Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

L'index pour la liste tarifaire du Canada

Élimination des droits tarifaires - descriptions des catégories déchelonnement

Les catégories d'échelonnement suivantes s'appliquent à l'élimination des droits de douane :

1.Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement A- seront réduits selon les pourcentages suivants à partir du taux indiqué dans la liste, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1^er janvier 1999.

i) date de mise en oeuvre : 33,3 pour 100
ii) 1er janvier 1998 : 66,7 pour 100
iii) 1er janvier 1999 : 100 pour 100

2. Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B- seront réduits selon les pourcentages suivants à partir du taux indiqué dans la liste, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2001.

i) date de mise en oeuvre : 14,3 pour 100
ii) 1er janvier 1998 : 28,6 pour 100
iii) 1er janvier 1999 : 42,9 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 57,1 pour cent
v) 1er janvier 2001 : 100 pour 100

3. Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B-* seront réduits selon les pourcentages suivants à partir du taux indiqué dans la liste, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2001.

i) date de mise en oeuvre : 20 pour 100
ii) 1er janvier 1998 : 40 pour 100
iii) 1er janvier 1999 : 60 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 80 pour cent
v) 1er janvier 2001 : 100 pour 100

4. Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement Ba seront réduits selon les pourcentages suivants à partir du taux indiqué dans la liste, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2002.

i) date de mise en oeuvre : 16,7 pour 100
ii) 1er janvier 1998 : 33,3 pour 100
iii) 1er janvier 1999 : 50 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 66,7 pour cent
v) 1er janvier 2001 : 83,3 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 100 pour 100

5. Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B seront réduits selon les pourcentages suivants à partir du taux indiqué dans la liste, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2003.

i) date de mise en oeuvre : 14,3 pour 100
ii) 1er janvier 1998 : 28,6 pour 100
iii) 1er janvier 1999 : 42,9 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 57,1 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 71,4 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 85,7 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : 100 pour 100

6. Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement BL seront, pour chacune des années indiquées, déterminés de la façon suivante :

i) date de mise en oeuvre : Taux moins 2 points de pourcentage
ii) 1er janvier 1998 : Taux moins 4 points de pourcentage
iii) 1er janvier 1999 : Taux moins 6 points de pourcentage
iv) 1er janvier 2000 : Taux au 1er janvier 1999 moins 25 pour 100
v) 1er janvier 2001 : Taux au 1er janvier 1999 moins 50 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : Taux au 1er janvier 1999 moins 75 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : Taux au 1er janvier 1999 moins 100 pour 100

7. Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement Bn seront, pour chacune des années indiquées, déterminés de la façon suivante :

i) date de mise en oeuvre : Taux moins 2 points de pourcentage
ii) 1er janvier 1998 : Taux moins 4 points de pourcentage

Bn1

iii) 1er janvier 1999 : 8 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 6 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 4 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 2 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

Bn2

iii) 1er janvier 1999 : 2,6 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 1,9 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 1,3 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 0,6 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

Bn3

iii) 1er janvier 1999 : 9,1 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 6,8 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 4,5 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 2,2 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

Bn4

iii) 1er janvier 1999 : 8,9 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 6,7 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 4,4 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 2,2 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

Bn4*

iii) 1er janvier 1999 : en franchise

Bn5

iii) 1er janvier 1999 : 8,9 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 6,7 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 4,4 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 2,2 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

Bn6

iii) 1er janvier 1999 : 9,1 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 6,9 pour 100
v) 1er janvier 2001 : en franchise

Bn7

iii) 1er janvier 1999 : 5,2 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 3,9 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 2,6 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 1,3 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

Bn8

iii) 1er janvier 1999 : 4,2 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 3,1 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 2,1 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 1 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

8. Les droits sur les produits visés par les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement Bq seront, pour chacune des années indiquées, déterminés de la façon suivante :

i) date de mise en oeuvre : Taux moins 2 points de pourcentage
ii) 1er janvier 1998 : Taux moins 4 points de pourcentage
iii) 1er janvier 1999 : Taux moins 6 points de pourcentage

Bq1

iv) 1er janvier 2000 : 6,7 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 4,4 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 2,2 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

Bq2

iv) 1er janvier 2000 : 7,5 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 5 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 2,5 pour 100
vii) 1er janvier 2003 : en franchise

9. Les produits (habituellement les produits laitiers, la volaille et les oeufs) visés par les numéros tarifaires Y ne sont pas touchés par les dispositions concernant la suppression des droits.

10. Le taux sur un produit visé par un numéro tarifaire dont la catégorie d'échelonnement est X1 sera réduit jusqu'à ce que le produit bénéficie de la franchise à condition que celui-ci ait été retiré de la liste des produits admissibles au « drawback simplifié ». L'entrée en franchise entrera en vigueur dans les 120 jours après que le gouvernement du Chili ait confirmé au gouvernement du Canada que le produit en cause a été retiré de la liste de produits admissibles au « drawback simplifié », mais au plus tard le 1^erjanvier 2003.

11. Le taux sur un produit visé par un numéro tarifaire dont la catégorie d'échelonnement est X2 sera réduit graduellement, en six tranches égales, mais le taux réduit n'entrera en vigueur que dans l'année où le produit cesse d'être admissible au « drawback simplifié ». Si le produit demeure admissible au « drawback simplifié » jusqu'en 2003, il n'y aura pas de réduction graduelle des droits, et ceux-ci seront éliminés le 1^er janvier 2003. La première tranche de réduction commencera au plus tard 120 jours après que le gouvernement du Chili ait confirmé au gouvernement du Canada que le produit en cause a été retiré de la liste de produits admissibles au « drawback simplifié », et les réductions subséquentes se feront par tranches annuelles le 1^er janvier de chaque année. Le produit bénéficiera de la franchise au plus tard le 1^erjanvier 2002 à moins qu'il n'ait pas été retiré de la liste des produits admissibles au « drawback simplifié » à cette date.

Par conséquent, l'échelonnement susmentionné, à partir du taux indiqué dans la liste tarifaire, se fera de la façon suivante :

i) date de mise en oeuvre : 16,7 pour 100
ii) 1er janvier 1998 : 33,3 pour 100
iii) 1er janvier 1999 : 50 pour 100
iv) 1er janvier 2000 : 66,7 pour 100
v) 1er janvier 2001 : 83,3 pour 100
vi) 1er janvier 2002 : 100 pour 100

12. Le taux sur un produit visé par un numéro tarifaire de la catégorie d'échelonnement X3 sera réduit graduellement, en tranches annuelles égales, et à cette fin le taux sera divisé par le nombre d'années entre (et y compris) l'année où le produit cesse d'être admissible au « drawback simplifié » et l'an 2003, le produit en question bénéficiant de la franchise à compter du 1^er janvier 2003. La première tranche de réduction commencera au plus tard 120 jours après que le gouvernement du Chili ait confirmé au gouvernement du Canada que le produit en cause a été retiré de la liste de produits admissibles au « drawback simplifié », et les réductions subséquentes se feront par tranches annuelles le 1^erjanvier de chaque année.

13. Si l'article C-14.4 est invoqué concernant un numéro tarifaire, le taux de la nation-la-plus-favorisée en viqueur à la date d'invocation remplacera le taux indiqué dans le Liste tarifaire aux fins du calcul de toute réduction tarifaire future.

14. Si le Canada entreprend, avant le 1^er janvier 2000, de réduire unilatéralement les droits de douane, la marge de préférence pour les produits originaires du Chili sera ajustée de façon qu'elle ne soit pas inférieure à deux points de pourcentage pour les produits assujettis à l'élimination graduelle des droits jusqu'au 1^erjanvier 2003 dans la liste tarifaire du Canada.

NOTA : Toutes les fois qu'une réduction tarifaire est effectuée en tranches annuelles égales, la première tranche sera considérée comme une année complète même si elle commence au cours de l'année de mise en oeuvre, et toutes les réductions subséquentes, sauf disposition contraire, commenceront à compter du 1^er janvier de chaque année.