Réunion de la Commission du libre-échange de l’ALENA (CLE), 2011 à Mexico, au Mexique

Le secrétaire à l’Économie du Mexique, M. Bruno Ferrari, le ministre du Commerce international du Canada, l’honorable Peter Van Loan, et le représentant au Commerce des États-Unis, l’ambassadeur Ron Kirk, ont le plaisir de publier la présente Déclaration commune, qui fait état des résultats globaux de la réunion de la Commission du libre-échange de l’ALENA (CLE) qui s’est tenue le 10 janvier 2011 à Mexico, au Mexique.

Nous avons célébré récemment le dix-septième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Depuis 1994, le commerce est en plein essor, l’investissement s’est accru, et tous les trois pays sont devenus plus concurrentiels. De 1993 à 2009, les échanges commerciaux entre les pays de l’ALÉNA ont plus que doublé, passant de 288 à 701 milliards de dollars.  Chaque jour, le commerce trilatéral des pays de l’ALÉNA s’élève à près de 1,9 milliard de dollars. Les retombées de l’expansion du commerce ont profité aux entreprises, aux agriculteurs, aux travailleurs et aux consommateurs.

Tel que le souligne nos dirigeants, nous demeurons résolus à «promouvoir la compétitivité mondiale de notre région», à favoriser la création d’emplois et l’accroissement de la prospérité de nos citoyens. Nous nous réjouissons de la contribution que la CLE peut apporter au Sommet des leaders nord-américains (SLNA) de 2011.

Lors de notre dernière réunion, en 2009, l’Amérique de Nord commençait difficilement à émerger de l’une des pires récessions de son histoire. Au moment ou nos économies émergent, nous devons continuer à favoriser la croissance économique en rendant nos économies plus compétitives, incluant par la promotion de l’innovation et la création d´emplois au sein de nouvelles industries. Nous reconnaissons, en outre, l’ALÉNA comme étant un catalyseur pour notre reprise économique, car il offre les moyens d’accroitre les flux d´échanges et d’investissements en Amérique du Nord.

L’accroissement des échanges réciproques entre nos différents pays et avec le reste du monde a contribué à la création d’emplois dans chacun de nos pays. Comme toutes les réductions de droits de douane visées par l’ALÉNA ont été mises en œuvre à temps ou avant les échéanciers prévus, nous développons de nouveaux moyens créatifs d’accroître les échanges.  Aujourd’hui, nous avons convenu d’un certain nombre de mesures visant à réduire le coûts de transactions, à faciliter l’accès à l’information et à éliminer les obstacles au commerce. Ces mesures ont pour but de faire de l’Amérique du Nord l’une des régions les plus économiquement concurrentielles du monde.

La coopération en matière de réglementation continue d’être l’une de nos principales priorités, car elle est à même de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs en éliminant les écarts inutiles en matière de réglementation. Lors du Sommet des dirigeants nord-américains d’août 2009, nos dirigeants ont demandé aux ministres de continuer les efforts visant à réduire les écarts inutiles en matière de réglementation et, en ce sens, de «poursuivre les travaux, de cibler les priorités et d’établir un échéancier».  Les trois pays ont travaillé sur la réduction ou l’élimination des coûts de transactions inutiles pour accroître la compétitivité de la région.  Cet exercice reflète notre engagement afin de promouvoir l’intégration économique en Amérique du Nord. Nous avons chargé les comités concernés de l’ALÉNA, notamment le Comité des mesures normatives et le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, de poursuivre leurs travaux dans ce domaine et de cibler de nouveaux secteurs de coopération.

Aujourd’hui, nous avons réitéré notre engagement de conclure des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle (ARM) qui définissent des procédures d’acceptation des résultats de tests effectués par des laboratoires ou des installations connexes établis sur le territoire d’un autre pays de l’ALÉNA, destinés à être utilisés dans le cadre de l’évaluation de la conformité du matériel de télécommunication. En vertu de ces accords, un fabricant pourra tester un produit qu’une seule fois, après quoi les résultats des tests pourront être acceptés dans les autres pays de l’ALÉNA. Aujourd’hui nous avons paraphé le texte de référence de base et nous avons demandé aux hauts fonctionnaires de poursuivre leurs travaux en vue de la conclusion des accords de reconnaissance mutuelle d’ici mai 2011. Nous allons poursuivre nos efforts afin d´identifier des nouveaux secteurs de collaboration.

La mise à jour des règles d’origine de l’ALÉNA, de manière à ce qu’elles tiennent compte des tendances actuelles en matière d’approvisionnement et de production, permet l’admissibilité d’un plus grand nombre de produits au bénéfice du traitement en franchise prévu par l’ALÉNA. En outre, la simplification des règles d’origine de l’ALÉNA réduit les coûts des transactions. Nous sommes heureux de noter que le Groupe de travail sur les règles d’origine (GTRO) est parvenu à une entente préliminaire sur une quatrième série de modifications aux règles d’origine de l’ALÉNA; le commerce trilatéral des marchandises visées par ces modifications atteint environ 90 milliards de dollars par année. 

Nous aurons recours à nos procédures nationales de consultation respectives avec pour objectif de mettre en œuvre ces modifications en 2011. Nous avons donné des instructions au GTRO pour qu’il entame les travaux sur les rectifications techniques afin d’harmoniser les règles d’origine de l’ALÉNA avec les barèmes de droits qui résulteront des amendements de 2012 à la nomenclature du Système harmonisé et d’examiner la possibilité de mettre en œuvre une cinquième série de modifications aux règles d’origine de l’ALÉNA dans un proche avenir.

Nous avons chargé le groupe de travail spécial des hauts fonctionnaires de travailler en étroite collaboration avec leurs homologues de la Commission de coopération environnementale (CCE) de l’Amérique du Nord afin de déterminer les façons dont le groupe peut contribuer aux sphères d’activités éventuelles de la CCE et en tirer parti, notamment dans des domaines tels que les flux commerciaux de produits électroniques usagés en Amérique du Nord, les bâtiments écologiques et l’écologisation des couloirs de circulation en Amérique du Nord. Le Groupe de travail spécial  a déjà fourni une contribution appréciable aux modifications à apporter aux règles d’origine visant les produits environnementaux. Nous sommes heureux d’annoncer qu’une gamme de produits environnementaux qui ont un impact positif sur l’environnement fait partis de cette série de modifications aux règles d’origine de l’ALÉNA.

Nous avons demandé aux hauts fonctionnaires chargés du travail de poursuivre leur collaboration avec la Commission nord-américaine de coopération dans le domaine du travail (CCT) afin de discuter de stratégies spécifiques visant à améliorer l’accord auxiliaire de coopération dans le domaine du travail (ANACT) et son mode de fonctionnement, y compris le Secrétariat de la CCT. Nous continuerons de travailler de concert avec nos collègues afin d’améliorer la coordination entre les ministères du Travail et les ministères du Commerce de nos pays, d’appuyer les consultations relatives au Secrétariat afin de déterminer les moyens les plus efficaces pouvant lui permettre de s’acquitter de ses fonctions en vertu de l’ANACT, et de mettre en œuvre un solide plan d’activités de collaboration concernant les questions du travail d’intérêt mutuel.

Nous applaudissons le travail réalisé par le Comité nord-américain sur le commerce de l’acier (CNACA) pour attirer l’attention sur des questions d’importance pour le secteur manufacturier et promouvoir la coopération entre l’industrie et les gouvernements de l’Amérique du Nord dans les domaines d’intérêt mutuel. Les travaux du CNACA ont eu des retombées positives sur la compétitivité de ce secteur et illustrent l’importance du partage d’information et de la collaboration en matière de politiques pour promouvoir la compétitivité de l’Amérique du Nord. Donnant suite aux recommandations formulées par la CLE en 2007, le CNACA a déployé des efforts pour identifier les obstacles précis au commerce intra-ALÉNA dans ce secteur, y compris en ce qui a trait aux exigences relatives aux permis.  A la suite de ces travaux, le Canada a récemment supprimé les droits perçus sur ses licences d’importation de l’acier, et continue de se concentrer sur la mise en œuvre en cours d’un système de surveillance des importations simplifié, qui améliorera l’efficacité de la réglementation aux frontières.

Nos trois pays ont coopéré étroitement afin de s’attaquer plus efficacement aux défis posés par les violations du droit de propriété intellectuelle (DPI), en particulier dans le contexte du piratage et de la contrefaçon. En 2007, nous nous sommes associés à d’autres pays pour lancer des négociations portant sur l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC). Nous sommes aujourd’hui au seuil d’une importante réalisation dans le domaine de la mise en application des droits de propriété intellectuelle. Nous avons conclu les négociations au mois de novembre dernier et attendons avec intérêt l’entrée en vigueur prompte de cet accord.

Nous avons eu une discussion approfondie sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) en Amérique du Nord. Lorsqu’elles commencent à exporter, ces entreprises sont plus susceptibles de diriger leurs exportations vers un partenaire de l’ALÉNA. Nous avons discuté des moyens d’aider les PME à profiter des débouchés à l’exportation offerts par l’ALÉNA. L’un des principaux obstacles auxquels se heurtent les PME est l’accès à l’information. Afin de surmonter cet obstacle, nous avons publié Débouchés en Amérique du Nord pour les petites et moyennes entreprises, un guide conçu pour répondre à certaines questions fondamentales des PME désireuses de commencer à exporter en Amérique du Nord. Ce document pourra être consulté sur nos sites Web respectifs. Une nouvelle source d’aide et d’échange d’information interactif conçue à l’intention des PME est SBDCGlobal.com. Ce site Web est actuellement utilisé par des PME du Mexique et des États-Unis, est en voie d’expansion et s’élargira à d’autres pays de l’hémisphère. Le Canada étudie la possibilité pour ses PME d’y accéder également. Nous avons demandé à nos fonctionnaires d’étudier d’autres mesures répondant aux besoins particuliers des PME qui permettront d’accroître les possibilités d’exportation.

Dans l’esprit des initiatives prises par nos gouvernements pour promouvoir l’accessibilité, la transparence et la technologie, nous avons recommandé que les trois sections nationales du Secrétariat de l’ALÉNA étudient un système de classement et d’archivage électronique de documents, en commençant par les procédures au titre du chapitre XIX, et ce, en mettant en œuvre un projet pilote.

Nous reconnaissons l’importance d’une communication permanente et fluide avec tous les intervenants.  A mesure que progresse notre objectif de promouvoir la compétitivité ainsi que la création d’emplois et accroître la prospérité, nous continuerons d’utiliser les mécanismes existants pour obtenir des commentaires significatifs du public dans le cadre de notre engagement à l’égard de ce dernier.

Nous saluons le Rapport rétrospectif sur les 15 ans des différends commerciaux privés de l’ALÉNA (2022) qui rend compte du travail remarquable accompli par le comité depuis sa création en 1994 pour sensibiliser davantage aux autres modes de règlement des différends (AMRD) et encourager leurs recours pour la résolution des différends commerciaux dans la région de l’ALÉNA. Nous considérons les AMRD comme étant un outil important de facilitation du commerce entre les pays de l’ALÉNA. Nous continuons de voir l’utilisation de l’AMRD comme un outil important pour faciliter le commerce entre les pays de l’ALÉNA.

Nous prenons note du renouvellement de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) conclu entre les comptables du Mexique, du Canada et des États-Unis et nous invitons d’autres professions à leur emboîter le pas afin de promouvoir le commerce des services professionnels dans la région. Nonobstant le champ d’application de l’ARM trilatéral renouvelé, le Mexique assujettira la mise en œuvre de cet ARM à la définition et à la portée du territoire des Parties à l’ALÉNA, comme convenu à l’article 201.1 et à l’annexe 201.1.

Nous nous sommes engagés à parvenir à une conclusion heureuse du Programme de Doha pour le développement de l’OMC. Nous exhortons tous les membres de l’OMC à redoubler d’efforts et à établir immédiatement des contacts directs les uns avec les autres dans le cadre de négociations d’ensemble fondées sur des concessions mutuelles, qui puissent aboutir à un résultat global, ambitieux et équilibré, qui ouvre de nouveaux marchés et crée de nouveaux flux commerciaux.

Enfin, nous avons convenu que le Canada sera l’hôte de la prochaine réunion de la Commission du libre-échange de l’ALÉNA.