Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 élabore les grandes lignes des règles de droit diplomatique. Elle a été ratifiée par le Canada en 1966 et mise en œuvre par le biais de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. La Convention codifie les règles qui régissent l'échange et le traitement des envoyés d'États, lesquelles ont été solidement établies au fil des siècles par le droit international coutumier. On compte 179 États parties à la Convention; elle a donc été adoptée à une échelle quasi universelle.

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est essentielle à la conduite des relations extérieures et garantit aux diplomates qu'ils seront libres d'assumer leurs fonctions sans que le gouvernement d'accueil n'exerce d'influence sur eux. La Convention établit entre autres :

  • les règles relatives à la nomination des représentants étrangers;
  • l'inviolabilité des locaux de la mission; 
  • la protection de l'agent ou de l'agente diplomatique, et de sa famille, contre toute forme d'arrestation ou de détention;
  • la protection de toute forme de communication diplomatique;
  • le principe d'exemption fiscale;
  • l'immunité de la juridiction civile et administrative, hormis certaines exceptions;
  • l'obligation par les diplomates de respecter les lois du pays où ils se trouvent.

Tel qu’énoncé dans le préambule de la Convention, ces règles ont pour but de favoriser les relations d'amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux. Le but de ces privilèges et immunités n’est pas de donner avantage à certains individus, mais bien d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques.

La Convention exige des diplomates qu'ils respectent les lois du pays où ils se trouvent; néanmoins, en vertu de la Convention, l'expulsion est la seule sanction admise en l'absence d'une levée de l'immunité diplomatique. Une telle mesure a pour but d'empêcher un recours abusif au système d'application des lois de l'État de la part des autorités locales. La réciprocité constitue elle aussi un moyen efficace qui incite les États à respecter les règles de la Convention.