non aux véhicules d’occasion.

3.2. Achat local d’un véhicule d’occasion lors d'un vente privée

Les véhicules d’occasion achetés localement lors d'une vente privée ne sont pas assujettis à la TPS. L’acheteur pourrait être éligible à l'exemption de la TVP. Les véhicules  d’occasion achetés chez un concessionnaire d'automobile sont assujettis à toutes les taxes applicables mais l'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement selon les principes de réciprocité.

3.3. Importation d’un véhicule

La mission diplomatique, le poste consulaire ou l’organisation internationale peut importer des véhicules à des fins officielles, conformément aux conditions et obligations prévues par les articles 49 à 58 du Mémo sur les douanes Mémorandum D21-1-1. Les missions diplomatiques sont exonérées des droits de douanes, taxes ou TPS/TVH sur les véhicules importés. Le coût d’un véhicule importé par l’entremise d’un concessionnaire canadien comprend généralement tous les droits de douane et les taxes puisque le concessionnaire est reconnu comme étant l’importateur officiel.

Ce privilège ne s’étend pas aux postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires.

Si le certificat d’immatriculation a été rendu aux autorités locales du pays d’origine avant l’importation, le propriétaire doit, soit récupérer le document original ou obtenir un certificat de propriété original de l’autorité qui l’a délivré. Le certificat de propriété doit porter le nom du titulaire, le NIV du véhicule et une attestation du fait que le véhicule a été immatriculé dans l’État en question. Les photocopies ne sont pas acceptées.

3.4. Vente d’un véhicule

Les véhicules officiels achetés neufs  et les véhicules importés qui répondent aux normes canadiennes au moment de l’importation peuvent être vendus sur le marché, en franchise de droits et de taxes, après une période de deux ans. Les véhicules achetés d’occasion peuvent être vendus en tout temps.

Ces privilèges ne s’étendent pas aux postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires.

4. Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires de carrière

4.1. Achat d’un véhicule

Les agents diplomatiques ainsi que leurs conjoints peuvent, à moins de restrictions au titre de la réciprocité, acheter localement un nombre raisonnable de véhicules. « Nombre raisonnable » signifie généralement un véhicule pour un célibataire et deux véhicules pour un couple. Cependant, le Ministère étudiera volontiers toute demande spéciale visant l’achat de véhicules supplémentaires.

Lorsque cela est autorisé, les agents diplomatiques et leurs conjoints peuvent être exemptés du paiement de la TVP à la source (sauf si le principe de la réciprocité s’applique) s’ils présentent la carte d’identité fédérale. Il est strictement défendu aux enfants à charge d’utiliser leur carte d’identité dans le but d’obtenir une exemption.

Le remboursement de la TPS/TVH dépend du principe de réciprocité. L’agent diplomatique doit payer la taxe, mais peut, s’il existe un accord de réciprocité, en demander le remboursement auprès de l’ADRC en suivant la même procédure que les missions diplomatiques, postes consulaires ou organisations internationales.

4.2. Achat local d’un véhicule d’occasion lors d'un vente privée

Les véhicules d’occasion achetés localement lors d'une vente privée ne sont pas assujettis à la TPS. L’acheteur pourrait être éligible à l'exemption de la TVP. Les véhicules  d’occasion achetés chez un concessionnaire d'automobile sont assujettis à toutes les taxes applicables mais l'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement selon les principes de réciprocité.

4.3. Importation d’un véhicule

Les agents diplomatiques et les fonctionnaires consulaires peuvent, à moins de restrictions au titre de la réciprocité, importer un nombre raisonnable de véhicules à des fins personnelles, conformément aux conditions et obligations prévues par les articles 49 à 58 du Mémorandum D21-1-1. Les agents diplomatiques bénéficient de l'exonération des droits de douanes, taxes ou TPS/TVH sur les véhicules importés. Par contre, le coût d’un véhicule importé par l’entremise d’un concessionnaire canadien comprend généralement tous les droits de douane et les taxes puisque le concessionnaire est reconnu comme étant l’importateur officiel.

4.4. Importation de véhicules automobiles NON fabriqués selon les normes de sécurité canadiennes

Veuillez voir 7. Normes de sécurité applicable aux véhicules automobiles importés.

Pour immatriculer un véhicule importé en Ontario, veuillez voir 3.3 Note.

Ces privilèges ne s’étendent pas aux fonctionnaires consulaires honoraires.

4.5. Vente d’un véhicule

Les véhicules achetés neufs et les véhicules importés qui répondent aux normes canadiennes au moment de l’importation peuvent être revendus sur le marché, en franchise de droits et de taxes, après une période de deux ans, à moins de restrictions au titre de la réciprocité.

Les véhicules d’occasion achetés localement peuvent être revendus en tout temps.

5. Membres du personnel administratif et technique et employés consulaires

5.1. Achat d’un véhicule

Les membres du personnel administratif et technique, les employés consulaires ainsi que leurs conjoints peuvent, à moins de restrictions au titre de la réciprocité, acheter localement un nombre raisonnable de véhicules. « Nombre raisonnable » signifie généralement un véhicule pour un célibataire et deux véhicules pour un couple. Cependant, le Ministère étudiera volontiers toute demande spéciale visant l’achat de véhicules supplémentaires.

Les membres du personnel administratif et technique ainsi que leurs conjoints peuvent bénéficier d’une exemption de la TVP. Il est strictement défendu aux enfants à charge d’utiliser leur carte d’identité dans le but d’obtenir une exemption.

La TPS/TVH dépend du principe de réciprocité. Les membres du personnel administratif et technique et les employés consulaire doivent payer la taxe, mais peuvent, s’il existe un accord de réciprocité, en demander le remboursement auprès de l’ADRC en suivant la même procédure que les missions diplomatiques, postes consulaires ou organisations internationales.

5.2. Achat local d’un véhicule d’occasion lors d'un vente privée

Les véhicules d’occasion achetés localement lors d'une vente privée ne sont pas assujettis à la TPS. L’acheteur pourrait être éligible à l'exemption de la TVP. Les véhicules  d’occasion achetés chez un concessionnaire d'automobile sont assujettis à toutes les taxes applicables mais l'acheteur pourrait avoir droit à un remboursement selon les principes de réciprocité.

5.3. Importation d’un véhicule

Les membres du personnel administratif et technique ainsi que les employés consulaires peuvent, à moins de restrictions au titre de la réciprocité, importer un véhicule de la même façon que les agents diplomatiques, mais seulement durant les six premiers mois de leur affectation.

5.4. Importation de véhicules automobiles NON fabriqués selon les normes de sécurité canadiennes

Veuillez voir 7. Normes de sécurité applicable aux véhicules automobiles importés.

Pour immatriculer un véhicule importé en Ontario, veuillez voir 3.3 Note.

5.5. Vente d’un véhicule

Les véhicules achetés neufs et les véhicules importés qui répondent aux normes canadiennes peuvent être vendus sur le marché, en franchise de droits et de taxes, après une période de deux ans, à moins de restrictions au titre de la réciprocité. Les véhicules d’occasion achetés localement peuvent être vendus en tout temps.

6. Membres du personnel de service, domestiques privés et fonctionnaires consulaires honoraires

Les personnes accréditées à ces groupes ne bénéficient d’aucun privilège en matière de droits de douane, ni d’aucune exemption fiscale et sont donc tenues de payer tous les droits et taxes sur les véhicules importés ou achetés localement, et ce, en tout temps.

De plus, les citoyens et les résidents permanents du Canada ne bénéficient d’aucun privilège en matière de droits et de taxes sur les véhicules.

7. Normes de sécurité applicable aux véhicules automobiles importés

La réglementation canadienne exige que tout véhicule fabriqué pour être vendu au Canada ou importé au pays soit certifié conforme à toutes les normes canadiennes qui s'y appliquaient à la date de sa fabrication et qu'il soit clairement étiqueté en conséquence. Des exceptions s'appliquent toutefois à ce régime, notamment pour le personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales qui, moyennant l'autorisation du Bureau du protocole du MAECD (par voie de Note ou de lettre), peuvent, temporairement et/ou en cours d'affectation, importer un véhicule non conforme aux normes de sécurité canadiennes, conformément aux sections 20-22 du Mémorandum D21-1-1 sur les douanes. Le véhicule ne pourra alors être vendu à quiconque, ni même à un représentant étranger, à moins que le véhicule n’ait été acheté aux États-Unis et à condition d'avoir été fabriqué à l'origine de manière à respecter toutes les normes de sécurité fédérales pertinentes des États-Unis et de pouvoir être rendu conforme à celles de la loi canadienne qu'il ne respecte pas. Il faut aussi que le véhicule puisse être inspecté par un fondé de pouvoir de Transports Canada appelé le Registraire des véhicules importés (RVI) et que le Bureau du protocole en ait autorisé la vente par écrit. Pour en savoir davantage sur le RVI, consulter le site suivant : Le Registraire des véhicules importés (RVI).

8. Réciprocité et traitement plus favorable

Rien dans le présent document ne peut être interprété comme empêchant le Canada d’appliquer les dispositions de cette politique et, de façon plus générale, les privilèges douaniers, de manière restrictive, sur la base de la réciprocité, ou d’accorder un traitement plus favorable que celui qui y est prévu en vertu d’accords bilatéraux existants ou futurs.

9. But des privilèges douaniers et autres privilèges liés aux véhicules

Les privilèges, tout comme les immunités, sont accordés aux agents diplomatiques et aux fonctionnaires consulaires non pas pour leur bénéfice personnel, mais, d’abord et avant tout, pour assurer l'exercice indépendant de leurs fonctions. Ce principe a une incidence sur l'importation de marchandises pour usage personnel. À cet égard, les importations en franchise de droits et de taxes, y compris les droits et les taxes sur l’importation de véhicules, doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour un usage personnel et pour répondre aux besoins en matière de représentation. Un véhicule ne peut être importé en vertu desdits privilèges pour des personnes ne bénéficiant d’aucun privilège douanier, ni aux fins de cadeaux ou d'activités commerciales visant un profit personnel.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les missions diplomatiques et les organisations internationales accréditées au Canada s’assurent que leurs employés respectent les politiques et les règlements liés à l’importation des véhicules, de façon à réduire le plus possible les risques d’abus des privilèges.