Initiatives régionales et bilatérales

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili

Quatrième réunion de la Commission du libre échange Canada-Chili - Déclaration conjointe des ministres

Quito, Équateur
Le 31 octobre 2002

À la suite de la réunion de la Commission du libre échange le 31 octobre 2002, la ministre des Affaires étrangères du Chili, Mme María Soledad Alvear, et le ministre du Commerce international du Canada, M. Pierre S. Pettigrew, sont heureux de faire cette déclaration conjointe qui résume les conclusions de la réunion.

DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES

1. Nous venons de célébrer le cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Accord de libre échange Canada-Chili (ALECC) - et le moment est bien choisi pour évaluer les réalisations que nous avons accomplies jusqu'ici et pour examiner la mise en oeuvre de l'Accord. Nous avons reconnu l'importance de l'ALECC pour les deux pays et plus particulièrement la mesure dans laquelle il a amélioré nos relations commerciales et économiques bilatérales.

2. Nous avons noté que l'ALECC s'est avéré un outil précieux pour affronter des périodes économiques difficiles. Nous avons été heureux de constater que, malgré le ralentissement économique mondial en 2001, le bilan de nos relations commerciales bilatérales est demeuré positif. Le commerce bilatéral entre le Canada et le Chili a totalisé 839 millions $US en 2001 (chiffre fondé sur les statistiques de chaque pays en matière d'importations), une hausse de 26 % par rapport à 1997, année où l'Accord est entré en vigueur. En 2001, l'investissement direct canadien au Chili a atteint 6,43 milliards $US, ce qui équivaut à 13,5 % du total des investissements étrangers directs effectués au Chili depuis 1974.

3. Nous avons réaffirmé notre détermination à appliquer intégralement l'ALECC et avons souligné le désir des deux gouvernements d'approfondir le dialogue et de continuer à rechercher une compréhension commune des questions commerciales qui intéressent les deux pays, non seulement dans le cadre de l'ALECC mais également au sein d'autres forums régionaux et multilatéraux.

4. Nous nous sommes entendus sur des notes d'interprétation de certaines dispositions du chapitre sur l'investissement de l'ALECC. Par ces notes, les deux parties à l'ALECC s'engagent à rendre le processus de règlement des différends opposant un investisseur et un État aussi ouvert et transparent que possible. Nous avons également apporté des éclaircissements sur l'interprétation des dispositions régissant la norme minimale de traitement qui doit être accordée aux investisseurs étrangers. Nous estimons que ces notes contribuent au fonctionnement efficace et transparent du processus de règlement des différends prévu au chapitre G et à la participation en bonne et due forme et responsable des parties éventuelles à de telles procédures.

5. Nous sommes tous deux d'avis que l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Chili (ACTCC) et l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et le Chili (ACECC) jouent un rôle important dans le renforcement de notre relation bilatérale dans ces domaines. Nous nous réjouissons de l'étroite coopération qui s'est établie grâce aux activités en cours en vertu de ces accords.

6. En ce qui a trait à l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement, nous avons été heureux de noter que la Table ronde sur le commerce et l'environnement offre un cadre pour la participation du public ainsi qu'un lieu de dialogue et d'échanges réguliers sur les politiques entre les fonctionnaires. Nous notons aussi que le Chili a entrepris un processus en trois étapes afin de renforcer et de réformer ses lois en matière d'environnement. Ce processus, qui vise à systématiser la législation, à faire en sorte que les normes ne se répètent pas inutilement et à accroître la cohérence des lois environnementales, est mené par l'Universidad Diego Portales, sous la supervision de la Commission nationale de l'environnement du Chili (CONAMA).

7. Pour ce qui est de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, nous avons pris acte des nombreuses activités de coopération réalisées dans les deux pays sur des sujets comme les normes d'emploi, la santé et la sécurité au travail, les relations industrielles, les lois du travail ainsi que les politiques et programmes de sécurité du revenu. Un examen récent de la mise en oeuvre de l'ACTCC montre que les activités de coopération menées depuis 1997 ont permis à des fonctionnaires, à des experts du domaine du travail ainsi qu'à des représentants des syndicats et du milieu des affaires d'identifier des questions d'intérêt commun, d'échanger de l'information et de créer des réseaux entre nos deux pays. Nous nous réjouissons de l'élargissement du programme de coopération qui découlera de cet examen.

8. Nous avons examiné les progrès de la mise en oeuvre de dispositions précises de l'ALECC et avons convenu d'un certain nombre de mesures liées à l'administration et à l'application de cet Accord et à la préparation de travaux futurs. Ces actions sont résumées dans l'annexe à la présente déclaration.

9. Nous avons pris acte du protocole d'entente signé en juin 2001 par le Collège chilien des ingénieurs et le Conseil canadien des ingénieurs, dans l'esprit du chapitre H de l'ALECC. Nous estimons tous deux que ce type d'entente aide considérablement à récolter les dividendes du libre-échange dans le domaine des services professionnels et invitons d'autres associations professionnelles à oeuvrer en vue de conclure des ententes similaires dans d'autres secteurs de services professionnels.

10. Nous avons noté avec un plaisir particulier nos objectifs communs concernant la libéralisation du commerce, surtout à l'échelle hémisphérique, et avons réaffirmé notre engagement à travailler ensemble dans les négociations portant sur la Zone de libre échange des Amériques (ZLEA), qui devraient se conclure en janvier 2005.

11. Nous avons également noté les progrès accomplis dans la ZLEA dans le but d'accroître la transparence des négociations commerciales et avons convenu de faciliter la participation à part entière des citoyens intéressés aux efforts que nous déployons pour libéraliser le commerce en renforçant le rôle du Comité de la société civile de la ZLEA.

12. Enfin, nous avons convenu que le Chili accueillera la prochaine réunion ordinaire de la Commission en 2003.

ANNEXE À LA DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES

ACTIONS DE MISE EN OEUVRE

Lors de la quatrième réunion de la Commission du libre-échange, laquelle doit, conformément au mandat qui lui est conféré en vertu de l'article N-01 de l'Accord, superviser la mise en oeuvre et l'élaboration plus poussée de l'Accord de libre-échange Canada-Chili :

• Nous avons convenu du mandat du Comité bilatéral des mesures sanitaires et phytosanitaires et avons demandé aux responsables d'entamer leurs travaux et de nous faire part des progrès réalisés lors de la prochaine réunion de la Commission. Ce comité servira de tribune régulière pour les consultations et la coopération technique, notamment les discussions sur les questions bilatérales visant à éviter les différends.

• Dans la foulée des discussions préliminaires tenues au cours de l'année écoulée, nous avons demandé à nos responsables de continuer d'analyser, à titre exploratoire et en marge de la ZLEA, les avantages qu'il pourrait y avoir à aborder les questions liées aux marchés publics dans l'ALECC et de se représenter devant la Commission avec des solutions de rechange concrètes.

• Nous avons chargé nos responsables de poursuivre leurs discussions afin d'examiner l'efficacité de l'annexe sur les services professionnels de l'Accord et les façons possibles d'accroître davantage le commerce dans ce domaine entre nos deux pays.

• Nous avons pris note que, dans le contexte des travaux du Sous-comité des questions douanières de l'ALECC, des responsables de nos deux pays ont discuté de la classification tarifaire appropriée pour certains produits de haute technologie. Le Chili a présenté une demande officielle d'avis sur la classification de certains biens précis auprès des autorités douanières canadiennes.

• Nous avons donné pour instruction à nos responsables d'intensifier leurs efforts pour achever la liste de personnes disposées et aptes à faire partie des groupes spéciaux constitués dans le cadre de procédures de règlement de différends aux termes de l'article N-09 de l'Accord. Le Chili a présenté sa liste de personnes nommées à cette fin.

Mise à jour le 31 octobre 2002