Rapport conjoint Canada-Union européenne : Vers un accord économique approfondi
Chapitre un - Aperçu des activités
Lors du Sommet du 17 octobre 2008, les dirigeants de l’Union européenne (UE) et du Canada ont convenu de « définir le périmètre d’un accord économique approfondi et d’établir les points critiques pour son aboutissement, en particulier l’implication des provinces et territoires canadiens et des États membres de l’UE sur les sujets relevant de leurs compétences ».
Le Groupe mixte chargé de définir le périmètre d’un éventuel accord économique approfondi s’est réuni trois fois, le 20 novembre, le 3 décembre 2008 et du 21 au 23 janvier 2009, et a discuté en profondeur des questions et sujets qui en feraient partie. L’essentiel de ces discussions et des constatations du Groupe est exposé aux chapitres 3 et 4 ci-après.
Chapitre deux - Occasions d'amélioration des relations de commerce et d'investissement entre l'UE et le Canada
Le bien-être économique et la prospérité des Européens et des Canadiens sont tributaires de relations internationales de commerce et d’investissement robustes ainsi que de leur capacité de réussir dans toutes les sphères du commerce mondial. L’UE est le premier exportateur mondial de produits et de services, et au Canada, un travailleur sur cinq occupe un emploi lié au commerce. L’ouverture des deux marchés sur l’économie mondiale est l’un des principaux facteurs de leur prospérité et un puissant stimulant de la concurrence, de l’innovation et de la croissance. Dans la conjoncture économique actuelle, il importe plus que jamais de maintenir et d’élargir le libre accès aux marchés.
Le Canada et l'UE sont résolus à faire progresser les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et à parvenir à un accord global, ambitieux et équilibré, qui sera favorable au développement durable et auquel chaque membre de l'OMC devra apporter sa contribution.
Par ailleurs, leurs intérêts communs ont incité le Canada et l’UE à envisager sérieusement de renforcer leur partenariat économique bilatéral. Même si elle est déjà très solide, la relation économique entre les deux marchés pourrait être intensifiée. Dans certains domaines, des obstacles l’empêchent encore de réaliser son plein potentiel. Les événements survenus ces derniers mois sur la scène économique mondiale ont bien fait ressortir la nécessité d’une collaboration entre partenaires commerciaux.
Le Canada et l’UE entretiennent des relations économiques de longue date. Leurs échanges de produits et services se sont chiffrés à plus de 109,4 milliards de dollars canadiens ou 70,3 milliards d’euros en 2007, et le niveau d’investissement bilatéral, déjà élevé de part et d’autre, continue de croître. L’UE est le deuxième partenaire commercial de marchandise en importance du Canada, et le Canada est le onzième partenaire de l’UE. La relation commerciale bilatérale Canada-UE se caractérise par une grande complémentarité. La relation d’investissement est encore plus importante: l’UE est le deuxième partenaire d’investissement du Canada et le Canada est le quatrième partenaire d’investissement de l’UE.
La relation économique entre l’UE et le Canada prend appui sur un cadre de coopération adopté en 1976, le premier accord du genre conclu par l’UE avec un pays industrialisé. Cet accord-cadre a établi une structure pour un dialogue continu et prévoit l’examen annuel de la portée de la coopération économique. Depuis cette époque, plusieurs accords sectoriels ont été conclus et d’autres sont en négociation. Toutefois, aucun accord contraignant de grande portée ne vise la relation économique UE-Canada dans son ensemble.
En octobre 2008, l’UE et le Canada ont publié leur étude conjointe intitulée «Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada», dans le cadre de laquelle on indique que la libéralisation du commerce des marchandises et des services sera profitable tant pour l’UE que pour le Canada.
La modélisation économique, qui ne s’intéresse qu’aux effets de l’élimination des facteurs facilement quantifiables ayant une influence sur le commerce entre l’UE et le Canada, établit la limite inférieure des avantages potentiels d’un accord entre l’UE et le Canada. L’étude estime à quelque 11,6 milliards d’euros pour l’UE et à 8,2 milliards d’euros pour le Canada les gains du revenu annuel réel qui seront accumulés dans les sept années qui suivront la mise en œuvre d’un accord1. La libéralisation du commerce des services contribue substantiellement aux gains réalisés par les PIB à la suite de la libéralisation (50 % des gains totaux du PIB de l’UE et 45,5 % du PIB du Canada); l’élimination des droits de douane sur les biens échangés bilatéralement se traduit par des gains moins élevés, mais néanmoins importants (25% du total pour l’UE et 33,3 % pour le Canada). La valeur des exportations européennes totales au Canada devrait croître de 24,3% (soit de 17 milliards d’euros) et la valeur des exportations canadiennes destinées à l’UE devrait progresser de 20,6% (soit de 8,6 milliards d’euros).
En outre, l’étude fait état de la possibilité d’améliorer tout un éventail d’aspects, dont la mobilité de la main-d’œuvre (y compris le séjour temporaire des gens d’affaires), l’environnement, la coopération en matière de réglementation et les sciences et technologie. Cette analyse prospective démontre le potentiel d’améliorer la relation économique UE-Canada de façon significative à divers égards.
Les provinces et territoires du Canada sont entièrement en faveur d’un accord de partenariat économique ambitieux et approfondi entre le Canada et l’UE. Bien que le gouvernement fédéral négocie et conclue des traités internationaux, ses provinces et territoires sont tenus de mettre en œuvre les obligations ainsi contractées qui relèvent de leurs compétences, y compris en promulguant des dispositions législatives si nécessaire. Pour cette raison, le gouvernement du Canada mettra sur pied un processus permettant la participation des provinces and territoires et fera en sorte que les points de vue des provinces et territoires soient pris en considération dans le cadre de l’élaboration des positions de négociation défendues par le Canada aussi bien avant que pendant les négociations.
Une négociation réussie comprendra des engagements explicites de la part des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces engagements seront intégrés à même un futur accord et les provinces et territoires appliqueront les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre des dispositions relevant de leurs champs de compétence. Les provinces et territoires participeront aux négociations en vue de prendre des engagements contraignants dans tous domaines couverts par ce Rapport conjoint portant en tout ou en partie sur des sujets relevant de leurs champs de compétence, dans la mesure où les engagements pris par l’UE le justifient.
Les secteurs privés de l’UE et au Canada sont également très en faveur d’un accord économique ambitieux et approfondi, et ont exprimé leur soutien tant publiquement que lors des consultations menées par les deux parties dans le cadre de l’étude conjointe. Selon eux, un partenariat économique plus étroit entre l’UE et le Canada serait vu comme un puissant indicateur de croissance par les investisseurs et les gens d’affaires tant de l’UE et du Canada que du monde entier.
Chapitre trois - Discussions sur un partenariat économique renforcé
Le Groupe mixte chargé de définir le périmètre d’un accord s’est penché sur un certain nombre de sujets qui feront partie d’un futur accord et a convenu que, dans le but de conclure un accord ambitieux, les engagements devraient aller au-delà de ceux actuellement convenus à l’OMC. L’accord devrait intégrer, à tout le moins, tous les chapitres des accords commerciaux bilatéraux les plus ambitieux conclus à ce jour par l’UE et le Canada.
Les points saillants des discussions du Groupe, ainsi que ses recommandations/ constatations, sont exposés ci-après suivant les différents domaines. Ces recommandations/constatations sont formulées sous toute réserve du résultat final des négociations en vue d’un éventuel accord économique approfondi.
3.1. Commerce des marchandises
Si les niveaux tarifaires des échanges entre l’UE et le Canada sont généralement faibles, l’analyse économique menée dans le cadre de l’étude conjointe révèle qu’entre le quart et le tiers de tous les avantages d’une libéralisation du commerce bilatéral serait attribuable à l’élimination des droits de douane.
Le Groupe est d’avis que, pour faire suite, d’une part, à la demande des dirigeants de conclure un accord ambitieux et, d’autre part, aux constatations énoncées dans l’étude conjointe relatives aux avantages de la libéralisation, toute élimination de droits de douane devrait être beaucoup plus englobante et ambitieuse que ne le requiert l’article XXIV du GATT. Aucune ligne tarifaire ne devrait être exclue a priori.
Le Groupe estime que tout accord devrait intégrer, d’une manière qu’il reste à déterminer, des dispositions sur les règles d’origine qui soient claires et aussi simples que possible et qui laissent peu de place à la discrétion administrative.
Le Groupe reconnaît que tout accord éventuel devrait examiner les questions des subventions à l’exportation des produits agricoles et des entreprises commerciales d’État et déterminer tout effet de distorsion de la concurrence et les obstacles au commerce et à l’investissement que celles-ci pourraient engendrer.
Il considère également nécessaire d’envisager la possibilité d’inclure des dispositions relatives aux mesures d’urgence et aux recours commerciaux.
Étant donné le consensus qui s’est établi au sujet de la nécessité de réduire considérablement les obstacles non tarifaires au commerce, le Groupe considère que tout accord devrait prévoir des disciplines ambitieuses pour régler ces questions.
3.2. Mesures sanitaires et phytosanitaires
Le Groupe est de l’avis que tout accord éventuel devrait comprendre des dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. En outre, une attention devrait être accordée à une réaffirmation, un appui et une amélioration des dispositions et de la mise en œuvre de l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC. Le Groupe recommande également l’établissement d’un mécanisme qui permettrait de traiter de questions sanitaires et phytosanitaires particulières qui ne sont pas visées par l’actuel Accord vétérinaire Canada-UE.
3.3. Obstacles techniques au commerce
Le Groupe est de l’avis que tout accord éventuel devrait comprendre des dispositions sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Ces dispositions devraient réaffirmer, appuyer et améliorer les dispositions de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, y compris aux égards de la transparence, des normes internationales, des règlements techniques et de l’évaluation de la conformité. Le Groupe estime important de partager les expériences et de déployer des efforts concertés pour promouvoir des pratiques exemplaires en matière de réglementation quant à la mise en œuvre de l’Accord OTC, et il recommande l’établissement d’un mécanisme qui permettra de régler des questions OTC précises.
3.4. Facilitation du commerce
Le Groupe est de l’avis que tout accord éventuel devrait comprendre un chapitre sur la facilitation du commerce, qui complèterait et prendrait appui sur les dispositions qui font l’objet de négociations à l’OMC. Les dispositions sur la facilitation du commerce devraient prévoir des objectifs tels que l’efficience, la transparence, la coopération et la consultation. Le Groupe recommande également que les dispositions sur la facilitation du commerce prennent en considération les difficultés auxquelles se heurtent les petites et moyennes entreprises.
Le Groupe estime aussi qu’il y aurait lieu de tenir compte de l’actuel Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière dans le cadre de l’élaboration des dispositions sur la facilitation du commerce en vue d’éviter tout chevauchement.
3.5. Procédures douanières
Le Groupe considère que tout accord éventuel devrait comprendre, d’une manière qu’il reste à déterminer, des dispositions sur les procédures douanières qui assureront l’administration efficace et transparente des règles d’origine et qui contribueront à assurer la conformité avec les règles d’origine sans créer d’obstacles inutiles au commerce.
Le Groupe estime aussi qu’il y aurait lieu de tenir compte de l’actuel Accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière dans le cadre de l’élaboration des procédures douanières en vue d’éviter tout chevauchement.
3.6. Commerce transfrontières des services
Le Groupe est de l’avis que la libéralisation du commerce des services devrait constituer un élément important de tout accord et que l’objectif de tout accord devrait être de couvrir « un nombre substantiel de secteurs» déterminé en fonction du nombre de secteurs, du volume des échanges et des modes de fourniture. Tout accord devrait aller au-delà des engagements pris à l’OMC de manière à garantir l’accès aux marchés, la non-discrimination et la conformité avec l’articleV de l’AGCS. À cet égard, le Groupe considère que les dispositions relatives aux services de tout accord devraient s’appliquer aux mesures prises par tous les niveaux de gouvernement, tout autant qu’aux organismes non gouvernementaux, dans l’exercice des pouvoirs qui leur ont été délégués par tout niveau de gouvernement. Aucun mode de fourniture ou secteur des services ne devrait être exclu a priori.
Le Groupe estime que des dispositions réglementaires pourront constituer un complément utile aux dispositions sur l’accès aux marchés et sur la non-discrimination et favoriseront certainement la fourniture transfrontière de services.
Le Groupe fait aussi valoir que, comme complément aux dispositions sur le commerce transfrontières des services, tout accord éventuel devrait comprendre des dispositions facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
3.7. Investissement
Même si les courants bilatéraux d’investissements constituent déjà une part notable de l’investissement étranger direct (IED) de l’une et l’autre partie, le Groupe convient qu’il est possible de les accroître.
Les négociations sur l’investissement devraient porter sur les phases préalable et postérieure à l’établissement dans tous les secteurs de manière à améliorer l’accès au marché et à garantir le traitement non discriminatoire des investisseurs et des investissements, ainsi qu’à accroître la transparence. Les négociations devraient aussi porter sur les obligations de fond et de forme aux niveaux des gouvernements centraux et sous-centraux.
3.8. Marchés publics
Le Groupe estime que tout accord devrait considérablement améliorer l’accès aux marchés publics, visant à couvrir tous les secteurs des marchés publics des gouvernements centraux et sous‑centraux, de manière à garantir entre autres un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs locaux.
Selon lui, il conviendrait de prévoir dans le libellé des dispositions sur la transparence des explications sur les lois, les règlements, les procédures et les pratiques propres à chaque partie afin que les gens d’affaires puissent facilement avoir accès à l’information sur les marchés publics.
Le Groupe considère que le point de départ des discussions sur les engagements procéduraux devrait être le texte révisé de l’Accord sur les marchés publics de novembre 2007.
3.9. Coopération en matière de réglementation
Le Groupe reconnaît l’importance d’englober la coopération en matière de réglementation dans la relation bilatérale et comprend que les milieux d’affaires européens et canadiens souhaitent voir cette coopération s’approfondir de manière à éviter que des obstacles au commerce n’apparaissent en raison d’utilisation par le Canada et l’UE d’approches réglementaires inutilement divergentes. Le Groupe souligne que le cadre actuel est de nature volontaire et centré sur la coopération en matière de réglementation dans le secteur des biens au niveau du gouvernement central. Selon lui, il serait utile que tout accord comprenne des dispositions sur la coopération en matière de réglementation dans certains secteurs, venant compléter le cadre de coopération volontaire.
3.10. Propriété intellectuelle, y compris indications géographiques
Le Groupe reconnaît que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC (Accord sur les ADPIC) fixe des niveaux minimums de protection des droits de propriété intellectuelle et considère que tout accord intervenu entre le Canada et l’UE devrait considérablement améliorer la protection et/ou le respect des droits de propriété intellectuelle de toutes les catégories lorsque la nécessité en est établie. De plus, tout accord devrait fixer et/ou maintenir des normes très élevées de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.
Le Groupe considère également que les dispositions sur la propriété intellectuelle de tout accord éventuel devraient traiter, entre autres, de la protection étendue des indications géographiques.
3.11. Mouvements des personnes physiques
Conscient de l’intérêt commun à faciliter les séjours temporaires et légitimes des personnes physiques dans le contexte du commerce et de l’investissement bilatéraux, le Groupe considère comme nécessaire d’intégrer des dispositions sur la mobilité des personnes dans tout accord futur.
3.12. Politique de la concurrence et autres questions connexes
Le Groupe reconnaît que l’Accord entre le gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence constitue un bon point de départ à la coopération entre autorités de la concurrence et signale que des pourparlers exploratoires ayant pour objectif d’améliorer la mise en commun de l’information entre les autorités de la concurrence étaient en cours.
Le Groupe souligne que tout accord devrait examiner des disciplines connexes telles que l’aide gouvernementale, ainsi que celles s’appliquant aux monopoles désignés et aux sociétés d’État/publiques afin de s’assurer que ces activités ne faussent pas la concurrence et créent pas d’obstacles au commerce et à l’investissement.
3.13. Dispositions institutionnelles et règlement des différends
Le Groupe est d’avis que tout accord devrait comprendre des dispositions institutionnelles qui assureront son administration efficace, y compris un mécanisme exécutoire de règlement des différends entre les États ainsi que des mécanismes de médiation appropriés.
3.14. Développement durable
Le Groupe estime qu’il conviendrait de traiter du développement durable dans les dispositions sur l’environnement et les droits des travailleurs, y compris dans le respect des normes fondamentales du travail de la Déclaration de 1998 de l’Organisation internationale du Travail, ainsi que dans des dispositions renforçant les normes internationalement reconnues sur la responsabilité sociale des entreprises.
Ces dispositions pourraient prévoir entre autres : le droit de réglementer tout en visant des niveaux de protection supérieurs, l’exécution effective de lois sur l’environnement et le travail, l’engagement de ne pas invoquer ces lois d’une manière qui nuit au commerce ou à l’investissement, un cadre de coopération, la participation du public et des mécanismes de suivi et de règlement des différends.
De plus, le Groupe considère que la libéralisation rapide de biens et services environnementaux devrait être inscrite comme faisant partie des engagements liés à l’accès au marché.
3.15. Autres questions
Le Groupe signale que, en plus des questions décrites ci-dessus, il existe de nombreux domaines par rapport auxquels l’UE et le Canada devraient continuer de travailler afin de renforcer leur relation économique, aussi bien sur le plan bilatéral que dans l’arène multilatérale. Le Groupe est de l’avis que la portée de tout accord pourrait être élargie afin d’y inclure de tels domaines, si les deux parties manifestent de l’intérêt à cet égard.
Chapitre quatre - Constatations
Pendant ses délibérations sur le périmètre d’un accord économique approfondi, le Groupe a considéré les constatations de l’étude conjointe, «Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada». Celle-ci démontre qu’un partenariat économique renforcé, ambitieux et équilibré serait avantageux pour les deux parties et contribuerait à une prospérité accrue dans les deux marchés. Selon l’avis unanime du Groupe et tel que confirmé par les résultats de l’étude, les plus grands avantages viendraient d’une libéralisation maximale ainsi que de l’inclusion dans l’accord de domaines autre que le commerce, s’il existait un intérêt commun en ce sens.
À la suite des discussions tenues entre les mois de novembre 2008 et février 2009 dans le but de définir le périmètre d’un accord, le Groupe estime que, si une décision est prise de lancer une négociation en vue d’un accord économique approfondi, la portée idéale d’un tel accord serait celle décrite dans les sections 3.1 à 3.14 ci-dessus. À l’égard des autres domaines qui pourraient faire partie d’un tel accord, le Groupe est d’avis que, tel qu’indiqué dans la section 3.15, la portée de tout l’accord pourrait être élargie afin de les inclure, si les deux parties manifestent de l’intérêt à cet égard.
L’identification des facteurs critiques quant à la conclusion d’un accord a été traitée dans le cadre des discussions en vue d'en définir le périmètre. Dans ce contexte, le Groupe reconnaît la «Déclaration du Conseil de la fédération: Appui à la négociation d’un nouvel accord économique à portée large avec l’Union européenne», délivrée par le Conseil de la fédération du Canada et dans laquelle 12 des 13 provinces et territoires confirment leur engagement par rapport aux négociations et à la mise en œuvre d’un accord.
1. L’étude recourt à un modèle d’équilibre général calculable dont le scénario de base est fondé sur l’hypothèse d’une réduction des droits de douane résultant de la réussite de négociations proposées dans le cadre de Doha.
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