Initiatives régionales et bilatérales

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

CINQUIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION DU LIBRE-ÉCHANGE CANADA CHILI – DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES

SANTIAGO, CHILI
Le 16 novembre 2004

À la suite de la réunion de la Commission du libre-échange le 16 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères du Chili, M. Ignacio Walker, et le ministre de Commerce international du Canada, M. James S. Peterson, sont heureux de faire cette déclaration conjointe qui résume les conclusions de la réunion.

DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES

1. Nous avons profité de la cinquième assemblée annuelle de la Commission du libre-échange Canada-Chili pour évaluer les réalisations accomplies jusqu’ici et examiner la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC). Nous avons confirmé avec plaisir que la série de règles prévisibles et transparentes établies par l’ALECC ont renforcé nos relations bilatérales commerciales et d’investissement en plein essor. En vigueur depuis 1997, l’ALECC constitue l’un des premiers ALE de chaque pays.

2. En ce qui concerne l’état de nos relations commerciales et d’investissement, nous avons pris acte avec satisfaction que l’ALECC demeure une base solide pour la croissance économique dans nos pays. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord en 1997, nos échanges bilatéraux se sont considérablement accrus. Le commerce bilatéral a totalisé plus de 971 millions $US en 2003 (montant fondé sur les statistiques de chaque pays en matière d’importations), une hausse de 54 % par rapport à son niveau précédant l’ALECC. L’investissement a aussi connu un franc succès sous l’égide de l’Accord. Le Canada est maintenant le troisième investisseur étranger en importance au Chili¹.

3. En nous tournant vers l’avenir, nous avons réaffirmé notre détermination à travailler à l’ALECC, un outil pertinent et utile dont continueront de bénéficier les consommateurs, travailleurs, agriculteurs et entreprises de nos deux pays pour de nombreuses années à venir. Nous avons appuyé les travaux en cours visant à peaufiner l’Accord et pressé les responsables de continuer à chercher des occasions de faire progresser la libéralisation du commerce et la coopération entre nos deux pays.

4. Exprimant d’une même voix que la transparence aide à accroître la confiance du public dans les mécanismes de règlement des différends, nous avons approuvé les déclarations sur les présentations de mémoires par des tierces parties et sur les audiences publiques. Ces déclarations, jointes à la présente, marquent un grand pas vers l’amélioration de la transparence et du fonctionnement du mécanisme de règlement des différends opposant un investisseur et un État de l’ALECC.

   • Déclarations de la Commission du libre-échange - 16 novembre 2004 (pdf 6 pages, 362 Ko)

5. Nous nous sommes réjouis de constater que le cadre institutionnel flexible de l’ALECC est effectivement resté à la hauteur des nouveaux défis. Nous avons trouvé encourageante l’étroite coopération qui s’est établie entre les responsables canado-chiliens dans le cadre de divers comités et groupes de travail. Nous sommes convaincus qu’elle continuera de faciliter la mise en œuvre de l’ALECC.

6. Nous avons examiné les progrès de la mise en œuvre de dispositions précises de l’ALECC et convenu d’un certain nombre de mesures liées à la mise en œuvre de cet accord et à son élaboration plus poussée afin d’accroître le nombre d’occasions de commerce bilatéral. Ces mesures sont résumées dans l’annexe à la présente déclaration.

7. L’ALECC ne se limite pas au commerce et à l’investissement. Nous sommes d’avis que l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Chili (ACTCC) et l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement entre le Canada et le Chili (ACECC) ont amélioré notre relation bilatérale et nous nous sommes réjouis de l’étroite coopération qui continue de se resserrer grâce aux activités permanentes en vertu de ces accords fructueux.

8. Nous avons relevé avec satisfaction le fait que d’autres accords sont venus compléter l’ALECC. Nous avons été particulièrement heureux de constater que l’Accord bilatéral sur le transport aérien porte ses fruits en facilitant grandement le commerce ainsi que l’établissement de liens culturels et personnels entre le Canada et le Chili. À cela s’ajoute l’Accord de double imposition visant à faciliter le commerce et l’investissement.

9. Nous avons aussi constaté que, depuis la mise en œuvre de l’ALECC, la coopération dans le domaine des sciences, de la technologie et de l’innovation s’accroît grâce à des projets coopératifs et commerciaux. Nous avons exprimé notre volonté de poursuivre ces initiatives conjointes.

10. Nous nous sommes entendus pour dire que le cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha offre toujours un immense potentiel pour tous les participants du système commercial international, tout particulièrement les pays en développement. Nous avons convenu que l’ensemble de résultats de juillet constitue une étape importante de franchie, surtout à l’égard des perspectives d’une réforme fondamentale du commerce agricole international. Nous avons salué l’ouverture des négociations sur la facilitation du commerce et convenu de collaborer avec d’autres membres de l’OMC afin d’obtenir des résultats ambitieux avant la réunion ministérielle de 2005 à Hong Kong.

11. Par la même occasion, nous avons réaffirmé notre détermination à conclure un accord exhaustif et de grande qualité sur la Zone de libre-échange des Amériques. Nous avons exprimé le souhait que les négociations puissent reprendre et discuté des démarches s’offrant pour stimuler le processus.

12. Enfin, nous avons convenu que le Canada accueillera la prochaine assemblée annuelle de la Commission.

ANNEXE À LA DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES MESURES DE MISE EN ŒUVRE

Lors de la cinquième réunion de la Commission du libre-échange, laquelle doit, conformément au mandat qui lui est conféré en vertu de l’article N-01 de l’Accord, superviser la mise en oeuvre et l’élaboration plus poussée de l’Accord de libre-échange Canada-Chili :

• Nous avons pris acte des progrès accomplis dans les négociations d’un chapitre sur les marchés publics, à ajouter à l’ALECC, et enjoint les responsables de clore les négociations le plus tôt possible.

• Nous avons incité les responsables à poursuivre leurs efforts pour jeter les bases d’un débat sur les disciplines relatives aux services financiers dans l’ALECC.

• Nous avons pris note de la modification apportée au calendrier de réduction tarifaire du Chili en vertu de l’ALECC afin de fournir au Canada le même traitement que celui offert aux États Unis conformément à l’ALE Chili-États Unis sur le bœuf et le porc.

• Nous avons pris note des discussions ayant eu lieu lors de la première réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et demandé aux responsables de continuer à se pencher sur les questions d’intérêt bilatéral, de même que sur celles d’intérêt commun au sein de tribunes multilatérales.

• Nous avons demandé instamment au Sous-comité des normes de télécommunications de poursuivre ses échanges fructueux sur la valeur d’accords de reconnaissance mutuelle dans ce secteur.

• Nous avons réitéré notre avis selon lequel les accords de reconnaissance mutuelle entre groupes de professionnels peuvent améliorer considérablement notre commerce bilatéral de services. Nous incitons le Collège chilien des ingénieurs et le Conseil canadien des ingénieurs à intensifier leurs efforts vers la mise en œuvre de leur protocole d’entente.

• Nous nous sommes entendus sur les rectifications techniques apportées aux règles d’origine qui reflètent les modifications introduites dans le système international de « Nomenclature tarifaire du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises », entré en vigueur le 1er janvier 2002.

• Nous avons enjoint les responsables de redoubler d’effort pour parachever la liste des experts aux fins du règlement des différends en vertu de l’article N-09 de l’ALECC.

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1. Selon Statistique Canada, l’investissement canadien direct au Chili a atteint 5,93 milliards $CAN en 2003. D’après le Comité de l’investissement étranger du Chili, l’investissement canadien au Chili en 2003 s’est élevé à 8,02 milliards $US.